B. UNE EXÉCUTION EN 2022 MARQUÉE PAR LA CRISE ÉNERGÉTIQUE ET UNE NORMALISATION BIENVENUE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DE L'ÉTAT DONT UNE PARTIE REVIENT VERS LE CAS
Les dépenses, les recettes et le solde du
compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine
immobilier de l'État » en 2022
(en millions d'euros)
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Exécution 2020 |
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
Exécution 2022/ Exécution 2021 |
Exécution 2022 / LFI 2022 |
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Recettes |
Produit des cessions immobilières |
157,5 |
195,0 |
260,0 |
157,1 |
- 19,4 % |
- 39,6 % |
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Produit de redevances domaniales |
94,3 |
103,3 |
90,0 |
98,4 |
- 4,7 % |
+ 9,3 % |
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Autres recettes3(*) |
9,7 |
34,7 |
20,0 |
42,6 |
+ 22,8 % |
+ 113,0 % |
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Dépenses |
AE |
392,5 |
337,4 |
365,6 |
437,3 |
+ 29,6 % |
+ 19,6 % |
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CP |
522,0 |
426,9 |
415,6 |
348,1 |
- 18,5 % |
- 16,2 % |
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Équilibre |
Solde annuel |
- 260,5 |
- 93,9 |
- 45,6 |
- 50,1 |
- 46,6 % |
+ 9,9 % |
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Solde cumulé |
785,1 |
691,2 |
645,6 |
641,1 |
- 7,2 % |
- 0,7 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. Des recettes en baisse en raison d'événements imprévus
Alors que l'année 2021 était caractérisée par une augmentation des produits de cession, ceux-ci diminuent à nouveau, dans la lignée de la tendance observée depuis 2015 à l'exception de l'année 2019, en 2022
La diminution du produit des cessions s'accompagne de la diminution de 3,9 % du nombre de bien cédés par rapport à 2021, pour un total de 661 biens. Cette baisse s'explique essentiellement par le fait que la cession exceptionnelle d'un immeuble parisien n'a finalement pu avoir lieu.
Depuis 2017, les redevances domaniales ou les loyers perçus par l'État4(*) font également partie des ressources du CAS. Leur produit, en légère baisse en 2022 (98,4 millions d'euros), est exclusivement alloué aux dépenses d'entretien afin de maintenir le parc immobilier en bon état.
2. Des dépenses qui se maintiennent à un niveau élevé en raison de multiples facteurs, notamment le retour de certaines dépenses d'investissement immobilier dans le périmètre du CAS
Du fait des règles budgétaires encadrant la gestion du compte d'affectation spéciale5(*), le niveau et la consommation des autorisations d'engagement (AE) d'une année n sont liés aux recettes constatées la même année, avec un impact sur les crédits de paiement (CP) de l'année en cours et, surtout, des années suivantes.
Le niveau de dépenses observées en 2022 (437,3 millions d'euros en AE, 348,1 millions d'euros en CP) s'explique donc par plusieurs facteurs :
- après des recettes de cessions très importantes de 2019 (622 millions d'euros), la consommation des autorisations d'engagements a fortement augmenté la même année (598,3 millions euros), tout comme l'utilisation des crédits de paiement en 2020 (522,0 millions d'euros). La hausse des produits de cessions en 2021 a permis de maintenir les AE (337,4 millions d'euros) et les CP (426,9 millions d'euros) à un niveau élevé cette année-là. L'effet des recettes de cessions de 2019 ne joue plus en 2022 ;
- en conjonction, les recettes de cessions moins dynamiques les années suivantes ont conduit en 2021 à une consommation plus faible des autorisations d'engagement que celle des crédits de paiement, comme c'était le cas en 2020 ;
- la hausse du niveau d'engagement en 2022 de presque 30 % par rapport à 2021 s'explique par la hausse des dépenses d'entretien du propriétaire, à la suite du lancement de l'appel à projets du programme « Résilience I » porté pour l'exercice 2022 par le CAS, ainsi que par les engagements du ministère des armées, qui passent de 48,6 millions d'euros en 2021 à 97 millions d'euros en 2022. Elle est aussi due à la sortie de la crise sanitaire, lors de laquelle la priorité avait été donnée aux projets immobiliers financés par la mission « Plan de relance », et non par le CAS. Certaines dépenses d'investissement immobilier reviennent ainsi dans le périmètre du CAS ;
- la crise sanitaire, puis la crise énergétique, ont entraîné des retards dans les projets immobiliers, conduisant à une diminution de 18,5 % des crédits de paiement en 2022 (348,1 millions d'euros).
3. Une dégradation du solde qui ralentit
En 2022, pour la deuxième année de suite, le solde annuel du CAS est déficitaire (- 50 millions d'euros). Malgré la baisse des recettes, le déficit est inférieur à celui de 2020 et 2021 en raison de dépenses encore moins élevées. Les recettes exceptionnelles enregistrées en 2019 font que le solde cumulé est encore de 641 millions d'euros, mais il faut noter que ce niveau est le plus faible depuis 2012.
Le solde annuel et le solde cumulé du
compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine
immobilier de l'État » depuis 2009
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le solde du compte d'affectation spéciale ne suscite toutefois pas d'inquiétudes à ce stade. Si le solde des restes à payer a augmenté, passant de 300,4 millions d'euros à 389,6 millions d'euros entre 2021 et 2022, la Cour des comptes souligne que les engagements pluriannuels sont « maîtrisés » au regard des disponibilités du compte.
* 3 Versements du budget général et Fonds de concours.
* 4 Il s'agit des redevances ou loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'État est propriétaire ou locataire, des locations d'immeubles de son domaine privé et des redevances et loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées est le gestionnaire.
* 5 Celles-ci prévoient notamment que le total des dépenses engagées ou ordonnancées en cours d'année ne peut excéder le total des recettes constatées et que les montants d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement non consommés en année n-1 et reportés en année n ne dépassent pas le solde de trésorerie du compte à la fin de l'année n-1 (article 21 de la loi organique relative aux lois de finances).