B. DES DÉPENSES MODÉRÉES, QUI PERMETTRAIENT DE DÉGAGER UN NOUVEL EXCÉDENT EN 2024
Dans la lignée des précédents exercices, les moyens financiers et humains mis en oeuvre au sein du budget annexe s'inscrivent dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques auquel la DILA contribue depuis de nombreuses années.
Pour 2024, les crédits s'élèvent ainsi à 159,2 millions d'euros en AE et 151,6 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 6,5 millions d'euros en AE et une diminution de 1 million d'euros en CP par rapport à 2023 (+ 4,3 % en AE et - 0,6 % en CP). A périmètres constant et courant, les AE augmentent de 4,3 % et les CP diminuent de 0,7 %.
Les dépenses de personnel augmentent de près de 1 million d'euros (+ 1,5 %), principalement sous l'effet de la hausse structurelle du financement des caisses complémentaires de retraite et des mesures gouvernementales de revalorisation des rémunérations des agents publics. Les effets de cette évolution à la hausse sont cependant atténués par un schéma d'emplois volontariste, avec une diminution de 15 ETP.
Si les dépenses de fonctionnement diminuent de 3,6 millions d'euros en AE et 1,9 million d'euros en CP, le niveau des dépenses d'investissement augmente significativement de 9 millions d'euros en AE (+ 61,2 %), pour atteindre 24 millions d'euros.
Cette évolution doit notamment permettre une affectation supplémentaire de 5 millions d'euros sur la tranche fonctionnelle Nouveaux Outils de Production Normative (NOPN) portant les actions de transformation numérique au-delà de la dématérialisation10(*), ainsi que d'importants travaux immobiliers prévus pour 2024 dans un objectif global de transition énergétique (3,5 millions d'euros en CP). Le niveau des dépenses d'investissement reste en revanche stable en CP à 15,5 millions d'euros.
Évolution 2023-2024 des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en euros)
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Comme les années précédentes, et malgré des prévisions de recettes prudentes, les dépenses modérées de la DILA devraient permettre au budget annexe de dégager en 2023 un nouvel excédent, évalué à 15,7 millions d'euros.
* 10 Nouvelle démarche de transformation numérique de la production des normes allant au-delà de la dématérialisation et des bénéfices technologiques pour atteindre de réels gains métiers, organisationnels et même juridiques. Initié par la DILA en février 2022, ce programme a notamment pour objectifs d'améliorer le service rendu au public (données juridiques plus nombreuses et plus rapidement mises à disposition) et de renforcer l'efficience, la qualité et la célérité de la chaîne applicative (en facilitant la rédaction, le suivi et la correction des textes et en réduisant les tâches formelles, chronophages et redondantes).