EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de notre collègue Muriel Jourda sur la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce texte traite, au moins partiellement, de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, c'est-à-dire de l'appréhension du patrimoine des délinquants, au sens large du terme.
L'architecture de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels a été largement mise en place par un texte déposé par le député Jean-Luc Warsmann en 2010. En 2019, le Premier ministre Édouard Philippe avait confié au même député et à son collègue Laurent Saint-Martin le soin d'évaluer l'application de ce texte. Le rapport contenait une trentaine de préconisations, dont un certain nombre se retrouve dans la proposition de loi dont nous allons débattre, texte à nouveau déposé par Jean-Luc Warsmann en 2023.
En synthèse, la saisie et la confiscation des avoirs criminels, contrairement à ce que la terminologie peut laisser penser, sont possibles pour les contraventions, les délits et les crimes. Tous les avoirs - matériels et immatériels - et biens - meubles ou immeubles - peuvent être confisqués ou saisis, dans des conditions précises. Ainsi, les confiscations sont possibles pour les infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement lorsqu'il est question de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction ; au-delà d'une peine encourue de cinq ans, il est possible de saisir ou de confisquer les biens dont le condamné ou le propriétaire ne peut pas justifier l'origine ; enfin, pour les infractions les plus graves - notamment financières - il est possible de confisquer tout ou partie du patrimoine de la personne condamnée.
Nous disposons donc d'une capacité de saisie importante qui revêt une dimension essentielle dans la répression et la prévention de la criminalité : un certain nombre d'infractions n'étant justifiées que par le gain qu'elles peuvent procurer, l'État dissuade leurs auteurs en le confisquant.
Concrètement, la saisie est effectuée au stade de l'enquête par les forces de police ou de gendarmerie, sur instruction ou validation du parquet. Elle peut également intervenir au stade de l'instruction, sur demande du juge. Par ailleurs, si les saisies peuvent être menées à titre probatoire, nous évoquons ici des saisies à caractère confiscatoire, l'objectif consistant, au-delà de l'indisponibilité du bien, à en transférer la propriété à l'État à l'issue de la procédure.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), créée en 2010 et placée sous la double tutelle du ministère des comptes publics et du ministère de la justice, se voit confier un certain nombre de biens. Certains d'entre eux - les yachts par exemple - impliquent une gestion un peu particulière et sont énumérés par le code de procédure pénale. Lesdits biens ne sont confiés à l'Agrasc que sur mandat de justice.
Une décision doit ensuite être prise, qu'il s'agisse de détruire des biens illicites ou de vendre ces biens dans l'intérêt à la fois de l'État et du propriétaire : dans l'hypothèse où un véhicule est saisi, sa valeur diminue avec les années de procédure, sans compter les frais de gardiennage. Il vaut mieux que ce bien soit vendu et que la somme soit consignée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'Agrasc peut aussi affecter un bien saisi aux services d'enquête ou aux services judiciaires.
S'ensuit, dans le déroulement de la procédure, une décision de justice prononçant ou non la confiscation des biens. Après confiscation, les biens pourront être vendus ou affectés ; depuis peu, une affectation sociale peut être prononcée.
Il est nécessaire que le parcours soit le plus fluide possible : ceux qui sont censés saisir les biens doivent être formés pour savoir comment et quoi saisir, afin que le juge puisse confisquer ce bien, de sorte qu'il ne soit pas saisi pour rien.
Au reste, l'enjeu de la confiscation - un moyen de punir et de remplir les caisses de l'État - a été mis en avant dans le rapport intitulé Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, rendu en 2019 par nos collègues députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann.
Depuis sa publication, la principale modification intervenue est la création d'antennes régionales de l'Agrasc, lesquelles conseillent et forment les services enquêteurs et les magistrats à la dynamisation des scellés, c'est-à-dire l'appréhension et la vente de bien, ce qui a contribué à l'amélioration de l'efficacité du dispositif et à l'augmentation des recettes pour l'État.
Toutefois, il existe un écart entre le montant des saisies et celui des confiscations notoirement, puisqu'environ 30 % des saisies débouchent sur une confiscation. Par exemple, lorsque quelqu'un n'est pas condamné, il n'y a aucune raison de saisir ses biens.
Le déficit de formation et de connaissance en matière de confiscation en rend difficile la mise en oeuvre. Pour confisquer un immeuble, il faut savoir qu'il a été saisi, ce qui n'est pas évident, sachant qu'il doit être visé avec précision, au moyen de sa désignation cadastrale complète.
