B. LES RECETTES NON FISCALES BÉNÉFICIENT DE DIVIDENDES PLUS IMPORTANTS QUE PRÉVU
Les recettes non fiscales sont revues à un niveau de 23,7 milliards d'euros, en hausse de 1,0 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
La principale évolution est un niveau de dividendes et recettes assimilées supérieur de 1,8 milliard d'euros à celui attendu, soit une augmentation encore plus importante que celle qui était prévue en évaluation révisée (soit + 1,6 milliard d'euros). En particulier, comme cela avait alors été noté, l'excédent du fonds de réserve des retraites des agents de la Banque de France est reversé à hauteur de 0,8 milliard d'euros. En outre, les produits des participations de l'État dans des entreprises non financières sont en hausse de 0,9 milliard d'euros.
Par ailleurs, les recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone sont estimées à un niveau inférieur de 0,8 milliard d'euros à la prévision qui était de 1,6 milliard d'euros. Cette ressource est, pour l'État, particulièrement sensible à l'évolution du prix du carbone, car seule la partie du produit excédent une fraction de 0,7 milliard d'euros affectée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est reversée à l'État.
Évolution des estimations de recettes non fiscales
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
C. LE PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES À DESTINATION DE L'UNION EUROPÉENNE EST RÉVISÉ EN HAUSSE DE 0,7 MILLIARD D'EUROS
S'agissant des prélèvements sur recettes, la principale évolution est la révision à la hausse de 0,7 milliard d'euros du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, déjà prévue dans l'évaluation révisée. Le montant de ce prélèvement varie souvent en cours d'exercice, sous l'effet des budgets rectificatifs de l'Union européenne. Le niveau en hausse de la contribution demandée au titre du revenu national brut (RNB), qui est désormais de 16,5 milliards d'euros, contre 15,8 milliards d'euros en loi de finances initiale, résulte tout particulièrement d'une baisse du commerce international, qui réduit les recettes de douane versées au budget européen.
Évolution des estimations de prélèvements sur recettes
(en milliards d'euros)
PSR : prélèvement sur recettes.
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales s'établiraient à 44,9 milliards d'euros, en diminution de 0,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances. Cette révision de la prévision n'a toutefois pas été traduite à l'état A annexé au présent projet de loi, contrairement à celle du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne22(*).
Cette variation était déjà prévue lors de l'estimation révisée présentée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. Il ressort des documents budgétaires que le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie (« filet de sécurité ») ne coûterait en 2024 que 150 millions d'euros environ, contre une prévision de 400 millions d'euros. En sens inverse, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) serait de 7 198 millions d'euros, contre une prévision de 7 104 millions d'euros.
* 22 Le Gouvernement, interrogé à ce sujet, fait observer que la variation est mineure et que l'indication de l'état A est de nature évaluative.