N° 25
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
Par Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1272, 1404 et T.A. 149 |
|
Sénat : |
816 (2022-2023) et 26 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Pour un développement effectif et adapté du partage de la valeur, qui associe les salariés aux résultats de l'entreprise, il convient de traduire les demandes formulées par les représentants des salariés et des employeurs.
La commission des affaires sociales a donc adopté le projet de loi en recentrant ses dispositions sur les mesures législatives qui assurent une transposition fidèle de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
I. ASSURER UNE TRANSPOSITION FIDÈLE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX
Sur le fondement de l'article L. 1 du code du travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur transmettant le 16 septembre 2022 un document d'orientation qui posait trois axes de négociation :
· généraliser le bénéfice de dispositifs de partage de la valeur pour les salariés, notamment dans les plus petites entreprises ;
· renforcer, simplifier et veiller à l'articulation des différents dispositifs de partage de la valeur ;
· orienter l'épargne salariale vers les grandes priorités d'intérêt commun.
À l'issue de la négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à la conclusion d'un accord national interprofessionnel (ANI), signé le 10 février 2023 par les trois organisations représentatives des employeurs1(*) et par quatre des cinq organisations représentatives des salariés2(*).
Cet accord, qui comprend 36 articles, est structuré en cinq chapitres :
· poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail ;
· mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises ou des branches professionnelles ;
· encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation ;
· faciliter le développement et la sécurisation de l'actionnariat salarié dans les entreprises dont la forme juridique le permet ;
· améliorer les dispositifs d'épargne salariale.
Le Gouvernement s'est engagé à assurer une transposition fidèle et complète des mesures de l'ANI. Pour celles qui nécessitent une transposition législative, il a présenté un projet de loi le 24 mai 2023, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 juin dernier.
Dans le respect du dialogue social, le projet de loi doit assurer une transposition fidèle et complète des mesures de l'ANI qui nécessitent des modifications législatives
La commission a modifié le projet de loi en poursuivant deux objectifs :
· assurer une transposition fidèle de l'ANI afin de respecter la parole des partenaires sociaux, en modifiant les dispositions du projet de loi qui s'écartaient des mesures demandées par les signataires de l'accord ;
· transposer les seules stipulations de l'accord qui nécessitent une modification de la loi, en supprimant celles qui relèvent du règlement, et qu'il appartiendra au Gouvernement de prendre par décret, et celles pour lesquelles l'ANI peut être directement appliqué sans mesure de transposition.
 |
|
des branches n'ont pas révisé leurs grilles de classification depuis plus de cinq ans3(*) |
* 1 Medef, CPME et U2P
* 2 CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. La CGT n'est pas signataire de l'accord.
* 3 Sur les 171 branches suivies par le ministère du travail. Source : étude d'impact du projet de loi.