Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Rapports législatifs

Rapport n° 739 (2022-2023), déposé le 14 juin 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

N° 739

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2023

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense,

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) :		1033, 1234 rect. et T.A. 127
Sénat :	712, 726, 730 et 740 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

Le 14 juin 2023, sous la présidence de Christian Cambon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté avec 171 modifications le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ce texte fixe le cadre de notre politique de défense pour la prochaine décennie. Dans un contexte international marqué par une instabilité croissante, l'enjeu est existentiel : il s'agit de la sécurité de nos concitoyens, de notre capacité à protéger les valeurs et les intérêts de la France partout où elle est présente et plus fondamentalement pour la France de rester libre et maîtresse de son destin, c'est-à-dire souveraine. Le terrorisme demeure un enjeu majeur de sécurité, et l'agression russe en Ukraine a bouleversé l'environnement géostratégique européen. Le basculement du centre de gravité géopolitique vers l'Indopacifique se poursuit. La pandémie de covid-19, ou encore la guerre de haute intensité qui se déroule à trois heures de Paris, démontrent qu'une dégradation rapide de la situation internationale est à tout moment possible. Il faut nous tenir prêts à affronter l'improbable, voire l'imprévisible.

La commission a précisé le cadre stratégique dans lequel s'inscrit le projet de LPM. Interrompre la loi de programmation actuelle n'allait pas de soi, le projet soumis au Parlement doit prendre acte de la Guerre en Ukraine. Dans ce contexte incertain, la commission approuve les orientations du projet de LPM pour 2024-2030, qui poursuit la trajectoire d'augmentation des crédits de la LPM 2019-2025 afin de renouveler, de moderniser et de renforcer nos moyens de défense.

La commission a modifié le texte pour consolider et accélérer cet effort en adoptant une trajectoire lissée et en sécurisant les ressources non budgétaires. Cette trajectoire aboutit, comme celle du Gouvernement, à un budget de la défense de 69 Md€ en 2030, mais elle y parvient selon un rythme de progression plus régulier.

La commission a également renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur la bonne exécution de la LPM ainsi que son rôle dans l'actualisation de la programmation. La LPM est en effet, par nature, une loi d'intention dans un domaine où l'exécutif joue un rôle prééminent. Pouvoir contrôler sa bonne application est un enjeu démocratique. C'est fondamental au vu de l'effort qui est demandé à la Nation.

Elle a également renforcé les pouvoirs d'information du Parlement sur le suivi du contrôle a posteriori des exportations d'armement, et de la délégation parlementaire au renseignement dans le suivi des sujets d'actualités liés au renseignement.

Dans la logique du chantier relatif à l' « économie de guerre » (formule discutable), la commission a adopté plusieurs amendements visant à soutenir les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et prévoyant, en particulier, la création d'un « livret d'épargne souveraineté », produit d'épargne réglementée, exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, destiné au financement de l'industrie de défense.

I. UN EFFORT IMPORTANT GREVÉ D'INCERTITUDES

A. UN EFFORT IMPORTANT QUI PROLONGE LA LPM PRÉCÉDENTE

Le projet de LPM 2024-2030 prévoit une augmentation significative du budget de la mission défense d'ici à la fin de la décennie. Ce budget passera, en crédits de paiement, de 47 Md€ en 2024 à 69 Md€ en 2030. L'enveloppe totale, sur sept ans, s'élève à 400 Md€ de crédits de paiement, complétés par 13,3 Md€ de ressources supplémentaires pour financer des besoins totaux évalués à 413,3 Md€. Cette enveloppe augmente de 40 % par rapport à celle de la LPM 2019-2025 (295 Md€).

LPM 24-30 : une augmentation de 40 % des crédits

LPM 19-25	LPM 24-30

La commission ne sous-estime pas l'ampleur de cet effort financier.

Ce budget permettra une augmentation de 56 % de l'agrégat consacré aux équipements. Il donnera lieu au renouvellement de capacités essentielles, notamment les deux composantes de la dissuasion nucléaire, le porte-avions, l'ensemble des flottes de la marine et les capacités de combat de l'armée de terre (SCORPION).

Même ralentie en 2024 et 2025, la hausse des effectifs amorcée dans la précédente programmation est poursuivie, avec la fixation d'un objectif de 275 000 équivalents temps plein en 2030, soit 6 300 créations de postes pendant la durée de la programmation.

Le projet de LPM consacre par ailleurs l'ambition annoncée par le Président de la République à l'été 2022 de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle en fixant un objectif de 80 000 réservistes volontaires en 2030.

Les crédits consacrés à l'innovation atteindront un montant de plus de 10 Md€ sur la durée de la programmation, dont 7,5 Md€ au titre des études amont (+ 10,3 % par rapport à la LPM actuelle).

L'effort consenti en faveur de la préparation et de l'emploi des forces est conséquent. Trois chiffres marquent une progression nette : 69 milliards d'euros bénéficieront à l'entraînement et à l'activité des forces, soit 20 milliards (+40 %) de plus que sur la période de programmation précédente, 49 milliards à l'entretien programmé du matériel (EPM), soit un effort supplémentaire de 14 milliards supplémentaires (+40 %), et 18 milliards aux soutiens, qui bénéficient ainsi de 4 milliards supplémentaires (+28,6 %).

5,4 milliards d'euros sont prévus pour les trois services de renseignement du 1^ercercle relevant du ministère des armées^1(*). Cet effort représente une augmentation de 60 % des crédits de renseignement au total (contre 3,5 milliards d'euros pour la LPM précédente), dont un doublement des budgets de DRM et de la DRSD. En dépenses de fonctionnement et d'investissement sur la période 2024-2030, les dotations seront ainsi réparties : 4,6 milliards d'euros pour la DGSE, 600 millions d'euros pour la DRM et 233 millions d'euros pour la DSRD. Mais des points de vigilance devront être plus particulièrement suivis en ce qui concerne notamment le déménagement du siège de la DGSE au Fort neuf de Vincennes, dont le calendrier de livraison serait décalé de 2028 à 2030, le renouvellement des moyens aériens de surveillance et de renseignement, mais aussi de télécommunications spatiales (avions légers de surveillance et de reconnaissance, système Archange, drones, projet de constellation de satellites en orbite basse en remplacement du 3^ème satellite Syracuse IV) et la politique de recrutement et de fidélisation des personnels.

B. DES INCERTITUDES NON NÉGLIGEABLES

Une première incertitude concerne l'inflation. Le Gouvernement évalue l'impact de l'inflation à 30 Md€ sur le budget total, ce qui correspond concrètement à une inflation annuelle moyenne inférieure à 2 %. Le programme de stabilité budgétaire pour 2023-2027 prévoit une inflation de 2,6 % en 2024 (après 4,9 % en 2023). C'est donc une hypothèse très optimiste. En outre, l'indice des prix à la consommation ne donne qu'une indication imparfaite de l'augmentation des coûts dans le secteur de la défense. La commission n'a pas souhaité introduire une trajectoire en euros constants, mais elle sera attentive aux ajustements qui seraient nécessaires pour préserver l'effort réel.

Seconde inquiétude : les ressources additionnelles aux crédits budgétaires, qui recouvrent non seulement des produits de cession, redevances et loyers, affectés au ministère des armées, mais aussi des ressources qui, d'après le Haut conseil des finances publiques, sont « moins documentées ».

Cette LPM fait, en outre, quelques paris à l'export, s'agissant notamment des programmes A400 M et FDI (Frégates de défense et d'intervention). Si les exports espérés n'ont pas lieu, des crédits devront être mobilisés pour que les programmes en question puissent se poursuivre, ce qui constitue un risque financier non négligeable.

Sur le plan capacitaire, cette LPM est paradoxale : malgré l'effort financier réalisé, de nombreux enjeux restent en suspens. D'importants décalages de calendrier sont proposés par le Gouvernement, dont certains s'apparentent à des renoncements. Des cibles sur des programmes cruciaux sont reportées à 2035. L'existant est modernisé et renouvelé, ce qui permettra de rester à la pointe des technologies nouvelles, mais le tournant de la « masse » n'est pas pris.

Sur la question des réserves opérationnelles, le texte se contente de fixer un objectif à échéance de sept ans sans fixer une trajectoire de hausse des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle, ce qui réduit la visibilité du Parlement, des forces armées et des réservistes eux-mêmes sur la stratégie en matière de montée en puissance de la réserve opérationnelle. La question de la généralisation du service national universel (SNU), susceptible de provoquer des hausses de dépenses et d'effectifs n'est pas non plus résolue par le projet de programmation. En tout état de cause, le SNU ne saurait affecter la trajectoire en crédits et en emplois du ministère.

En matière d'innovation, en dépit des ambitions élevées affichées dans le rapport annexé, les crédits consacrés aux études amont ne retrouveront leur niveau de 2023, de l'ordre du milliard d'euros, qu'à l'horizon 2028.

Sur l'enjeu essentiel de la condition militaire et de l'attractivité des armées, si le rapport annexé au projet de LPM consacre la volonté du Gouvernement de prolonger les efforts budgétaires engagés lors de la précédente LPM par un « plan famille II », le texte transmis au Sénat ne permet pas de clarifier les priorités à mettre en oeuvre pour améliorer la fidélisation des ressources humaines et répondre au défi majeur du manque de progressivité de la rémunération des militaires.

La préparation opérationnelle, la disponibilité des matériels, par répercussions les crédits dédiés à l'EPM, et plus globalement les soutiens, ont été, pendant des décennies, les variables d'ajustement à bas bruit des A2PM, c'est-à-dire des ajustements annuels de la LPM. Moins voyant faute d'indicateur que les décalages ou les renoncements en matière d'équipement neuf, ces dépenses de préparation et d'emploi des armées ont été sacrifiées tant que la possibilité d'un affrontement sur le sol européen restait hypothétique. Le projet de LPM commence à tirer les conséquences dans ces domaines des retours d'expérience, tant de la guerre en Ukraine que de Barkhane. Mais une fois encore, les jalons intermédiaires manquent, seules sont fixées des cibles pour 2030. La précédente LPM procédait de la même façon et renvoyait à des cibles pour 2025, or 45,5 % des indicateurs d'activité et 47 % des indicateurs de disponibilité technique opérationnelle (DTO) ont diminué au cours des 5 premières années de la LPM.

Le projet de LPM recherche un optimum économique, en trompe l'oeil, dit « de cohérence », arbitrant entre des variables majeures : la livraison de moins d'équipement neuf, l'activité et la disponibilité technique des matériels. Le raisonnement visant à réduire une supposée « sur-disponibilité » pour financer plus d'heures d'activité ne paraît pas rationnel, ni économiquement ni techniquement : il conduirait à une surusure des équipements et à l'érosion plus rapide du capital technique des armées. En son temps, le retard du Rafale Marine a obligé la Marine à prolonger l'emploi du Crusader (utilisé depuis le début des années 1960), au prix de 67h de maintenance pour une heure de vol. Ne reproduisons pas la même erreur aujourd'hui ! Le non remplacement de matériel et le retard de livraison d'équipements ne doivent pas conduire à l'utilisation au-delà du raisonnable des équipements vieillissants. Interrogé sur ce point, le Gouvernement n'a pas transmis de données permettant de s'assurer de la rationalité des choix de cohérence.

II. LES APPORTS DE LA COMMISSION POUR ACCÉLÉRER ET CONSOLIDER L'EFFORT RÉALISÉ

A. UN TRAVAIL SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE

Si l'on soustrait de l'enveloppe budgétaire (400 Md€) les crédits qui étaient déjà programmés en LPM 2019-2025, et ceux qui sont reportés post-2027, après les élections présidentielles et législatives, on peut estimer que le gouvernement s'engage en réalité plutôt sur 110 Md€ (en 2026 et 2027) que sur 400 Md€.

Le projet de LPM comporte, de fait, 97 Md€ déjà programmés dans le cadre de la LPM 2019-2025. La commission estime, pour sa part, nécessaire d'accélérer l'effort l'an prochain, en allant plus loin que ce que prévoyait la LPM en vigueur, compte tenu du contexte géostratégique. Cet effort supplémentaire peut être obtenu en lissant la trajectoire proposée par le gouvernement.

La proposition de la commission du Sénat

407,4 milliards d'euros

de crédits de paiement entre 2024 et 2030 pour la loi de programmation militaire.

Les objectifs visés sont les suivants :

- Éviter le report d'une partie importante des crédits à l'après-2027, post-échéances électorales. En l'état, la crédibilité de la LPM est fragile. Le Gouvernement n'a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l'accélération de la pente de l'effort à compter de 2028, ni de l'impossibilité d'accélérer plus tôt.

- Intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).

- Accélérer l'effort dès l'an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l'inflation.

Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :

- Permettre un surcroît d'activité, notamment pour l'armée de terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d'euros) ;

- Revenir sur des décalages de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144 millions d'euros).

Ces crédits supplémentaires serviront principalement au financement d'un surcroît d'activité, notamment pour l'armée de terre. Ils permettront aussi de renforcer les services de soutien et d'améliorer les conditions de vie des militaires.

La commission a voulu sécuriser les ressources non budgétaires :

Ø Le lissage de la trajectoire s'accompagne d'une augmentation de l'enveloppe totale des crédits budgétaires de 400 Md€ à 407,4 Md€. Il s'agit d'intégrer au budget les ressources supplémentaires que le Haut conseil des finances publiques considère comme « moins documentées ».

Ø Il est par ailleurs précisé que, si les ressources extrabudgétaires annoncées (5,9 Md€) ne sont pas conformes aux prévisions, elles seront remplacées par des crédits budgétaires, et que l'aide à l'Ukraine ne pourra être financée ni par les ressources budgétaires ni pas les ressources extrabudgétaires.

Enfin, la commission a précisé que :

- la clause de couverture des prix des énergies opérationnelles était asymétrique et qu'en cas de baisse des cours, la mission « Défense » garderait le bénéfice de ses dotations ;

- le financement interministériel des surcoûts liés aux OPEX et aux Missint ne souffrait pas d'exception lié à des « circonstances exceptionnelles » qui justifieraient que la mission « Défense » contribue au-delà de sa proportion dans le budget de l'État ;

- l'effort nécessaire pour hisser les dépenses de défense au niveau de 2 % du PIB, s'entendait, comme le recommande la CAEDFA^2(*), hors charges de pensions qui viendraient sinon minorer de 9 milliards par an notre effort de défense.

B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT

La commission a doté le Parlement de moyens accrus :

Comme toute loi, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi, comme ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019. En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d'actualiser la programmation sans passer par la loi, au profit d'un simple débat suivi d'un vote (sur la base, qui plus est, d'informations parcellaires). La commission a donc exclu cette hypothèse. L'actualisation de la LPM devra être précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique et la LPM suivante précédée d'un Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale.

La commission veut également disposer de l'ajustement annuel de la programmation militaire auquel le ministère procède chaque année. Elle a, en outre, apporté des précisions s'agissant du contenu du rapport annuel sur le bilan de l'exécution de la programmation, qui devra notamment comporter un bilan de la préparation et de l'exécution des contrats d'armement ainsi qu'une mise à jour du tableau des équipements figurant au rapport annexé à la LPM.

La commission a également étendu à l'ensemble des administrations de l'État l'obligation prévue pour les grandes entreprises de communiquer annuellement sur les actions entreprises pour promouvoir auprès de leurs agents l'engagement dans la réserve opérationnelle.

La commission a rétabli le principe de présentation régulière aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargée de la défense, par le ministre des armées, d'un bilan des OPEX et Missint.

Elle a posé le même principe, dans les mêmes conditions, de présentation régulière par le ministre d'un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.

