II. REVALORISER LE STATUT DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE CHIRURGIE : UNE ÉVOLUTION LÉGITIME ET ESSENTIELLEMENT SYMBOLIQUE
A. CONSACRER LE PRESTIGE ET L'INDÉPENDANCE DE L'INSTITUTION
1. Un statut réservé à peu d'institutions
Quelques institutions prestigieuses bénéficient de ce statut spécifique, en particulier les cinq académies que rassemble l'Institut de France, en vertu de l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : l'Académie française, l'Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences, l'Académie des sciences morales et politiques et l'Académie des inscriptions et belles lettres.
La Caisse des dépôts et consignations appartient également à cette catégorie sui generis6(*).
La transformation de l'Académie nationale de chirurgie en personne morale de droit public emporterait des attributs spécifiques attachés aux « prérogatives de puissance publique », comme l'insaisissabilité de ses biens ou la compétence du juge administratif pour les litiges la concernant.
2. Un statut gage d'indépendance
La proposition de loi a pour effet de renforcer et de consacrer l'indépendance de l'Académie, en prévoyant qu'elle « s'administre librement », que « [ses] décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable » et qu'« [elle] bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes ». L'octroi de ce statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie conduirait à faire certifier les comptes de l'institution par la Cour des comptes.
La protection du Président de la République, qui s'inscrit dans la lignée de la protection royale accordée aux premières académies créées au XVIIIe siècle, apparaît ainsi comme un gage d'indépendance.
B. SOUTENIR L'EXERCICE DE MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU SERVICE DES POUVOIRS PUBLICS
1. Des missions d'intérêt général
La proposition de loi vise à doter l'Académie nationale de chirurgie d'un statut susceptible de renforcer le rayonnement de la communauté académique et universitaire chirurgicale.
L'Académie nationale de chirurgie assure un rôle de promotion de « l'excellence du savoir et du savoir-faire de la chirurgie française en France et dans le monde en accompagnant les chirurgiens dans les transformations profondes de leur métier en raison de ses innovations continuelles » d'après le site de la fondation de l'Académie nationale de chirurgie. Elle contribue à la formation continue des chirurgiens, à la valorisation de la recherche et se positionne comme un garant de l'éthique de la profession.
Elle participe aux colloques hepta-académiques qui réunissent tous les deux ans les sept académies représentant les disciplines de santé.
2. Une instance de réflexion au service des pouvoirs publics
L'enjeu est également de reconnaître l'Académie nationale de chirurgie comme un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Elle précise ainsi que l'Académie « a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art chirurgical. »
Cette rédaction réplique celle relatives aux missions des académies nationales de médecine et de pharmacie, également chargées par la loi « de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement » sur les questions relevant de leurs domaines de compétences.
L'Académie entretient des relations avec diverses institutions participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de santé publique, par exemple la Haute Autorité de santé (HAS) ou l'Agence de l'innovation en santé (AIS). Elle travaille également en partenariat étroit avec le monde de la recherche fondamentale et appliquée, qu'elle soit publique ou privée.
Les avis et études qu'elle produit contribuent ainsi à éclairer la décision publique.
* 6 Art. L. 518-2 du Code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative. »