SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024
- CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE
4
Budget général : ouvertures et annulations de
crédits
Le présent article autorise, au titre des missions du budget général, l'ouverture nette de 3,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 5,0 milliards d'euros en crédits de paiement, selon la répartition par mission et par programme figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
La commission des finances propose d'adopter cet article sous réserve de l'adoption d'un amendement n° 1 (FINC.1) qui minore de 70 millions d'euros les annulations prévues sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cet amendement vise à faire en sorte que les collectivités qui exercent la compétence voirie disposent de moyens supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
I. LE DROIT PROPOSÉ : UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DES MISSIONS DE 5,0 MILLIARDS D'EUROS
Le présent article autorise l'ouverture de 10,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 11,5 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 7,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,5 milliards d'euros en crédits de paiement. La répartition par budget annexe et par programme de ces modifications de crédits est donnée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Au total, les crédits seraient en augmentation de 3,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 5,0 milliards d'euros en crédits de paiement.
Hors remboursements et dégrèvements d'État, toutefois, les crédits sont en diminution de 3,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,9 milliards d'euros en crédits de paiement. Ce dernier montant constitue la modification des dépenses nettes inscrite dans le tableau d'équilibre de l'article 3.
Les ouvertures et annulations de crédits sur les missions du budget général sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion, celui-ci est considéré comme ayant été rejeté et le présent article n'a pas été adopté.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : MINORER LES ANNULATIONS POUR SOUTENIR LE RÉSEAU ROUTIER LOCAL ET ADOPTER LES CRÉDITS TELS QU'ILS RÉSULTERONT DES VOTES DU SÉNAT
À l'initiative de notre commission des finances, la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévu d'allouer 50 millions d'euros à l'entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire exprimée très explicitement lors de la commission mixte paritaire parvenue à un accord sur le texte a été réorientée pour financer l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.
L'année suivante, toujours à l'initiative de notre commission des finances, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu d'allouer 60 millions d'euros à l'entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales (en AE et en CP). Une fois de plus, l'intention du législateur a été bafouée puisque, dans un premier temps, ces crédits ont fait l'objet de gels (49 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP) avant que le reliquat (11 millions d'euros en AE) ne soit affecté par ce projet de loi de finances à la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) au sein du programme 122.
Le rapporteur général s'étonne et s'indigne qu'un Gouvernement s'exonère ainsi de l'application de la loi de façon répétée.
Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d'une enveloppe de 70 millions d'euros entre les collectivités compétentes en matière de voirie, en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.
La commission propose par conséquent d'adopter l'amendement n° 1 (FINC.1) qui minore de 70 millions d'euros les annulations d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont fléchés vers l'action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Cet article tirant les conséquences des votes effectués sur les missions, la commission propose de l'adopter amendé par l'amendement n° 1 (FINC.1) et tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE
5
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
Le présent article autorise l'annulation de 25,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 37,7 millions d'euros en crédits de paiement sur les budgets annexes, selon la répartition par budget annexe et par programme figurant à l'état C annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES DE 37,7 MILLIONS D'EUROS
Le présent article autorise l'annulation de 25,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 37,7 millions d'euros en crédits de paiement sur les budgets annexes. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits. La répartition par budget annexe et par programme de ces modifications de crédits est donnée à l'état C annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Les ouvertures et annulations de crédits sur les budgets annexes sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion, celui-ci est considéré comme ayant été rejeté et le présent article n'a pas été adopté.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les budgets annexes et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission n'ayant pas adopté d'amendement tendant à modifier les crédits des missions du budget général, elle propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE
6
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de
crédits
Le présent article autorise, au titre des comptes d'affectation spéciale, une ouverture nette de 63,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 93,7 millions d'euros en crédits de paiement, ainsi que, au titre des comptes de concours financiers, une annulation nette de 1 771,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1 784,3 millions d'euros en crédits de paiement, selon la répartition par compte et par programme figurant à l'état D annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DROIT PROPOSÉ : UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 93,7 MILLIONS D'EUROS POUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE 1 784,3 MILLIONS D'EUROS POUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Le présent article autorise, pour les comptes d'affectation spéciale, l'ouverture de 134,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 70,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 40,7 milliards d'euros en crédits de paiement. La répartition par compte et par programme de ces modifications de crédits est donnée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Au total, les crédits des comptes d'affectation spéciale seraient en augmentation de 63,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 93,7 millions d'euros en crédits de paiement.
S'agissant des comptes de concours financiers, l'article autorise l'ouverture de 231,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 2 002,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 016,1 millions d'euros en crédits de paiement. La répartition par compte et par programme de ces modifications de crédits est également donnée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Au total, les crédits des comptes de concours financiers seraient en diminution de 1 771,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1 784,3 millions d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et sur les comptes de concours financiers sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion, celui-ci est considéré comme ayant été rejeté et le présent article n'a pas été adopté.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les comptes d'affectation spéciale et sur les comptes de concours financiers. Il n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission n'ayant pas adopté d'amendement tendant à modifier les crédits des comptes d'affectation spéciale ni des comptes de concours financiers, elle propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.