La commission a aussi souhaité renforcer l'information du Parlement en matière de suivi des exportations de matériels de guerre en adoptant deux amendements visant à réduire les délais d'instruction des demandes de licences soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et à s'assurer de la diligence apportée par le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) dans l'exercice de ses missions. Il ne s'agit nullement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations d'armement mais de mettre en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes^3(*). Elle a en outre souhaité que toute cession de matériels à un pays en guerre fasse l'objet d'une information aux commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la nature de ces cessions et leurs conséquences sur les capacités de nos armées.

Enfin, elle a renforcé les prérogatives de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement sur le suivi des enjeux et sujets d'actualités liés au renseignement, ainsi que sur le bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dresse chaque année.

C. UNE EXIGENCE D'INFORMATION ACCRUE SUR LES MOYENS DE LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE ET DE L'EMPLOI DES FORCES

L'information du Parlement doit permettre d'éviter que la recherche de cohérence ne conduise à la réduction du capital technique. Les équipements âgés ne doivent pas devenir gériatriques. Ils doivent rester suffisamment efficaces, le coût de leur maintenance doit rester raisonnable, et ils doivent permettre l'entraînement comme l'activité.

Le Parlement doit donc pouvoir suivre l'évolution des déterminants de la préparation opérationnelle et de l'activité des forces. Le Gouvernement ne souhaite pas communiquer ses trajectoires de remontée de la préparation opérationnelle, de la disponibilité des équipements, et indiquer en miroir le rythme de consommation des crédits qui y seront consacrés au cours de la période de programmation. Il convient d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés et être alertés en cas de décrochage.

Donner au Parlement les moyens de suivre les trajectoires de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique

Pour cela les amendements de la commission :

- définissent la répartition annuelle des 69 milliards dédiés à la préparation au combat et l'entraînement des forces au cours de la période de programmation d'une part et la répartition annuelle des 49 milliards dédiés à l'EPM tout au long de la LPM d'autre part.

- complètent le tableau des normes d'activité annuelle pour permettre de suivre l'entraînement sur les équipements prolongés, tels les VBCI, les chars Leclerc, etc. ;

- précisent les jalons annuels de remontée de la préparation opérationnelle ;

- rétablissent les indicateurs de performance des documents budgétaires comme moyens à disposition du Parlement pour s'assurer de la mise en oeuvre de la LPM ;

La commission a prévu que le rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des équipements intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des soutiens. Le ministre des armées sera invité à venir régulièrement présenter un bilan détaillé devant les commissions compétentes du Parlement.

Adapter le MCO et les soutiens à la haute intensité

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) apparaît comme le parent pauvre des réflexions sur « l'économie de guerre ». Pourtant la réparation des équipements est déterminante en cas d'engagement majeur ou de haute intensité et la nécessité d'adapter les procédures de MCO aux besoins opérationnels implique, comme le prévoit la commission :

- la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels,

- et la révision des standards de mise en oeuvre des équipements dans des conditions adaptées aux besoins opérationnels de l'engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers, en tirant les leçons de l'exercice Orion.

Enfin, fidèle au principe selon lequel « l'intendance suivra », le projet de LPM fait l'économie d'une réelle réflexion sur la nécessaire adaptation des soutiens à la haute intensité. Pourtant l'intendance se pense, se construit et se renforce dans le temps, alors que les services de soutien ont été les premiers et les plus impactés par les déflations des décennies précédentes. La commission a adopté un amendement en soulignant l'importance et prévoyant d'étudier :

- la réduction les déficits en personnel des services de soutien. En 2021, 136 médecins de premiers recours manquaient au service de santé des armées (SSA). Sans les réservistes, son contrat opérationnel ne pourrait être tenu au même niveau. Le déficit de personnel du service du commissariat des armées (SCA) atteint des niveaux inégalés, les spécialités techniques des services de maintien en condition opérationnelle (MCO), du service interarmées des munitions (SIMu) et du service des énergies opérationnelles (SEO) font l'objet de convoitise du secteur privé, et l'enjeu de fidélisation peine à se transformer en ambition ;

- la question des emprises et implantations, y compris sanitaires pour le SSA, de leur redondance, de leur sécurisation (jusque dans les titres de propriété et les réserves foncières), de leur capillarité sur le territoire est aussi essentielle que la capacité des services de soutien à se porter à l'extrême-avant pour accompagner les projections, et notamment l'armée de terre "scorpionisée". La mobilité des services de soutien doit être une priorité, avec des enjeux d'agilité et de sécurité des personnels et des approvisionnements fournis par ces services ;

- la possibilité de regrouper les services de soutien en temps de haute intensité au sein d'une structure ad hoc doit être pensée à l'aulne des exercices de type Orion, du Retex de Barkhane et de l'adaptation du soutien sur la base de Gao.

D. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

La commission a complété et modifié les aménagements prévus dans le projet de loi pour accompagner la montée en puissance des volontaires de la réserve opérationnelle, qui doivent atteindre un effectif de 105 000 en 2035.

En premier lieu, la commission a crédibilisé la trajectoire de hausse des effectifs de la réserve opérationnelle en inscrivant dans la loi une trajectoire ambitieuse qui prévoit des marches annuelles de 3 500 réservistes opérationnels supplémentaires sous engagement à servir dans la réserve pendant la durée de la programmation.

En deuxième lieu, la commission a garanti l'implication des partenaires sociaux dans la montée en puissance de la réserve en inscrivant le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective. Le passage d'un régime unique applicable à tous les salariés à un régime adapté à chaque situation permettra aux entreprises d'accompagner la montée en puissance des réserves à la hauteur de leurs ambitions respectives et selon des modalités différentiées, négociées avec le ministère et les partenaires sociaux.

Remplacer un régime unique du réserviste salarié par un régime adapté à la situation de chaque entreprise

Enfin en troisième lieu, la commission a assoupli le régime applicable aux petites entreprises de moins de cinquante salariés en introduisant une dérogation leur permettant, lorsque la préservation du bon fonctionnement de l'entreprise le justifie, de fixer à cinq jours la durée de l'autorisation d'absence au titre des activités dans la réserve de leurs salariés.

E. UN SOUTIEN RENFORCÉ À LA BITD

Face à la persistance des difficultés d'accès aux financements rencontrées par les entreprises du secteur de la défense, la commission a notamment adopté 3 amendements visant à :

Ø s'assurer que les projets de taxonomie, d'écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ne se traduiront pas par une dégradation des conditions de financement des entreprises de la BITD et à maintenir une vigilance renforcée sur les textes, notamment européens, qui pourraient alimenter ce phénomène ;

Ø obtenir une évolution de la politique interne de la banque européenne d'investissement (BEI) lui permettant d'investir dans le secteur de la défense ;

Ø mieux articuler les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité afin d'éviter les doublons à l'origine de lourdeurs administratives pour les entreprises exportatrices.

Créer un « livret d'épargne souveraineté » destiné au financement de l'industrie de défense

Elle a par ailleurs adopté un amendement créant un article 25 bis qui prévoit la mise en place, à partir du 1^er janvier 2024, d'un produit d'épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la BITD. Baptisé « livret d'épargne souveraineté », ce dispositif sera, à l'instar du livret A et du livret de développement durable et solidaire, exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Elle s'est prononcée en faveur d'un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD.

Enfin, la commission souhaite qu'un travail de fond soit engagé, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale et les régions, pour promouvoir l'attractivité des métiers de l'industrie de défense, notamment en direction des jeunes et des femmes.

F. AUTRES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION

Dans la logique du chantier relatif à l' « économie de guerre », la commission souhaite introduire plus de souplesse dans les marchés publics de défense et de sécurité pour favoriser le remplacement accéléré des stocks d'équipements mis à disposition de nos partenaires et alliés et tirer rapidement les enseignements des conflits et crises affectant la sécurité de l'Europe. Il s'agit aussi de pouvoir tenir compte de l'évolution rapide des technologies. Dans le domaine des petits drones de surveillance, il faut mutualiser les besoins entre les différents services de l'Etat. Un cadre contractuel pluriannuel, ou encore un dispositif de labellisation, sont suggérés pour simplifier, accélérer, optimiser les procédures.

La commission a par ailleurs adopté quatre amendements visant à :

- mieux préciser les obligations incombant aux entreprises auxquelles la constitution de stocks stratégiques sera prescrite, afin de permettre à ces dernières d'utiliser librement ces stocks sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu,

- inclure les rechanges dans la liste des « intrants » dont la constitution de stocks minimaux pourra être imposée,

- réaffirmer l'application du principe de proportionnalité au dispositif des stocks stratégiques,

- prévoir un réexamen annuel de l'arrêté prescrivant la constitution de ces derniers.

La commission propose enfin de limiter les programmes de coopération capacitaire aux seuls pays ayant vocation à acquérir les capacités qui en sont issues.

S'agissant de la préparation de l'avenir, la commission a inscrit dans le rapport annexé la trajectoire d'évolution des crédits consacrés à l'innovation de défense pour les années 2024 à 2030. Elle a par ailleurs adopté un amendement visant à prévoir des mécanismes permettant une meilleure valorisation des innovateurs internes, dont les propositions en matière d'innovation d'usage peuvent être à l'origine de gains rapides. Elle a en outre introduit la possibilité de créer un Pôle d'excellence en matière d'exploration des fonds marins qui associerait les initiatives privées et publiques sous l'égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM).

La commission a également adopté des amendements enrichissant le rapport annexé des conclusions de ses récents rapports d'information :

- les recommandations du rapport d'information sur l'indopacifique de Cédric Perrin, Rachid Temal, Hugues Saury, Jacques Le Nay, André Gattolin et Joël Guerriau^4(*) : afin de prévoir le découpage en 4 zones d'une stratégie indopacifique française autonome et proposant une réaction ferme et réaliste à la politique de puissance déployée par la Chine. La stratégie indopacifique française doit mieux associer toutes les DROM-COM dans une recherche de co-conception. Les armées prennent leur part dans cette coopération, à cette fin, leurs implantations bénéficient des investissements à bon niveau, compatibles avec le niveau d'ambitions affiché par le gouvernement et permettant l'accueil de l'A400M comme des bâtiments de premier rang ;

- la précision du montant des crédits dédiés au renseignement (5,4 milliards d'euros au lieu de 5 milliards d'euros) et la nécessité de coordonner les politiques de ressources humaines de la DGSE, de la DRM et de la DRSD avec la politique interministérielle relevant du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT)^5(*) ;

- le renforcement de la coordination entre l'ANSSI avec le ministère des armées dans les domaines de la lutte informatique défensive (LID), de la lutte informatique offensive (LIO) et de la lutte informatique d'influence (L2I) pour faire face aux menaces nouvelles en métropole et dans les outre-mer^6(*).

Elle a enfin adopté des amendements pour :

- prévoir qu'il est mis fin le plus tôt possible au dispositif Sentinelle ;

- renforcer les forces de souveraineté et des infrastructures portuaires de Mayotte ;

- préparer le SSA à la haute intensité, revaloriser les rémunérations des personnels, construire un nouvel hôpital, etc. ;

- prévoir que le financement de la sécurité des Jeux olympiques de Paris doit être pleinement interministériel et diminuer par conséquent la provision pour les OPEX et les Missint de 50 millions d'euros en 2024.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1er
Programmation

La commission a introduit dès l'article premier la notion d'actualisation de la LPM par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat parlementaire suivi d'un vote.

La commission a adopté l'article 1^er ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article premier est un article introductif.

Il présente l'objet du titre premier du projet de loi : fixer les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030.

Dans sa rédaction initiale, qui reprend simplement l'intitulé du titre premier, cet article premier était dénué de toute portée et donc superflu.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que le titre premier contenait également des dispositions relatives au contrôle et à l'évaluation, par le Parlement, de l'exécution de la LPM.

La formulation retenue reprend celle de l'article premier de la LPM 2019-2025.

3. Les modifications de la commission

La modification introduite à l'Assemblée nationale est bienvenue. La loi de programmation militaire est, en effet, par nature, une loi d'intention. Le budget de la défense sera fixé, chaque année, en loi de finances initiale, et modifié, éventuellement, dans le cadre de lois de finances rectificatives.

Le chapitre de la loi consacré au contrôle et à l'évaluation de l'exécution de la LPM par le Parlement est donc essentiel.

La commission a souhaité aller plus loin en introduisant dès l'article premier la notion d'actualisation de la LPM par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution (amendement COM-1 du rapporteur).

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d'actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Cette procédure de l'article 50-1 implique un choix binaire (approbation ou rejet), sans exercice possible du droit d'amendement.

C'est bien dans l'exercice de son pouvoir législatif (et non de contrôle) que le Parlement devra examiner l'actualisation de la LPM.

La commission a adopté l'article 1^er ainsi modifié.

Article 1 bis (nouveau)
Insérer le cadre stratégique de la LPM dans la loi

Introduit par un amendement (COM-191), sous-amendé (COM-252) par le rapporteur, cet article insère le cadre stratégique de la LPM dans la loi.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement (COM-191) portant article additionnel après l'article 1^er.

Cet article additionnel inscrit le cadre stratégique dans lequel la programmation a été conçue au coeur du projet de texte de LPM, et non dans son rapport annexé.

Il rappelle que la LPM doit permettre aux armées d'être en capacité de répondre de manière autonome à l'évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationales et que la base industrielle et technologique de défense (BITD) doit soutenir ces choix et contribuer à la capacité souveraine de la France d'assurer sa sécurité.

L'importance de la dissuasion nucléaire, socle de la politique de défense française, est soulignée, et les objectifs de la défense nationale sont les suivants :

- protéger la population du territoire national, outremer compris ;

- lutter contre les menaces actuelles et à venir ;

- concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de nos alliances et partenariats d'une part et du multilatéralisme d'autre part. Un sous-amendement de la commission (COM-252) a rappelé que la défense nationale concourait naturellement également à la souveraineté nationale. La stabilité et la paix en Europe restent au coeur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celles-ci passent à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l'autonomie stratégique de l'Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l'OTAN.

- et renforcer le lien entre la Nation et ses armées.

La commission a adopté ce sous-amendement et cet amendement.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

CHAPITRE 1ER : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 2
Approbation du rapport annexé

L'article 2 du projet de loi fixe différents horizons programmatiques dont celui du rehaussement de l'effort national de défense à 2 % du PIB entre 2025 et 2027. Il propose l'adoption du rapport annexé qui détaille les orientations politiques et budgétaires du Gouvernement sur toute la durée de la programmation.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 2 du présent projet de loi a pour objet d'approuver le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030. Ce dernier détaille les orientations politiques et les priorités financières du Gouvernement sur toute la durée de la programmation. Le rapport annexé présente la future LPM comme celle de la transformation des armées, alors que la LPM 2019-2025 était une LPM de restauration. Il s'agit là de donner aux armées les moyens de faire face à la dégradation du contexte stratégique, au retour de la guerre aux portes de l'Europe et à l'accélération des ruptures technologiques.

