II. UNE PROPOSITION DE LOI ATTENDUE QUI POURSUIT UN DOUBLE OBJECTIF AU SERVICE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS BÉNÉVOLES
A. FACILITER LA FORMATION DES BÉNÉVOLES
La proposition de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à valoriser et promouvoir l'engagement bénévole, en facilitant leur formation.
Son article 1er assouplit les conditions d'éligibilité d'accès au compte d'engagement citoyen (CEC) pour les dirigeants et encadrants d'une association, pour y inclure celles récemment créées. Actuellement, l'association doit exister depuis trois ans pour que les droits de ses dirigeants et encadrants soient ouverts. Le texte abaisse ce délai d'existence minimal à un an.
L'article 1er bis permet aux salariés partant à la retraite de conserver leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour le financement d'actions de formation en faveur de l'engagement bénévole. Il ouvre également la possibilité aux associations d'abonder le CPF de leurs adhérents.
B. AMÉLIORER L'INFORMATION DES BÉNÉVOLES ET SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ASSOCIATIONS
Les articles 1er ter et 4 bis renforcent les obligations d'information des associations à leurs bénévoles sur les conditions d'éligibilité au CEC et à la validation d'acquis d'expérience. L'article 1er quater prévoit l'élaboration par l'État d'un guide explicatif des avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat à destination des potentiels bénévoles et associations.
L'article 7 bis permet la pérennisation du dispositif « Guid'Asso » destiné à informer les acteurs du monde associatif sur les lieux d'accompagnement dans les territoires et en cours de déploiement dans dix régions. On dénombre actuellement 850 points d'informations.
C. PROMOUVOIR L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF DES SALARIÉS ET DES AGENTS PUBLICS
L'article 2 élargit la possibilité pour un salarié de demander un congé de citoyenneté en faveur d'associations nouvellement créées en abaissant leur seuil d'existence de trois ans à un an.
L'article 3 facilite le mécénat de compétences en l'ouvrant aux entreprises de moins de 5 000 salariés pour le prêt de main d'oeuvre aux associations. Par ailleurs la durée maximale du mécénat de compétences est allongée de deux ans à trois ans.
L'article 3 bis élargit aux contractuels de la fonction publique ainsi qu'aux fonctionnaires hospitaliers la possibilité ouverte, à titre expérimental dans le cadre de la loi « 3DS », aux fonctionnaires d'État et des collectivités territoriales de plus de 3 000 habitants d'être mis à disposition d'une association.
Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité d'inscrire dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, établie dans le cadre du contrôle de leur responsabilité sociale, les actions en faveur de la vie associative et de promotion du bénévolat.