DEUXIÈME PARTIE
LA
MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
I. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025
A. LA MISSION NE RECOUVRE PAS TOUS LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITES, QUI SONT POUR CERTAINS ENCORE FINANCÉS PAR L'AFFECTATION DE FISCALITÉ
La mission « Régimes sociaux et de retraite » est une mission budgétaire interministérielle qui retrace l'ensemble des subventions versées par le budget de l'État pour équilibrer les comptes de certains régimes sociaux et de retraite dérogatoires au droit commun et dont la création remonte pour la plupart à une date antérieure à la création de la sécurité sociale.
Les régimes subventionnés par la mission sont structurellement déficitaires, du fait à la fois d'un déséquilibre démographique, particulièrement important pour les régimes fermés depuis plusieurs années, et de la nécessité de financer certaines règles dérogatoires au droit commun. En 2024, les subventions d'équilibres versées par la mission ont représenté 66 % des ressources des régimes concernés. Ceux-ci ne sont pas gérés par l'État mais par des organismes de sécurité sociale ou, pour le régime des marins, par un établissement public.
La mission serait dotée en 2025 d'un montant total de 5,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (AE=CP).
La mission est organisée en trois programmes distincts selon les secteurs concernés par les régimes subventionnés :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » qui porte notamment les subventions aux régimes de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » qui porte la subvention au régime de retraite des marins ;
- le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » qui porte notamment les subventions aux régimes des mines et de la société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA).
Répartition des crédits de la mission par programme
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires du projet de loi de finances 2025
Les crédits budgétaires retracés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » n'épuisent pas le financement par l'État de régimes sociaux dont les règles sont dérogatoires à celles du régime général. En effet, pour l'année 2023, aux 5,9 milliards d'euros de crédits budgétaires ont été additionnés des transferts de fiscalité à hauteur de 5,3 milliards d'euros, portant le montant total de l'effort financier de l'État à 11,3 milliards d'euros.
Financement par l'État des régimes
de retraite dérogatoires
au régime
général
(en milliards d'euros et en 2023)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'affectation de fiscalité à certains régimes dérogatoires au régime général constitue un instrument alternatif d'équilibrage qui bénéficie notamment au régime des salariés de la branche des industries électriques et gazières (IEG) et au régime des non-salariés agricoles.
Efforts financiers de l'État au
bénéfice des régimes dérogatoires
au
régime général
(en 2023)
|
Régime |
Nombre de cotisants |
Subvention budgétaire (en millions d'euros) |
Fiscalité affectée (en millions d'euros) |
|
Régime des agents de la SNCF |
112 621 |
3 245 |
- |
|
Régime des agents de la RATP |
39 956 |
810 |
- |
|
Régime des salariés de la branche industries électriques et gazières (IEG) |
135 775 |
- |
1 756 |
|
Régime des marins |
29 879 |
792 |
- |
|
Régime des employés des mines |
773 |
925 |
- |
|
Régimes des employés de la SEITA |
0 |
133 |
- |
|
Régime des agents de l'Opéra national de Paris |
1 817 |
19 |
- |
|
Régime des agents de la Comédie-Française |
347 |
4 |
- |
|
Régime des clercs et employés de notaires |
66 563 |
- |
366 |
|
Régime des avocats |
76 731 |
- |
5 |
|
Régime de non-salariés agricoles |
429 423 |
- |
3 200 |
|
Total |
893 885 |
5 928 |
5 327 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
La fermeture du régime des IEG et des clercs et employés de notaires n'entraîne pas la suppression des taxes affectées afférentes. Au contraire, ces taxes continuent à être collectées et constituent des points clés pour le financement de ces régimes qui verront peu à peu le nombre de cotisants diminuer.