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Dépôt au Sénat
- Texte n° 279 (2023-2024) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé au Sénat le 24 janvier 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 390 (2023-2024) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé le 6 mars 2024
- Texte de la commission n° 391 (2023-2024) déposé le 6 mars 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 391 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 mars 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 85 (2023-2024) adopté par le Sénat le 14 mars 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2346 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mars 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 2425 de M. Hadrien GHOMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2024
- Texte de la commission n° 2425 déposé le 3 avril 2024
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Séance publique
- Texte n° 279 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024
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Loi promulguée
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n° 2024-345 du 15 avril 2024), parue au JO n° 89 du 16 avril 2024
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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