C'est pourquoi l'amélioration de la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation tient non seulement aux dispositions que nous allons voter, mais également à l'amélioration de la formation - mise en oeuvre par l'Agrasc -, à l'augmentation des effectifs de l'Agrasc, à la mise en place d'une meilleure infrastructure numérique, qui serait dotée d'un logiciel permettant de suivre le parcours complet des biens, pour améliorer leur visibilité par les magistrats au cours des procédures ; c'est loin d'être le cas aujourd'hui.
J'en viens aux modifications que je souhaite proposer sur ce texte visant, je le répète, à améliorer la fluidité et l'efficacité des saisies ainsi que leur transformation en confiscation et à mieux valoriser les biens confisqués.
Je propose de supprimer l'article voté par l'Assemblée nationale rappelant que l'Agrasc peut former des services d'enquête et des services judiciaires, car il n'a aucune portée normative, et l'Agrasc n'a pas le monopole de la formation.
Je vous propose de confirmer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale indiquant que l'une des missions de l'officier de police judiciaire (OPJ) est de réaliser l'enquête patrimoniale, car ce n'est pas un réflexe.
Je ne suis pas d'accord avec la proposition de l'Assemblée nationale de notifier à l'Agrasc l'ensemble des saisies faites, car tous les biens saisis ne sont pas gérés par elle. Or cette disposition risque de noyer l'Agence sous une masse d'informations qu'elle n'est pas légalement en capacité de traiter. Aussi, je propose d'obliger la notification des décisions uniquement sur les biens relevant de la compétence de l'Agence.
L'Assemblée nationale a octroyé une compétence nouvelle à l'Agrasc lorsque les biens sont dévolus à l'État ou ne sont pas restitués. Il me semble que cette disposition est bienvenue.
Je suis également favorable à la disposition permettant à l'Agrasc de gérer les biens demandant une expertise particulière ou dont les frais de gardiennage ont un coût disproportionné par rapport à leur propre valeur.
L'extension de la possibilité pour les OPJ de saisir des biens meubles et les sommes déposées sur des comptes de paiement, sur autorisation du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, me semble opportune et fait l'objet d'un de mes amendements. Pour rappel, jusqu'à présent, l'Agrasc est compétente pour gérer les comptes de dépôt et non les comptes de paiement, lesquels sont pourtant très utilisés dans les trafics.
Au total, nos propositions relatives au stade de la saisie visent à améliorer la connaissance de l'Agrasc des biens saisis, au moyen de la notification pour tous les biens qui la concernent, et de ceux qui sont chargés faire les saisies ; elles ont également pour objet d'étendre le nombre de biens pouvant être gérés par l'Agrasc.
J'en viens à l'étape de l'affectation des biens. Une décision prononçant la confiscation est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction ; or ces chambres sont engorgées par des décisions à rendre soumises à délai. Aussi, nous pouvons adopter la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que ce soit le président de la cour d'appel ou un conseiller délégué par lui qui soit saisi.
Mais je vous propose d'aller plus loin dans cette simplification en ajoutant que les recours faits dans le cadre de saisies simples soient non suspensifs : moins les délinquants pourront récupérer les biens saisis, plus la répression sera efficace. Au total, elle permettrait que l'appel soit plus rapide et non suspensif pour les saisies simples.
Je vous propose d'exclure les fondations sportives de la liste des organismes bénéficiant de l'affectation des biens saisis à titre gratuit - élargie par l'Assemblée nationale aux fédérations sportives, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique et aux organismes gestionnaires d'un parc naturel. Il me paraît par ailleurs peu raisonnable de confier les biens au stade de la saisie, car ils pourraient être éventuellement restitués. Aussi, je propose que cela soit possible uniquement au stade de la confiscation, c'est-à-dire une fois que la propriété du bien saisi a été transférée à l'État.
J'en viens aux stades de la confiscation des biens puis de leur attribution. L'Assemblée nationale a voté la possibilité d'imposer le dessaisissement de biens dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), ce qui me paraît judicieux. Je propose d'ajouter les conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale.
La mesure centrale du texte vise à rendre obligatoire la confiscation de l'objet du produit de l'instrument de l'infraction. Cela me paraît de bonne guerre, sachant qu'elle n'est pas automatique, puisque le juge peut y déroger. Je proposerai un amendement pour préciser la portée de cette mesure.
Nous pouvons difficilement trouver une disposition plus efficace pour compenser la méconnaissance des magistrats en la matière. En effet, faute de bien connaître la procédure des saisies, il leur est difficile de mettre en oeuvre la confiscation ; aussi nous proposons de la rendre automatique.
