B. LES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE VERSÉES AUX RÉGIMES DES TRANSPORTS TERRESTRES RESTENT DYNAMIQUES
Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » retrace notamment les subventions d'équilibre versées au régime de la SNCF et au régime de la RATP.
Le régime de la SNCF, géré par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRSNCF)7(*), est un régime dérogatoire au régime général, qui a été réformé le 1er juillet 2008 pour que ses règles convergent progressivement avec celle du régime de la fonction publique. Alors que les réformes de 20108(*) et de 20149(*) lui sont applicables, le régime a été fermé à compter du 1er janvier 2020 par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire10(*).
Le régime de la RATP, géré par la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP)11(*), est un régime dérogatoire au régime général qui a été affecté par les mêmes réformes que le régime de la SNCF, dans le même but d'engager une convergence progressive avec les règles du régime général de la fonction publique. En application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 202312(*), le régime de la RATP a été fermé à compter du 1er septembre 2023.
Depuis leur fermeture, les deux régimes continuent de recevoir les cotisations des agents affiliés avant la fermeture des régimes et de verser les pensions des ayants droits mais ils n'enregistrent plus de nouvelles affiliations.
Les règles dérogatoires prévues par les deux régimes se traduisent principalement par un âge moyen de départ en retraite anticipé par rapport à la moyenne du régime général.
Âge moyen de départ à la
retraite pour les régimes
de la SNCF et de la RATP
(en années)
Source : commission des finances, d'après les données de l'Insee et les documents budgétaires
Les deux régimes concernés ont par surcroît des ratios démographiques (cotisants/retraités) dégradés. Alors qu'en 1947, la SNCF représentait 400 000 agents et 316 000 pensionnés, le ratio est aujourd'hui pour la SNCF de 0,57 (115 000 cotisants pour 235 000 pensionnés) et pour la RATP de 0,85 (41 000 cotisants pour 50 000 pensionnés).
Par conséquent, ces deux régimes qui sont désormais fermés sont largement financés par la subvention d'équilibre versée chaque année par l'État qui représenterait 3,5 milliards d'euros en 2024 pour la SNCF et 887 millions d'euros en 2024 pour la RATP.
Financement des pensions versées par les
régimes
de la SNCF et de la RATP
(en millions d'euros et en 2022)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le programme retrace enfin des subventions de moindre importance, à hauteur de 15 millions d'euros au total, pour les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, d'une part, et la caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) de certains anciens agents des chemins de fer secondaires, d'autre part.
* 7 v. décret n°2007-730 du 7 mai 2007.
* 8 v. L. n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
* 9 v. L. n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
* 10 v. L. n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
* 11 v. décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005.
* 12 v. L. n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.