II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. MALGRÉ UN CONTEXTE INFLATIONNISTE, DES EFFORTS MARQUÉS DE MODÉRATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT
Le nouvel excédent prévisionnel de la DILA résulte une nouvelle fois des importants efforts consentis ces dernières années par la direction pour réduire le niveau de ses dépenses de personnel et de fonctionnement.
De fait, la DILA continue de suivre un schéma d'emplois volontariste, avec une nouvelle diminution de 15 ETP en 2024, soit un effort cumulé de 173 ETP depuis 2018. En 2024, les effectifs de la DILA atteindraient ainsi 484 ETP.
Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2024
(en ETP)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 (prévision) |
2024 (prévision) |
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- 66 |
- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
- 15 |
- 15 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
B. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION NUMÉRIQUE DE L'ADMINISTRATION
Dans la continuité des précédents exercices, les principaux investissements informatiques de la DILA en 2024 devraient notamment permettre, d'une part, d'améliorer les fonctionnalités du nouveau site unique d'information à destination des entreprises (entreprendre.service-public.fr), lancé en février 2022, et, d'autre part, de poursuivre l'automatisation de la production des textes juridiques, projet majeur de la DILA initié en 2021 visant à dématérialiser totalement la chaîne de rédaction et de publication de l'ensemble des textes normatifs à l'horizon 2026.
Ainsi, les évolutions du site service-public.fr - une nouvelle version ayant été déployée en 2022 - et du site entreprendre.service-public.fr - créé en 2022 - sont programmées. Dans un souci de développer des services en ligne pour les usagers, de nouvelles démarches seront proposées. L'activité de renseignement par messagerie sur le site Internet service-public.fr sera refondue afin d'améliorer la relation usagers. Le niveau 1 (traitement des messages appelant des réponses simples), externalisé, sera étendu afin de permettre aux agents de la DILA qui interviennent en niveau 2, de se consacrer aux questions les plus complexes.
La DILA poursuivra par ailleurs l'amélioration de son site Legifrance, dont une nouvelle version a été mise en service fin 2020. Le site Legifrance devrait faire l'objet de près de 155 millions de visites en 2023 et 160 millions en 2024 (après 150 millions en 2022).
La modernisation du site Legifrance
Le site legifrance.gouv.fr a trois grandes missions :
- donner accès au droit (tel qu'il est publié au Journal officiel ainsi que sous sa forme consolidée) ;
- donner accès aux jurisprudences administrative, judiciaire et constitutionnelle ;
- donner accès à des contenus éditoriaux touchant à la légistique.
La première version du site legifrance.gouv.fr a été mise en service le 15 septembre 2002.
Après une première rénovation en janvier 2008 et différents travaux d'optimisation, une version modernisée du site a été mise en service en septembre 2020, avec une ergonomie repensée afin de proposer un parcours usager facilité et l'ajout de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux contenus éditoriaux (enrichissement éditorial par la mise à disposition des versions numérisées des Journaux officiels depuis 1869).
Source : commission des finances du Sénat d'après les annexes budgétaires et les rapports d'activité de la DILA
Les évolutions en cours prévoient la création de liens depuis Légifrance vers service-public.fr d'ici la fin de l'année 2023, l'expérimentation en 2024 d'un compte utilisateur permettant notamment l'enregistrement de recherches ou la programmation d'alertes, la refonte de la page d'accueil pour rendre les aides à l'utilisation du site plus visibles et, enfin, l'introduction en 2025 du système de design de l'État. Les travaux d'optimisation de Légifrance et la veille du bon maintien du référencement du site dans les moteurs de recherche devraient permettre de confirmer une croissance de l'audience, attendue à 170 millions de visiteurs en 2026.
Parallèlement à cet effort de modernisation numérique, l'imprimerie poursuit sa mutation et s'adapte à un environnement soumis à de fortes contraintes. L'augmentation des prix des matières premières, et plus particulièrement du papier, a incité à optimiser certaines productions. Enfin, conformément au plan stratégique, la rotative a été arrêtée fin 2022, avant d'être vendue en 2023.