B. DES DISPOSITIFS REMIS EN CAUSE PAR LA RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE DE 2018
Comme l'indique un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation de l'apprentissage transfrontalier d'avril 20212(*), ces accords-cadres étaient déjà juridiquement fragiles, car le droit français ne prévoyait pas la possibilité de réaliser la partie théorique ou pratique de la formation dans un autre pays que la France.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réformant la formation professionnelle a retiré aux régions françaises, à compter du 1er janvier 2020, la compétence d'organisation et de financement principal des formations par apprentissage. Les accords ont donc pris fin.
La révision complète du rôle des régions en matière d'apprentissage constitue indéniablement un des axes majeurs de la réforme réalisée par la loi.
Alors que depuis la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, ces dernières occupaient une place centrale dans la définition de la politique d'apprentissage, désormais l`État et France compétences en sont les pivots politique et financier.
Le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2022 sur l'évaluation de la loi de 2018 décrit ainsi le rôle des régions à la suite de la réforme :
« La réforme ayant donné une place importante à France compétences, aux branches et aux opérateurs de compétences, la place des régions, jusqu'ici régulatrices et principales financeuses, a dû être revue dans l'architecture globale de l'alternance selon les modalités suivantes :
• elles participent activement à la gouvernance au sein de France compétences ;
• elles ont conservé une capacité de financement propre qui leur est allouée par France compétences sur les fonds « alternance », fixée à 138 millions d'euros pour financer le fonctionnement des centres de formation d'apprentis et 180 millions d'euros pour leurs investissements, montants qui ont été fixés en loi de finances ; un montant ponctuel de 268 millions d'euros leur a par ailleurs été versé en 2020 pour assurer la neutralité financière de la réforme, somme conforme à ce qui avait été préconisé dans le rapport « IGAS-IGF ».
Une procédure dérogatoire a été toutefois mise en place afin de maintenir provisoirement le dispositif franco-allemand. 120 apprentis en ont bénéficié. La prise en charge financière des contrats d'apprentissage est assurée par les opérateurs de compétences, organismes agréés par l'État créés par la loi de 2018, qui prennent en charge jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2024.
* 2 https://igas.gouv.fr/Evaluation-de-l-apprentissage-transfrontalier.html