Le rapport annexé se compose des 4 parties suivantes qui déclinent ces objectifs :

- transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle. Quatre pivots de transformation sont présentés dans cette partie qui réaffirme la centralité de la dissuasion nucléaire dans la consolidation du coeur de souveraineté de la France et fixe comme objectif d'améliorer la contribution des armées à la protection de l'hexagone et de l'outre-mer. Le deuxième axe de pivot est la capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Le troisième consiste à maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité (stratégies hybrides, espaces maritimes et fonds marins, espaces numériques et exo et haut-atmosphériques). Enfin, le quatrième axe de pivot repose sur les partenariats. Il est assez peu évident à la lecture de cette dernière partie que l'indopacifique soit une zone d'action prioritaire de la France ;

- une armée d'emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité. Sont présentés le dispositif de postures et d'engagement renforcés, les moyens et les formats avec notamment le tableau des équipements des forces en 2023, à l'horizon 2030 et à l'horizon 2035, les « patchs » qui font l'objet d'annonces budgétaires spécifiques pour la période de programmation (innovation : 10 milliards, espace : 6 milliards, drones et robots : 5 milliards, défense surface-air : 5 milliards, souveraineté outre-mer : 13 milliards, renseignement : 5 milliards, cyber : 4 milliards, forces spéciales : 2 milliards, et munitions : 16 milliards), les coopérations au service de l'autonomie stratégique européenne, le tableau des normes d'activité annuelle identique à celui de la précédente LPM en termes d'objectifs et moins détaillé, les tableaux des crédits alloués globalement sur la période de programmation à la préparation au combat et à l'entraînement des forces (dont munitions non complexes du P178) d'une part et aux besoins associés au soutien des forces, des infrastructures et du numérique. Enfin, les objectifs de modernisation du ministère sont présentés succinctement ;

- une LPM portée par des moyens budgétaires historiques. Cette partie très synthétique pose le montant de la trajectoire de 413 milliards d'euros courants de besoins programmés sur la période 2024-2030, avec un tableau des 268 milliards de l'agrégat équipement. Il est indiqué que le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, issues du SSA et du retour de l'intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère. Le montant des recettes extrabudgétaires ne figure pas dans le rapport annexé ;

- et rôle du Parlement et contrôle parlementaire. Cette partie est réduite, elle ne prévoit plus que le Parlement s'appuie pour s'assurer de la mise en oeuvre de la LPM, sur les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Cette modification paraît contraire à l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui définit l'architecture financière de l'État et visait à mettre en oeuvre une culture de la performance^7(*) basée notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les PAP et RAP. Les indicateurs de performance qui étaient partie intégrante des LPM avant l'adoption de la LOLF ont ainsi été versés aux PAP et RAP lorsque les maquettes budgétaires ont été modifiées conformément à la LOLF. De même, la présentation régulière par le ministre des armées aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées d'un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours est supprimée. Le rapport annuel prévu sur ce sujet, dont le principe est maintenu, passe quant à lui du rapport annexé à l'article 4 du projet de la LPM.

L'article 2 distingue en outre trois horizons programmatiques, repris dans le rapport annexé :

- 2035, horizon du programme d'équipement des armées ;

- 2030, horizon de la traduction en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées ;

- entre 2025 et 2027, horizon du rehaussement de l'effort national de défense à 2 % du PIB, conformément aux besoins identifiés collectivement par les membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) lors du sommet du Pays de Galles en 2014, et aux recommandations du Sénat formalisées dans son rapport d'information^8(*) de 2017, intitulé « 2 % du PIB : les moyens de la défense nationale ».

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Les principaux amendements suivants ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale sur l'article 2 :

- à l'initiative du Gouvernement, un amendement modifiant l'horizon d'atteinte de 2 % du PIB dédié à l'effort national de défense pour tenir compte des nouvelles hypothèses de croissance du PIB du programme de stabilité 2023-2027. Le rehaussement à 2 % n'interviendrait pas en 2025 mais entre 2025 et 2027 ;

- un amendement prévoyant que l'effort national de défense est entendu « charges de pensions incluses », ce qui constitue une nouveauté et adresse un signal regrettable aux partenaires et alliés de la France.

Sur le rapport annexé, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les principaux amendements suivants :

- des amendements précisant que la LPM confirme les « 6 fonctions stratégiques de la politique de défense », que l'ambition d'un modèle d'armée rénové s'inscrit « dans le cadre d'alliances » au sein de l'UE et dans l'OTAN ;

- un amendement supprimant la référence « au rigoureux travail d'introspection » dont est issu le projet de LPM, et un amendement prévoyant l'établissement de plans de mobilisation de la BITD ;

- des amendements précisant que les sauts technologiques doivent être anticipés dans le domaine des fonds marins et des différents domaines de la recherche fondamentale ;

- un amendement rappelant que la « dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale » ;

- plusieurs amendements rappelant que les outre-mer « permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde » et incluant les ZEE dans les territoires à protéger ;

- un amendement précisant que les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont des « espaces stratégiques » auxquels l'État et les armées accorderont une attention particulière et en précisant que la Guyane doit faire l'objet d'une attention particulière ;

- un amendement favorisant la prise en compte du changement climatique comme facteur de changement profond pour les armées ;

- un amendement, à l'initiative de sa commission des finances, visant à ouvrir la possibilité des partenariats avec les opérateurs privés et les services commerciaux pour les activités de renseignement et de défense de nos intérêts vitaux ;

- à l'alinéa 9, des amendements en faveur du renforcement du lien entre la nation et l'armée, et entre l'armée et la jeunesse, par le dispositif classe de défense, le service militaire volontaire et le service militaire adapté. D'autres amendements soulignent le rôle de la réserve citoyenne, le rôle d'enseignement des armées, recommandent de dynamiser le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire ;

- deux amendements précisant que les priorités du « plan famille II » incluront l'accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l'atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, l'aide à l'emploi, l'aide au logement et l'aide à la scolarisation et que les civils de la défense bénéficieront de ce plan ;

- un amendement affirmant la volonté de la France de contribuer à l'édification d'un pilier de défense européen solide ;

- deux amendements précisant que le ministère des armées mène une politique de préservation de la biodiversité sur ses emprises et qu'il suivra dans la mesure du possible les principes de la construction écologique pour les nouvelles constructions ;

- cinq amendements relatifs aux conditions d'accès au financement des entreprises de la BITD ;

- un amendement du Gouvernement précisant les principales thématiques d'innovation qui seront étudiées sur la durée de la programmation ;

- un amendement du Gouvernement précisant que le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente LPM et comprendra le développement d'un drone accompagnateur issu des travaux du démonstrateur Neuron et un amendement prévoyant la réalisation par le Gouvernement d'études de coûts qui permettront de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la réalisation d'un second porte-avions de nouvelle génération ;

- un amendement annonçant la création d'une réserve opérationnelle industrielle de l'ordre de 2000 personnes ;

- un amendement portant sur la recherche d'une solution souveraine pour remplacer le lance-roquettes unitaire (LRU) dans les meilleurs délais ;

- un amendement demandant au Gouvernement un point d'étape sur la phase 1B de l'avion de chasse de nouvelle génération (NGF), avant le lancement de la phase 2, dans le cadre du programme de système de combat aérien futur (SCAF) ;

- un amendement demandant un point de situation sur le programme de système principal de combat terrestre (MGCS) en 2025 ;

- sur les programmes de coopération, un amendement expliquant qu' « ils ne doivent pas empêcher la conduite d'études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération ».

3. Les modifications de la commission

a. Amendements à l'article 2

La modification du texte à l'Assemblée nationale prévoyant que l'effort de défense nationale est calculé « charges de pensions incluses » est un mauvais signal, notamment pour nos Alliés. Le rapport d'information de la CAEDFA sur ce sujet^9(*) précisait : « la France cale sa notification, pour l'essentiel, sur un périmètre « LPM » (...). La même approche conduit à ne pas intégrer dans la notification française les dépenses de retraite du combattant et de pensions militaires d'invalidité retracées dans l'action « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - soit au total 1,9 milliard d'euros prévus pour 2016 -, alors qu'une partie de ces prestations constituent des dépenses militaires dans l'acception définie par l'OTAN. »

Les critères de l'OTAN prévoient bien que le montant des pensions peut être pris en compte dans l'effort de défense, mais cette facilité n'a jamais été utilisée par la France, qui n'inclut pas non plus, comme l'Alliance l'autorise^10(*), les éléments d'autres forces^11(*) et la recherche duale^12(*). Les surcoûts liés aux OPEX, connus à la fin de l'exécution budgétaire ne sont pas non plus pris en compte. La décision prise au sommet des chefs de l'État et du Gouvernement en 2014 au Pays de Galles prévoit également que 20 % de l'effort national de défense est dédié aux dépenses d'investissement (et plus précisément à « l'acquisition de nouveaux équipements majeurs, y compris la recherche et développement »). Il est donc étonnant de ne transcrire qu'un seul des critères de l'OTAN dans le projet de loi de programmation, et en particulier celui qui permet de fait de desserrer la contrainte en incluant des dépenses qui ne contribuent pas à renforcer l'effort de défense : « les dépenses de fonctionnement sont évidemment une composante importante des dépenses de défense nationale, mais elles ne sauraient prendre la place des investissements requis pour garantir une sécurité durable »^13(*). Ces dépenses de pensions militaires sont évaluées à 9 milliards par an.

La commission a donc adopté :

- un amendement de suppression (COM-2) des mots « charges de pensions incluses » ;

- un amendement (COM-192) ramenant à 2025 l'échéance fixée pour atteindre le niveau de 2 % du PIB consacré à la défense.

b. Amendements au rapport annexé

Amendements du P129

Dans le domaine de la cyberdéfense, un amendement de la commission (COM-66) tendant à renforcer la coordination entre l'ANSSI avec le ministère des armées dans les domaines de la lutte informatique défensive (LID), de la lutte informatique offensive (LIO) et de la lutte informatique d'influence (L2I) pour faire face aux menaces nouvelles en métropole et dans les outre-mer^14(*).

Puis, considérant que la question d'un cloud souverain de confiance (infonuage) constituait un angle mort de la LPM, la commission a adopté un amendement (COM-150) présenté par Pierre Laurent afin que la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français.

Amendements du P144

Dans le prolongement des recommandations du rapport d'information de MM. Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard en préparation de la loi de programmation militaire^15(*), la commission a adopté 13 amendements visant notamment à :

- préciser le montant des besoins programmés en matière de renseignement (COM-64), lesquels s'établissent à 5,4 milliards d'euros au lieu de 5 milliards d'euros, et instaurer une coordination interministérielle de la politique de ressources humaines des services de renseignement en lien avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (COM-65).

- s'assurer que les projets de taxonomie, d'écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ne se traduiront pas par une dégradation des conditions de financement des entreprises de la BITD et à maintenir une vigilance renforcée sur les textes, notamment européens, qui pourraient alimenter ce phénomène (COM-52) ;

- obtenir une évolution de la politique interne de la banque européenne d'investissement (BEI) lui permettant d'investir dans le secteur de la défense (COM-54) ;

- mieux articuler les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité afin d'éviter les doublons à l'origine de lourdeurs administratives pour les entreprises exportatrices (COM-69) ;

- inscrire la trajectoire d'évolution des crédits consacrés à l'innovation de défense pour les années 2024 à 2030 (COM-62) et prévoir des mécanismes permettant une meilleure valorisation des innovateurs internes, dont les propositions en matière d'innovation d'usage peuvent être à l'origine de gains rapides (COM-61) ;

- inciter à éviter le plus possible les sur-spécifications à l'origine de délais et de coûts, prendre en compte dès le stade des études amont l'éventuelle nécessité de disposer de plusieurs version d'un même matériel, dans un souci de recherche d'équilibre entre sophistication et masse (COM-76) et mieux utiliser l'ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique afin d'accélérer l'innovation (COM-75) ;

- faciliter le recours au médiateur national du crédit par les entreprises de la BITD qui se sont vues refuser un financement par leur banque (COM-86).

La commission s'est par ailleurs prononcée en faveur d'un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD (amendement COM-85).

La commission a en outre adopté un amendement COM-101 visant à limiter les programmes de coopération aux seuls pays ayant vocation à acquérir les capacités qui en sont issues.

Elle a également adopté un amendement COM-116 introduisant la possibilité de créer un Pôle d'excellence en matière d'exploration des fonds marins qui associerait les initiatives privées et publiques sous l'égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM).

Amendements du P146

Dans le domaine de l'équipement des forces (P146), la commission a adopté les amendements suivants du rapporteur :

- un amendement COM-50 en vue de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs si besoin : la démarche d' « économie de guerre » devrait, en effet, s'intéresser davantage à la dimension juridique et notamment à la rédaction des contrats ;

- un amendement COM-55 traitant de la question des compétences, qui est particulièrement sensible pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) : l'accès des femmes et des jeunes aux métiers de l'industrie de défense devra être encouragé ; le nombre d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers spécialisés sera accru grâce à la mise en place d'un plan spécifique de développement des formations à ces métiers, impliquant le ministère de l'éducation nationale et les régions ;

- un amendement COM-58 complétant le tableau des équipements pour y insérer plusieurs programmes majeurs : le programme interarmées de radiocommunications numériques (CONTACT), le véhicule blindé d'aide à l'engagement (VBAE), l'engin du génie de combat (EGC), et le renouvellement des flottes de camions logistiques ;

- un amendement COM-59 précisant l'évolution du char Leclerc jusqu'à son remplacement par le MGCS ;

- un amendement COM-63 pour simplifier l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutualisation des besoins entre les différents services de l'État : un cadre contractuel pluriannuel, ou encore un dispositif de labellisation de « drones de confiance » sont suggérés ;

- un amendement COM-67 précisant le volet « munitions » du rapport annexé sur deux points : la poursuite du développement du missile haut de trame (MHT) et la nécessité, s'agissant du LRU, de trouver une solution souveraine ne dupliquant pas les développements et rendant possible un accroissement de la portée ;

- sur les munitions également, un amendement COM-68 envisageant de nouveaux schémas contractuels, en particulier pluriannuels, et suggérant de rechercher une articulation avec les ventes à l'exportation ;

- un amendement COM-78 préconisant de porter une attention particulière aux autres opérations d'armement (AOA), qui sont moins visibles que les programmes à effet majeurs (PEM) mais néanmoins essentielles à la cohérence des forces dans l'exercice de leurs missions ;

La commission a également adopté :

- un amendement insistant sur l'importance de la lutte anti-drones de proximité pour une protection efficace des groupes de combat (COM-91 de M. Pascal Allizard) ;

- un amendement sur la question de la relocalisation des munitions de petit calibre (COM-92 de M. Pascal Allizard) ;

- un amendement demandant au gouvernement une étude sur le coût et la viabilité d'un éventuel allongement de la durée de vie du porte-avions Charles de Gaulle (COM-225 de M. Gilbert Roger).

Amendements du P178

La commission a adopté des amendements :

- prévoyant d'une part que le rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des équipements intervienne le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des soutiens et d'autre part que le ministre des armées présente régulièrement aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargée de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien (COM-47) ;

- définissant la répartition annuelle des 69 milliards dédiés à la préparation au combat et l'entraînement des forces au cours de la période de programmation d'une part (COM-73), et la répartition annuelle des 49 milliards dédiés à l'EPM tout au long de la LPM d'autre part (COM-77),

- recommandant d'adapter les procédures de maintien en condition opérationnelle (MCO) aux besoins opérationnels en haute intensité ou engagement majeur (COM-48) ;

- recommandant de favoriser l'adaptation des services de soutien aux besoins opérationnels en haute intensité ou engagement majeur, en réduisant leurs déficits en personnels, en étudiant leurs implantations, leur agilité, leur mobilité et leur capacité à fusionner en temps de crise, au sein d'une structure ad hoc comme cela a été fait pendant Barkhane sur la base de Gao. Un moratoire sur la réduction des implantations du SSA doit être prononcé (COM-74) ;

- complétant le tableau des normes d'activité annuelle pour permettre de suivre l'entraînement sur les équipements prolongés, tels que les VBCI, les chars Leclerc, etc. (COM-71) ;

- précisant les jalons annuels de remontée de la préparation opérationnelle (COM-72) ;

- rétablissant les indicateurs de performance des documents budgétaires comme moyens à disposition du Parlement pour s'assurer de la mise en oeuvre de la LPM (COM-79).

