Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Sécurités (Sécurité civile)

N° 771

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023

RAPPORT

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 29b
Sécurités

(Programme 161 « Sécurité civile »)

Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125

Sénat : 684 (2022-2023)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. En 2022, l'exécution des crédits de paiement (CP) du programme 161 « Sécurité civile » a largement dépassé la prévision établie en loi de finances initiale (LFI). Ainsi, près de 652,7 millions d'euros en CP ont été consommés, alors que près de 568,1 millions d'euros étaient programmés. Cette surconsommation de près de 15 % s'explique par des dépenses imprévues résultant d'une saison « feux de forêt » 2022 d'une intensité exceptionnelle.

2. L'analyse de l'exécution des crédits par titre révèle une sur-exécution importante de 26 % des dépenses de fonctionnement, qui s'élèvent en 2022 à 194,6 millions d'euros en CP. Cette surconsommation des crédits de fonctionnement résulte de la forte mobilisation de la flotte aérienne de la sécurité civile en réponse à l'intensité des feux de forêt de l'été 2022. Ce regain d'activité s'est traduit par une augmentation imprévue des dépenses consacrées à la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, à la maintenance des aéronefs, et à la consommation de carburant et de produit retardant.

3. L'année 2022 a également été marquée par une surconsommation des dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 167,3 millions d'euros en CP, soit une hausse de 35 % par rapport au montant programmé en LFI. Cette surconsommation s'explique, d'une part, par la prise en charge par l'État de dépenses des centres de vaccination contre la Covid-19 gérés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et d'autre part, par la mobilisation des colonnes de renfort « feux de forêt » pour lutter contre les incendies de l'été 2022. Ces dépenses d'intervention demeurent toutefois majoritairement portées par la participation de l'État au budget de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), qui s'élève à 97,1 millions d'euros en CP en 2022.

4. L'année 2022 a également été marquée par la poursuite du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile, qui constitue le principal vecteur de dépenses d'investissement de l'année 2022. Ces dépenses s'élèvent à 94,7 millions d'euros en CP, soit un montant quasi-égal à la programmation initiale.

5. Enfin, le rapporteur spécial regrette la situation de défaillance du marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d'hélicoptères « Dragons », qui fait aujourd'hui l'objet d'un litige entre le prestataire du marché et l'État. Cette situation pourrait engendrer, selon la Cour des comptes, un surcoût important sur les prochains exercices, de nature à fragiliser la soutenabilité budgétaire du programme « Sécurité civile ».

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME EN 2022

A. UNE EXÉCUTION POUR 2022 PROCHE DE CELLE DE 2021

En 2022, la consommation des crédits du programme 161 « Sécurité civile » est relativement stable par rapport à l'année précédente. L'année 2022 a plus particulièrement été marquée par une légère hausse de 5,15 % des crédits consommés en autorisation d'engagements (AE) et par une légère baisse de 3,63 % en crédits de paiement (CP).

Exécution des crédits en 2022
pour le programme 161 « Sécurité civile »

(en millions d'euros, incluant les fonds de concours
et attributions de produits)

	Crédits exécutés en 2021	Crédits votés en LFI 2022	Crédits exécutés en 2022	Écart entre les crédits exécutés en 2021 et 2022	Écart entre l'exécution et les crédits ouverts en LFI pour 2022
AE	669,5	678	704	+ 5,15 %	+ 3,83 %
CP	678	568,1	652,7	-3,73 %	+ 14,89 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La baisse des CP consommés par rapport à 2021 est en réalité due à l'extinction progressive du fonds de concours de participation de Santé publique France à la lutte contre la Covid-19. Ce fonds concours, créé en 2021 pour financer la participation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des associations agréées de sécurité civile (AASC) aux campagnes de tests et de vaccination, avait en effet abondé le programme 161 d'un montant de 160,1 millions d'euros en AE et CP en cours d'année 2021, dont 108,6 millions avaient finalement été consommés.

La baisse dans l'exécution des crédits de 2022 par rapport à 2021 doit donc être nuancée. En effet, en neutralisant l'impact budgétaire du fonds de concours de Santé publique France (38,3 millions d'euros consommés en 2022 contre 108,6 millions d'euros en 2021), on constate en réalité une hausse conjointe des dépenses d'intervention (+6,79 millions d'euros en CP) et de fonctionnement (+31,12 millions d'euros en CP) entre 2021 et 2022.

Ce dynamisme des dépenses témoigne d'une intensification de la pression opérationnelle pesant sur les acteurs de la sécurité civile, et notamment, sur la flotte aérienne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

Évolution de la consommation des crédits de paiement

(en millions d'euros,
incluant les fonds de concours et attributions de produits)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)