RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE
45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 36(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie37(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte38(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial39(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 31 janvier 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 530 (2023 - 2024) instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives à la protection judiciaire des enfants victimes de violences.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi
Direction des Affaires civiles et du Sceau
Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille (C1)
M. Germain Emmanuel, adjoint à la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille (C1)
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Mme Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires ;
Mme Anaïs Charbonnier, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques ;
Mme Claire Vignon, cheffe de la section législation du de la législation et des affaires juridiques
Direction des affaires criminelles et des grâces
Mme Naïma Mohraz, rédactrice au bureau de la politique pénale générale.
Conseil national des barreaux (CNB)
M. Arnaud de Saint-Remy, responsable du groupe de travail « droit des enfants »
Comité directeur de la Ciivise
M. Thierry Baubet, membre
Mme Maryse Le Men Régnie, membre
Mme Solène Podevin-Favre, membre
Mme Alice Casagrande, secrétaire générale
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
Mme Stéphanie Hebrard, première vice-présidente en charge du service des affaires familiales au tribunal judiciaire de Paris
Mme Alice Grunenwald, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Saint-Etienne
Collectif pour l'enfance
Mme Hélène Simon, secrétaire du Collectif pour l'enfance et présidente fondatrice de l'association Je te crois je te protège
La voix de l'enfant
M. Martine Brousse, présidente
CDP-Enfance
M. Pascal Cussigh, président
Association l'enfant bleu
Mme Isabelle Debré, ancienne vice-présidente du Sénat, présidente
Mme Laura Morin, directrice générale
Mme Emmanuelle Huet, juriste
Conférence nationale des procureurs de la république (CNPR)
M. Benjamin Alla, procureur de la République de Saintes, membre du conseil d'administration de la CNPR
Personnalités qualifiées
M. Pascale Bruston, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, présidente du tribunal pour enfants de Paris
Mme Khadija Azougach, avocate, membre du groupe de travail Féminicides Homicides d'enfants
Mme Andreea Gruev-Vintila, universitaire, membre du groupe de travail Féminicides Homicides d'enfants
* 36 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 37 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 38 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 39 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.