III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRÉSERVER L'APPRÉCIATION IN CONCRETO DE L'INTÉRÊT DE L'ENFANT ET SÉCURISER CERTAINS APPORTS DE LA PROPOSITION DE LOI
A. LE NÉCESSAIRE MAINTIEN D'UNE APPRÉCIATION IN CONCRETO DE L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
Les travaux conduits par le rapporteur n'ont pas permis d'étayer l'existence d'un consensus sur les bénéfices de la résidence alternée pour l'enfant. Associations comme professionnels sont divisés sur la pertinence de la résidence alternée au regard de l'intérêt de l'enfant. Il a dès lors paru à la commission aventureux que le législateur tranche le débat en prévoyant la systématisation de la résidence alternée.
Guidée par la volonté de la préservation la plus protectrice possible de l'intérêt de l'enfant, la commission a en conséquence rejeté les dispositions de l'article 2 tendant à instaurer une présomption d'intérêt de l'enfant à la résidence alternée et liant la compétence du juge dans le choix du mode de résidence de l'enfant.
B. RENFORCER LA PRISE EN COMPTE PAR LES JUGES DE LA PERTINENCE DE LIENS RÉGULIERS ENTRE PARENT ET ENFANT
La commission a néanmoins souhaité renforcer la prise en compte par le juge aux affaires familiales de la pertinence de l'entretien régulier entre les parents séparés et leur enfant.
D'une part, bien que relevant sa portée juridique limitée, la commission a jugé bienvenu l'article 1er, qui viendrait signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant. D'autre part, la commission a prévu à l'article 2 que, lorsque le juge se prononce sur les modalités de visite et d'hébergement, il tient compte de la nécessité d'un entretien aussi régulier que possible des relations personnelles entre parent et enfant.
C. PARFAIRE LA PRISE EN COMPTE DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
La commission a estimé l'article 3 très pertinent. Si des situations de violences d'un parent à l'égard de l'enfant étaient dans les faits déjà prises en compte, la précision apportée par cet article viendrait utilement rappeler cette nécessité au juge.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.