B. LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE » SONT ÉGALEMENT AFFECTÉS PAR L'INTÉGRATION À CETTE MISSION DE LA SUBVENTION À L'OPÉRATEUR ATOUT-FRANCE EN 2023
L'évolution du montant des crédits de la mission « Économie » en 2023 est également en partie induite par les modifications intervenues sur le périmètre de la mission qui expliquent une augmentation de 339 millions d'euros des crédits de la mission.
Le périmètre de la mission « Économie » s'est élargi sous l'effet de trois extensions en 2023. En premier lieu, le rattachement de la politique publique du tourisme dans le champ de responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) s'est traduit par un transfert budgétaire de 36 millions d'euros au bénéfice du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » auquel se rattache désormais l'opérateur Atout-France et sa subvention pour charges de service public de 28 millions d'euros en 2023.
En deuxième lieu, le périmètre du programme 305 « Stratégies économiques » a été étendu à hauteur de 5 millions d'euros pour tenir compte de la reprise par Bpifrance Assurance Export de la gestion des dispositifs de soutien aux exportations assurée auparavant par Natixis.
Enfin en troisième lieu, le programme 305 « Stratégies économiques » a vu son périmètre élargi de 303 millions d'euros dans le cadre de la budgétisation de la compensation annuelle versée à La banque postale au titre de sa mission d'accessibilité bancaire (MAB) qui était auparavant financée de manière extrabudgétaire par un versement depuis le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
Évolution du périmètre de la mission « Économie » en 2023
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Parallèlement, la mise en place d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments s'est traduite par un transfert sortant depuis la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vers le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) pour un montant de 6 millions d'euros.