EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 janvier 2024, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 908, 2022-2023) visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants.
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, comme il est de tradition, permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs voeux pour 2024. Que cette année vous apporte de nombreuses satisfactions, tant personnelles que professionnelles. Je ne doute pas qu'elle sera riche et chargée pour notre commission.
Notre première réunion de 2024 l'illustre d'ailleurs assez bien puisque nous devons examiner pas moins de trois propositions de loi, dont la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui compte plus de 60 articles.
Notre ordre du jour appelle tout d'abord l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants. Cette proposition de loi a été déposée par notre collègue Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues et sera examinée en séance au sein de la niche du groupe Union Centriste, le jeudi 25 janvier.
Je salue le travail d'Anne-Sophie Romagny, qui nous présente son premier rapport au sein de notre commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement (TND), l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, déposée par notre collègue Jocelyne Guidez, qui est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat dans le cadre de l'espace réservé du groupe Union Centriste.
Il me revient également de vous soumettre un certain nombre de propositions élaborées en accord avec notre collègue Jocelyne Guidez et tendant, notamment, à assurer la sécurité juridique et la mise en oeuvre effective du texte.
Au préalable, commençons par poser clairement les termes du sujet. Les TND forment une catégorie définie par l'Association américaine de psychiatrie et englobent plusieurs types de troubles, à savoir les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ; les troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ; les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), également appelés « troubles dys » ; et les troubles du développement intellectuel (TDI).
Près de 17 % de la population serait concernée par au moins un trouble du neuro-développement et, dans plus de la moitié des cas, par plusieurs. Il a été impossible de recouper ces statistiques avec celles de l'Éducation nationale, qui semblent ne pas tenir compte des élèves présentant un TND, qui ne sont pas, pour autant, considérés comme en situation de handicap.
En tout état de cause, le premier des enjeux de cette proposition de loi est de garantir l'accès à une scolarisation en milieu ordinaire à tous les élèves qui présentent un TND ne les empêchant pas de s'inscrire dans le rythme d'une journée de classe classique.
C'est la raison pour laquelle l'article 1er vise à assigner au service public de l'éducation le rôle de veiller à ce qu'il existe au moins une classe dédiée à l'accueil des élèves des écoles élémentaires présentant un TND dans chaque canton, et au moins une classe dédiée à l'accueil des élèves des collèges et des lycées dans chaque département.
Si je souscris pleinement à l'objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi, il ne me paraît pas moins nécessaire de préciser la portée de cet article et d'assurer son applicabilité.
En effet, il n'existe pas à proprement parler de classes spécifiques dédiées à l'accueil des enfants présentant un TND, d'autant que les troubles se manifestent à des degrés différents et de manière disparate. À moins que la sévérité de leur situation ne les oriente vers un établissement de santé ou médico-social, ceux-ci sont scolarisés soit en milieu strictement ordinaire, éventuellement avec l'aide d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), soit en milieu ordinaire dans le cadre d'un dispositif spécifique.
On distingue parmi ces dispositifs, d'une part, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), qui permettent d'alterner des temps d'intégration en classe ordinaire et des temps de regroupement avec un enseignant spécialisé et un AESH, et, d'autre part, trois dispositifs dédiés aux enfants requérant un accompagnement médico-social spécifique, à savoir les unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA), ouvertes à sept élèves autistes de 3 à 6 ans au maximum ; les unités d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA), qui accueillent jusqu'à dix élèves autistes âgés de 6 à 11 ans ; et les dispositifs d'autorégulation (DAR), qui associent à une scolarisation en milieu ordinaire un programme individualisé d'autorégulation dans le cadre duquel une équipe spécialisée aide les élèves concernés à contrôler leur attention et leurs émotions à l'école.
À la rentrée de 2023, malgré la création de 412 de ces dispositifs depuis 2017 dans le cadre de la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme au sein des TND, l'Éducation nationale référençait 10 728 Ulis et seulement 62 DAR, 319 UEMA et 128 UEEA. La disproportion entre UEMA et UEEA n'est d'ailleurs pas sans poser question sur la continuité pédagogique pour les élèves concernés. L'ouverture de 380 dispositifs supplémentaires, prévue par la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND, permettra de porter le total à environ 900, ce qui s'avère très insuffisant pour couvrir les 7 000 naissances annuelles d'enfants autistes en France.