Amendements issus des rapports d'information de la commission

Enfin, reprenant les recommandations des rapports d'information adoptés par la CAEDFA, les amendements suivants ont été adoptés :

- inspiré du rapport d'information « La stratégie française pour l'Indopacifique : des ambitions à la réalité » de nos collègues Cédric Perrin, Rachid Temal, Hugues Saury, Jacques Le Nay, André Gattolin et Joël Guerriau^16(*), deux amendements permettant de faire figurer la stratégie indopacifique dans la LPM et reprenant les recommandations adoptées par la CAEDFA. L'un prévoit le découpage en 4 zones d'une stratégie indopacifique française autonome et proposant une réaction ferme et réaliste à la politique de puissance déployée par la Chine (COM-56). L'autre appelle la stratégie indopacifique française à mieux associer tous les DROM-COM dans une recherche de co-conception, les armées prenant leur part dans cette coopération. À cette fin, leurs implantations bénéficient des investissements à bon niveau, compatibles avec le niveau d'ambition affiché par le gouvernement et permettant l'accueil de l'A400M comme des bâtiments de premier rang (COM-45) ;

- à la suite du déplacement d'une délégation de la CAEDFA en Amérique du Sud, la commission a adopté un amendement précisant que la lutte contre les activités illégales en Guyane devra passer par un renforcement des coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana (COM-46) ;

- à la suite du rapport d'information « Ukraine, un an de guerre. Quels enseignements pour la France ? »^17(*), la commission a adopté deux amendements insistant sur l'importance de tirer tous les enseignements de la guerre en Ukraine (COM-44 et COM-49).

Autres amendements

La commission a également adopté des amendements :

- prévoyant le versement d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse à la suite d'une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration. Le Sénat s'était déjà prononcé deux fois favorablement sur ce sujet, lors de l'examen des lois de finances pour 2019 et pour 2023 ;

- la présentation par le Gouvernement, avant le 1^er juin 2024, d'un rapport au Parlement sur l'évolution de la présence militaire française en Afrique ;

- une meilleure coordination entre les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté et les actions menées en matière d'aide publique au développement. Il s'agit ainsi de davantage mettre en oeuvre l'approche dite « 3D » (diplomatie-défense-développement) ;

- prévoyant l'ouverture d'un débat démocratique pour repenser le lien armée-Nation (COM-153) ;

- fixant un objectif de 20% de féminisation des effectifs militaires en 2030 (COM-236) ;

- prévoyant des mesures d'accompagnement renforcées pour la réinsertion professionnelle des militaires blessés et la valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent (COM-90).

- appelant au renforcement des forces de souveraineté (COM-82) et des infrastructures portuaires de Mayotte (COM-229) ;

- prévoyant qu'il est mis fin le plus tôt possible au dispositif Sentinelle (COM-152 rect.) ;

- visant à préparer le SSA à la haute intensité (COM-102), recommandant de revaloriser les rémunérations des personnels (COM-103 et COM-180 rect.), prévoyant la construction d'un nouvel hôpital (COM-104) ;

- tendant à améliorer l'information du Parlement en cas de cession d'armement à un État en guerre (COM-159) ;

- tendant à présenter aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense un chiffrage des besoins programmés en matière de dissuasion nucléaire, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale (COM-166) ;

- supprimant la mention d'une réflexion sur la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, considérant que ses compétences empiéteraient sur celles de plusieurs commissions permanentes et sur celles de la délégation parlementaire au renseignement (COM-70) ;

- tendant à compléter l'information du Parlement sur l'application des procédures de contrôle des exportations d'armement (COM-80) ;

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3
Moyens de la politique de défense

La commission a modifié la trajectoire budgétaire proposée afin d'éviter le report d'une partie importante de l'effort après 2027. Elle a, par ailleurs, sécurisé les ressources non budgétaires, afin de garantir le financement des besoins à hauteur de 413,3 Md€ (hors financement de l'aide à l'Ukraine).

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

3. Le dispositif proposé

Le projet de LPM prévoit un effort conséquent en faveur de la défense, avec 400 milliards d'euros de crédits budgétaires sur la période 2024-2030.

La trajectoire budgétaire proposée par le gouvernement est la suivante :

(En milliards d'euros courants)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »	47,04	50,04	53,04	56,04	60,32	64,61	68,91	400
Variation	+3,1	+3,0	+3,0	+3,0	+4,3	+4,3	+4,3

La dynamique prolonge celle de la LPM précédente, dont l'échelonnement de l'effort financier est rappelé ci-dessous. La LPM 2019-2025 permettait de passer d'un budget annuel de la défense de 36 Md€ en 2029 à un budget annuel de 50 Md€ en 2025.

(En milliards d'euros courants)
	2019	2020	2021	2022	2023	Total 2019-2023	Total 2019 -2025
Crédits de paiement de la mission « Défense »	35,9	37,6	39,3	41	44	197,8	295
Variation	+1,7	+1,7	+1,7	+1,7	+3

La trajectoire 2019-2025 est marquée par l'accélération confirmée de la hausse des crédits en 2023. Pour parvenir à l'objectif fixé pour 2025, ce « pas » de 3 Md€ supplémentaires chaque année doit être maintenu. Cela suppose que les crédits de la défense atteignent 47 Md€ en 2024 puis 50 Md€ en 2025.

Le projet de LPM 2024-2030 confirme cet objectif budgétaire de 50 Md€ de crédits de paiement pour la mission défense en 2025. Il comporte, de fait, 97 Md€ déjà programmés dans le cadre de la LPM 2019-2025.

Budget défense 2022	De 2023 à 2025 :	Budget défense 2025
	+ 3 Md€/an

Le projet de LPM maintient cette pente de +3 Md€/an en 2026 et 2027. L'effort serait ensuite accéléré à compter de 2028 (+4,3 Md€/an), donc après les élections présidentielles et législatives prévues en 2027.

194 Md€ de crédits sont ainsi reportés après ces échéances, ce qui affecte, en l'état, la crédibilité de la LPM.

Si l'on soustrait de l'enveloppe totale de 400 Md€ les crédits qui étaient déjà programmés en LPM 2019-2025 et ceux qui sont reportés post-2027, le gouvernement s'engage en réalité plutôt sur 110 Md€ (en 2026 et 2027) que sur 400 Md€.

En dehors des crédits budgétaires, le projet de LPM table sur des ressources supplémentaires, pour financer des besoins estimés à 413,3 Md€.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a apporté, dans son avis sur le projet de LPM, les précisions suivantes :

« Ces dépenses supplémentaires seraient financées de trois manières. Des ressources extrabudgétaires (recettes de cessions immobilières, de cessions de matériels, recettes du service de santé des armées) contribueraient d'abord à hauteur de 5,9 Md€ sur la période. Les besoins supplémentaires seraient ensuite financés par « solidarité interministérielle » (compensation par de moindres dépenses sur les autres budgets ministériels). Enfin, les moindres dépenses habituellement observées (« marge frictionnelle ») ainsi que le report de charges du ministère seraient mobilisés pour assurer le besoin de financement résiduel »^18(*).

Lors de son audition par la commission, M. Pierre Moscovici, président du HCFP, a apporté les précisions suivantes :

« D'abord, l'administration attend des ressources extrabudgétaires - recettes de cessions immobilières, cessions de matériels, recettes du service de santé des armées - d'un montant total de 5,9 milliards d'euros, et qui sont donc bien documentées. Ensuite, les besoins supplémentaires seraient financés par la solidarité interministérielle, soit par des transferts provenant d'autres budgets ministériels ayant des dépenses moindres que prévu. Enfin, les marges frictionnelles ainsi que les reports de charges du ministère seraient mobilisés pour assurer le besoin de financement résiduel. Ces sources de financements sont toutefois moins documentées. »^19(*)

Le ministère des armées a apporté des précisions sur les ressources extrabudgétaires attendues. La chronique annuelle des ressources extrabudgétaires exécutées (2019-2022) puis prévisionnelles (2023-2030), dont celles prévues dans la future LPM 2024-2030 évolue comme suit :

Source : ministère des armées

L'article 3 dispose, en outre, que les ressources nécessaires au financement du soutien à l'Ukraine ne sont pas incluses dans la trajectoire budgétaire. Elles feront l'objet de crédits supplémentaires en loi de finances. Cette précision ne concerne toutefois pas les montants de ressources extrabudgétaires, qui pourraient tout à fait, dans la rédaction du projet de LPM, être mobilisés au titre de l'aide à l'Ukraine.

4. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a introduit dans le texte les modifications suivantes :

- Son rapporteur, M. Jean-Michel Jacques, a inscrit dans le dispositif que la trajectoire de ressources budgétaires devait s'entendre comme un minimum. Le ministre des armées a en effet indiqué à plusieurs reprises devant les commissions parlementaires que l'effort proposé était un « plancher », et non un « plafond ». La précision est donc bienvenue même si elle peut paraître peu opérante, dans le contexte actuel des finances publiques.

- La commission de la défense a adopté, en outre, un amendement du groupe Les Républicains précisant que si les ressources extrabudgétaires se révélaient insuffisantes, elles seraient compensées par des crédits budgétaires.

Compte tenu des incertitudes pointées par le HCFP, cette précision est, elle aussi, bienvenue.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté un amendement COM-3 du rapporteur modifiant la trajectoire financière. Elle a lissé la trajectoire budgétaire proposée, en adoptant un nouvel échelonnement de l'effort :

(En milliards d'euros courants)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »	47,4	51	54,6	58,2	61,8	65,4	69	407,4
Variation	+ 3,5	+ 3,6	+ 3,6	+ 3,6	+ 3,6	+ 3,6	+ 3,6

Les objectifs visés sont ici les suivants :

- Éviter le report d'une partie importante des crédits à l'après-2027, post- échéances électorales, ce qui fait peser sur l'exécution de la LPM une incertitude majeure. Le Gouvernement n'a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l'accélération de la pente de l'effort à compter de 2028, ni de l'impossibilité d'accélérer plus tôt.

- Intégrer à la trajectoire budgétaire la part de ressources non budgétaires que le président du Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).

- Accélérer l'effort dès l'an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l'inflation.

En l'état, le projet de LPM ne fait pas mieux pour 2024 et 2025 que ce que prévoyait la précédente programmation. Or, le 24 février 2022, l'agression russe en Ukraine a profondément bouleversé le contexte géopolitique.

Rien n'obligeait le Gouvernement à présenter une nouvelle LPM avant 2024, puisque la précédente continuait à courir.

La commission propose donc que cette LPM soit l'occasion d'une accélération.

Dans la trajectoire ainsi proposée, le budget 2024 de la mission défense sera supérieur de 360 millions d'euros à celui actuellement prévu dans le projet de LPM.

Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :

- Permettre un surcroît d'activité, notamment pour l'armée de Terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d'euros) ;

- Revenir sur des aménagements de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144 millions d'euros).

En second lieu, la commission a adopté un amendement COM-4 du rapporteur sécurisant les ressources extrabudgétaires.

Il s'agit :

- d'inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires issues de recettes patrimoniales (cessions immobilières, de matériel...), de prestations de service (DGA...) et de prestations du service de santé des armées (SSA) ;

- de prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions : ce dispositif paraît plus opérant que celui issu de l'Assemblée nationale, consistant à demander des crédits budgétaires en cas d' « insuffisance » des ressources extrabudgétaires (le caractère suffisant ou non de ces ressources étant laissé à l'appréciation du Gouvernement) ;

- de préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires, ni sur celui des ressources extrabudgétaires.

Ce second amendement reprend, en outre, la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.

La commission a également adopté deux sous-amendements à l'amendement COM-4 (COM-250 et COM-251) de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit :

- de clarifier la rédaction du dispositif relatif au financement par des crédits budgétaires supplémentaires de l'effort national de soutien à l'Ukraine en précisant le format des recomplètements nécessités ;

- de prévoir des ressources supplémentaires pour financer les recomplètements nécessités par le soutien à l'exportation.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4
Provision annuelle au titre des OPEX et Missint

L'article 4 détaille tout au long de la période de programmation la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. Le principe de financement interministériel est réaffirmé, et devient exclusif pour les JOPP.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Les deux premiers alinéas présentent l'évolution de la provision annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (Missint) pour chaque annuité de la LPM, soit 800 millions d'euros en 2024 puis 750 millions d'euros toutes les annuités suivantes.

Il s'agit d'une nette diminution, la précédente LPM prévoyant des annuités de 1,1 milliard d'euros à compter de 2020. Cette évolution correspond à la décision du Président de la République de mettre un terme à l'opération Barkhane au Sahel annoncée le 9 novembre 2022 et à la réorientation du dispositif militaire français en Afrique.

La réduction de 50 millions d'euros supplémentaires à compter de 2025 est assise sur l'hypothèse d'un resserrement de l'opération Sentinelle après les Jeux olympiques de Paris (JOP).

Enfin, ni le financement des missions de réassurance sur le flanc Est de l'Europe, ni le soutien à l'Ukraine ne sont intégrés dans les OPEX.

Le troisième alinéa prévoit que les surcoûts des OPEX et des Missint non couverts par les provisions prévues font l'objet d'un financement interministériel. Un mécanisme dit de double assurance est prévu :

- « hors circonstances exceptionnelles », la mission « Défense » ne peut être mise à contribution de ce financement interministériel au-delà de la proportion qu'elle représente dans le budget général,

- si le montant des surcoûts nets est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ».

Cette double assurance paraît toutefois fragile, la notion de circonstances exceptionnelles étant particulièrement large.

Enfin, l'alinéa 4 reprend les dispositions qui figuraient dans les précédentes LPM et organisaient les modalités d'information du Parlement sur les OPEX et les Missint une fois par an. Il est prévu que le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier sur les OPEX et les Missint.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et un amendement précisant, comme le faisaient les précédentes LPM, que l'information est donnée au Parlement au plus tard le 30 juin.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté quatre amendements :

- supprimant la mention de « circonstances exceptionnelles » en raison desquelles la proportion du financement par la mission « Défense » du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être supérieure à la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'État (COM-5). Interrogé, le ministère des armées n'a pas pu préciser ce que visaient ces circonstances exceptionnelles^20(*), qui pourraient couvrir une hausse de l'inflation, une crise sanitaire ou autre, sans lien avec l'effort de défense. Ce n'est pas à la LPM de prévoir que le budget de la défense pourrait être ponctionné de façon plus que proportionnelle au poids de la mission « Défense » dans le budget général. D'ailleurs, comme le note le ministère dans sa réponse au questionnaire de la CAEDFA, la décision relèverait en dernier ressort du Parlement dans le cadre de son vote annuel sur le projet de loi de finances. Cette disposition inutile peut donc être supprimée ;

- injectant les dispositions complémentaires relatives à l'information du Parlement sur les OPEX et les Missint qui figuraient dans le rapport annexé de la précédente LPM. Un effort de coordination entre l'article 4 du projet de loi et la partie 4 intitulée « Rôle du Parlement et contrôle parlementaire » du rapport annexé a été mené, et a conduit à supprimer la redondance entre ces deux parties. Ce faisant, les dispositions prévoyant que « Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours » ont été supprimées. Or, il n'est pas opportun de réduire l'information des élus et de la nation sur l'utilisation des crédits dédiés aux OPEX et aux Missint alors qu'un tel effort financier est consenti en faveur de la défense. Cette disposition est donc ajoutée in fine à l'article 4 du projet de loi de programmation militaire (COM-6). Une modification adoptée en commission a prévu que la présentation du ministre serait annuelle ;

- prévoyant que le financement de la sécurité des Jeux olympiques de Paris doit être pleinement interministériel (COM-201) et diminuant par conséquent la provision pour les OPEX et les Missint de 50 millions d'euros en 2024 (COM-200).