Par ailleurs, la confiscation d'un bien immobilier vaudrait titre d'expulsion pour la personne condamnée. Jusqu'à présent, l'Agrasc devait obtenir un titre d'expulsion pour la confiscation. L'Assemblée nationale a précisé que la confiscation valait titre d'expulsion non seulement pour la personne condamnée mais aussi pour tout « occupant de son chef », afin qu'un occupant ne puisse pas empêcher de valoriser l'immeuble saisi.
Toutefois, cette précision me paraît être excessive puisqu'elle couvre aussi le cas où un bail a été conclu de bonne foi par un locataire ignorant qu'il habite dans un immeuble acheté avec de l'argent provenant de la délinquance.
Aussi, je propose de maintenir que la confiscation vaut titre d'expulsion pour le condamné et pour les occupants de son chef, à l'exception de ceux qui ont signé une convention à titre onéreux - un bail -, qui s'acquittent de la contrepartie financière et dont la signature a eu lieu avant la saisie elle-même.
Je propose de ne pas modifier la disposition prévoyant d'affecter des immeubles confisqués aux collectivités territoriales.
Je suis également favorable, sous réserve d'un amendement de coordination, à la proposition visant à faciliter les confiscations en valeur.
L'utilisation des biens confisqués pour l'indemnisation des victimes est déjà possible ; elle va être facilitée. Le périmètre des biens permettant cette indemnisation va être étendu, de même que le délai, qui va passer de deux mois à six mois.
Enfin, les biens dits « mal acquis » doivent être restitués aux populations des pays d'origine. Jusqu'à présent, seul le produit de la cession des biens était autorisé ; je propose que cela soit aussi le cas des comptes saisis, qu'il nous semble bon de restituer.
Je déposerai d'autres amendements en séance, dans l'attente de la communication des éléments techniques pour les rédiger. Ils concerneront notamment la procédure de saisie et d'affectation, car, dès lors qu'une juridiction est saisie, il n'est plus possible de vendre un bien, aucune procédure n'étant prévue. D'ici à la séance, je proposerai une procédure permettant de vendre les biens en cours de procédure.
M. Hussein Bourgi. - Cette proposition de loi a fait l'objet d'un consensus politique à l'Assemblée nationale ; je souhaite que cela soit aussi le cas au Sénat, car l'objet du texte peut tous nous rassembler.
Nous sommes les dépositaires de la mémoire des travaux menés au Sénat, auxquels ce texte fait écho.
Quid des biens immobiliers appartenant aux marchands de sommeil ? Les travaux de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières suggèrent à ce stade que les marchands de sommeil auraient acquis leurs biens grâce à de l'argent sale, et ce à des fins détestables. De plus, les collectivités territoriales et les bailleurs doivent reloger les familles des copropriétés dégradées, qu'il faut détruire ou réhabiliter, tandis que les marchands de sommeil s'évaporent dans la nature.
Quid des avoirs russes, gelés par les différents paquets de sanctions adoptés par l'Union européenne ?
Lors de l'examen du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, des dispositions ont été votées sur les biens mal acquis. Malheureusement, la circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022 n'est pas à la hauteur de la loi, la plus ambitieuse et volontariste du monde, et entrave l'action des ONG et des bénéficiaires, ce qui ne nous permet pas d'atteindre les objectifs élevés que nous avions fixés dans la loi.
M. Guy Benarroche. - Les travaux de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France ont mis en exergue le sujet de la saisie des avoirs et celui du blanchiment, qui ne sont pas sans lien avec l'objet de notre texte. Il ne serait pas inutile que le rapporteur du texte et celui de la commission discutent ensemble de ces sujets.
J'ai un avis mitigé sur l'amendement relatif à l'automatisation de la confiscation. Même si j'en partage l'objet, je me méfie du fait que le juge n'ait pas la possibilité de décider ; sa rédaction me semble trop contraignante.
À l'inverse, l'amendement ayant pour objet de modifier l'extension de la confiscation en cas de contrat me semble vidé de son contenu, car certains contrats sont conclus volontairement pour éviter la confiscation.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La disposition faisant de la confiscation un titre d'expulsion peut concerner des tiers innocents qui n'ont rien à voir avec l'infraction. Quelles seraient les voies de recours de ces tiers, à qui se verrait automatiquement étendue la procédure de confiscation ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Monsieur Bourgi, les marchands de sommeil peuvent se voir confisquer leurs biens, car il s'agit de l'instrument de l'infraction.
Les biens confisqués peuvent être confiés gratuitement à des bailleurs sociaux ou à des collectivités territoriales si nous adoptons notre amendement relatif à l'affectation sociale ; par exemple, l'association Habitat et Humanisme a déjà bénéficié de l'attribution d'un immeuble appartenant à un marchand de sommeil pour le transformer en un immeuble d'habitation. Il est probable que ce type d'affectation sera plus fréquent.