Pour renforcer les ambitions gouvernementales en la matière, je vous proposerai donc de réécrire l'article 1er de façon à prévoir la création d'au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND avec l'appui de professionnels du secteur médico-social dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d'outre-mer, et ce au plus tard le 1er septembre 2027.
Je me félicite, du reste, que le Gouvernement prévoie l'extension du champ d'intervention des DAR aux élèves présentant un TSLA ou un TDAH, ainsi que de la priorité qui semble être donnée à l'ouverture de dispositifs à l'école élémentaire et dans l'enseignement secondaire. Il est important d'éviter aux enfants scolarisés en UEMA des ruptures de parcours en sortie de maternelle ou de cours élémentaire. C'est dans cette même logique que j'encourage le Gouvernement à créer des unités d'enseignement secondaire autisme (UESA).
Outre l'insuffisance des places en unités spécialisées, la procédure administrative pour aboutir à la notification des mesures d'inclusion scolaire nécessaires s'apparente bien souvent, pour les familles, à un parcours du combattant, comme l'ont révélé les auditions que j'ai conduites. La complexité des procédures et la charge administrative pour obtenir, auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la notification d'aides ou des mesures pédagogiques avaient d'ailleurs déjà été pointées du doigt par le rapport d'information sur les TND de nos collègues Jocelyne Guidez, Laurent Burgoa et Corinne Féret.
En ce sens, l'article 4 vise à fluidifier les procédures applicables en inscrivant dans la loi la bonne pratique, déjà appliquée par certaines MDPH, de notifier les mesures d'inclusion scolaire pour la durée d'un cycle pédagogique, soit trois ans. Cela incitera les MDPH à allonger la durée des droits pour éviter aux parents d'avoir trop régulièrement à se replonger dans la procédure de demande, contraignante et chronophage.
Une notification de droits pour une durée trop réduite conduit également, pour remplir les formulaires de renouvellement de droits, à multiplier les bilans et les tests auprès de professionnels comme les orthophonistes, les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, pour lesquels il existe, sur de nombreux territoires, des files d'attente de plusieurs mois. Or ces créneaux sont autant de rendez-vous non utilisés pour réaliser des primodiagnostics et proposer un accompagnement précoce à forte valeur ajoutée pour l'enfant : le renouvellement trop fréquent des dossiers MDPH contribue donc à emboliser l'accès aux soins pour les enfants en attente de diagnostic.
Je présenterai, en outre, un amendement visant à améliorer l'articulation entre les acteurs du diagnostic et les MDPH, en prévoyant que les premiers soient informés des délais de traitement des seconds. Il s'agit là d'éviter que la programmation des examens de diagnostic ne conduise, du fait des temps de traitement des MDPH, à une notification de droits après la rentrée scolaire, quitte à faire « perdre un an » de mesures d'inclusion aux enfants.
L'article 2, quant à lui, a pour objet de renforcer la formation des équipes pédagogiques en y intégrant une formation relative à l'accueil et à l'éducation des enfants présentant un TND. Je vous inviterai à l'adopter en clarifiant sa rédaction, tout en rappelant que les formations relatives aux enjeux de l'école inclusive, déjà prévues par la réglementation, ne sont pas dispensées sur l'ensemble du territoire et que la qualité des contenus mériterait d'être mieux contrôlée.
La formation des professionnels de santé n'est pas moins importante : c'est l'objet de l'article 3. Celui-ci vise à contraindre le Gouvernement à inclure, parmi les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu (DPC) qu'il définit par arrêté, une orientation relative aux situations de handicap et une autre portant sur les TND, à l'intention des généralistes, des psychiatres et des professionnels exerçant auprès des mineurs.
Ces dispositions sont, en réalité, satisfaites par le droit en vigueur. Le handicap comme les TND font bien l'objet, chacun, d'une orientation prioritaire pour la période 2023-2027. L'Agence nationale du DPC pilote la mise en place d'actions de formation dans ces domaines. Le Gouvernement s'est, par ailleurs, engagé à les renforcer dans la nouvelle stratégie nationale pour les TND. Il est donc très improbable que ces sujets disparaissent des futures orientations. C'est pourquoi je vous proposerai de supprimer cet article.
La formation n'en demeure pas moins un enjeu essentiel. Les professionnels de santé sont libres de choisir les actions auxquelles ils souhaitent s'inscrire et l'Agence nationale du DPC a souligné le faible succès de certaines formations relatives aux TND. J'appelle le Gouvernement à renforcer les actions visant à sensibiliser les professionnels sur l'importance de cet enjeu.
