II. LA MISE EN PLACE D'UNE AIDE UNIVERSELLE PERMETTRAIT D'INVESTIR COLLECTIVEMENT DANS LA FORMATION ET LES COMPÉTENCES DES ÉTUDIANTS ET APPRENTIS, TOUT EN LES RESPONSABILISANT
A. LE PRINCIPE D'UNE ALLOCATION AUTONOMIE UNIVERSELLE D'ÉTUDES SE SUBSTITUANT AUX AIDES ACTUELLES
À cette fin, l'article unique de la proposition de loi propose de créer une allocation universelle au bénéfice de l'ensemble des étudiants du supérieur de 18 à 25 ans d'une part, et des élèves de la formation professionnelle dès 16 ans d'autre part. Cette allocation, versée sur 10 mois, serait fixée au niveau du montant net du salaire minimum pour un apprenti de plus de 21 ans en dernière année d'apprentissage, soit 1 078 euros par mois en 2023.
Cette allocation, dont le montant approche les ressources moyennes dont dispose un étudiant en France, pose le principe d'une éligibilité sans conditions de ressources. Pour autant, son octroi ne serait pas inconditionnel, puisqu'il supposerait, en plus d'être inscrit dans un établissement éligible au versement de bourses dans le système actuel, de respecter les conditions suivantes :
- faire preuve d'assiduité dans le suivi de ses études ;
- être autonome financièrement, c'est-à-dire ne pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
- ne pas cumuler une situation d'emploi avec ses études, pour permettre aux étudiants concernés de se consacrer pleinement à leur réussite académique.
À défaut du respect de ces conditions, notamment de l'assiduité dans la formation, le versement de l'allocation pourrait être suspendu.
B. CETTE RÉFORME AMBITIEUSE SUPPOSE UN EFFORT DE FINANCEMENT, QUI DOIT S'APPRÉCIER DANS UNE LOGIQUE D'INVESTISSEMENT SUR L'AVENIR
La nouvelle allocation se substituerait intégralement aux aides non servies par les Crous dans le droit existant. Il s'agit notamment des aides personnalisées au logement (APL) et des avantages fiscaux consentis aux foyers de rattachement des étudiants sous forme de crédit d'impôt et de demi-part fiscale.
Les travaux d'économistes permettent de donner un ordre de grandeur de 30 milliards d'euros pour le coût de cette réforme, à comparer aux 5,9 milliards d'euros du système existant. Elle concernerait 3,2 millions de personnes, dont 2,8 millions d'étudiants et apprentis du supérieur et 400 000 élèves de lycée professionnel, contre seulement 700 000 boursiers dans le système actuel.
Ce coût est aussi à appréhender comme un investissement en capital humain, et doit permettre de former les travailleurs nécessaires pour relever les défis rencontrés dans les domaines de l'industrie, de la transition environnementale, de la santé ou du numérique par exemple.
Par ailleurs, une aide universelle ne fait pas nécessairement obstacle à des effets redistributifs, et permet même de réduire les inégalités sociales selon le mode de financement qui est retenu.
Réunie le mercredi 6 décembre 2023 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, considérant qu'elle représenterait une charge trop importante pour les finances publiques et qu'elle remettait en cause le caractère complémentaire aux solidarités familiales de l'aide publique. La discussion en séance publique portera sur le texte déposé.