LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs.
Elle est composée de cinq programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, d'autorités administratives indépendantes (AAI) et d'opérateurs. Enfin, il porte le financement des compensations versées au groupe La Poste au titre de trois de ses missions de service public1(*) ;
- le programme 343 « Plan France très haut débit » (PFTHD), créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique2(*) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte principalement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
- le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », créé en 2021 en cours d'année, vise à doter le CAS « PFE »3(*), géré par l'Agence des participations de l'État, en recettes supplémentaires en fonction des besoins d'intervention identifiés. L'exécution des crédits de ce programme fait l'objet d'une analyse détaillée dans l'annexe spécifique consacrée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
La mission « Économie » se voit adjointe une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, pour un coût total estimé à 9,6 milliards d'euros pour le budget de l'État et 11,6 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations publiques en 2023.
Évolution des crédits de la mission « Économie » en 2023
(en millions d'euros)
|
2022 |
2023 |
Exécution / prévision 2023 |
Exécution 2023 / 2022 |
||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
variation absolue |
variation relative |
variation absolue |
variation relative |
||
|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
1 790,4 |
2 683,2 |
6 304,5 |
3 394,2 |
- 2 910,3 |
- 85,7 % |
711 |
21% |
|
CP |
1 795,1 |
2 533,4 |
6 310 |
3 469,4 |
- 2 840,6 |
- 81,9 % |
936 |
27% |
|
|
343 - Plan France Très haut débit |
AE |
21,8 |
106,2 |
74,1 |
72,6 |
- 1,5 |
- 2,1 % |
- 33,6 |
- 46 % |
|
CP |
621,8 |
417,5 |
437,7 |
426,7 |
- 11 |
- 2,6 % |
9,2 |
2 % |
|
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
432,5 |
444,8 |
458,9 |
456,6 |
- 2,3 |
- 0,5 % |
11,8 |
3 % |
|
CP |
435,3 |
445,8 |
454,8 |
454,9 |
0,1 |
0,0 % |
9,1 |
2 % |
|
|
305 - Stratégies économiques |
AE |
416,7 |
420,2 |
714,5 |
709,2 |
- 5,3 |
- 0,7 % |
289 |
41 % |
|
CP |
417,3 |
409,7 |
715,9 |
704,8 |
- 1,1 |
- 1,6 % |
295,1 |
42 % |
|
|
367 - Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
AE CP |
748,0 748,0 |
11 457,1 11 457,1 |
0 0 |
0 0 |
0 |
0,0 % |
- 11 457,1 |
0 % |
|
0 |
0,0 % |
- 11 457,1 |
0 % |
||||||
|
Total mission |
AE |
3 409,4 |
15 111,5 |
7 552 |
4 632,6 |
- 2 919,4 |
- 63, % |
- 10 478,9 |
- 226 % |
|
CP |
4 017,6 |
15 263,6 |
7 918,4 |
5 055,8 |
- 2 862,6 |
- 56,6 % |
- 10 207,7 |
- 202 % |
|
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
I. L'EXÉCUTION EN 2023 DES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE » TÉMOIGNE D'UNE DIVERGENCE EXCESSIVE ENTRE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE ET LES DÉPENSES RÉALISÉES
A. LE REPORT MASSIF DE CRÉDITS NON CONSOMMÉS DEPUIS L'ANNÉE 2022 VERS L'ANNÉE 2023 AFFAIBLIT LE LIEN ENTRE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE ET LES CRÉDITS DISPONIBLES
La loi de finances initiale pour 2023 a ouvert 7 918 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur les programmes de la mission « Économie », soit un montant en hausse de 97 % par rapport aux crédits adoptés pour la mission en loi de finances initiale pour 2022. Cette augmentation s'expliquait en grande partie par le renforcement du guichet d'aides pour le paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises.
Par ailleurs, les crédits ouverts en loi de finances initiale ont été complétés par des reports de crédits non consommés en 2022 vers l'exercice 2023 pour un montant total de 5 184 millions d'euros à l'échelle de la mission, soit 66 % des crédits votés pour l'exercice 2023.
Alors que l'un des objectifs de la réforme récente du cadre organique des lois de finances était de limiter le recours aux mécanismes de report de crédits non consommés, ce report significatif, autorisé par dérogation au nouveau plafond de 3 % de crédits reportés par programme, affaiblit la lisibilité de la trajectoire budgétaire du programme et l'effectivité du principe d'annualité budgétaire.
En effet, le report substantiel de crédits non consommés sur les programmes de la mission « Économie » a pour effet que les crédits reportés représentent 40 % des crédits disponibles en 2023, ce qui limite le lien entre le vote annuel du Parlement sur les crédits de la mission et le financement annuel des politiques publiques de la mission « Économie ».
Crédits disponibles en 2023 pour la mission « Économie »
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Cet écart entre le montant des crédits disponibles et le montant des crédits votés en loi de finances initiale pour 2023 soulève d'autant plus de questions que les crédits reportés depuis 2022 vers 2023 proviennent d'une loi de finances rectificative adoptée en cours de gestion pendant l'exercice 2022 par laquelle le Gouvernement avait sollicité le Parlement pour ouvrir 15 088 millions d'euros sur la mission « Économie ». Avec le recul, les crédits ouverts en cours de gestion puis reportés font apparaître un risque de « budgétisation parallèle »4(*) dénoncé par la Cour des comptes, qui nuit à la lisibilité du débat parlementaire et auquel les rapporteurs spéciaux seront particulièrement attentifs dans le cadre de l'examen des projets de la loi de finances à venir.
* 1 Service postal universel, transport de presse et aménagement du territoire.
* 2 Le PFTHD est financé par le programme 343 mais est également abondé par d'autres biais, voir infra.
* 3 Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
* 4 Cour des comptes, avril 2024, Analyse de l'exécution budgétaire 2023. Mission « Économie ».