C. LES DÉPENSES RELATIVES AU RÉGIME DES OUVRIERS DE L'ÉTAT ET AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ (PMI), RESPECTIVEMENT RETRACÉS DANS LES PROGRAMMES 742 ET 743, SONT STABLES
Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace le soutien public au régime de sécurité sociale des ouvriers de l'État, à travers, d'une part, le financement des prestations vieillesse et invalidité versées par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et, d'autre part, le financement des rentes d'accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
Les RATOCEM sont intégralement financées par le versement d'une subvention budgétaire versée par le ministère des armées. Pour 2024, les dépenses associées au RATOCEM sont estimées à 58 millions d'euros, un montant stable par rapport à 2023 (+ 0,58 %)
La couverture des risques « vieillesse » et « invalidité » pour les ouvriers de l'État est assurée par le FSPOEIE. Institué par la loi du 21 mars 1928, ce fonds est géré depuis sa création par la Caisse des dépôts et consignations.
Les dépenses du FSPOEIE devraient être stables en 2024, étant donné que la réduction du nombre de pensionnés devrait être compensée par la revalorisation des pensions prévue à hauteur de 5,3 % au 1er janvier 2024. Les dépenses estimées pour 2024 atteignent 2 milliards d'euros, en hausse de 1,2 % par rapport à 2023.
En face de ces dépenses, le FSPOEIE dispose de quatre catégories de recettes :
- des cotisations « salariales » versées par les ouvriers de l'État selon un taux identique à celui des fonctionnaires titulaires, soit 11,10 % ;
- des cotisations « patronales » versées par les ministères qui emploient des ouvriers de l'État, selon un taux spécifique fixé à 35,01 % ;
- un versement au titre de la compensation généralisée vieillesse25(*) ;
- une subvention d'équilibre versée par l'État, qui est répartie entre neuf programmes du budget général et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » au prorata des effectifs de pensionnés pour chaque programme. Cette subvention, d'un montant de 1,6 milliard d'euros en 2024, représenterait 79,7 % des recettes du FSPOEIE.
L'importance de la subvention d'équilibre s'explique en premier lieu par le fait que le régime supporte un ratio démographique (cotisants/pensionnés) dégradé de 0,28, soit 18 000 cotisants pour 94 000 pensionnés au 31 décembre 2022.
Répartition des recettes du FSPOEIE par catégorie
(en millions d'euros et en 2024)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » finance plusieurs dispositifs de pensions et allocations non-contributives, c'est-à-dire intégralement pris en charge par la solidarité nationale.
À ce titre, à la différence des autres programmes du CAS « Pensions », le programme 743 n'est pas affectataire de ressources propres extrabudgétaires. L'intégralité des actions du programme sont financées par diverses subventions versées depuis d'autres programmes budgétaires.
Les deux principaux dispositifs retracés dans le programme concernent le financement de l'allocation de reconnaissance du combattant d'une part et le financement des pensions militaires d'invalidité d'autre part. Ces deux dispositifs représentent 95 % des crédits du programme.
L'allocation de reconnaissance du combattant, versée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans, représente un coût estimé à 536 millions d'euros en 2024. Malgré la décroissance des effectifs, cette dépense reste dynamique du fait de l'indexation sur le point d'indice de la fonction publique.
Les pensions militaires d'invalidité (PMI), accordées aux militaires victimes d'accidents imputables au service ou à des faits de guerre ainsi que certains civils victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, représentent un coût estimé à 690 millions d'euros en 2024 pour 162 000 pensionnés. Le coût global du dispositif suit une tendance de réduction (- 8,5 % en un an) du fait de la réduction du nombre de bénéficiaires.
Répartition par action des dépenses du programme 743
(en millions d'euros et en CP pour 2024)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les autres actions du programme, qui représentent 5 % des crédits du programme, permet de financer les allocations non-contributives suivantes :
- pensions du régime concordataire pour les ministres des cultes en Alsace-Moselle ;
- allocations de reconnaissance pour les anciens membres des formations supplétives en Algérie ;
- pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien ;
- pensions des sapeurs-pompiers victimes d'accident ;
- pensions de l'ORTF.
* 25 v. art. L. 134-1 de code de la sécurité sociale.