N° 502
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
tendant à
préserver
l'accès aux
pharmacies dans les
communes rurales,
Par Mme Guylène PANTEL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
355 et 503 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Alors que le nombre de pharmacies d'officine ne cesse de diminuer, le Gouvernement laisse inappliquées l'essentiel des dispositions législatives destinées à favoriser l'ouverture d'officines dans les territoires en étant dépourvus.
La proposition de loi, réécrite par la commission, vise à permettre leur application directe en cas d'inaction persistante.
I. LA FRAGILISATION RAPIDE DU RÉSEAU OFFICINAL
A. UN RÉSEAU OFFICINAL HISTORIQUEMENT PERFORMANT
La France compte, au 1er janvier 2023, 20 142 pharmacies d'officine devant assurer la desserte en médicaments de l'ensemble du territoire.
La qualité du maillage territorial permis par ce réseau a longtemps été soulignée :
- la densité de pharmacies d'officine française est longtemps restée supérieure à la moyenne des pays développés : 32 officines pour 100 000 habitants en 2019 contre 28, en moyenne, dans les pays de l'OCDE ;
- les pharmacies d'officine sont plus équitablement réparties sur le territoire national que les autres professionnels de santé, grâce à une régulation ancienne des transferts, regroupements et créations d'officines.
Les trois principaux critères conditionnant
l'ouverture d'officines
depuis 2018
1. Les seuils géo-démographiques appréciés au niveau communal. Une ouverture peut être autorisée :
- dans les communes de plus de 2 500 habitants, puis par tranche de 4 500 habitants supplémentaires ;
- dans les communes de moins de 2 500 habitants, lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et desservait jusqu'alors une population au moins égale à ce seuil.
2. L'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale : elle doit être accessible, disposer de locaux conformes et permettre l'approvisionnement d'une population résidente suffisante.
3. L'opération ne doit pas compromettre l'approvisionnement nécessaire d'une population.