Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE LIMINAIRE

Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques pour l'année 2024

Le présent article retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques au titre de l'année 2024.

Dès lors qu'il se borne à tirer les conséquences budgétaires de l'évolution de la conjoncture et des modifications proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion sur le solde public, la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

Conformément à l'article 1 H de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le présent projet de loi de finances de fin de gestion comporte un article liminaire qui retrace, dans un tableau synthétique, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, l'état de la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ainsi que l'état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. L'article liminaire présente également, pour l'année en question, l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement.

Article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion

	2023	2024	2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024			PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 5,1	- 5,7	- 3,7
Solde conjoncturel (2)	- 0,3	- 0,4	- 0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Solde effectif (1+ 2+ 3)	- 5,5	- 6,1	- 4,4
Dette au sens de Maastricht	109,9	112,8	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	43,2	42,8	44,1
Dépense publique (hors CI)	56,4	56,8	55,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 591	1 657	1 622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)^1	- 1,0	2,1	0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) ^2	25	30	30
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,5	- 5,4	- 4,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	646	654	639
Évolution de la dépense publique en volume (%) ^3	- 3,9	- 0,7	- 1,4
Administrations publiques locales
Solde	- 0,4	- 0,7	- 0,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	316	336	322
Évolution de la dépense publique en volume (%) ^3	2,4	4,8	0,9
Administrations de sécurité sociales
Solde	0,4	0,0	0,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	738	776	761
Évolution de la dépense publique en volume (%) ^3	- 0,1	3,2	1,7
^1À champ constant. ^2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. ^3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. Note : la somme des soldes par catégorie d'administration peut se distinguer du total du fait des effets d'arrondis, tandis que la somme des dépenses par catégorie d'administration se distingue du total de la dépense publique consolidée en raison des transferts entre administrations.

Le présent article fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, auquel le lecteur est invité à se reporter.

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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion, celui-ci est considéré comme ayant été rejeté et le présent article n'a pas été adopté.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.