Mercredi 22 novembre novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP).
Le Président de la République a promulgué cette loi le mercredi 29 novembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise assure la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février 2023 entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales.
Développer le partage de la valeur dans les petites entreprises
Le texte prévoit notamment que les entreprises entre 11 et 49 salariés qui sont profitables mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur à destination des salariés (participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage de la valeur).
De même, les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais mettre en place un dispositif de participation retenant une formule dérogatoire, afin de s’adapter aux problématiques spécifiques qu’elles peuvent rencontrer.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social et fiscal incitatif adossé à la prime de partage de la valeur sera prolongé jusqu’à fin 2026.
Mieux partager les augmentations exceptionnelles du bénéfice
Dès 50 salariés, les entreprises devront désormais prendre en compte l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice dans le partage de la valeur, en définissant par accord collectif ce qui relève de l’exceptionnel.
Les apports du Sénat
Le texte de la CMP retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat, parmi lesquelles :
- la modification des dispositions du projet de loi qui s’écartaient des mesures demandées par les signataires de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux (par exemple en rendant applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 l’obligation de mise en place à titre expérimental d’un moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés) ;
- la transposition des seules stipulations de l’accord qui nécessitaient une modification de la loi.