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5
Couverture de la hausse des carburants opérationnels

L'article 5 reconduit le mécanisme de couverture de la hausse des carburants opérationnels réintroduit par le Sénat dans la précédente LPM. Ce mécanisme est rendu asymétrique par amendement.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Cet amendement reprend la clause de sauvegarde sur le coût des carburants qui figurait dans la précédente LPM.

Interrogé sur la question de la couverture du risque éventuel résultant des variations de prix des carburants, le ministère des armées a précisé que l'existence d'une clause spécifique se justifiait en raison, d'une part, de l'impact sur le budget de carburants opérationnels de la très forte volatilité des prix du Brent et du cours de l'euro face au dollar, et d'autre part, de l'impact de ce budget sur l'activité des armées et leur préparation opérationnelle.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en séance publique trois amendements :

- l'un remplaçant le terme carburants opérationnels par l'expression énergies opérationnelles afin de mieux correspondre aux besoins des armées,

- un deuxième précisant l'ensemble des vecteurs législatifs possibles pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses de budgétisation des carburants opérationnels, soit la loi de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion,

- et un troisième visant à rendre les armées plus résilientes face à la fluctuation des prix et au déclin des énergies fossiles en les incitant à poursuivre leur effort pour réduire leur dépendance.

3. Les modifications de la commission

La LPM est logiquement bâtie sur les hypothèses qui ont servi à la construction du programme de stabilité 2022-2027, soit un cours de baril de Brent à 85 dollars le baril et une parité euros/dollars de 1,07.

Le baril s'affiche au début du mois de juin à 77,87 dollars, incitant l'Arabie saoudite le deuxième producteur mondial de pétrole à décider de baisser d'environ un million de barils par jour sa production afin de faire remonter le prix. L'instabilité des cours du pétrole est plus forte depuis le début de la guerre en Ukraine qu'elle ne l'avait été ces dernières années. Le budget des armées a besoin de prévisibilité

En réponse aux questions de la commission, le ministère a indiqué que : « [le] fonctionnement [de la clause carburant] est asymétrique : il n'est pas prévu de restitution de crédits par le ministère en cas de baisse des cours, et les ressources dédiées à ce poste dans le cadre de la LPM lui restent garanties ». Il serait bon que cette précision figure dans la loi.

La commission a adopté deux amendements :

- prévoyant que si le prix des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la LPM, le différentiel constaté est maintenu au profit de la mission « Défense » (COM-7) ;

- portant l'effort de réduction de la dépendance aux énergies fossiles en priorité sur celles produites hors de France, ce qui permet d'épargner les énergies fossiles produites en France, représentant 1 % de la consommation et 64 000 emplois (COM-189).

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6
Effectifs

La trajectoire d'évolution annuelle des effectifs est définie, ainsi que les objectifs d'ETP en 2027 et 2030.

La commission a précisé que cette trajectoire s'entend hors SNU, a posé une trajectoire pour les volontaires de la réserve opérationnelle et a fixé des dates de révision des grilles indiciaires.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 6 du projet de loi fixe la trajectoire d'évolution des effectifs du ministère de la défense pendant la période 2024-2030, et consacre un objectif d'emploi de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027 et de 275 000 ETP en 2030 c'est-à-dire à la fin de la période de programmation. Parallèlement à ces cibles en effectifs, l'article 6 fixe une cible de 105 000 à atteindre « au plus tard en 2035 » pour les volontaires de la réserve opérationnelle. La fixation d'une échéance temporelle située en dehors de la période de programmation ainsi que l'absence de jalon intermédiaire rend particulièrement difficile le contrôle effectif de l'atteinte et de la crédibilité d'une telle cible.

Concernant les effectifs du ministère de la défense, la trajectoire proposée pour atteindre ces objectifs est la suivante :

Le rapporteur relève que la trajectoire proposée correspond à une réduction substantielle des cibles d'augmentation nette des effectifs inscrite dans la loi de programmation actuellement en vigueur pour la période 2019-2024 qui prévoit une augmentation nette de 1 500 équivalents temps plein en 2024 et de 1 500 équivalents temps plein en 2025.

Interrogé sur cette réduction de cible, le ministère des armées a répondu au rapporteur, sans référence aux besoins en ressources humaines des forces armées, que les réductions de cible pour les années 2024 et 2025, qui représentent 1 600 postes, ont été motivées par la difficulté du ministère à recruter liée à la « concurrence exacerbée sur le marché de l'emploi »^21(*).

Le projet de loi précise par surcroît que la trajectoire inscrite à l'article 6 ne comprend pas les apprentis civils et militaires, les volontaires du service militaire volontaire et les volontaires du service national universel (SNU) ; ni les effectifs du service industriel de l'aéronautique.

Les deux derniers alinéas de l'article 6, dont la portée normative apparait limitée, consacre l'intention du ministère des armées de poursuivre sa transformation pour renforcer « la fidélisation, l'expertise et l'adaptabilité des agents civils et militaires du ministère ». En particulier, le dernier alinéa de l'article 6, qualifié d'« obscur » par le Conseil d'État dans son avis, affirme que le ministère adaptera la réalisation des cibles et sa politique salariale en fonction du marché du travail.

Interrogé par le rapporteur sur la portée normative de ce dernier alinéa, le ministère des armées s'est borné à affirmer qu'il permettrait une modulation en cours de programmation entre les cibles d'effectifs et la politique salariale du ministère, sans expliciter dans quelle mesure cette modulation serait exclue en l'absence de cet alinéa.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté l'article sans modification en commission.

En Séance, l'Assemblée nationale a notamment adopté un amendement qui précise l'objectif de montée en puissance des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle pour fixer un jalon de 80 000 personnels en 2030.

3. Les modifications de la commission

Pour consolider la trajectoire proposée par le ministre de la défense et crédibiliser les projets de transformation annoncés par le Gouvernement en matière de ressources humaines dans les armées, la commission a adopté plusieurs amendements à l'article 6.

En premier lieu, la commission a adopté l'amendement COM-8 du rapporteur qui consolide la trajectoire des effectifs en consacrant expressément le fait que cette trajectoire devient caduque en cas de généralisation du SNU. En effet, il est apparu à la commission qu'une généralisation du SNU à l'ensemble d'une classe d'âge, soit 800 000 personnes environ, serait susceptible de mobiliser largement les effectifs du ministère des armées.

Pour clarifier le fait qu'une telle décision devrait être accompagnée d'une augmentation des effectifs du ministère qui viendrait s'ajouter aux augmentations d'effectifs déjà inscrites dans la programmation, la commission a explicitement inscrit à l'article 6 que la trajectoire ne tenait pas compte d'une éventuelle généralisation du SNU.

En deuxième lieu, la commission a adopté l'amendement COM-9 du rapporteur qui inscrit dans la loi une trajectoire annuelle d'augmentation des effectifs pour les volontaires de la réserve opérationnelle.

La rédaction initiale du projet de loi, qui fixe un objectif à échéance 2035, c'est-à-dire au-delà de la période de programmation, ne permet pas de bénéficier de la visibilité à moyen terme qui est la première justification de la programmation. L'inscription d'une trajectoire d'augmentation annuelle des effectifs des volontaires de la réserve est un levier de renforcement de la crédibilité de la montée en puissance des réserves et de l'efficacité du contrôle parlementaire.

En troisième lieu, la commission a adopté l'amendement COM-10 du rapporteur qui propose de réécrire l'alinéa relatif à la transformation de la ressource humaine du ministère. La nouvelle rédaction consacre expressément l'objectif de révision à moyen terme des grilles indiciaires et fixe des échéances temporelles précises pour la révision des grilles indiciaires des militaires pour conserver la progressivité des rémunérations et conserver le caractère d'escalier social des forces armées.

Enfin en quatrième lieu la commission a supprimé le dernier alinéa de l'article 6 en adoptant l'amendement COM-11 du rapporteur. La suppression de cet amendement, dont le ministère n'a pas été en mesure de démontrer de manière convaincante la portée normative, renforce l'accessibilité et l'intelligibilité de la programmation en matière d'effectifs.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Article 7
Actualisation

Cet article prévoit l'actualisation de la LPM en 2027.

La commission a adopté des amendements apportant les précisions suivantes : la LPM ne pourra être actualisée que par la loi ; cette actualisation aura lieu avant la fin 2026 ; elle devra être précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique ; les besoins seront alors mis à jour au regard de l'inflation ; enfin, la prochaine LPM sera précédée d'un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

5. Le dispositif proposé

Le texte initial du projet de loi comportait un alinéa unique disposant que la LPM serait actualisée avant la fin de l'année 2027, afin de mettre à jour les besoins et de vérifier la bonne adéquation entre objectifs, réalisations et moyens.

L'article 7 de la LPM 2019-2025 prévoyait aussi, non pas une, mais plusieurs actualisations, dont l'une avant la fin 2021. La commission n'avait alors pas jugé utile de préciser que de telles actualisations ne pouvaient se faire que par la loi, tant il paraissait évident que seule une loi peut modifier une loi.

Ce fut, du reste, par une loi (en date du 28 juillet 2015) que la programmation militaire 2015-2019 fut actualisée.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix de procéder, seul, à l'actualisation de la programmation militaire. Il a ensuite présenté cette actualisation par un débat suivi d'un vote dans les deux assemblées, en application de l'article 50-1 de la constitution.

6. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a complété l'article 7 en précisant les modalités d'association du Parlement à l'actualisation de la LPM : cette association se matérialisera par un vote du Parlement.

3. Les modifications de la commission

Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1^er, la commission a adopté un amendement COM-12 du rapporteur pour lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

La procédure retenue par le gouvernement en 2021 (article 50-1 de la Constitution) n'a pas permis aux parlementaires de bénéficier d'un niveau d'information suffisant sur l'actualisation et notamment sur le financement des mesures nouvelles. En outre, un vote unique ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement.

Le même amendement COM-12 avance l'actualisation à 2026, dans la mesure où l'année 2027 sera marquée par d'importantes échéances électorales (élections présidentielles et législatives). Comme cela aurait dû être le cas en 2021, en application de l'article 7 de la LPM 2029-2025, il paraît utile de procéder à cette actualisation législative avant les échéances électorales, pour faire un point sur les moyens mis en oeuvre et les réalisations de l'exécutif actuel, pour consolider la trajectoire financière et des effectifs, et pour éclairer le débat public avant ces élections.

La commission a adopté un amendement COM-13 du rapporteur introduisant une actualisation de la Revue nationale stratégique. Avant d'actualiser la LPM, il paraît indispensable de faire un point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment il aura évolué dans trois ans.

La commission a adopté un troisième amendement de son rapporteur (COM-14) précisant le contenu de l'actualisation de la LPM.

D'une part, cet amendement reprend le dispositif de la LPM 2019-2025 qui prévoit que l'actualisation a pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs. La rédaction actuelle paraît en effet plus restrictive quant au champ de l'actualisation. Il ne s'agit pas que de mettre à jour les besoins mais aussi d'adapter les moyens.

D'autre part, l'actualisation permettra un éventuel rattrapage de la trajectoire au regard de l'inflation, pour préserver l'effort réel. La prévision d'inflation gouvernementale paraît en effet optimiste au regard de l'évolution actuelle de l'indice des prix à la consommation.

Enfin, la commission a adopté un amendement du groupe SER (COM-223 rect) pour préciser que la prochaine LPM devra, contrairement à celle-ci, être précédée d'un Livre blanc élaboré de façon concertée.

La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION

Article 8
Rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation

Cet article prévoit la transmission d'un rapport annuel d'exécution de la LPM au Parlement.

La commission a adopté quatre amendements pour compléter l'objet de ce rapport annuel.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 8 prévoit la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d'un rapport sur le bilan de l'exécution de la loi de programmation militaire.

Dans le texte initial, le contenu de ce bilan n'était pas précisé, comme demandé par le Conseil d'État qui a suggéré une rédaction concise ne détaillant pas le contenu du rapport.

La LPM 2019-2025 (article 10) prévoit deux rapports annuels de ce type, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, dont le contenu est le suivant :

1° « Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

2° « Un bilan de la mise en oeuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :

o « au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;

o « au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;

o « au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros.

« Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.

« Il comporte un exposé de l'état d'avancement des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.

« Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants. »

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a précisé que le rapport sur le bilan était remis aux présidents des commissions en charge de la défense et des finances.

Elle a, par ailleurs, détaillé ce qui était attendu de ce bilan annuel : outre des éléments qui figuraient déjà à l'article 10 de la LPM 2019-2025 précité, il est demandé au gouvernement de fournir aussi :

- Un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;

- Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;

- Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ;

- Un bilan des actions du ministère de la défense en matière environnementale.

Un amendement a, par ailleurs, été adopté, en Séance, à l'Assemblée nationale afin de faire figurer, dans le bilan annuel, le ratio : effort national de défense / produit intérieur brut (en exécution). Les auteurs de l'amendement indiquaient que ce ratio était actuellement calculé ex ante, en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. Ils jugeaient plus réaliste de prendre en compte les dépenses effectivement exécutées.

L'Assemblée nationale n'a pas réintroduit de disposition pour demander au gouvernement de fournir, dans le bilan annuel, un exposé de l'état d'avancement des principales opérations d'armement ainsi qu'une présentation des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence.

3. Les modifications de la commission

À l'article 8, la commission a plusieurs amendements :

- Un amendement COM-15 du rapporteur établissant que le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet du rapport. C'est, du reste, la formule qui figure à l'article 10 de la LPM 2019-2025.

- Un amendement de précision (COM-108) et deux amendements identiques (COM 16 rect du rapporteur et COM-109) introduisant un bilan annuel de l'impact de l'inflation. En effet, l'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du Gouvernement en la matière sont optimistes. Le maintien de l'effort réel n'est donc pas garanti.

- Un amendement COM-17 reprenant et précisant des dispositions de la LPM 2019-2025, introduisant dans le rapport annuel :

a) Une mise à jour du tableau des équipements figurant dans le rapport annexé. Cette mise à jour présentera les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à fin 2030 et à horizon 2035 ;

b) Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;

c) Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante

- L'amendement COM-18 du rapporteur prévoit que le rapport annuel sur la programmation remis au Parlement contient un recensement des actions de l'ensemble des administrations de l'État pour soutenir l'engagement dans les réserves de leurs agents ;

- L'amendement COM-207 prévoit que le rapport annuel sur la programmation remis au Parlement rend compte de l'avancement de la politique de signature de conventions entre les entreprises et le ministère des armées dans le domaine des réserves opérationnelles ;

- L'amendement COM-208 prévoit que le rapport annuel sur la programmation remis au Parlement rend compte de l'avancement de la politique de signature de conventions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et le ministère des armées.

- Enfin, l'amendement COM-209 du groupe SER insère dans le rapport annuel un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9
Rapport sur les enjeux et l'évolution de la programmation

Cet article prévoit un rapport sur les enjeux et l'évolution de la programmation budgétaire de la mission « Défense ».

Un amendement demande la transmission annuelle, aux présidents des commissions parlementaires en charge de la défense, de l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

7. Le dispositif proposé

Après le rapport annuel sur le bilan de l'exécution, institué par l'article 8, l'article 9 du projet de loi fixe l'obligation pour le gouvernement de présenter, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire.

L'article 11 de la LPM 2019-2025 prévoyait un dispositif un peu différent, consistant en une présentation annuelle par le ministre des armées de ces évolutions aux présidents des commissions parlementaires permanentes chargées de la défense.

8. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Le texte adopté par l'Assemblée nationale retient les deux idées : la transmission d'un rapport au Parlement avant le 30 juin et une présentation de la mise à jour de la programmation par le ministre des armées aux commissions permanentes avant le 15 juillet. Il s'agit, ainsi, d'associer davantage le Parlement aux ajustements annuels de la programmation militaire.

