N° 420
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »,
Par Mme Elsa SCHALCK,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
192 et 421 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 12 décembre 2023 par Olivier Rietmann (Haute-Saône - Les Républicains), la proposition de loi n° 192 (2023-2024) rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » traduit la plupart des recommandations formulées en juin 2023 par la délégation sénatoriale aux entreprises dans le cadre de sa mission d'information relative à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises.
Partant du constat de la forte inflation normative subie ces vingt dernières années par les entreprises et du coût macro-économique correspondant, évalué par le Gouvernement a minima à 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros par an, la proposition de loi a pour objectif de simplifier les normes applicables aux entreprises et en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME). À cette fin, elle tend à créer un Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises, qui serait notamment chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises.
Partageant l'objectif de mieux évaluer l'effet des normes pour les entreprises et d'alléger aussi bien le « flux » que le « stock » normatif de manière à éviter autant que possible les conséquences préjudiciables pour le fonctionnement et la compétitivité des entreprises d'un carcan normatif inapproprié, la commission a souhaité lever les risques juridiques inhérents à certaines dispositions de la proposition de loi, et conforter l'opérationnalité des nouvelles procédures de consultation et d'évaluation créées.
À l'initiative de la rapporteure, la commission a en particulier clarifié le statut juridique et les attributions de la nouvelle instance en charge de la simplification des normes pour les entreprises. Elle a également précisé la nature des « tests PME » ainsi que leur articulation avec les études d'impact prévues par la loi organique de 2009. Enfin, elle a conforté la visibilité et le poids du conseil et de son président dans le paysage institutionnel.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
I. FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'INFLATION NORMATIVE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES, L'ENJEU DE LA SIMPLIFICATION
A. DEPUIS QUINZE ANS, DE NOMBREUSES INITIATIVES PUBLIQUES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION DE NORMES, QUI DEMEURENT INABOUTIES
Les conséquences préjudiciables de l'abondance, de la complexité et de l'instabilité normatives1(*) sur l'activité et la compétitivité des entreprises françaises ne font nul doute. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place successivement plusieurs instances visant à simplifier les normes aussi bien de manière générale, que pour deux catégories d'acteurs en particulier, à savoir, les collectivités territoriales et les entreprises.
En 2008, a ainsi été installée la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour les collectivités territoriales, qui est devenue le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en 20132(*). Le Conseil de la simplification pour les entreprises n'a en revanche existé que pendant trois années, de janvier 2014 à juin 2017.
* 1 À titre d'exemple, le code de commerce a augmenté, en volume, de 364 % depuis 2022, comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi.
* 2 Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, codifiée aux articles L. 1212-1 à 1212-4 du code général des collectivités territoriales.