II. LIMITER AU MAXIMUM LE RESTE À CHARGE AFIN DE DESSERRER L'ÉTAU FINANCIER AUTOUR DES PATIENTS CONCERNÉS
A. LE CANCER DU SEIN RELÈVE DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE (ALD), UN RÉGIME PROTECTEUR MALGRÉ LEQUEL DES RESTES À CHARGE PERSISTENT
Le cancer du sein faisant partie des tumeurs malignes, les assurés qui en sont atteints bénéficient, sur les soins qu'il provoque, du régime des ALD, qui permet d'exonérer les patients du paiement du ticket modérateur. Au lieu de 70 % chez le médecin ou 60 % chez un auxiliaire médical, la sécurité sociale prend alors en charge 100 % de la base de remboursement de l'acte.
Les chimiothérapies, radiothérapies et mastectomies sont donc intégralement prises en charge dans la limite des bases de remboursement, tout comme la chirurgie reconstructrice et la pose d'implants, ou, pour celles qui n'y recourent pas car le processus de reconstruction chirurgicale du sein, de l'aréole et du mamelon est long et éreintant, l'achat de la plupart des prothèses externes.
Malgré cela, de nombreux postes de restes à charge subsistent pour les patients atteints d'un cancer du sein.
B. PLAFONNER LES DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES SUR LES OPÉRATIONS DE CHIRURGIE RECONSTRUCTRICE : UNE AVANCÉE IMPORTANTE POUR LIMITER LE RESTE À CHARGE
Les dépassements d'honoraires en lien avec une intervention chirurgicale après une mastectomie constituent le premier poste de reste à charge des femmes atteintes d'un cancer du sein. Selon un rapport de 2014, les femmes ayant eu recours à une chirurgie reconstructrice après un cancer du sein déclarent un reste à charge moyen de 1 391 euros.
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Le coût d'une chirurgie reconstructrice varie grandement suivant les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins conventionnés de secteur 2, soit l'inadéquation entre le coût réel facturé et les bases de remboursement de la sécurité sociale. Certains dépassements d'honoraires peuvent ainsi atteindre 10 000 euros. Or, le choix du lieu où ces opérations sont réalisées, parfois postérieurement à l'ablation totale ou partielle du sein, est avant tout pour les femmes un choix pratique : pour 45 % d'entre elles, il s'agit d'un établissement où elles avaient déjà été prises en charge. Le coût des dépassements d'honoraires justifie néanmoins que les femmes ayant un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros choisissent majoritairement l'hôpital public, et celles dont le revenu mensuel est supérieur à 2 000 euros, une clinique privée. Or, ces critères économiques s'accommodent parfois mal avec la répartition inégale de l'offre de soins sur le territoire et les délais d'attente. Les personnes atteintes du cancer du sein dans les Outre-mer sont ainsi particulièrement vulnérables : recourir à une opération de reconstruction chirurgicale se fait souvent au prix d'un voyage en métropole. Le coût peut même dissuader certaines femmes de recourir à la chirurgie reconstructrice : elles étaient 14 % en 2014, et 17 % parmi les catégories socio-professionnelles les moins aisées. Nous ne pouvons accepter cet état de fait.
Désireuse de soulager les patientes atteintes d'un cancer du sein de leur principal poste de reste à charge, et de permettre à l'ensemble des patientes d'accéder à la chirurgie reconstructrice si elles le souhaitent, la commission a adopté un amendement de sa rapporteure à l'article 1er bis.
Cet amendement vise à ce que puissent être plafonnés les dépassements d'honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à un cancer du sein, dans le cadre des négociations conventionnelles entre les médecins et l'assurance maladie.