B. LES AIDES AUX ENTREPRISES ONT ENCORE CONNU UN MONTANT SIGNIFICATIF
Le fonds de solidarité à destination des entreprises, financé par le programme 357, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Les crédits consommés ont été de 1 739,8 millions d'euros, dont notamment 1 071,4 millions d'euros au titre du dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises et 294,1 millions d'euros pour l'aide au paiement des loyers, tandis que le « volet 1 » du fonds de solidarité, premier dispositif mis en place en 2020, n'a coûté que 152,9 millions d'euros.
Le programme a connu des difficultés de financement en cours d'année avec l'annulation de crédits de 500 millions d'euros réalisée par le décret d'avance du 21 avril. Des avances ont dû être accordées par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », qui a également repris le financement des paiements résiduels à partir de la moitié de l'année avec une consommation de crédits de 685,6 millions d'euros.
Les montants versés par le programme 357 en 2022 demeurent significatifs, même s'ils sont sans commune mesure avec les crédits consommés par ce programme en 2020 (11,8 milliards d'euros) et en 2021 (26,8 milliards d'euros).
S'agissant du programme 360, il a encore consommé 1,25 milliard d'euros en 2022, contre 3,9 milliards d'euros en 2020 et 4,0 milliards d'euros en 2021.
Selon la Cour des comptes, toutefois, les sommes versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), soit 9,1 milliards d'euros, sont supérieures au montant qui doit réellement être compensé. La surcompensation serait de 550 millions d'euros, qui devraient donc être reversés à l'État selon un mécanisme budgétaire à préciser.
C. LA CLÔTURE DE LA MISSION S'ACCOMPAGNE DE LA FIN QUASI COMPLÈTE DES PAIEMENTS AU TITRE DU PLAN D'URGENCE
La loi de finances pour 2023 n'a pas prolongé la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui disparaît de la nomenclature budgétaire.
En conséquence, les crédits non consommés sur l'ensemble des programmes, à l'exception du programme 366, sont annulés par le présent projet de loi de règlement, soit (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sauf mention contraire) :
- 151,1 millions d'euros sur le programme 356, après une première annulation de 405,3 millions d'euros par le collectif budgétaire de fin d'année ;
- 1,8 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,7 million d'euros en crédits de paiement sur le programme 357, après une annulation de 52,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 77,2 millions d'euros en crédits de paiement par le collectif budgétaire de fin d'année ;
- 131 858 euros sur le programme 358, après une annulation de crédits de 297,0 millions d'euros par le collectif budgétaire de fin d'année.
Le programme 360, dont la totalité des crédits non annulés en cours d'année ont été transférés à la Sécurité sociale, ne disposait plus de crédits en fin d'année.
S'agissant du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 », le présent projet de loi de règlement annule des crédits non consommés à hauteur de 8,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 23,4 millions d'euros en crédits de paiement, mais 10,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,0 millions d'euros en crédits de paiement avaient auparavant été reportés8(*) vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques ».
Ce montant de crédits reportés doit permettre de régler une ultime commande de masques passée en janvier 2023, ainsi que d'assurer les paiements afférents au marché de stockage.
Pour mémoire, le programme 218 est un programme support du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui, selon son projet annuel de performances, « regroupe les moyens consacrés aux activités de conception, d'expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l'administration centrale ainsi qu'à l'animation et à la mise en oeuvre des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles ».
* 8 Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits.