II. L'EXERCICE 2023 A ÉTÉ MARQUÉ PAR L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION ET LA POURSUITE DE LA HAUSSE TENDANCIELLE DES DÉPENSES D'INTERVENTION QUI FRAGILISE LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DE LA MISSION
A. LA HAUSSE TENDANCIELLE DES DÉPENSES D'INTERVENTION DE LA MISSION FRAGILISE LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE ADOPTÉE EN LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP)
Les crédits de la mission « Économie », qui abondent plusieurs dispositifs d'aide aux entreprises pour garantir leur compétitivité et protéger les consommateurs, financent un montant croissant de dépenses d'intervention, c'est-à-dire de transferts directs aux acteurs économiques qui constituent des dépenses non pilotables pour les responsables de programme.
Le montant des dépenses d'intervention de la mission est ainsi passé de 1 117 millions d'euros en 2021 à 3 569 millions d'euros en 2023. Les dépenses d'intervention ont représenté 71 % des crédits de la mission en exécution, ce qui limite la marge de manoeuvre des gestionnaires de la mission pour piloter les dépenses qu'elle finance.
Dépenses d'intervention de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Les différents programmes de la mission « Économie » financent plusieurs types de guichet d'aide aux entreprises dont les principaux sont abondés par les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Ce programme finance notamment les trois principales dépenses d'intervention de la mission :
- le dispositif de compensation carbone qui rembourse aux entreprises électro-intensives une partie du coût du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) incorporé dans le prix de l'électricité pour un montant de 793 millions d'euros en 2023 ;
- le guichet « gaz et électricité » ouvert en 2022 dans le cadre du plan de résilience économique et sociale qui vise, dans le contexte du déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises très consommatrices d'énergie pour un montant de 1 108 millions d'euros en 2023 ;
- la compensation versée au groupe La Poste pour ses trois missions de service public hors accessibilité bancaire5(*), pour un montant de 665 millions d'euros en 2023.
Les rapporteurs spéciaux relèvent que la dynamique de hausse des dépenses d'intervention de la mission est appelée à se poursuivre dans les années à venir au regard notamment de la hausse à venir du prix des quotas carbone sur le marché européen et de la prolongation décidée par décret en mars 2024 du guichet « gaz et électricité ». Par conséquent, les rapporteurs spéciaux seront particulièrement attentifs à ce que la place croissante occupée par les dépenses d'intervention de la mission soit compatible, d'une part, avec la trajectoire pluriannuelle de la mission adoptée en loi de programmation des finances publiques6(*) (LPFP) 2023-2027 qui prévoit un léger recul des crédits de la mission entre 2024 et 2026 et, d'autre part, avec le maintien d'un niveau de crédits suffisant pour assurer l'ensemble des politiques publiques financées par la mission, notamment en matière de répression des fraudes et de soutien à l'exportation.
* 5 Service universel postal, transport de presse, aménagement du territoire.
* 6 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.