BRANCHE MALADIE & ONDAM
Dans un contexte budgétaire durablement dégradé, le PLFSS pour 2025 contient des mesures d'économies nécessaires, mais insuffisantes pour faire face tant aux déficits importants de la branche qu'aux attentes des Français en matière d'accès aux soins.
Attentive aux inquiétudes des patients et des professionnels de santé, la commission a souhaité supprimer du texte les dispositions affectant négativement les conditions d'exercice en ville, et donner davantage de marges de manoeuvre financières aux établissements de santé. Elle a également adopté plusieurs mesures destinées à améliorer la pertinence des soins et à mieux lutter contre la fraude.
I. UNE TRAJECTOIRE DURABLEMENT DÉFICITAIRE MALGRÉ UN NET RALENTISSEMENT DE LA PROGRESSION DE L'ONDAM
A. UNE DÉGRADATION DU SOLDE DE LA BRANCHE MALADIE AU MOINS JUSQU'EN 2028
La situation financière de la branche maladie présentée dans le PLFSS pour 2025 est particulièrement préoccupante. Après une détérioration de son solde en 2024, qui devrait s'établir à - 14,6 milliards d'euros, soit un écart de 6,1 milliards d'euros à la prévision, le déficit refluera légèrement pour atteindre 13,4 milliards d'euros en 2025, avant de se dégrader à nouveau, jusqu'en 2028 au moins.
L'horizon d'un potentiel retour à l'équilibre de la branche s'éloigne donc durablement, conduisant la Cour des comptes à estimer que la trajectoire déficitaire présentée par le PLFSS 2025 ne peut être soutenable. Face à un déficit devenu structurel, la définition d'une stratégie de financement crédible est désormais impérative.
L'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 260,8 milliards d'euros pour 2025, soit une hausse de 2,8 % par rapport à l'exécution 2024.
Pour améliorer le solde de la branche en 2025, le Gouvernement entend, d'une part, dégager de nouvelles recettes (2,5 milliards d'euros) grâce à la refonte des allègements généraux de cotisations sociales et, d'autre part, réduire les dépenses (2,6 milliards d'euros), principalement via une hausse du ticket modérateur sur les consultations de médecins et de sages-femmes, mais aussi par la baisse du plafond des indemnités journalières et des mesures de régulation tarifaire sur les produits de santé.
S'agissant de la hausse du ticket modérateur, qui relève du domaine réglementaire, la commission a réaffirmé son attachement à l'existence d'un système de sécurité sociale protecteur pour les malades et sa réticence face à cette mesure, qui conduirait à une privatisation accrue du financement sur des actes pivots.