J'en viens maintenant aux dispositions du texte visant à systématiser le repérage précoce des TND. Il s'agit d'un enjeu déterminant pour améliorer l'efficacité des prises en charge et les conditions de scolarité. Il existe, encore aujourd'hui, d'importantes carences dans le repérage des TND, qui aboutissent à un sous-diagnostic, avec des enfants qui ignorent qu'ils présentent un trouble et qui ne peuvent, dans ces conditions, recevoir les aides adaptées pour améliorer leur quotidien dans le système scolaire.
Si des progrès indéniables ont été réalisés dans la dernière décennie, notamment avec les recommandations de bonnes pratiques publiées par la Haute Autorité de santé (HAS), le sous-diagnostic et ses conséquences préjudiciables persistent encore. C'est pourquoi l'article 6 prévoit d'instaurer deux examens médicaux obligatoires de repérage des TND pour les enfants. La prévalence élevée de ces troubles, autour de 17 %, justifie le repérage en population générale. Condition nécessaire à un déploiement aussi vaste que possible, ces examens seront pris en charge intégralement par la sécurité sociale.
Conformément aux préconisations reçues de la direction générale de la santé, de la HAS et des associations lors des auditions, je vous proposerai de fixer à 18 mois et à 6 ans l'âge de ces examens obligatoires. Ce sont des âges charnières pour le repérage et le diagnostic des TND, notamment des troubles du spectre de l'autisme pour le premier et des « troubles dys » pour le second. En outre, il n'existe pas d'examen médical obligatoire à ce jour pour ces âges : les retenir permettra donc la bonne articulation entre les dispositifs.
Pour respecter l'approche graduée recommandée par la HAS et tenir compte de l'adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), je vous présenterai un amendement à l'article 5 visant à préciser que le service de repérage créé par cette loi s'appuie non seulement sur les examens obligatoires de l'enfant, mais également sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou tout autre facteur de risque.
Enfin, le texte contient un dernier volet relatif au répit des proches aidants.
La loi de 2018 pour un État au service d'une société de confiance (« Essoc ») a mis en place, pour une durée de trois ans, une expérimentation autorisant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant - dites de « relayage » ou encore de « baluchonnage » - et dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé. Ces dérogations visent à écarter l'application de dispositions de droit commun en matière de temps de travail afin de permettre des interventions de longue durée auprès des personnes accompagnées.
Cette expérimentation a été prolongée une première fois, pour une durée de deux ans, par la LFSS pour 2022 puis une seconde fois, pour une année supplémentaire, par la LFSS pour 2024. À ce stade, son terme est donc fixé au 31 décembre 2024.
Le développement des solutions de relayage constitue l'un des axes de la Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027, et la pérennisation du cadre dérogatoire dans lequel s'est déroulée l'expérimentation est actuellement à l'étude par le Gouvernement.
Depuis l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de nouveaux éléments d'évaluation sont venus conforter les espoirs placés dans ces dispositifs, permettant d'en dresser un bilan globalement positif.
Je considère que ces dispositifs ont été expérimentés pendant une durée suffisante et qu'ils ont fait leurs preuves, tant du point de vue des binômes aidant-aidé que des professionnels. Je vous propose donc d'approuver leur pérennisation immédiate.
Ces solutions de répit de longue durée peuvent permettre de soulager temporairement le proche aidant de sa charge et de préserver sa santé. Elles apparaissent particulièrement pertinentes dans les cas où la personne aidée nécessite une assistance permanente. S'agissant des personnes présentant un TND, ces dispositifs semblent notamment indiqués pour les personnes dont les troubles pourraient être aggravés par l'intervention d'une pluralité de professionnels.
Afin de tenir compte des retours d'expérience des intervenants et des structures, il conviendrait toutefois de permettre aux partenaires sociaux des branches concernées d'ajuster le dispositif afin qu'il réponde au mieux aux réalités du terrain. Je vous proposerai donc un amendement prévoyant qu'un accord de branche puisse ajuster certains paramètres de ce dispositif dérogatoire.
Par cohérence, il conviendra d'abroger les articles de la loi « Essoc » et de la LFSS pour 2022 encadrant l'expérimentation.