Je n'ai pas de réponses sur les avoirs russes ; mais le texte permet de vendre des biens faisant partie des avoirs russes, à l'instar des yachts de luxe.
Sur les biens mal acquis, j'ai entendu votre observation.
Monsieur Benarroche, il sera toujours possible de combler les trous dans la raquette à la suite des travaux de la commission d'enquête, dont je ne suis pas en droit de connaître les travaux en cours. Le blanchiment d'argent est une question difficile. Nous examinerons les recommandations de la commission d'enquête en la matière, qui seront publiées après l'examen de notre texte en séance publique.
L'automatisation de la confiscation ne porte pas sur tous les biens. La confiscation sera obligatoire pour les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction. Le magistrat aura la capacité de ne pas y procéder, c'est-à-dire d'aller à l'encontre de son caractère obligatoire, en motivant sa décision. En réalité, le mécanisme est inversé : la confiscation n'a plus à être prononcée, elle devient obligatoire, mais le juge peut y déroger.
L'existence de baux préalables ne remet pas en cause la confiscation. Il est possible de confisquer un immeuble bien que des locataires y soient présents. La dérogation vise à faire en sorte que la confiscation ne vaudra pas titre d'expulsion pour les locataires titulaires d'un bail régulier avant la saisie et qui n'aurait pas été conclu postérieurement à la saisie d'une façon frauduleuse.
Ainsi, la confiscation vaut titre d'expulsion, mais toute la procédure d'expulsion peut être mise en oeuvre après : celui qui vit dans les lieux peut contester ce titre d'expulsion. Jusqu'à maintenant l'Agrasc devait se procurer un titre d'expulsion, ce qui allongeait la procédure, d'autant qu'elle l'obtenait systématiquement. Toutefois, la procédure permettant de contester ce titre peut toujours être mise en oeuvre. Par exemple, une famille peut contester cette procédure d'expulsion en indiquant qu'elle porte une atteinte trop importante à sa vie privée. Toute la procédure existante permettant de contester une expulsion de droit commun peut être mise en oeuvre. Simplement, le titre, qui était accordé systématiquement, sera, grâce à cette disposition, inclus dans l'acte de confiscation.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Pour contester, il faut une décision, laquelle doit être notifiée. Comment les personnes qui ne seraient pas au courant de la confiscation valant titre d'expulsion feront-elles pour défendre leurs droits ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Une telle situation n'est pas possible, car n'importe quelle décision de justice doit être notifiée. On veut que ceux qui ignorent le mode de financement de l'immeuble ne soient pas expulsés d'emblée. Aussi, la confiscation ne vaudra pas titre d'expulsion, dans leur cas, et il faudra mettre en place une procédure pour titre d'expulsion ; ces personnes seront donc nécessairement informées de la mise en oeuvre d'une procédure.
Du reste, s'ils sont étrangers à l'infraction, l'immeuble sera valorisable et même vendable s'il est occupé, comme c'est le cas aujourd'hui.
M. François-Noël Buffet, président. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux biens susceptibles d'être saisis et confisqués dans le cadre d'une procédure pénale, y compris en ce qui concerne les biens dits « mal acquis » visés par l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ; aux procédures de saisie et de confiscation applicables en matière pénale ; à la gestion des biens saisis et confisqués, ce qui couvre, en particulier, les prérogatives de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à simplifier le traitement des recours contre les décisions de saisie en le confiant au premier président de la cour d'appel et à affecter à des entités nouvelles des biens confisqués plutôt que saisis, à l'exception des fédérations sportives.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 1er dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-18 concerne le caractère non suspensif des recours formés contre les décisions de saisie simple.
L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-17 a pour objet d'étendre les cas de vente avant jugement des biens saisis.
L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à notifier la partie civile des décisions de saisie spéciale. Je ne suis pas sûre que cette disposition ait du sens au stade de la saisie. Avis défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements COM-2 rectifié bis et COM-8 rectifié visent à rendre prioritaire l'affectation sociale des biens confisqués, c'est-à-dire l'affectation à titre gratuit à des associations ou à des fondations reconnues d'utilité publique.
