EXAMEN DES ARTICLES
TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Article 1er
Programmation
La commission a introduit dès l'article premier la notion d'actualisation de la LPM par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat parlementaire suivi d'un vote.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
1. Le dispositif proposé
L'article premier est un article introductif.
Il présente l'objet du titre premier du projet de loi : fixer les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030.
Dans sa rédaction initiale, qui reprend simplement l'intitulé du titre premier, cet article premier était dénué de toute portée et donc superflu.
2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale
La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que le titre premier contenait également des dispositions relatives au contrôle et à l'évaluation, par le Parlement, de l'exécution de la LPM.
La formulation retenue reprend celle de l'article premier de la LPM 2019-2025.
3. Les modifications de la commission
La modification introduite à l'Assemblée nationale est bienvenue. La loi de programmation militaire est, en effet, par nature, une loi d'intention. Le budget de la défense sera fixé, chaque année, en loi de finances initiale, et modifié, éventuellement, dans le cadre de lois de finances rectificatives.
Le chapitre de la loi consacré au contrôle et à l'évaluation de l'exécution de la LPM par le Parlement est donc essentiel.
La commission a souhaité aller plus loin en introduisant dès l'article premier la notion d'actualisation de la LPM par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution (amendement COM-1 du rapporteur).
Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.
Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.
En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d'actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Cette procédure de l'article 50-1 implique un choix binaire (approbation ou rejet), sans exercice possible du droit d'amendement.
C'est bien dans l'exercice de son pouvoir législatif (et non de contrôle) que le Parlement devra examiner l'actualisation de la LPM.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Article 1 bis
(nouveau)
Insérer le cadre stratégique de la LPM dans la
loi
Introduit par un amendement (COM-191), sous-amendé (COM-252) par le rapporteur, cet article insère le cadre stratégique de la LPM dans la loi.
La commission a adopté l'article ainsi rédigé.
La commission a adopté un amendement (COM-191) portant article additionnel après l'article 1er.
Cet article additionnel inscrit le cadre stratégique dans lequel la programmation a été conçue au coeur du projet de texte de LPM, et non dans son rapport annexé.
Il rappelle que la LPM doit permettre aux armées d'être en capacité de répondre de manière autonome à l'évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationales et que la base industrielle et technologique de défense (BITD) doit soutenir ces choix et contribuer à la capacité souveraine de la France d'assurer sa sécurité.
L'importance de la dissuasion nucléaire, socle de la politique de défense française, est soulignée, et les objectifs de la défense nationale sont les suivants :
- protéger la population du territoire national, outremer compris ;
- lutter contre les menaces actuelles et à venir ;
- concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de nos alliances et partenariats d'une part et du multilatéralisme d'autre part. Un sous-amendement de la commission (COM-252) a rappelé que la défense nationale concourait naturellement également à la souveraineté nationale. La stabilité et la paix en Europe restent au coeur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celles-ci passent à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l'autonomie stratégique de l'Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l'OTAN.
- et renforcer le lien entre la Nation et ses armées.
La commission a adopté ce sous-amendement et cet amendement.
La commission a adopté l'article ainsi rédigé.