N° 159
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée
nationale après engagement de la procédure
accélérée,
de finances de
fin de gestion pour
2024,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, MM. Vincent Capo-Canellas, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Jean-Baptiste Olivier, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
538, 553 et T.A. 9 |
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Sénat : |
155 (2024-2025) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE
PARTIE
L'EXERCICE 2024 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES
PUBLIQUES
I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE INCHANGÉ PAR RAPPORT À CELUI PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
A. À LA DIFFÉRENCE DES PRÉVISIONS INITIALES DU GOUVERNEMENT, LA CROISSANCE EN 2024 A ÉTÉ SOUTENUE PAR LA DEMANDE PUBLIQUE ET LE COMMERCE EXTÉRIEUR, MAIS RALENTIE PAR LE RESSERREMENT DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE ET LES INCERTITUDES
La prévision de croissance du PIB en volume retenue par le Gouvernement pour le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s'établit à 1,1 % et reste, ainsi, inchangée par rapport à la prévision présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Elle est inférieure de 0,3 point à la prévision retenue dans le projet de loi de finances pour 2024 et dont la commission des finances avait regretté le caractère trop optimiste, mais supérieure de 0,1 point à celle du programme de stabilité présenté en avril 2024. La commission des finances avait alors jugé cette prévision également relativement optimiste : il est vrai qu'elle n'était pas en mesure de prévoir le dérapage inédit des comptes publics en 2024, lequel a significativement soutenu la croissance.
L'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation, est estimée par le Gouvernement à 2,1 % en moyenne annuelle pour 2024.
Cela correspond à une prévision centrale - la moyenne retenue par le Consensus Forecasts en novembre 2024 est de 2,2 %, la borne basse de 1,8 % et la borne haute de 2,6 %. Au regard des résultats provisoires de l'indice des prix à la consommation publiés par l'Insee fin octobre et de la baisse des prix du pétrole, cette prévision pourrait toutefois être un peu élevée.
Il s'agit d'un reflux conséquent par rapport à 2023, où l'inflation avait atteint 4,9 %, résultant du resserrement de la politique monétaire et de la modération des prix des matières premières.
Malgré une inflation plus faible en 2024 qu'en 2023, l'évolution de la consommation devrait être de même ampleur (+ 0,7 % après + 0,8 %), du fait d'une évolution modérée des salaires et d'une légère reprise du chômage, qui ont freiné l'évolution du pouvoir d'achat.
La contraction monétaire intervenue à partir de juillet 2022, et qui s'est traduite par une augmentation des taux directeurs de 450 points de base en 14 mois, soit le durcissement le plus fort de l'histoire de la Banque centrale européenne, a entraîné une diminution de l'investissement des ménages, mais aussi - et c'est plus notable - des entreprises. Une telle baisse n'est en effet intervenue que sept fois au cours des cinquante dernières années. Les incertitudes liées à la dissolution de l'Assemblée nationale n'ont rien fait pour freiner cette diminution, au contraire.
En revanche, la consommation et l'investissement des administrations soutiendrait la croissance en 2024, avec une contribution à la croissance de 0,7 point. Le commerce extérieur contribuerait à hauteur de 1,1 point à la croissance en 2024, la contrepartie de la baisse des importations étant un mouvement de déstockage important.
Ainsi, à la différence des prévisions initiales du Gouvernement, qui anticipaient une croissance soutenue essentiellement par la consommation des ménages, à laquelle la demande publique ne prendrait qu'une part modeste et où l'investissement des entreprises ralentirait sans freiner la croissance, c'est un tout autre scénario qui s'est déroulé. La consommation s'est révélée peu allante, l'investissement des entreprises a enregistré une baisse, tandis que le commerce extérieur et la demande publique ont fortement soutenu la croissance. Il est dans ces conditions difficile de donner un satisfecit à la nouvelle prévision de croissance annoncée en février et retenu dans le programme de stabilité. En effet, la contribution de la demande publique à la croissance indique que c'est en partie le dérapage du déficit public qui a soutenu l'activité en 2024, ce dont on peut difficilement se réjouir.
Décomposition de la prévision de croissance du Gouvernement en 2024
(en point de PIB - base 100 au PIB de l'année 2023 - en volume)
Source : calculs de la commission des finances du Sénat d'après les comptes nationaux trimestriels de l'Insee et les documents budgétaires
Selon l'OFCE, en 2024, le durcissement de la politique monétaire aurait amputé la croissance de 0,6 point et l'incertitude nationale de 0,1 point. En revanche, l'impulsion budgétaire, liée à la dégradation de la situation des finances publiques, a été puissante puisqu'elle aurait contribué à la croissance à hauteur de 0,3 point.
Évaluation des chocs macroéconomiques sur la croissance du PIB en 2024
(en volume et en point de pourcentage)
Source : commission des finances, d'après OFCE