B. LA SURBUDGÉTISATION DES DISPOSITIFS D'AIDE AUX ENTREPRISES S'EST TRADUITE PAR UNE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
Le report massif de crédits non consommés dans le périmètre de la mission « Économie » est d'autant plus regrettable qu'il se cumule avec une importante surbudgétisation des crédits de la mission, en particulier pour financer deux dispositifs d'aide aux entreprises : la compensation carbone et le guichet « gaz et électricité ». Alors même que l'administration disposait d'informations supplémentaires par rapport à la programmation pour 2022, et en particulier d'un retour d'expérience sur le coût de ces aides en 2022, le volume des crédits reportés excédait largement les besoins en crédits de paiement comme en témoigne l'annulation par décret de 4 000 millions d'euros de crédits sur le périmètre de la mission en cours de gestion.
Crédits exécutés en 2023 pour la mission « Économie »
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Les rapporteurs spéciaux relèvent par conséquent que les crédits votés en loi de finances initiale pour 2023 auraient suffi à couvrir les crédits exécutés pendant cet exercice. Le choix fait par le Gouvernement de procéder à un report massif de crédits non consommés, puis de ne pas annuler l'excédent de crédits en fin de gestion qui a été reporté sur l'exercice 2024 à hauteur de 3 107 millions d'euros, témoigne d'un risque de décalage entre le vote des crédits de la mission en loi de finances et le montant effectif des crédits disponibles pour financer les politiques publiques associées à la mission.
Il en résulte une nouvelle sous-exécution de la mission « Économie » dont les crédits ont été exécutés à hauteur de 5 056 millions d'euros en 2023, en crédits de paiement soit 58 % de la prévision. Cette sous-exécution intervient malgré le schéma similaire observé en 2022 (avec une exécution à hauteur de seulement 67 % des crédits de la mission), sans que le Gouvernement n'ait suffisamment tenu compte de ce précédent pour réduire la surbudgétisation des dispositifs d'aide aux entreprises.