Enfin, il me paraît nécessaire de modifier le titre de la proposition de loi de façon à écarter certains termes mal adaptés à la situation spécifique des enfants présentant un TND.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il me semble que le texte que nous examinons ce matin, ainsi amendé, fera oeuvre utile pour simplifier le parcours des personnes présentant des TND et de leurs proches. Je vous invite à l'adopter.
Il me revient, enfin, de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que celui-ci inclut des dispositions relatives à l'inclusion scolaire des élèves présentant un TND ; à la formation des personnels de l'Éducation nationale et à la formation continue des professionnels de santé en matière de TND ; à la périodicité des décisions MDPH en matière d'inclusion scolaire ; au repérage des handicaps chez les enfants nés prématurés ; à la création d'examens médicaux obligatoires de repérage des TND ; à des dérogations aux règles de droit commun en matière de durée du travail dans le cadre de dispositifs de répit pour les proches aidants. En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : aux examens médicaux non spécifiquement liés au repérage ou au diagnostic des troubles du neuro-développement ; au statut des professionnels de santé, des établissements de santé et médico-sociaux ; à la formation initiale des professionnels de santé ; aux règles de droit commun en matière de durée du travail et de congés.
Mme Jocelyne Guidez, auteure de la proposition de loi. - En rédigeant cette proposition de loi sur les TND, mon intention était surtout de prévoir, lors de la construction de toute nouvelle école, une classe notamment pour les enfants autistes. Leur prise en charge s'arrête généralement à l'école maternelle, sans proposition pour l'école élémentaire. De nombreux parents et les enseignants sont désabusés de devoir arrêter cet accompagnement, car les efforts sont payants. D'où mon idée de prévoir dans chaque école nouvelle l'ouverture d'une classe réservée, aussi bien à la maternelle qu'à l'école élémentaire, afin que les jeunes autistes puissent suivre un cursus normal. Les TND englobent des troubles disparates. Chaque handicap est différent. Il est donc difficile de rédiger un texte généraliste. Je vous remercie de m'avoir suivie sur ce point.
La complexité des procédures, au niveau des MDPH, tient au fait que les travailleurs médico-sociaux ne savent pas qu'ils doivent déposer les dossiers à une date bien précise, qui varie d'un département à l'autre. S'ils ratent cette échéance, ils doivent attendre l'année suivante, et l'enfant perd ainsi entre dix-huit mois et deux ans. Pourquoi ne pas procéder par cycle « école maternelle » ou « école élémentaire » ? La prise en compte de cette demande me paraît également importante.
Enfin, en ce qui concerne le répit des aidants, je suis lasse des expérimentations qui durent cinq ans ! Il importe, au bout d'un moment, de passer à la vitesse supérieure. J'ai déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du dernier PLFSS, qui n'a pas rencontré le succès escompté. Quoi qu'il en soit, je salue l'écoute dont a su faire preuve Anne-Sophie Romagny, et je l'en remercie.
Mme Corinne Féret. - Je souhaite associer mes propos à ceux de Jocelyne Guidez. Cette proposition de loi fait suite au rapport que nous avons toutes les deux rédigé avec Laurent Burgoa. Je soutiens également l'amendement de la commission visant à préciser le périmètre de l'article 1er, qui paraissait trop large pour garantir son applicabilité. Je salue donc cette proposition de loi.
M. Philippe Mouiller, président. - Dans mon territoire, j'accompagne la mise en place des UEEA et des UEMA. Ces unités sont financées par les agences régionales de santé (ARS). Les crédits sont disponibles, mais le blocage vient souvent de l'Éducation nationale, car toute ouverture d'unité nouvelle nécessite l'affectation d'un enseignant. Dans mon département, où nous gérons plutôt les fermetures de classe en raison de la baisse de la démographie scolaire, nous nous retrouvons donc dans une situation de blocage. Il faudra donc veiller à ce que des moyens spécifiques soient octroyés à l'Éducation nationale.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Comme l'a souligné Jocelyne Guidez, les troubles du neuro-développement sont très disparates. Il est donc très difficile d'inclure l'ensemble des TND dans des dispositifs communs, d'autant que les degrés de sévérité ne sont pas les mêmes d'un enfant à l'autre. Je suis bien consciente du problème des MDPH. L'amendement prévoyant une meilleure coordination va dans le bon sens.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-2 procède à une réécriture de l'article 1er dont la portée est imprécise et, en tout état de cause, trop large pour garantir son applicabilité.
