B. LA LIGNE BUDGÉTAIRE DÉDIÉE À CERTAINES MISSIONS DE BPIFRANCE AU SEIN DU PROGRAMME 134 EST SUPPRIMÉE, À PEINE UN AN APRÈS SON RÉTABLISSEMENT
Alors que les missions confiées à Bpifrance en faveur des entreprises et qui présenteraient un lien naturel avec les politiques mises en oeuvre par le programme 134 sont plurielles, aucune ligne budgétaire concernant cet établissement n'y était rattachée depuis quelques années, y compris s'agissant du financement des fonds de garantie gérés par Bpifrance. Si cette situation s'expliquait en partie par la transversalité des missions de Bpifrance, elle n'est pas souhaitable, de nombreuses missions étant financées par des circuits financiers trop peu lisibles, en particulier pour le Parlement. L'année 2024 avait à cet égard marqué un tournant puisqu'une ligne budgétaire dédiée à certaines missions de Bpifrance a été rétablie au sein du programme 134 par la LFI 2024.
Dotée de 100 millions d'euros en AE=CP en 2024, elle avait vocation à financer ses actions d'accompagnement des entreprises (40 millions d'euros) et sa contribution au plan « Quartiers 2030 »18(*) (60 millions d'euros). Cette enveloppe n'est pas reconduite en 2025, en raison, d'après les services de la DG Trésor, du contexte d'effort de rétablissement des finances publiques. La mission d'accompagnement des PME par Bpifrance demeurerait toutefois financée par cet opérateur sur fonds propres. Les rapporteurs spéciaux s'interrogent toutefois sur la soutenabilité de ce mode de financement et sur les conséquences qu'il impliquera sur le financement des projets. Ils regrettent que cette ligne budgétaire spécifique ait été supprimée à peine un an après son rétablissement. Si cette ligne budgétaire ne répondait pas à l'ensemble des besoins de financement de Bpifrance, elle n'en demeurait pas moins une avancée notable, notamment au regard de la lisibilité du financement des politiques publiques portées par Bpifrance.
Par ailleurs, le PLF 2025 ne prévoit, comme en 2024, aucune ligne budgétaire pour abonder les fonds de garanties de Bpifrance, dont l'opacité du mode de financement a déjà été soulignée par les rapporteurs spéciaux. En effet l'abondement repose en principe sur l'affectation d'une dotation budgétaire annuelle, traditionnellement portée par le programme 134. Or, ce financement s'effectue ces dernières années par un nombre significatif de vecteurs financiers, selon un fonctionnement peu lisible pour le Parlement19(*). S'est en effet ajouté au programme 134 un ensemble de financements plus ou moins réguliers et intégrés à ce que la terminologie de Bpifrance classe dans le « périmètre Trésor », à savoir les crédits que la direction générale du Trésor loge dans les fonds de garantie :
- les dotations budgétaires issues du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ;
- les « résidus futurs probables », qui correspondent à la part des financements des fonds de garantie qui se révèle, en cours d'exercice, supérieure aux besoins en raison d'une sinistralité constatée des prêts garantis plus faible qu'anticipée (lors de la détermination du coefficient multiplicateur), sur un fonds spécifique, voire l'ensemble des fonds, en cumulé. Ces dernières années, dans un contexte de sinistralité plus faible qu'anticipé et d'un mode de détermination prudent des coefficients multiplicateurs, le flux de création de résidus annuels a fortement augmenté. Or, l'accumulation de résidus a contribué à déséquilibrer le financement des fonds de garantie par l'État en conduisant à les mobiliser pour financer le fonctionnement des fonds l'année suivante, en substitution des dotations budgétaires ;
- des « subterfuges financiers », en particulier les abandons d'avances de la part d'actionnaires (l'État ou la Caisse des dépôts et consignations), les transferts de trésorerie de l'EPIC Bpifrance vers les fonds de garantie ou encore les recyclages de dividendes versés à l'EPIC et redirigés vers les fonds.
En 2025, l'activité de garantie de Bpifrance sera de nouveau financée par les résidus futurs probables, à hauteur de 373 millions d'euros.
* 18 Doté de 456 millions d'euros par l'État et la Banque des Territoires, le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », porté par Bpifrance, s'inscrit dans les ambitions du plan Quartiers 2030 et permet d'intensifier les actions de soutien menées par Bpifrance envers les entrepreneurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
* 19 Sur ce point, voir le rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances - n° 876 (2022 2023) - 12 juillet 2023 et le rapport général n° 128 (2023-2024), tome III, annexe 12, déposé le 23 novembre 2023