Cette solution alourdit la mission de l'Agrasc. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-8 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-9 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques COM-6 rectifié bis et COM-12 rectifié visent à porter à trois ans le délai dont disposerait l'Agrasc pour procéder à l'affectation sociale d'un bien immobilier confisqué. Il s'agit d'une mesure de nature réglementaire. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-6 rectifié bis COM-12 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques COM-5 rectifié bis et COM-11 rectifié visent à ouvrir le conseil d'administration de l'Agrasc aux associations. Or il s'agit de missions régaliennes. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques COM-5 rectifié bis et COM-11 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-7 rectifié ont pour objet de confisquer obligatoirement des biens saisis dont l'origine ne peut pas être justifiée. Cela me semble excessif au regard du droit de propriété. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-7 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 1er bis A (nouveau)
L'article 1er bis A est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-19 a pour objet d'étendre les obligations applicables aux cas de CJIP en matière environnementale.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'article 1er bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-20 a pour objet de notifier à l'Agrasc les seules décisions de saisie entrant dans le périmètre de ses compétences.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 1er bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques COM-4 rectifié ter et COM-10 rectifié ter tendent à affecter les biens immobiliers saisis et confisqués aux services d'enquête, aux services judiciaires, à l'Office français de la biodiversité (OFB). Avis favorable.
Les amendements identiques COM-4 rectifié ter et COM-10 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.
L'article 1er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis E (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.
L'article 1er bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-22 vise à supprimer cet article.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 1er bis est supprimé.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à alléger la motivation des confiscations en valeur.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 1er ter est ainsi rédigé.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-24 concerne les modalités de saisie spéciale par les OPJ, dont la saisie sur les comptes de paiement.
L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Au travers de l'amendement COM-25, nous procédons à une clarification rédactionnelle.
L'amendement COM-25 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à exclure des locataires de bonne foi du dispositif donnant valeur de titre d'expulsion à la décision de confiscation d'un bien immobilier.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 3 adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-13 concerne l'extension des infractions « support » du dispositif de restitution des biens mal acquis. Avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-14 concerne l'extension du dispositif de restitution des biens mal acquis aux biens détenus par des proches. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
16 |
Simplification du traitement des recours contre les décisions de saisie et affectation à des entités nouvelles des biens confisqués plutôt que saisis |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
18 |
Caractère non suspensif des recours formés contre les décisions de saisie simple |
Adopté |
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
17 |
Extension des cas de vente avant jugement des biens saisis |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
15 |
Notification à la partie civile des décisions de saisie spéciale |
Rejeté |
|
M. PARIGI |
2 rect. bis |
Affectation sociale prioritaire des biens saisis et confisqués |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
8 rect. |
Affectation sociale prioritaire des biens saisis et confisqués |
Rejeté |
|
M. PARIGI |
3 rect. |
Affectation sociale des biens saisis et confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
9 rect. |
Affectation sociale des biens saisis et confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale |
Rejeté |
|
M. PARIGI |
4 rect. ter |
Affectation des biens immobiliers saisis et confisqués aux services d'enquête, aux services judiciaires, à l'Office français de la biodiversité ou à la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
10 rect. ter |
Affectation des biens immobiliers saisis et confisqués aux services d'enquête, aux services judiciaires, à l'Office français de la biodiversité ou à la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises |
Adopté |
|
M. PARIGI |
6 rect. bis |
Délai d'affectation sociale des biens immobiliers confisqués |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
12 rect. |
Délai d'affectation sociale des biens immobiliers confisqués |
Rejeté |
|
M. PARIGI |
5 rect. bis |
Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
11 rect. |
Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations |
Rejeté |
|
M. PARIGI |
1 rect. ter |
Confiscation obligatoire des biens saisis dont l'origine ne peut pas être justifiée |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
7 rect. |
Confiscation obligatoire des biens saisis dont l'origine ne peut pas être justifiée |
Rejeté |
|
Article 1er bis B (nouveau) |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
19 |
Obligations applicables en cas de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) environnementales |
Adopté |
|
Article 1er bis C (nouveau) |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
20 |
Notification à l'Agrasc des seules décisions de saisie entrant dans le périmètre de ses compétences |
Adopté |
|
Article 1er bis E (nouveau) |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
21 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
22 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 1er ter (nouveau) |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
23 |
Allègement de la motivation des confiscations en valeur |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
24 |
Modalités de saisie spéciale (saisie par les officiers de police judiciaire et prise en compte des comptes de paiement) |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
25 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
26 |
Exclusion des locataires de bonne foi du dispositif donnant valeur de titre d'expulsion à la décision de confiscation d'un bien immobilier |
Adopté |
|
Article 4 (nouveau) |
|||
|
M. BENARROCHE |
13 |
Extension des infractions « support » du dispositif de restitution des biens mal acquis |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
14 |
Extension du dispositif de restitution des biens mal acquis aux biens détenus par des proches |
Rejeté |