IV. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPÉCIAUX
A. DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS LIMITÉES SUR LES BUDGETS ANNEXES
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » fait l'objet d'une annulation de crédits de 23,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36,3 millions d'euros en crédits de paiement.
Sur le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », les annulations de 17,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18,0 millions d'euros en crédits de paiement portent principalement sur un coût moins élevé qu'anticipé des mesures protocolaires et sur des ajustements techniques du schéma d'emplois. Sur le programme 612 « Navigation aérienne », l'annulation de 6,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,5 millions d'euros en crédits de paiement tire les conséquences de la sous-exécution des dépenses du programme.
Par ailleurs, le budget annexe voit ses recettes réévaluées à la hausse de 39,5 millions d'euros à l'état A, dont + 20,1 millions d'euros de redevances de route et + 12,2 millions d'euros au titre du tarif de l'aviation civile. Le solde du budget annexe s'améliore donc au total de 75,8 millions d'euros.
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est également concerné par l'annulation de 1,6 million d'euros en autorisations d'engagement et de 1,5 million d'euros en crédits de paiement, principalement en raison de dépenses de personnel moins élevées qu'anticipé. Ses prévisions de recettes sont rehaussées de 9,0 millions d'euros et son solde de 10,5 millions d'euros.
B. LES PRINCIPAUX MOUVEMENTS EN RECETTES ET EN CRÉDITS SUR LES COMPTES SPÉCIAUX
Le projet de loi de finances de fin de gestion procède à des modifications de crédits pour deux comptes d'affectation spéciale (CAS) et quatre comptes de concours financiers (CCF).
Des modifications de recettes significatives concernent en outre les CAS « Participations financières de l'État » (voir infra) et « Pensions » (- 703,0 millions d'euros, à mettre en regard des recettes prévues en loi de finances initiale à un niveau de 65,1 milliards d'euros).
1. CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Le programme 755 « Désendettement de l'État » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 134,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le compte d'affectation spéciale connaît un surcroît de recettes prévisionnelles, au titre des amendes de la police de la circulation, de 285,8 millions d'euros. Interrogée à ce sujet, l'administration répond que la clé de répartition définie pour cette ressource conduit à affecter 152 millions d'euros au programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et 134 millions d'euros au programme 755 précité.
Or, le programme 754 ne fait pas l'objet d'une ouverture de crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Le rapporteur général appelle le Gouvernement à clarifier les allocations de crédits au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
2. CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Des crédits sont annulés à hauteur de 40,7 millions d'euros sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », compte tenu des décaissements prévisionnels au tire des opérations immobilières.
Dans le même temps, le compte d'affectation spéciale subit une réduction de 50,2 millions d'euros de ses recettes prévisionnelles résultant des cessions immobilières.
3. CAS « Participations financières de l'État »
Ce compte d'affectation spéciale fait l'objet d'une révision à la baisse de ses recettes de - 2 010,0 millions d'euros au titre des versements du budget général.
Cette « annulation » correspond, de toute évidence, à l'anticipation d'un nouveau report massif de crédits sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » de la mission « Économie ».
En effet, le programme 367 a vocation à alimenter le compte d'affectation spéciale pour des opérations de prise de participation. N'ayant pas reçu de crédits ni en loi de finances pour 2023, ni en loi de finances pour 2024, il est alimenté d'année en année par des crédits reportés depuis l'exercice 2022.
Aucun versement n'étant désormais prévu entre ce programme et le compte d'affectation spéciale, l'application du principe d'annualité budgétaire exigerait que les crédits du programme 367 soient eux aussi annulés et, en cas de besoin, rouverts dans le projet de loi de finances pour 2025.
Ce n'est pas ce que prévoit le présent projet de loi de finances de fin de gestion. En outre, le projet annuel de performance de ce programme, annexé au projet de loi de finances pour 2025, indique au contraire explicitement que le programme sera financé en 2025 par le report des crédits disponibles en 2024 sur 2025, ce qui suppose toutefois que la loi de finances autorise un tel report qui dépasse la limite de 3 % des reports de crédits fixée par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances. Le rapporteur général considère que ces reports et annulations fictives de recettes ne constituent une mauvaise pratique budgétaire.
4. CCF « Avances à l'audiovisuel public »
Le CCF « Avances à l'audiovisuel public » fait l'objet d'une annulation de 30,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et d'une réduction de recettes du même montant.
Ces mouvements résultent d'une rectification du montant de la fraction de TVA affectée à ce compte de concours financiers, qui est décrite en détails dans le commentaire de l'article 2 du présent projet de loi.
5. CCF « Avances aux collectivités territoriales »
Une ouverture de crédits de 231,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est demandée sur le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution », au titre du soutien à la Nouvelle-Calédonie.
En sens inverse, ce compte de concours financiers bénéficie d'un surcroît prévisionnel de recettes de 1 815,8 millions d'euros, dont + 1 086,4 millions d'euros pour la taxe d'habitation et les taxes annexes et + 241,4 millions d'euros au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Si le projet de loi de finances de fin de gestion ne donne aucune explication particulière à cette amélioration des recettes, l'amélioration du solde de ce compte (qui serait en excédent de 0,2 milliard d'euros, contre une prévision de déficit de 2,4 milliards d'euros en loi de finances initiale) a été en grande partie anticipée par le projet de loi de finances pour 2025, qui la reliait à l'augmentation des recettes d'accises dans le cadre de l'extinction du bouclier tarifaire.
6. CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine » fait l'objet d'une annulation de crédits de 1,3 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de crédits non consommés sur les aides aux entreprises stratégiques fragilisées par le conflit en Ukraine.
Le même compte de concours financiers voit ses prévisions de recettes diminuer de 16,0 millions d'euros, principalement en raison d'une diminution de 19,0 millions d'euros des recettes issues des prêts pour le développement économique et social.
7. CCF « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »
Sur ce compte de concours financiers, enfin, des montants de 1 970,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 983,6 millions d'euros en crédits de paiements sont proposés à l'annulation.
L'annulation porte à hauteur de 1 800 millions d'euros sur le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune », en miroir d'une réduction de recettes du même montant au titre du remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune.
De manière générale, les annulations de crédit sur ce compte de concours financiers reflètent une prévision d'exécution en baisse, sans impact significatif sur son solde.