N° 318
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports,
Par Mme Nadine BELLUROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
235, 313 et 319 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 28 décembre 2023 par Philippe Tabarot, en réponse aux récentes attaques à l'arme blanche dans les gares de Marseille Saint-Charles et de Paris gare du Nord, la proposition de loi a pour principal objectif, dans un contexte de persistance de risques sécuritaires très élevée dans les espaces de transports collectifs, de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et d'octroyer aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF les moyens administratifs, judiciaires et opérationnels indispensables à la sécurisation efficace de tels lieux.
Bien que l'arsenal législatif en la matière ait été régulièrement complété au cours des dix dernières années, la commission des lois a considéré, suivant les conclusions du rapporteur, que ce texte - fruit d'une réflexion approfondie nourrie des observations et propositions des acteurs de terrain - complétait utilement les prérogatives des acteurs du continuum de sécurité dans les transports et adaptait l'arsenal pénal aux nouveaux modes opératoires des contrevenants.
Approuvant l'économie générale du texte, la commission a adopté 23 amendements de la rapporteure et du rapporteur pour avis visant, d'une part, à garantir la sécurité juridique et l'opérationnalité des dispositifs et, d'autre part, à compléter la proposition de loi par des mesures attendues par les acteurs de terrain pour garantir l'efficacité de leur action et s'adapter aux évolutions récentes du contexte sécuritaire au sein des transports en commun.
I. LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS : DES LIEUX VULNÉRABLES ET EXPOSÉS À DES RISQUES SÉCURITAIRES MULTIPLES
A. DES LIEUX VULNÉRABLES ET EXPOSÉS À DES RISQUES SÉCURITAIRES MULTIPLES
Les gares ferroviaires, les stations de métro et de bus, les réseaux ferrés ainsi que les véhicules de transport sont, par nature, vulnérables à différentes menaces existantes et identifiées : la menace terroriste, les violences sexuelles et sexistes, les atteintes aux biens et aux personnes. Ainsi, les gares, lieux de passages ouverts, avec de multiples accès et concentrant une forte densité de population, comme les matériels roulants, espaces confinés et facilement accessibles une fois à quai, sont exposées à des risques de sûreté majeurs.
En raison de la pluralité des environnements et des fragilités structurelles des transports, les transports collectifs de voyageurs affichent un lourd passif, parfois très médiatisé, quant à leur insécurité, en comparaison d'autres lieux publics tels que les aéroports ou la voie publique.
Ainsi, pour la seule année 2023, selon les données publiées par le ministère de l'intérieur, le nombre de victimes de vols et violences comptabilisées dans les transports en commun s'élèverait à 111 531. Si les vols sans violence restent de loin les plus nombreux1(*), les cas de violences n'en demeurent pas moins fréquents, puisque sont comptabilisées pour 2023 6 416 victimes de vols violents, 7 620 victimes d'actes de coups et blessures volontaires et 2 407 victimes de violences sexistes et sexuelles. À quelques mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, la situation s'avère particulièrement préoccupante en Île-de-France, où 68 799 victimes ont été comptabilisées en 2023, soit 62 % du total.
En plus des atteintes aux personnes, les opérateurs de transport constatent que les contrevenants adoptent des comportements dont la dangerosité est particulièrement marquée. Ainsi, pour l'année 2023, 1 342 personnes ont été signalées pour port et transport illégal d'armes sur les seuls réseaux de la SNCF.
* 1 90 889 cas recensés, soit 81 % des victimes de vols et violences dans les transports et 15 % des victimes de vols sans violences tous lieux confondus.