Saisie et confiscation des avoirs criminels

Dossier législatif

Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 parue au JO n°148 du 25 juin 2024
Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1162 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1911 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1911 déposé le 22 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 169 (2023-2024) transmis au Sénat le 5 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 560 (2023-2024) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 avril 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2536)
      • Texte de la commission n° 561 (2023-2024) déposé le 30 avril 2024

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 2024-582 du 24 juin 2024), parue au JO n° 148 du 25 juin 2024
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page