II. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : D'UNE INCITATION À UN IMPÉRATIF DE MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE
Au regard des conséquences de la ségrégation scolaire, facteur d'accentuation des inégalités sociales et de remise en cause de la cohésion nationale, cette proposition de loi vise à prendre des mesures plus coercitives pour renforcer la mixité sociale et scolaire en s'appuyant sur quatre axes.
· La prise en compte d'un impératif de mixité sociale et scolaire
Le texte prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales de prendre en compte un impératif de mixité sociale lors de l'implantation de nouvelles classes ou de nouveaux établissements scolaires. Il charge par ailleurs l'État de garantir une répartition des élèves, au sein des établissements scolaires, qui respecte les équilibres socio-économiques nationaux.
· La généralisation d'outils ayant fait leurs preuves en termes de mixité sociale
Alors qu'il s'agit à l'heure actuelle d'une simple possibilité, le texte rend obligatoire le partage d'un secteur de recrutement quand plusieurs collèges co-existent dans un périmètre proche. Pour le lycée, il généralise, à l'ensemble de la France, la procédure d'affectation (Affelnet) telle que mise en place dans l'académie de Paris. Ce texte octroie une base légale à Afflenet en étendant son champ d'application aux établissements privés sous contrat. L'exemple de l'académie de Paris donne à voir l'élargissement du nombre de lycées auxquels un élève peut postuler et prend en compte des critères socio-économiques pour l'affectation des élèves. Selon Christophe Kerrero, ancien recteur de Paris à l'origine du dispositif, sa mise en oeuvre a permis de réduire de 49 % les inégalités sociales et de 39 % les inégalités scolaires au sein des lycées publics parisiens en trois ans.
· Des contraintes renforcées pour les établissements privés sous contrat
La proposition de loi inclut les lycées privés sous contrat dans la procédure d'affectation des élèves au lycée (Affelnet). Elle conditionne également leurs subventionnements publics à l'existence d'une mixité sociale en leur sein équivalente à celles des classes publiques d'un niveau comparable situées sur le même territoire. Afin d'éviter une fuite des élèves vers l'enseignement privé, elle empêche aussi toute ouverture de classe dans un établissement privé sous contrat dans un délai de trois ans après la fermeture d'une classe correspondante d'un établissement public. Enfin, elle impose une publicité des dons et legs effectués au profit de ces établissements.
· Un meilleur partage des données statistiques
Comme l'a souligné le ministère lors de son audition, la publication de l'IPS à partir de 2022 a permis aux différents acteurs de prendre en compte l'ampleur de la ségrégation scolaire. Si ces données sont utiles aux collectivités territoriales pour leur permettre d'agir afin de renforcer la mixité scolaire, le ministère tarde à les transmettre. L'IPS de 2023 a ainsi été publié fin juin 2024, rendant trop tard son exploitation pour la rentrée 2024. C'est pourquoi la proposition de loi impose la transmission annuelle de l'IPS aux collectivités territoriales ainsi qu'aux chefs d'établissement.
Afin de rendre possible un compromis sur ce point en séance, la rapporteure a proposé un amendement rédactionnel créant un article additionnel (art. 1A) spécifiquement consacré à l'IPS.
La commission a émis un certain nombre de réserves lors de l'examen de ce texte, tant sur le fond que sur les modalités de mise en oeuvre des dispositifs qu'il contient.
Toutefois, afin de permettre le débat dans l'hémicycle sur l'intégralité des dispositions de cette proposition de loi, la commission de la culture a adopté le texte ainsi modifié.
La commission de la culture, de
l'éducation, de la communication
et du sport a adopté la
proposition de loi ainsi modifiée.