Il s'agit, conformément à l'esprit de la proposition de loi, de garantir une répartition équitable sur l'ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire.
L'amendement prévoit l'ouverture, au plus tard à la rentrée de 2027, d'au moins un de ces dispositifs par circonscription académique dans l'Hexagone et par académie en outre-mer afin de viser plus précisément l'échelon à l'intérieur duquel s'exercent les missions de l'Éducation nationale.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-1 prévoit la création de relais ou de référents pour l'accueil d'enfants autistes dans chaque établissement scolaire. Il n'est pas extrêmement clair quant au fait de savoir si ces « relais » ou « référents » correspondraient à des créations de postes ou à l'attribution de missions supplémentaires à des agents déjà en poste. C'est la raison pour laquelle il échappe au couperet de l'article 40 de la Constitution.
En tout état de cause, il me semble largement satisfait à la fois par l'article 1er tel que réécrit par la commission, qui, dans une démarche à la fois ambitieuse et réaliste, prévoit la création d'au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves qui présentent un TND nécessitant un accompagnement médico-social par circonscription académique d'ici à 2027.
Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 2
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-3 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
L'amendement de suppression COM-4 est adopté.
L'article 3 est supprimé.
Article 4
L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-6 concerne l'articulation entre les professionnels chargés du bilan et du diagnostic des troubles de santé, et les services des MDPH chargés d'instruire les dossiers pour les mesures d'inclusion scolaire.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-7 procède à une réécriture de l'article 5 de la proposition de loi, visant à consacrer dans la loi le principe d'une détection précoce des troubles du neuro-développement, notamment chez les enfants nés prématurés.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
L'amendement de coordination juridique COM-8 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à fixer à 18 mois et à 6 ans l'âge auquel devront être réalisés les examens de repérage des TND.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à supprimer le renvoi à un accord conventionnel interprofessionnel pour la définition des conditions de mise en oeuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement afin de laisser à la convention médicale le soin de les déterminer.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-12 prévoit que les branches concernées puissent négocier un abaissement du plafond de journées d'intervention inférieur à 94 jours sur 12 mois consécutifs d'intervention, ainsi qu'un abaissement du nombre de jours consécutifs maximum d'intervention en deçà de 6 jours. De tels aménagements permettraient d'améliorer l'acceptabilité du dispositif pour les salariés.
Par ailleurs, cet amendement ouvre la possibilité pour les branches de négocier la mise en place de régimes d'équivalence dans l'objectif de réduire le coût des prestations de relayage.
L'amendement COM-12 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, l'amendement COM-13 tend à abroger les articles prévoyant leur expérimentation.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-14 tend à modifier l'intitulé de la proposition de loi. La notion de « repérage » des troubles du neuro-développement est en effet préférable à celle de « dépistage ». De même, les personnes concernées « présentent » de tels troubles plus qu'elles n'en sont « atteintes ».
L'amendement COM-14 est adopté.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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TITRE IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION |
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Article
1er |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
2 |
Ouverture d'au moins un dispositif dédié à la scolarisation des élèves présentant un TND nécessitant un accompagnement médico-social par circonscription académique d'ici à 2027 |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 1er |
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Mme DESEYNE |
1 |
Création de relais ou référents pour l'accueil d'enfants autistes dans chaque établissement scolaire |
Rejeté |
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Article 2 |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
3 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 3 |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
4 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 4 |
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|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
5 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
6 |
Information des professionnels du diagnostic sur les délais de traitement par les maisons départementales des personnes handicapées |
Adopté |
|
TITRE II : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE |
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Article 5 |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
7 |
Ajout dans le dispositif relatif au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce de la mention d'examens complémentaires justifiés par les facteurs de risque identifiés |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
8 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
9 |
Fixation à dix-huit mois et six ans des âges auxquels auront lieu les examens de repérage des troubles du neuro-développement |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
10 |
Renvoi à la convention médicale de la détermination des conditions de mise en oeuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
11 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
TITRE III : SOUTENIR LES AIDANTS |
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Article 7 |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
12 |
Possibilité d'ajuster les paramètres du dispositif par accord de branche |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY, rapporteure |
13 |
Abrogation de l'expérimentation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé |
Adopté |
|
Intitulé de la proposition de loi |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
14 |
Modification de l'intitulé de la proposition de loi |
Adopté |