TITRE
DEUX
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET
DES CHARGES
ARTICLE
3
Équilibre général du budget et
trésorerie
Le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget de l'année ainsi que sur le financement de l'État, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Dans le texte initial du présent projet de loi, le solde budgétaire de l'État se dégraderait de 22,7 milliards d'euros et le déficit à financer s'établirait à un niveau de 163,2 milliards d'euros.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE DÉGRADATION DU DÉFICIT À FINANCER DE 16,3 MILLIARDS D'EUROS
Le I du présent article ajuste les ressources de l'État, conformément aux ajustements de prévision figurant à l'état A « Voies et moyens pour 2024 révisés » annexé au présent projet de loi.
S'agissant des charges de l'État, il agrège au niveau du budget général, de chaque budget annexe et des grandes catégories de comptes spéciaux les ouvertures et annulations de crédits demandées dans les articles 4 à 6 et réparties par mission et programme budgétaire dans les états B (budget général), C (budgets annexes) et D (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers) annexés au présent projet de loi.
Les principales évolutions sont les suivantes.
Les déterminants de l'évolution du solde général de l'État
(en milliards d'euros)
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|
Montants nets pour le budget général |
+ 24,0 |
- 1,9 |
- 22,1 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
+ 0,05 |
- 0,04 |
+ 0,1 |
|
Comptes d'affectation spéciale |
- 2,4 |
+ 0,1 |
- 2,5 |
|
Comptes de concours financiers |
- 0,2 |
- 1,8 |
+ 1,6 |
|
Comptes de commerce |
+ 0,2 |
||
|
Comptes d'opérations monétaires |
|||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
- 0,7 |
||
|
Solde général |
- 22,7 |
Source : commission des finances, à partir de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion
Pour mémoire, le solde général était prévu à - 146,9 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2024.
Les ouvertures et annulations de crédits prévues par le présent projet de loi s'appliquent toutefois à des crédits qui, en cours de gestion, ont fait l'objet de mouvements par voie réglementaire, en l'absence de projet de loi de finances rectificative.
Si les virements et transferts effectués en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances ne modifient pas le montant global des crédits ouverts, un décret d'annulation pris le 21 février 2024 a, pour sa part, annulé 10,1 milliards d'euros en crédits de paiement. En outre, 23,5 milliards d'euros de crédits non consommés en 2023, dont 16,1 milliards d'euros sur le périmètre du budget général, ont été reportés de 2023 à 2024 par voie d'arrêté.
Comme il a été indiqué dans l'exposé général du présent rapport, le Gouvernement estime ainsi que, compte tenu des perspectives de consommation des crédits ouverts en loi de finances initiale ou reportés de l'exercice précédent, le déficit budgétaire effectif s'établirait à 163,2 milliards d'euros. C'est ce déficit qui concourt au besoin de financement de l'État.
Le II de l'article présente dans un tableau le besoin de financement de l'État, exprimé en montant absolu et non, comme l'équilibre budgétaire décrit précédemment, en différences par rapport à la loi de finances initiale.
Ce besoin de financement s'établit à 317,3 milliards d'euros, contre 297,2 milliards d'euros en loi de finances initiale, et résulte pour l'essentiel du déficit budgétaire et de l'amortissement des titres arrivés à échéance.
Besoin de financement prévisionnel en 2024
(en milliards d'euros)
|
Loi de finances initiale |
Projet de loi de finances de fin de gestion |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
155,3 |
155,1 |
|
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
151,1 |
151,1 |
|
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
4,2 |
4,0 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,7 |
2,7 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
0,0 |
|
Déficit à financer |
146,9 |
163,2 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- 7,7 |
- 3,7 |
|
Total |
297,2 |
317,3 |
Source : commission des finances, à partir de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion
Ce besoin de financement est comblé, à due concurrence, par des ressources de financement qui reposent sur l'émission de dette à court, moyen ou long terme ainsi que sur des mesures de trésorerie.
Ressources de financement prévisionnel en 2024
(en milliards d'euros)
|
Loi de finances initiale |
Projet de loi de finances de fin de gestion |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
285,0 |
285,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,5 |
6,5 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
5,2 |
35,9 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
- 3,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0,0 |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
- 7,1 |
|
Total |
297,2 |
317,3 |
Source : commission des finances, à partir de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion
Les émissions de dette à moyen et long terme, qui sont réalisées selon le programme d'émission défini par l'Agence France Trésor, restent de 285,0 milliards d'euros, de sorte que l'accroissement du besoin de financement est supporté par l'endettement à court terme, qui est la variable d'ajustement à laquelle il est fait habituellement recours en cas de modification du déficit à financer.
Par ailleurs, les autres ressources de trésorerie, légèrement positives en loi de finances initiale, deviennent négatives dans le présent projet de loi en raison des décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés.
Par ailleurs, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, prévu par le IV de l'article d'équilibre, n'est pas modifié et demeure donc fixé au nombre de 1 985 307 équivalents temps plein travaillé (ETPT) fixé en loi de finances initiale.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion, celui-ci est considéré comme ayant été rejeté et le présent article n'a pas été adopté.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.