- L'ESSENTIEL
- I. UNE MISE EN COHÉRENCE DU DROIT DOMANIAL
APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, RENDUE NÉCESSAIRE PAR
LA RÉFORME DE 2019
- A. ENTRE L'ÉTAT ET LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE : DES SOCLES DE COMPÉTENCES DISTINCTS, UNE
CLARIFICATION TARDIVE
- 1. La coexistence de différentes
catégories de domaines appartenant à l'État et
au territoire polynésien
- 2. Jusqu'en 2019, un régime juridique du
domaine de l'État en Polynésie française dont la
lisibilité restait à parfaire
- 3. La réforme du droit domanial des
outre-mer de 2016 : un rendez-vous manqué
- 1. La coexistence de différentes
catégories de domaines appartenant à l'État et
au territoire polynésien
- B. UNE CLARIFICATION OPPORTUNE DES
COMPÉTENCES DE L'ÉTAT SUR SON DOMAINE EN POLYNÉSIE PAR LA
LOI ORGANIQUE DE 2019
- 1. Une clarification de la répartition des
compétences entre l'État et la Polynésie française
en matière domaniale
- 2. Une extension subséquente du
régime de l'applicabilité de plein droit
- 3. Une réforme à la portée
limitée du fait de l'absence d'actualisation des dispositions du code
général de la propriété des personnes
publiques
- 1. Une clarification de la répartition des
compétences entre l'État et la Polynésie française
en matière domaniale
- A. ENTRE L'ÉTAT ET LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE : DES SOCLES DE COMPÉTENCES DISTINCTS, UNE
CLARIFICATION TARDIVE
- II. L'ORDONNANCE SOUMISE À RATIFICATION
PROCÈDE, DE FACON TARDIVE MAIS COHÉRENTE, AUX ADAPTATIONS
NÉCESSAIRES DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ
DES PERSONNES PUBLIQUES
- A. UNE ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION, DONT LA RATIFICATION DOIT INTERVENIR
RAPIDEMENT
- B. UNE ACTUALISATION COHÉRENTE DES
DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES
PERSONNES PUBLIQUES, DANS LE PROLONGEMENT DE LA RÉFORME DE
2019
- C. LA COMMISSION A APPROUVÉ LA RATIFICATION
DE L'ORDONNANCE, QU'ELLE A JUGÉE UTILE À L'INTELLIGIBILITÉ
DU DROIT DOMANIAL APPLICABLE À LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE
- A. UNE ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION, DONT LA RATIFICATION DOIT INTERVENIR
RAPIDEMENT
- I. UNE MISE EN COHÉRENCE DU DROIT DOMANIAL
APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, RENDUE NÉCESSAIRE PAR
LA RÉFORME DE 2019
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Rapports législatifs
Rapport n° 390 (2023-2024), déposé le