B. UNE SUR-EXÉCUTION DES CRÉDITS PAR RAPPORT À LA PRÉVISION, QUI RÉSULTE NOTAMMENT D'UNE SAISON DES FEUX INTENSE
Le montant des crédits finalement consommés en 2022 est supérieur de près de 85,54 millions d'euros en CP par rapport aux crédits votés en LFI. Cet écart entre la prévision et l'exécution, de l'ordre de 14,9 %, s'explique par plusieurs abondements de crédits réalisés au cours de l'année, en grande partie imputables à la saison des feux d'une rare intensité qui a frappé le territoire lors de l'été 2022.
L'année 2022 a tout d'abord été marquée par un report de crédits de 70,65 millions d'euros en CP, principalement issus du fonds de concours de Santé publique France au titre de sa participation à la lutte contre la Covid-19, dont une partie substantielle n'a finalement pas été consommée en 2021 (51,6 millions d'euros en CP).
Le décret d'avance du 7 avril 20221(*) a par la suite annulé 7,3 millions d'euros en CP sur le programme pour financer des dépenses urgentes liées au conflit ukrainien.
Le programme 161 a également fait l'objet d'une ouverture de 12,33 millions d'euros en CP par la première loi de finances rectificative pour 20222(*) (LFR 1 pour 2022) pour restaurer les marges de manoeuvre du programme dans le contexte des feux de forêts de l'été 2022. La LFR 1 pour 2022 a donc permis :
- d'une part, de rétablir les 7,3 millions d'euros en CP annulés par le décret d'avance du 7 avril 2022 ;
- et d'autre part, de renforcer, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, les moyens dédiés aux colonnes de renfort mobilisés dans le cadre de la lutte contre ces incendies, à hauteur de 5 millions d'euros en CP.
La deuxième loi de finances rectificative pour 20223(*) (LFR 2 pour 2022) a également ouvert 26,25 millions d'euros en CP. La réserve de précaution de 12,5 millions d'euros a ainsi été intégralement dégelée afin de financer les surcoûts impliqués par cette saison « feux de forêts », et plus particulièrement, les dépenses imprévues liées au maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, et à la consommation de carburants et de produit retardant (voir les observations du rapporteur spécial infra).
Au total, les abondements de crédits intervenus en cours de gestion ont porté le montant des CP pour 2022 à plus de 675,6 millions d'euros, soit près de 107,5 millions de plus par rapport à la prévision.
Mouvements de crédits intervenus en gestion 2022
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement |
Montants |
|
LFI |
568,13 |
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LFR |
38,59 |
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dont LFR 1 |
12,33 |
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dont LFR 2 |
26,25 |
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Reports de la gestion précédente (2021 vers 2022) |
70,65 |
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dont fonds de concours et attribution de produits |
55,11 |
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Fonds de concours et attribution de produits (hors reports) |
2,19 |
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Autres mouvements règlementaires |
-3,97 |
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dont décret d'avance |
- 7,33 |
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Total des crédits de paiement ouverts |
675,59 |
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Dépenses constatées |
652,67 |
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Reports de gestion vers 2023 |
22,09 |
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Annulations |
0,83 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 1 Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 2 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 3 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.