N° 565
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
portant statut de
personne morale de droit
public à statut
particulier
à l'Académie nationale
de chirurgie,
Par M. Khalifé KHALIFÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
359 (2022-2023) et 566 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi vise à conférer à l'Académie nationale de chirurgie la qualité de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ce statut a été reconnu par la loi aux académies nationales de médecine et de pharmacie respectivement en 2013 et 2016.
La commission a adopté la proposition de loi, considérant que cette revalorisation statutaire est de nature à renforcer le rôle de l'Académie auprès des pouvoirs publics ainsi que son indépendance.
I. L'ACADÉMIE NATIONALE DE CHIRURGIE NE BÉNÉFICIE PAS D'UNE RECONNAISSANCE ÉGALE À CELLE DES ACADÉMIES NATIONALES DE MÉDECINE ET DE PHARMACIE
A. UNE HISTOIRE ET UNE VOCATION PARTAGÉES
1. Un héritage historique commun
L'Académie royale de chirurgie est fondée en 1731 et la Société royale de médecine en 1778. Dès leur origine, ces deux institutions ont pour but de concourir aux progrès de la science, à la promotion de la recherche et à l'amélioration des pratiques de leur discipline. Symboles du pouvoir royal, elles sont néanmoins dissoutes par la Convention en 1793.
L'ordonnance royale du 20 décembre 1820 recrée une Académie royale de médecine « chargée de continuer les travaux de la Société royale de médecine et de l'Académie royale de chirurgie »1(*), au sein de laquelle siègent côte à côte des médecins, des chirurgiens et des pharmaciens.
Parallèlement, les chirurgiens poursuivent leur structuration en constituant en 1843 la Société des chirurgiens de Paris, qui devient la Société des chirurgiens français en 1875.
L'Académie nationale de pharmacie trouve quant à elle son origine dans la Société libre des pharmaciens de Paris, fondée en 1796. Reconnue d'utilité publique en 1877, elle devient Académie nationale de pharmacie en 1979.
2. Des institutions complémentaires
Les académies nationales de chirurgie et de médecine ont connu depuis deux siècles des évolutions parallèles, qui se sont traduites par une interpénétration des disciplines médicales et chirurgicales au sein de l'Académie de médecine et par une collaboration interacadémique fructueuse.
Si les missions des trois académies sont naturellement convergentes, l'Académie nationale de médecine peut se prévaloir d'une singularité qu'elle revendique : sa transdisciplinarité, héritée de l'ordonnance de 1820. Elle tient en particulier à sa composition organisée en 4 divisions : médecine et spécialités médicales ; chirurgie et spécialités chirurgicales ; sciences biologiques et pharmaceutiques ; santé publique.
En 1820, l'Académie royale de médecine est « chargée de continuer les travaux de la Société royale de médecine et de l'Académie royale de chirurgie » et de « contribuer aux progrès des différentes branches de l'art de guérir ».
Les académies nationales de chirurgie et de pharmacie soulignent pour leur part la spécialisation de leurs travaux et expertises. En outre, l'Académie nationale de chirurgie assure la représentation des 13 spécialités chirurgicales.
La collaboration de ces académies non concurrentes assure ainsi un renforcement du dialogue interdisciplinaire, qui se concrétise par des travaux interacadémiques réguliers.
* 1 Article 2 de l'ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 qui établit à Paris pour tout le Royaume, une académie royale de médecine.