Il a également été précisé par l'Assemblée nationale, à l'article 9, que cette présentation donnerait lieu à un débat « afin de vérifier l'adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués, considérant les évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique avant l'examen du projet de loi de finances de l'année ».

9. Les modifications de la commission

La commission a adopté un amendement pour que la transmission d'un rapport au Parlement sur les enjeux et les évolutions de la programmation s'accompagne de la communication aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense de l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.

En effet, la loi de programmation militaire donne lieu à l'établissement par le ministère des armées d'un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.

L'ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM) permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante. Cet exercice est déterminant pour la bonne exécution de la LPM. Mais c'est un exercice purement interne au gouvernement et opaque pour le Parlement.

C'est pourquoi la commission a adopté un amendement COM-19 de son rapporteur, demandant au gouvernement de transmettre chaque année l'A2PM aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Article 9 bis
Pouvoirs de contrôle

Cet article donne aux commissions en charge de la défense le pouvoir de contrôler l'application de la programmation militaire.

La commission a adopté cet article sans modification.

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi un dispositif identique à celui du I de l'article 9 de la LPM 2019-2025.

Ce dispositif est relatif aux pouvoirs des commissions parlementaires permanentes en charge de la défense pour assurer le contrôle de l'exécution de la programmation militaire.

En vertu de ces pouvoirs, le président et les rapporteurs de ces commissions peuvent procéder à toutes auditions et toutes investigations sur pièces et sur place jugées utiles auprès des ministres respectivement en charge de la défense et des finances.

Il est précisé, comme dans la LPM 2019-2025, que ces pouvoirs « ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État. »

La commission a adopté l'article 9 bis sans modification.

Article 10
Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025

Cet article abroge les dispositions législatives de la précédente LPM.

La commission a adopté cet article sans modification.

L'article 10 répond à une demande du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation militaire. Il s'agit de compléter le titre Ier par une disposition abrogeant, à compter du 1^er janvier 2024, le titre Ier de l'actuelle LPM 2019-2025.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

La commission a adopté l'article 10 sans modification.

TITRE II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMÉES ET CONDITION MILITAIRE

Article 11
Continuité des missions de l'ordre de la libération

Cet article a pour objet de pérenniser l'existence de l'Ordre de la Libération, compte tenu de la disparition d'Hubert Germain, dernière personne physique titulaire de la Croix de la Libération, en modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999.

Un amendement prévoit la transmission des valeurs des Compagnons de la Libération.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

a) Le placement de l'Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République

Le 1° de l'article 11 du projet de loi modifie l'article premier de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999, afin de placer l'Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République. Il s'agit de manifester par ce symbole l'attachement de la Nation aux valeurs portées par cet ordre, selon des modalités identiques à celles accordées à l'Institut de France.

b) L'octroi au grand chancelier de la Légion d'honneur de la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs de l'Ordre

Le Président de la République est le grand maître de l'Ordre de la Légion d'honneur, qui est le premier des Ordres nationaux. Ainsi, le grand chancelier de la Légion d'honneur le représentera pour assurer le respect des principes fondateurs de l'Ordre. À ce titre, il sera membre du conseil d'administration de l'Ordre en lieu et place des Compagnons de la Libération qui ne sont plus.

Les décrets d'application lui donneront la possibilité de convoquer le conseil d'administration de l'Ordre et prévoiront sa consultation obligatoire sur les questions de principe concernant l'Ordre de la Libération et la médaille de la Résistance. Deuxième ordre national, l'Ordre de la Libération sera ainsi adossé à l'Ordre de la Légion d'honneur.

c) La tutelle du ministre de la défense sur l'établissement

Conformément au décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », la tutelle du CNCCL du ministère de la Justice est transférée au ministère de la Défense. Le 1° de l'article 11 du projet de loi inscrit cette tutelle à l'article premier de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999.

Ce changement de tutelle de l'Ordre s'est traduit par le transfert au ministère des Armées du financement de la dotation de service public alloué à l'Ordre depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

d) L'extension des attributions de l'Ordre de la Libération (CNCCL) pour assurer le rayonnement de l'Ordre et l'appui sur l'engagement des médaillés de la Résistance pour le développement de l'esprit de défense

Le 2° de l'article 11 du projet de loi complète la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 en étendant les missions de l'Ordre de la Libération aux médaillés de la Résistance. Leur rôle est de témoigner de leur engagement auprès des jeunes générations pour le développement de l'esprit de défense de la Nation. Par ailleurs, le 2° de l'article 11 étend l'aide morale et matérielle assurée par l'Ordre aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et enfants. La rédaction actuelle du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 excluait les femmes du dispositif, se limitant aux veuves. Pourtant, 6 femmes furent Compagnons de la Libération et 5 634 femmes sont médaillées de la Résistance. La nouvelle rédaction proposée par le 2° de l'article 11 du projet de loi corrige cette situation. Selon le ministère, l'extension de l'aide morale et matérielle à ces catégories de personnes n'engendrera pas de surcoût financier. La mission sociale de l'Ordre fait l'objet d'un budget annuel prévisionnel de 10 000 euros. En 2022, 6 000 euros furent attribués au titre de cette mission à trois enfants de Compagnons de la Libération ou de médaillés de la Résistance.

e) La modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement

Le 3° de l'article 11 du projet de loi modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement, auquel s'ajoutent le grand chancelier de la Légion d'honneur, qui représentera le Président de la République, en lieu et place du chancelier d'honneur, et le directeur général de l'ONaCVG. En effet, l'ONaCVG est responsable de l'entretien, de la rénovation et de la valorisation des hauts lieux de la mémoire nationale (y compris, donc, de ceux liés à l'histoire de la Seconde Guerre mondiale) et assure des actions d'information, d'évaluation et de médiation.

f) La limitation des catégories de personnes pouvant assister le délégué national dans ses travaux

Le 4° de l'article 11 du projet de loi limite les catégories de personnes pouvant assister le délégué national dans ses travaux en supprimant les collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'État ou des collectivités locales, mis à disposition ou détachés ainsi que d'agents contractuels. En effet, ces dispositions ne permettaient pas au délégué national de l'Ordre d'être éventuellement assisté par du personnel militaire.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

En séance, l'AN a adopté un amendement visant à inscrire dans la loi la mission de diffusion des valeurs de la Résistance au plus grand nombre, et en particulier à la jeunesse, afin de favoriser l'inspiration et d'encourager l'engagement.

3. les modifications de la commission

La commission a adopté un amendement COM-114 rect prévoyant que non seulement les traditions, mais aussi les valeurs des Compagnons de la Libération, doivent continuer à être transmises.

La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Article 11 bis (nouveau)
Mention « mort pour la France » ouverte aux otages étrangers

Cet article, issu d'un amendement COM-172 prévoit que certains Résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale, notamment les « Francs-tireurs et partisans de la main-d'oeuvre immigrée », puissent être considérés comme morts pour la France.

La commission a adopté cet article ainsi rédigé.

Cet article propose de modifier l'article L. 511-2 du code des pensions militaires pour préciser que les dispositions relatives à la mention « mort pour la France » sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otage.

En effet, cette mention est déjà ouverte d'un côté aux otages exécutés, de l'autre aux engagés étrangers, mais pas aux otages étrangers exécutés.

Le présent amendement permet de remédier à cette omission.

La commission a adopté cet article ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 11 bis ainsi rédigé.

Article 12
Renforcement du régime d'indemnisation des militaires blessés en service

Le présent article vise à améliorer l'indemnisation des militaires par la pension militaire d'invalidité (PMI).

Une amélioration rédactionnelle a été apportée.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

1. Le dispositif proposé

Le présent article vise à améliorer l'indemnisation des militaires par la pension militaire d'invalidité (PMI).

La PMI a pour objet de réparer, par le versement d'un forfait :

- les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique ;

- le déficit fonctionnel, c'est à dire les préjudices à caractère personnel liés à la perte de qualité de vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Une majoration pour tierce personne permet en outre de réparer les frais d'assistance par tierce personne.

Actuellement, il est rare pour les militaires d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis dans le cadre des préjudices couverts par la PMI, en raison du mode de calcul du forfait de pension. Celui-ci est en effet défavorable aux militaires et notamment aux moins gradés d'entre eux, car il est proportionnel à la solde et au grade du militaire. De ce fait, les militaires sont incités à rechercher la faute de l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service, qui leur permet, si elle est prouvée, d'obtenir une compensation intégrale.

Afin d'y remédier, le présent article étend le bénéfice de la réparation intégrale des préjudices subis par les militaires lors des missions opérationnelles. Le I du présent article insère un article L. 4123-2-2 dans le code de la défense qui garantit la réparation intégrale du dommage subi aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :

- 1° d'une opération de guerre ;

- 2° d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;

- 3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ;

- 4° D'exercices ou de manoeuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat.

Ces catégories excluent les accidents de service « courants » tels que les accidents de trajet entre le domicile et le travail.

Par ailleurs, le II complète l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, afin de préciser que la majoration de PMI pour tierce personne est perçue par le pensionné dès lors que « les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance ». En l'état actuel de la jurisprudence, le dommage devait en effet être la cause « exclusive » du besoin d'assistance. Enfin, Le III rend applicable l'article 12 aux demandes de réparation de préjudices « n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la date de publication de la présente loi. »

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur étendant aux réservistes ayant contracté une maladie pendant une période d'activité le bénéficie de la réparation intégrale des préjudices visés à l'article L. 4251-7 du code de la défense (et non plus seulement à ceux ayant subi une blessure physique ou psychique).

3. Les modifications adoptées par la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article 12 bis
Suppression du délai de carence pour la reconnaissance des maladies pendant le service

Le présent article, issu d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, vise à améliorer l'indemnisation des maladies contractées par les militaires au cours du service.

La commission a adopté cet article sans modification.

Le présent article tend à modifier l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Celui-ci prévoit les hypothèses dans lesquelles une présomption d'imputabilité au service est appliquée à certaines blessures ou maladies subies par les militaires. L'article a pour objet de supprimer la condition des quatre-vingt-dix jours de service effectif préalable pour présumer imputable au service toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure ou pendant la durée légale du service national et ainsi ouvrir la présomption dès l'arrivée du militaire sur le théâtre concerné.

Cette mesure bénéficiera en particulier aux militaires atteints de maladies révélées sur le théâtre et dont on ne peut clairement écarter le lien avec le service.

La commission a adopté l'article 12 bis sans modification.

Article 13
Versement du reliquat de solde du mois du décès aux ayants droit des militaires décédés en service

Le présent article vise à mettre fin au recouvrement des trop versés auprès des ayants droit endeuillés, lorsque la rémunération a été versée automatiquement sans qu'il ait pu être tenu compte du décès du militaire.

La commission a adopté cet article sans modification.

1. Le dispositif proposé

L'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que la rémunération des militaires est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. Les droits à rémunération d'un militaire décédé s'interrompent donc le jour de son décès.

Or, depuis le 1er mars 2022, l'article L. 711-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les ayants cause des agents publics décédés en service ont droit au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours. Par ailleurs, l'article L. 4123-1 du code de la Défense prévoit que toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État doit être appliquée aux militaires sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires.

Dès lors, le présent article vise à transposer la disposition de l'article L. 711-4 du CGFP dans la partie législative du code de la défense afin de rétablir l'égalité de traitement devant la loi entre les ayants droit des agents publics décédés en service et les ayants droit des militaires décédés en service. Il introduit à cette fin une dérogation au principe général de la cessation de la rémunération au jour de la cessation d'activité des militaires (article L. 90 du CPCMR), en complétant l'article L. 4123-1 du code de la défense par un alinéa disposant qu'« en cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l'intégralité du mois concerné. »

Ceci permettra de mettre fin à une situation peu compréhensible : l'administration doit en effet actuellement recouvrer des trop versés auprès des ayants droit endeuillés, lorsque la rémunération a été versée automatiquement sans qu'il ait pu être tenu compte du décès du militaire.

La commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14
Promouvoir l'engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle pour en renforcer les moyens et l'efficacité

Cet article assouplit les conditions d'engagement dans la réserve de premier niveau.

Ont été adoptés des amendements étendant le préavis avant rappel, repoussant la limite d'âge, améliorant le régime des volontaires de la réserve nationale notamment.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 14 modifie plusieurs dispositions du code de la défense et du code du travail dans le but d'assouplir les conditions d'engagement dans la réserve opérationnelle de premier niveau. Cet assouplissement a pour finalité d'accompagner une croissance rapide des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle qui sont de 37 942 volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR) au 1^er janvier 2023^22(*) et qui devraient atteindre 105 000 en 2035.

a) Augmentation du nombre de jours de réserve de droit

Le projet de loi propose de modifier le nombre de jours d'activité dans la réserve dont les volontaires bénéficient de droit, sans accord préalable de leur employeur. Pour renforcer la disponibilité des réservistes, le projet de loi propose de fixer ce nombre, en dehors des périodes de crise, à dix jours pour l'ensemble des réservistes volontaires, indépendamment de la taille de l'entreprise concernée.

b) Assouplissement des conditions de service dans la réserve opérationnelle

Ø Augmentation de l'âge maximal de service.

Le projet de loi propose d'augmenter l'âge maximal de service des volontaires de la réserve opérationnelle en abandonnant le système actuellement en vigueur fondé sur les limites d'âge des militaires d'active augmentées de cinq ans et en lui substituant une limite d'âge commune fixée à 70 ans pour l'ensemble des volontaires de la réserve opérationnelle, à l'exception des réservistes spécialistes et des réservistes des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes pour qui cette limite est fixée à 72 ans.

Ø Assouplissement de la procédure de contrôle d'aptitude

Le projet de loi modifie les conditions pour appartenir à la réserve opérationnelle en matière d'aptitudes physiques. Il propose de modifier au régime actuel, qui impose un double contrôle des aptitudes par rapport à la fonction exercée par le réserviste et par rapport aux conditions générales d'emploi des réservistes, un régime de contrôle unique fondé sur les aptitudes requises pour l'emploi que le réserviste occupe dans la réserve opérationnelle.

Cet assouplissement bénéficiera en particulier aux réservistes spécialistes recrutés pour des compétences particulières et qui sont directement employables au sein de la réserve.

Ø Extension de la possibilité de servir dans la réserve à toutes les situations de non-activité

Le projet de loi propose d'étendre la possibilité ouverte pour les militaires en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un volontariat dans la réserve opérationnelle à toutes les situations de non-activité indépendante d'une inaptitude médicale, c'est-à-dire les situations :

- de disponibilité ;

- de congé parental ;

- de congé pour convenances personnelles.

Cette extension répond à une demande formulée par le Conseil supérieur de la fonction militaire et permet aux armées de maintenir un lien avec les militaires en situation de non-activité dont la formation a été coûteuse et dont le maintien en condition suppose un entraînement régulier.

Votre rapporteur relève par ailleurs que la durée maximale annuelle d'activité dans la réserve opérationnelle pour un militaire en situation de non-activité est fixée par voie réglementaire à 90 jours en dehors des cas de participation à une opération extérieure ce qui constitue une garantie que ce régime n'a pas vocation à instaurer un régime de « temps partiel militaire ».

Ø Avancement des réservistes spécialistes

Le projet de loi prévoit d'inscrire expressément dans le code de la défense la possibilité pour les réservistes spécialistes de bénéficier d'un avancement de grade. L'inscription de cette possibilité a pour objet de fidéliser les réservistes spécialistes qui peuvent progresser en niveau d'expertise du fait de leur expérience, y compris sans changer d'emploi.

c) Aménagement des modalités de rappel des anciens militaires

Le projet de loi propose de modifier la condition de rappel des réservistes opérationnels de deuxième niveau, c'est-à-dire des anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.

