COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET
AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES
PRIVÉS »
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2023
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs ». Les dépenses du compte de concours financiers sont les prêts et avances consentis, tandis que ses recettes consistent dans les remboursements de ces derniers. En principe, le solde pluriannuel est donc neutre (à l'exception des intérêts qui sont reversés au budget général), mais des décalages se produisent dans le temps entre les dépenses et les recettes, tandis que certains prêts ou avances ne sont, dans certains cas, pas remboursés7(*).
Au titre de l'année 2023, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des six programmes suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui a pour objet de faciliter la prise de poste à l'étranger de certains agents de l'État ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises (via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale. Les recettes associées au remboursement des prêts accordés à la filière automobile entre 2010 et 2015 sur le programme 863 « Prêts à la filière automobile », supprimé en 2018, sont rattachées au programme 862 ;
- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020 ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;
- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 », créée par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020.
Pendant l'exercice 2023, les dépenses du compte de concours financiers sont concentrées dans deux programmes qui représentent 89 % de l'intégralité des dépenses du compte : le programme 869 « Prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour un montant de 352 millions d'euros et le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » pour un montant de 92 millions d'euros.
Répartition des dépenses exécutées sur le compte de concours financiers en 2023
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Le solde d'exécution du compte est de - 412 millions d'euros en 2023 soit un déficit moindre que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2023 qui était de 453 millions d'euros. L'amélioration du solde du compte en cours d'exercice s'explique par deux facteurs principaux : la sous-exécution des crédits du programme 869 « Prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » à hauteur de 36 millions d'euros qui s'explique par le fait que l'échéancier des dépenses est dépendant de l'avancée des travaux de construction de l'infrastructure concernée, et la sur-exécution des recettes du programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » à hauteur de 21 millions d'euros.
Depuis sa création en 2006, ce compte de concours financiers a un solde cumulé négatif qui a connu une importante dégradation depuis 2020 après une période de stabilisation. La dégradation observée du solde cumulée du compte s'explique par plusieurs éléments de conjonctures intervenus à partir de 2020 : la mobilisation du compte pour soutenir les entreprises frappées par la crise sanitaire ou le déclenchement de la guerre en Ukraine, la mobilisation du compte pour soutenir la filière nickel en Nouvelle-Calédonie et enfin la mobilisation du compte au soutien du développement de l'infrastructure du futur « CDG Express ».
Solde cumulé du compte de concours financiers
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En intégrant le déficit en exécution de 412 millions d'euros en 2023, le solde cumulé du compte de concours financiers est de - 4 404 millions d'euros à la fin de l'année 2023.
* 7 Les créances qui ne sont pas honorées sont admises en non-valeur et ont un effet sur le déficit public.