EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution sur le fondement duquel l'ordonnance a été prise, elle doit être impérativement ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, soit au plus tard le 25 novembre 2024.
Cette ordonnance a tiré les conséquences dans le livre VI de la cinquième partie législative du CG3P de deux modifications intervenues en matière d'application du droit domanial en Polynésie française en vertu de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
En premier lieu, la loi organique du 5 juillet 2019 a attribué à l'État la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l'applicabilité de plein droit.
En second lieu, la loi organique a mis fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l'État, ce qui a eu pour effet d'aligner ce régime sur celui de l'applicabilité de plein droit qui régit les dispositions relatives au domaine public de l'État.
L'ordonnance traduit cette nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française et prend en compte l'évolution du régime d'applicabilité du droit domanial dans la collectivité en procédant, dans ce cadre juridique rénové, à l'extension des règles du CG3P relatives à l'acquisition, la gestion et la cession des biens relevant du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en Polynésie française.
Afin de sécuriser le corps de règles domaniales applicables en Polynésie française et d'améliorer la lisibilité de cette partie du CG3P, l'ordonnance précise corrélativement pour ces matières les dispositions du code applicables en métropole qui ne sont pas rendues applicables, soit parce qu'elles relèvent de la compétence de la collectivité, soit parce qu'elles renvoient à d'autres dispositions inapplicables en Polynésie française ou bien sont dépourvues d'objet localement.
L'ordonnance contribue à rendre le droit domanial applicable en Polynésie française plus accessible et plus intelligible.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi, qui ratifie l'ordonnance no 2023-389 du 24 mai 2023 sans y apporter de modification.