Le projet de loi prévoit de doubler le nombre maximal de jours de rappel pour le porter à dix jours sur une durée de cinq ans. Le projet précise en outre que ce rappel peut être effectué non seulement pour contrôler l'aptitude des anciens militaires mais également pour assurer le maintien en compétence des anciens militaires.

d) Nouvelle architecture de la gradation des appels aux réservistes selon l'urgence et la gravité des situations

L'article 14 du projet de loi prévoit enfin une réécriture de plusieurs articles du code de la défense pour procéder à une refonte des situations d'appels ou de maintien en activité des réservistes militaires.

Le régime actuel distingue cinq étapes allant de la disponibilité de droit commun, c'est-à-dire en tout temps, à la crise de grande ampleur correspondant à la mobilisation générale, à la mise en garde ou à la menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population.

État actuel du droit

Source : étude d'impact du projet de loi, page 76

Le projet de loi propose une nouvelle architecture de gradation entre les différents régimes d'appel ou de maintien en situation des réservistes fondés sur cinq cas de mobilisation graduels :

1/ En tout temps, l'autorité militaire peut convoquer les volontaires de la réserve opérationnelle au titre de leur engagement à servir dans la réserve ainsi que les anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité ;

2/ En cas de nécessité d'un renfort rapide, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, par arrêté, peut activer les clauses de réactivité des engagements à servir dans la réserve lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles imprévues ;

3/ En cas d'urgence, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut activer la convocation d'urgence des réservistes volontaires de la réserve opérationnelle ;

4/ En cas de menace grave, actuelle ou prévisible sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l'intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, un décret en conseil des ministres peut activer le dispositif des réserves de sécurité nationale ;

5/ En cas de crise majeure, c'est-à-dire de mise en garde ou de mobilisation générale, un décret en conseil des ministres peut convoquer les réservistes opérationnels sans préavis et sans durée définie.

Droit proposé

Source : étude d'impact du projet de loi, page 82

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

En commission, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements ayant notamment pour objet :

- de préciser que les Français résidant hors de France peuvent participer à des activités opérationnelles dans la réserve dans leur pays de résidence sans se limiter aux opérations extérieures ;

- d'intégrer les actions de soutien à l'engagement dans les réserves aux obligations de communication extra-financière des grandes entreprises ;

- de porter à cinq jours par an pendant cinq ans la durée de disponibilité exigée des anciens militaires.

En séance, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements ayant notamment pour objet de prévoir l'information systématique des réservistes étudiants sur la possibilité de faire valider, au titre de sa formation, les compétences acquises dans la réserve opérationnelle.

3. Les modifications de la commission

Pour accompagner le projet de montée en puissance rapide et durable de la réserve opérationnelle, la commission a adopté plusieurs amendements ayant pour objet de simplifier et d'assouplir le régime juridique des membres de la réserve opérationnelle.

En premier lieu, la commission a adopté l'amendement COM-24 du rapporteur qui porte de un mois à deux mois le préavis minimal qui s'impose à l'autorité militaire lorsqu'elle convoque d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. En effet, les militaires concernés par cette obligation de disponibilité ne sont pas volontaires pour faire partie de la réserve opérationnelle, il paraît dès lors disproportionné de leur imposer le même délai de préavis que les volontaires de la réserve opérationnelle. Il convient par surcroît de veiller à ce que les sujétions pesant sur les anciens militaires n'entravent pas leur reconversion professionnelle, en imposant des délais trop brefs à leurs employeurs.

En deuxième lieu, la commission a adopté l'amendement COM-22 du rapporteur qui fixe à 72 ans l'âge limite pour l'ensemble des réservistes opérationnels, sans opérer de distinction entre les réservistes spécialistes et les autres réservistes. La fixation d'un âge commun est un facteur de simplification du régime qui ne présente pas de risque dès lors que les réservistes demeurent soumis à un contrôle d'aptitude pour l'exercice de leur emploi.

En troisième lieu, la commission a adopté l'amendement COM-23 du rapporteur qui inscrit le régime des volontaires de la réserve nationale dans le champ de la négociation collective. En effet, alors que le nombre de jours d'autorisation d'absence et le délai de préavis peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre du contrat de travail, de conventions conclues entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, d'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'une convention ou un accord de branche, le projet de loi propose d'appliquer par défaut un régime unique en précisant que la négociation collective constitue un cas d'exception.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du paragraphe du code du travail relatif à la réserve opérationnelle pour faire entrer le régime des volontaires de la réserve opérationnelle dans le champ de la négociation collective.

Par ailleurs, la commission a adopté plusieurs amendements ayant pour objet :

- de préciser que la menace mentionnée à l'article L. 2171-1 du code de la défense peut être d'origine naturelle ou humaine (COM-240) ;

- d'étendre l'obligation de disponibilité pendant cinq ans aux anciens réservistes opérationnels qui le souhaitent (COM-214) ;

- de prévoir la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de l'attractivité de la réserve de la prise en compte du critère de participation à la réserve militaire pour l'attribution des bourses d'études (COM-118).

La commission a également adopté un amendement (COM-21) précisant la rédaction de l'article.

La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 14 bis (nouveau)
Dérogation pour permettre, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'employeur de limiter l'autorisation d'absence du réserviste salarié pour conserver le bon fonctionnement de l'entreprise

Cet article introduit par amendement donne la possibilité de limiter les autorisations d'absence des réservistes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

Cet article additionnel résulte de l'adoption par la commission de l'amendement COM-25 du rapporteur ayant pour objet de créer un régime dérogatoire au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés en matière d'autorisation d'absence annuelle des réservistes salariés.

Dans l'état actuel du droit, l'article L. 3142-89 qui fixe le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle du réserviste salarié au titre de ses activités dans la réserve distingue deux cas :

- le nombre de jours est fixé par défaut à huit jours par année civile ;

- dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider de porter ce nombre à cinq jours par année civile pour conserver le bon fonctionnement de l'entreprise.

Le projet de loi prévoit de fixer un régime unique de dix jours ouvrés par année civile applicable à l'ensemble des entreprises, sans prévoir de dérogation pour les petites et moyennes entreprises ni les très petites entreprises.

L'amendement COM-25 du rapporteur réintroduit un dispositif dérogatoire permettant, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'employeur de limiter le nombre de jours d'autorisation d'absence du réserviste salarié au titre de ses activités dans la réserve à cinq jours ouvrés par année civile.

La réintroduction de ce régime dérogatoire permet à la fois d'accompagner l'objectif de montée en puissance de la réserve opérationnelle, en réduisant le périmètre des entreprises concernées en fixant un seuil à cinquante salariés plutôt que deux cent cinquante, et de garantir que cette montée en puissance n'entraînera pas de contraintes disproportionnées pour les nombreuses très petites entreprises pour lesquelles l'absence, même temporaire, d'un salarié peut avoir un important effet de déstabilisation.

La commission a adopté l'article 14 bis ainsi rédigé.

Article 15
Renforcer la capacité des armées de disposer d'une ressource humaine conforme au besoin en effectifs et en qualité et améliorer les conditions de réengagement

Cet article prévoit plusieurs dispositions pour réduire les difficultés de recrutement des armées et renforcer la fidélisation.

Par amendement, le dispositif de maintien en service est étendu aux volontaires de la réserve opérationnelle.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 15 du projet de loi propose de modifier plusieurs dispositions du code de la défense dans l'objectif de répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées par les forces armées.

a) Réintégration dans la carrière des anciens militaires sous statut

Le recrutement des militaires de carrière se fait par la voie des écoles militaires, par concours, par examens ou sur titre, au choix ou parmi les militaires engagés. Alors que le code de la défense ne prévoyait pas la possibilité de réintégrer dans la carrière un militaire ayant quitté le service avant d'avoir atteint sa limite d'âge, cette possibilité a été ouverte de manière exceptionnelle par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, pour les militaires qui avaient quitté le service depuis moins de trois ans.

Le projet de loi propose d'aménager et de pérenniser ce dispositif pour élargir le vivier de recrutement des forces armées. La procédure de réengagement inscrite dans le projet de loi prévoit la possibilité, pendant une durée de cinq ans après la radiation des cadres, de réintégration au grade que le militaire détenait précédemment, sous le seul statut de militaire de carrière.

b) Conditions de réengagement dans les armées des anciens militaires sous contrat

Le droit actuellement en vigueur prévoit la possibilité de réengager un militaire servant sous contrat par un nouveau contrat à durée déterminée. Cependant, si le militaire réengagé sous contrat est admis à servir avec le grade qu'il a acquis, le droit en vigueur ne permet pas au pouvoir réglementaire d'adapter son échelonnement indiciaire en fonction du service déjà accompli lors d'un précédent contrat.

Le projet de loi propose de permettre au pouvoir réglementaire de préciser le régime de réengagement des militaires sous contrat pour permettre une reprise de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon détenu lors de la fin du contrat pour rendre ce régime attractif et participer à l'objectif de renforcement de la capacité de recrutement et de fidélisation du ministère des armées.

c) Maintien en service des militaires au-delà de la limite d'âge ou de service

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et pour répondre aux impératifs de recrutement des armées, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a créé de manière transitoire un régime transitoire de maintien en service des militaires ayant atteint leur limite d'âge ou de durée de service pour une période d'un an au plus.

Le projet de loi propose de pérenniser et d'amender ce dispositif en l'inscrivant dans le code de la défense au motif qu'il constitue un instrument utile de gestion pour permettre à l'autorité militaire de conserver des compétences rares et utiles sans remettre en cause l'impératif de jeunesse qui continue à peser sur les armées au regard de leurs contrats opérationnels.

Le texte transmis prévoit d'instaurer une possibilité pour les militaires, sur demande agréée, d'être maintenus en service au-delà de leur limite d'âge ou de durée de service pour une période maximale de trois années.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté l'amendement COM-26 du rapporteur qui prévoit d'étendre le périmètre des bénéficiaires potentiels du dispositif de maintien en service aux volontaires de la réserve opérationnelle.

En effet, en cohérence avec l'objectif de montée en puissance de la réserve opérationnelle soutenu par la commission, cet amendement permet de faire bénéficier les réservistes opérationnels volontaires, au même titre que les militaires d'active, d'une possibilité de maintien temporaire en activité dans la réserve lorsque la rareté de leur compétence le justifie et sur demande agréée de l'autorité militaire.

La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.

Article 16
Relèvement du seuil d'irréversibilité du congé de reconversion

Cet article relève le seuil d'irréversibilité du congé de reconversion.

La commission a adopté l'article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Pour faire face à l'impératif de jeunesse des armées, les services de ressources humaines des forces armées conduisent une politique de reconversion des militaires pour leur permettre d'exercer une activité professionnelle après le départ, qui intervient fréquemment à un âge peu avancé, des forces armées des militaires.

En particulier, le dispositif du congé de reconversion permet aux militaires éligibles de bénéficier, sur demande agréée, d'un congé qui dure au maximum 120 jours ouvrés. Le militaire disposant d'un congé de reconversion peut mobiliser ses jours de congé de façon fractionnée. Le droit actuel prévoit également la possibilité pour le militaire de renoncer à sa réorientation professionnelle, sous réserve que ce renoncement intervienne avant un délai fixé au 40^e jour de congé. Passé ce délai, le militaire peut fractionner son congé pendant une durée maximale de deux années.

Le congé de reconversion a été accordé à 3 092 militaires dans le périmètre du ministère des armées en 2021. La durée moyenne du congé de reconversion a été de 71 jours, la durée moyenne du processus de reconversion étant de 155 jours. Entre 2011 et 2021, 310 militaires ont interrompu leur projet de reconversion, en majorité avant l'atteinte du seuil d'irréversibilité.

Le projet de loi propose d'assouplir le régime du congé de reconversion en déléguant au pouvoir réglementaire la fixation du seuil d'irréversibilité du congé de reconversion, tout en précisant que ce délai ne peut être inférieur à 40 jours. Le ministre des armées précise dans l'étude d'impact que ce seuil devrait être fixé à 60 jours de congés, sous réserve de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de fixer temporairement ce seuil au-delà du 60^e jour de congé.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

La commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article 17
Renforcer l'attractivité des carrières militaires en créant un régime d'apprentissage militaire

Cet article crée un régime d'apprentissage militaire.

Un amendement a été adopté pour coordonner le code du travail et le code de la défense.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose d'adapter le statut des engagés dans une école militaire, admis dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire (ETPM), en leur octroyant le statut d'apprenti militaire, et de préciser les aménagements relatifs au temps de récupération dont bénéficient les militaires mineurs.

a) Apprentissage militaire

Les forces armées ont autorité sur trois établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire (ETPM) :

- l'école militaire préparatoire et technique (EMPT) de Bourges pour l'armée de terre, qui accueille 108 militaires mineurs en 2023 ;

- l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace (EETAAE) à Saintes pour l'armée de l'air et de l'espace qui accueille 402 militaires mineurs en 2023 ;

- l'école des mousses à Brest pour la marine nationale qui accueille 220 militaires mineurs en 2023.

Le recrutement précoce des militaires mineurs qui suivent une formation au sein d'un établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire a été identifié par les armées comme un levier de renforcement de leur capacité non seulement de recrutement mais également de fidélisation de leur personnel militaire.

Au regard du parallèle qui existe entre le régime civil de l'apprentissage et le régime applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, qui suivent en alternance une instruction générale et une formation militaire théorique et pratique, le projet de loi propose de consacrer dans le code de la défense un statut d'apprenti militaire pour les militaires engagés admis dans un établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire.

b) Aménagement du temps de travail des militaires mineurs

Pour se conformer aux stipulations du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, que la France a signé le 6 septembre 2000 et ratifié le 24 avril 2003, et aux dispositions de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 du Conseil relative à la protection des jeunes au travail, transposé notamment par l'ordonnance n°2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de cette directive, les militaires mineurs ne sont pas soumis à l'obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu à laquelle sont soumis les autres militaires.

En particulier, le code de la défense prévoit déjà un aménagement de l'obligation de disponibilité des militaires mineurs admis à l'école des mousses de la marine nationale. Le projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L. 4121-5-1 du code de la défense pour fixer un régime dérogatoire commun à l'ensemble des apprentis militaires, qui limite à huit heures le temps de service par jour, sous réserve de dérogation prévue par le pouvoir réglementaire, et qui admet la possibilité d'un service de nuit ne pouvant dépasser six heures et réservé aux activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités au sein desquelles sont affectés les apprentis militaires.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

En commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet de préciser que le pouvoir réglementaire ne pourra prévoir des dérogations à la limite de temps de travail de huit heures par jour pour les militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire uniquement à la condition que ces dérogations soient justifiées par l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté l'amendement rédactionnel COM-27 du rapporteur qui, dans un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, a pour objet d'assurer une coordination entre le code de la défense et le code du travail pour limiter tout risque de confusion entre le régime des apprentis civils, fixé par le code du travail, et le régime des apprentis militaires, qui correspond à un statut spécifique fixé par le code de la défense et qui n'est pas régi par le code du travail.

La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

Article 17 bis
Habiliter les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire à percevoir des dépenses déductibles du solde de la taxe d'apprentissage

Cet article habilite les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire (EETPM) à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

La commission a adopté l'article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Cet article a été ajouté par un amendement adopté en commission par l'Assemblée nationale.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Cet article a pour objet d'élargir la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour y inclure les EETPM.

En coordination avec le dispositif proposé à l'article 17, qui qualifie d'apprentis militaires les engagés dans un ETPM, cet article permettra ainsi aux établissements qui accueillent des apprentis militaires de recevoir des financements imputés sur le solde de la taxe d'apprentissage des employeurs pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté cet article sans amendement.

