N° 534
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1) sur la proposition de résolution
européenne en application de l'article 73 quinquies du
Règlement, visant à permettre le
financement par la facilité
européenne pour la paix d'une
mesure d'assistance
au
profit de l'Arménie,
Par Mme Valérie BOYER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Georges Patient, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, François Bonneau, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Annick Girardin, Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Teva Rohfritsch, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
507 et 535 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
MM. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, et Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, ont présenté une proposition de résolution européenne visant à permettre le financement, par la facilité européenne pour la paix, d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie.
Cette proposition de résolution européenne réitère et renforce les positions adoptées précédemment par le Sénat.
I. LE SÉNAT A DÉJÀ ADOPTÉ TROIS RÉSOLUTIONS POUR SOUTENIR L'ARMÉNIE
En effet, à la suite des opérations militaires engagées par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh, du 27 septembre au 10 novembre 2020 (« guerre des 44 jours ») puis les 19 et 20 septembre 2023, qui ont finalement débouché sur l'annexion par l'Azerbaïdjan de ce territoire et par l'exode forcé vers l'Arménie, à l'automne 2023, d'une centaine de milliers d'Arméniens qui y vivaient, le Sénat a adopté à trois reprises1(*) des résolutions, en application de l'article 34-1 de la Constitution.
Dans sa dernière résolution, en date du 17 janvier 2024, le Sénat réaffirmait l'inviolabilité de l'intégrité territoriale de l'Arménie et demandait le retrait immédiat et inconditionnel, sur leurs positions initiales, des forces azerbaïdjanaises et de leurs alliés du territoire souverain de l'Arménie. Il soulignait également que l'Arménie avait le droit de défendre son intégrité territoriale et de disposer des moyens d'assurer sa sécurité, y compris par la voie militaire.
Dans le prolongement de cette résolution, à l'initiative du président de la commission des affaires européennes du Sénat, lors de sa LXXIe réunion des 24-26 mars 2024, la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC) a exprimé son soutien inébranlable à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Arménie.
Le Sénat avait également dénoncé l'exode forcé, à l'automne 2023, de la quasi-totalité des Arméniens qui vivaient au Haut-Karabagh, assimilable à une opération de nettoyage ethnique. Tant le Sénat que l'Assemblée nationale2(*) ont pris position avec force sur ce sujet, marquant une approche commune aux deux chambres du Parlement français. Selon des informations communiquées à la rapporteure, il resterait moins de 10 personnes d'origine arménienne dans cette région. Certains mauvais traitements qui leur auraient été infligés lui ont en outre été dénoncés. Il convient également de rappeler que l'Azerbaïdjan retient des prisonniers politiques arméniens, notamment huit anciens dirigeants du Haut-Karabagh, dont l'ancien ministre d'État Ruben Vardanyan qui a entamé le 5 avril 2024 une grève de la faim pour réclamer un procès équitable et transparent dans des délais raisonnables.
Le Sénat soutenait enfin « toute initiative visant à défendre au niveau de l'Union européenne le recours à la Facilité européenne pour la paix (FEP) en faveur de l'Arménie ».
* 1 Résolutions du Sénat n° 26 (2020-2021), du 25 novembre 2020, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, n° 19 (2022-2023), du 15 novembre 2022, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays, et n° 50 (2023-2024), du 17 janvier 2024, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh.
* 2 Résolution européenne de l'Assemblée nationale n° 248 (seizième législature) du 4 mars 2024 visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et à exiger le respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie.