II. UN RAPPROCHEMENT DES RÈGLES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PERMANENTS ET DES MEUBLÉS TOURISTIQUES
Le calendrier de décence énergétique issu de la loi Climat et résilience de 2021 ne s'applique aujourd'hui qu'à la location nue de résidences principales. Maintenir une exception pour les meublés de tourisme pourrait nourrir un effet d'éviction à proximité des échéances d'interdiction de location. Une telle exception n'est pas non plus justifiée au regard des objectifs de logements et bâtiments basse consommation fixés à horizon 2050.
L'esprit de l'article premier de la proposition de loi est donc de réduire progressivement l'écart d'exigences entre ces deux catégories de locations.
La commission a simplifié et modifié le dispositif adopté à l'Assemblée nationale.
Pour la transformation de logement en meublé de tourisme nécessitant une autorisation, la commission a prévu qu'une étiquette classée E soit exigée pour obtenir l'autorisation de changement d'usage, qu'elle soit temporaire ou non. L'objectif est triple :
· éviter que les « passoires thermiques » classées F et G, interdites à la location nue en 2025 et 2028, ne soient redirigées vers la location meublée touristique ;
· ne pas viser les résidences principales louées quelques jours ou semaines par an ;
· cibler seulement les meublés situés dans des territoires en tension locative.
Par ailleurs, tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de décence énergétique applicables aux locations nues à compter du 1er janvier 2034, où ils devront ainsi disposer d'une étiquette classée au minimum D :
· le délai de 10 ans retenu par la commission est plus raisonnable que le délai de 5 ans fixé par l'Assemblée nationale : la commission a veillé à laisser un délai convenable aux acteurs pour s'organiser - notamment dans les stations de montagne où les « passoires thermiques » représenteraient 70 % des meublés touristiques ;
· les meublés qui constituent la résidence principale du loueur sont exclus du dispositif car ils ne sont loués qu'un nombre de jours limité par an.
III. UNE BOÎTE À OUTILS BIENVENUE POUR RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES
A. UN « APPEL À L'AIDE » DES ÉLUS LOCAUX FACE À L'INSUFFISANCE DES OUTILS À LEUR DISPOSITION
Malgré les différentes lois adoptées ces dernières années, la rapporteure a été alertée par l'insuffisance des outils dont disposent les élus locaux pour réguler le développement de la location meublée touristique sur leur territoire.
Les auditions menées ont en effet mis en évidence plusieurs « appels à l'aide » d'élus locaux qui, faute de moyens à leur disposition pour réguler la location meublée touristique, ont pu prendre des règlements instaurant des dispositifs que la loi ne prévoit pas, voire illégaux, souvent attaqués devant le juge administratif et parfois suspendus.