La commission a adopté l'article 17 bis sans modification.

Article 18
Proroger et moderniser l'attribution du pécule modulable d'incitation au départ et de la promotion fonctionnelle

Cet article modifie les dispositifs du pécule modulable d'incitation au départ d'une part, et de la promotion fonctionnelle d'autre part.

Les champs d'éligibilité à ces dispositifs sont étendus par amendement.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose de prolonger dans le temps et d'aménager le dispositif temporaire du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) d'une part ; et de pérenniser, de codifier et d'aménager le dispositif de la promotion fonctionnelle (PF).

Ces deux dispositifs font l'objet d'un contingentement annuel fixé par arrêté conjoint du ministre des armées et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, dont les limites pour les trois dernières années sont les suivantes :

Source : étude d'impact du projet de loi, p. 131

a) Pécule modulable d'incitation au départ (PMID)

Créé par l'article 38 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale le pécule modulable d'incitation au départ (PMID) est un instrument de gestion des flux à disposition des gestionnaires en ressources humaines du ministère des armées qui leur permet de verser une prime d'un montant variant entre 17 et 48 mois de solde brut en contrepartie du départ anticipé d'un militaire de carrière ou d'un militaire engagé.

Pour être éligibles au versement du PMID, les militaires doivent remplir des conditions d'ancienneté qui dépendent de leur grade. Le PMID ne peut être versé qu'à la condition que le militaire en bénéficiant se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.

Créé initialement pour une période de six ans entre 2014 et 2019, le dispositif du PMID a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'ordonnance n°2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ des personnels militaires.

Le projet de loi propose de prolonger à nouveau ce dispositif de gestion des flux de personnels jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire le 31 décembre 2030.

Parallèlement, le projet de loi propose d'assouplir le dispositif en créant une dérogation pour les officiers généraux permettant le versement d'un pécule modulable d'incitation au départ dans la limite d'un an avant l'atteinte de la limite d'âge. Cette dérogation est motivée par le modèle particulier de gestion des ressources humaines pour la population des officiers généraux, qui est fondée sur une dynamique de flux qui est susceptible de bénéficier d'une fluidification du fait de l'assouplissement du régime d'octroi du PMID.

b) Promotion fonctionnelle (PF)

Créé par l'article 37 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale la promotion fonctionnelle (PF) est un instrument de gestion des flux à disposition des gestionnaires en ressources humaines du ministère des armées qui permet aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers de bénéficier d'une promotion à un grade supérieur à celui détenu afin d'exercer une fonction déterminée leur départ, les militaires bénéficiant d'une promotion fonctionnelle s'engageant à quitter ses fonctions avant l'atteinte de sa limite d'âge.

Pour être éligibles à la PF, les militaires doivent avoir accompli quinze ans de service militaires effectifs.

Créé initialement pour une période de six ans entre 2014 et 2019, le dispositif de la PF a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'ordonnance n°2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ des personnels militaires.

Le projet de loi propose d'étendre ce dispositif à la gendarmerie nationale, de le pérenniser et de le codifier dans le code de la défense.

Parallèlement, le projet de loi propose d'assouplir le dispositif en créant une dérogation pour les officiers généraux leur permettant de bénéficier d'une deuxième promotion fonctionnelle en étant nommé dans un second emploi dans les mêmes conditions dans un objectif de sécurisation de la gestion des emplois de haut encadrement militaire.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté l'amendement COM-28 du rapporteur qui prévoit de généraliser à l'ensemble des militaires éligibles la possibilité de bénéficier de deux promotions fonctionnelles. Cet élargissement du champ d'éligibilité à la double promotion fonctionnelle est en cohérence avec le constat fait par les gestionnaires des ressources humaines militaires de l'efficacité de la promotion fonctionnelle comme instrument de dynamisation des parcours et de fidélisation des compétences nécessaires à l'exercice de certains emplois.

La commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.

CHAPITRE II : RENSEIGNEMENT ET CONTRE-INGÉRENCE

Article 19
Permettre l'accès des services de renseignement au casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité

Cet article ouvre l'accès des services de renseignement au bulletin n°2 du casier judiciaire.

La commission a adopté l'article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Les services de renseignement compétents en matière d'enquêtes administratives de sécurité préalables (DGSI, DRSD, DGSE) à des décisions de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation sont chargés de rendre des avis de sécurité, non contraignants, dont l'objet est de détecter et d'évaluer les vulnérabilités d'une personne en amont de la prise de décision par l'autorité compétente.

Le projet de loi propose de modifier l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux services de renseignement l'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire dans le cadre de l'instruction des enquêtes administratives préalables à la prise de décision de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation.

Ce bulletin n°2 est actuellement accessible aux administrations publiques de l'Etat saisies d'une demande d'emploi public. En élargir l'accès aux services de renseignement, en plus des consultations déjà possibles en matière de fichier de condamnation pour acte de terrorisme ou infraction à caractère sexuel, permettrait de pallier le risque d'accorder une autorisation en méconnaissance d'une autre condamnation pénale.

Cette disposition a pour objet de fiabiliser les données à caractère pénal issues, d'une part, des fichiers d'antécédents judiciaires (TAJ), qui permettent de connaître la nature des mis en cause et, d'autre part, les informations contenues dans le fichier recensant les condamnations pénales (casier judiciaire n° 2). Il est rappelé que les services enquêteurs ne rendent que des avis non contraignants, l'autorité compétente restant libre de la décision administrative en découlant.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article au bénéfice de modifications purement rédactionnelles apportées en commission.

3. La position de la commission

La commission n'a pas apporté de modification.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 20
Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d'activité privée par un ancien militaire, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, en rapport avec une puissance étrangère

Cet article vise à encadrer l'activité privée d'anciens militaires en rapport avec une puissance étrangère.

La commission a adopté deux amendements de précision visant à rappeler les anciens militaires à leurs obligations de droit commun.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose d'instituer un régime de déclaration préalable auprès du ministre de la défense de tout projet d'exercice, par un ancien militaire, d'une activité à l'étranger dans le domaine de la défense ou de la sécurité afin de vérifier que cette activité ne comporte pas de risque de divulgation par l'intéressé de procédés opérationnels, de capacités techniques et de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Selon les réponses apportées au questionnaire de la commission, près d'une dizaine d'anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles, ont été approchés par des compétiteurs étrangers. Les principaux profils ciblés sont les pilotes de chasse.

Le dispositif proposé impose aux militaires détenant de savoir-faire ou de fonctions sensibles (aéronautique, nucléaire, etc.) qui souhaiteraient exercer une activité rémunérée ou gratifiée au profit d'un État étranger ou d'une entreprise ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, d'en faire la déclaration préalable au ministre en charge de la défense, ce pendant 10 ans après la cessation des fonctions.

En cas de méconnaissance de l'avis négatif du ministre, les intéressés encourraient divers niveaux de sanction allant du retrait de décoration, de la retenue sur pension jusqu'à 50 % de celle-ci, et jusqu'à des sanctions pénales punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a complété le dispositif afin qu'il concerne également des activités indirectes au profit d'un État étranger mais aussi de collectivités territoriales étrangères, cet ajout permettant de prendre en compte les démembrements territoriaux à l'exemple des régions chinoises particulièrement actives dans le domaine de la recherche duale.

Elle a également précisé que obligation ne s'appliquerait pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d'une entreprise titulaire d'une autorisation d'exportation. En revanche, elle a inclus dans le champ de l'obligation déclaratoire les agents civils de l'État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, et précisé que le périmètre des activités concernées serait circonscrit aux « savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires ».

3. La position de la commission

La commission a adopté deux amendements, dont un rédactionnel (COM-126), l'autre précisant que l'instauration du régime déclaratoire n'était pas exclusive d'autres obligations déclaratives de droit commun, à savoir auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires (COM-29).

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

Article 21
Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l'humanité

Cet article instaure une information des services de renseignement sur les procédures relatives à des crimes et délits internationaux.

La commission a adopté l'article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose d'instaurer une dérogation à l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction en prévoyant une communication aux services spécialisés de renseignement par le procureur de la République antiterroriste des éléments de procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement de crime et délit de guerre ou de crime contre l'humanité.

La transmission d'éléments de procédure par l'autorité judiciaire aux services de renseignement est de nature à permettre par exemple d'empêcher la fuite des criminels de guerre ou leur entrée sur le territoire de l'Union européenne ou, encore, de collecter des éléments relatifs à des individus ou des groupes déterminés en matière de prolifération d'armes de destruction massive ou de terrorisme.

Sur le plan quantitatif, un peu plus de 160 procédures sont actuellement suivies par les juridictions spécialisées pour des crimes internationaux aux stades de l'enquête préliminaire ou de l'information judiciaire.

Ce dispositif est inspiré par le mécanisme existant déjà pour la communication d'éléments d'enquêtes en matière de terrorisme. Son extension au champ des crimes et délits de guerre et crime contre l'humanité vise plus particulièrement à mieux prendre en compte les ressortissants de retour de zones de guerre ou de crise telles que le Moyen-Orient ou l'Europe orientale.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a apporté des modifications rédactionnelles.

3. La position de la commission

La commission n'a pas apporté de modification.

La commission a adopté l'article 21 sans modification.

Article 22
Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d'intervention spécialisées dans le cadre des procédures judiciaires

Cet article renforce la protection de l'anonymat d'anciens agents des services de renseignement.

La commission a adopté l'article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose de compléter le dispositif actuel d'anonymat des agents appartenant aux services de renseignement du premier et second cercles, ainsi qu'aux unités de forces spéciales, dont le témoignage est requis au cours d'une procédure judiciaire en l'étendant aux anciens membres de ces mêmes services.

Il s'agit de préciser la rédaction du droit en vigueur qui ne mentionnait pas les conditions d'application dans le temps de la mesure d'anonymat, pouvant engendrer une insécurité juridique sur la qualité de membre en exercice ou d'ancien membre des services.

Enfin, sur le plan opérationnel, la divulgation d'identité d'anciens membres présente un risque d'identification par recoupement d'opérations toujours en cours ou d'agents en exercice.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté une modification d'ordre rédactionnel.

3. La position de la commission

La commission n'a pas apporté de modification.

La commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 22 bis (nouveau)
Renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les enjeux et les sujets d'actualité liés au renseignement

Introduit par trois amendements identiques, cet article renforce le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement COM-30 présenté par le rapporteur visant à renforcer le droit à l'information de la délégation au renseignement (DPR) dans le suivi des sujets d'actualités liés au renseignement, ainsi que sur le bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dresse chaque année.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la DPR en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d'actualité liés au renseignement. Il s'agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l'intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l'actualité, en usant d'un droit d'accès à des informations classifiées, ce qui n'est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s'est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s'étaient pourtant fait l'écho.

Afin d'écarter toute divergence d'interprétation, il est proposé de préciser le terme d'enjeux d'actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d'actualité ».

L'article adopté prévoit également que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 22 bis ainsi rédigé

Article 22 ter (nouveau)
Informer la délégation parlementaire au renseignement des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement

Introduit par trois amendements identiques, cet article consiste en une coordination légistique.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

Issu de trois amendements identiques (COM-31 présenté par le rapporteur, COM-122 et 129), le dispositif adopté présente le même objet que le 2° de l'article 22 bis, précité, et consiste en une coordination légistique dans le code de la sécurité intérieure.

La commission a adopté les trois amendements.

La commission a adopté l'article 22 ter ainsi rédigé.

Article 22 quater (nouveau)
Prévoir l'accès direct et immédiat de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) aux données collectées par les services

Introduit par trois amendements identiques, cet article vise à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

Issu de trois amendements identiques (COM-32 présenté par le rapporteur, COM-120 et 127), le présent article prévoit l'accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par les services de renseignement.

La CNCTR est l'autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l'utilisation des techniques de renseignements. Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Son contrôle s'exerce a priori, lorsqu'elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en oeuvre d'une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Elle exerce également un contrôle a posteriori afin de s'assurer que la mise en oeuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s'y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique. Or la nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

- la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d'images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

La création d'un accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l'intermédiaire de ces trois techniques a donc pour but de faciliter matériellement le contrôle de la CNCTR, d'en renforcer le caractère exhaustif. En cela, cette disposition s'inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.

La commission a adopté les trois amendements.

La commission a adopté l'article 22 quater ainsi rédigé.

CHAPITRE III : ÉCONOMIE DE DÉFENSE

Article 23
Régime des réquisitions

Cet article modernise le régime des réquisitions.

La commission a adopté cet article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Une modernisation du régime des réquisitions

Le régime actuel des réquisitions est détaillé dans l'étude d'impact du projet de LPM. Cette étude d'impact souligne, en particulier, que « ce régime est à la fois imprécis et très englobant : il vise à remédier à toutes les atteintes aux besoins généraux de la Nation, sans énumérer les différentes hypothèses dans lesquelles celles-ci pourraient survenir ».

L'étude d'impact décrit, par ailleurs, le cadre constitutionnel dans lequel s'inscrit cette réforme du régime des réquisitions.

Le régime des réquisitions distingue traditionnellement les réquisitions militaires et les réquisitions pour les besoins généraux de la nation. La distinction repose sur des critères dont la portée est parfois incertaine, appelant donc une clarification.

Le dispositif proposé vise, dès lors :

- à clarifier les cas de recours possibles au régime des réquisitions, tout en les adaptant au contexte actuel, c'est-à-dire en tenant compte de la guerre en Ukraine et de la crise sanitaire, qui démontrent la nécessité de pouvoir intervenir le plus en amont possible pour être efficace ;

- à simplifier les dispositions en vigueur, dans un souci de plus grande lisibilité ;

- à redéfinir le régime d'indemnisation ;

- à compléter des dispositifs connexes aux réquisitions.

Le régime proposé distingue entre deux types de réquisitions :

- Les réquisitions visant à faire face aux menaces, actuelles ou prévisibles, pesant sur les activités essentielles à la vie de la nation. Elles sont décidées par décret en Conseil des ministres.

- En cas d'urgence, les réquisitions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Elles sont ordonnées par le Premier ministre par décret.

L'articulation entre les dispositifs existants

La commission a interrogé le ministère des armées sur l'articulation entre les dispositifs de rappel de la réserve, de mobilisation et les régimes de réquisition.

En réponse, le ministère a fourni les informations suivantes sur l'articulation entre les cas de rappel ou de maintien à l'activité de la réserve opérationnelle militaire, de mise en oeuvre des réquisitions de personnes, biens et services et d'application des dispositifs de mise en garde et de mobilisation générale.

Le projet de loi aligne, respectivement à ses articles 14 et 23, les hypothèses de recours à la réserve opérationnelle militaire et de mise en oeuvre du régime des réquisitions, afin de permettre au gouvernement de disposer d'un catalogue de réponses graduées, en fonction de la nature et de l'ampleur des situations exceptionnelles susceptibles de survenir. Selon cette nouvelle architecture, la mise en garde et la mobilisation générale correspondent aux hypothèses les plus graves permettant d'utiliser l'un et l'autre de ces dispositifs.

Conformément à la nouvelle gradation établie par le gouvernement, ces mécanismes peuvent ainsi être mobilisés dans les situations suivantes :

1) En cas d'urgence, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'article L. 4231-5 nouveau du code de la défense permet au ministre de la défense ou, s'agissant de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur de rappeler les engagés volontaires de la réserve opérationnelle militaire pour une durée maximale de 15 jours, sans que l'accord de l'employeur ne soit requis. Dans les mêmes circonstances, l'article L. 2212-2 nouveau du même code permet au Premier ministre, par décret, d'ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service ou d'habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne à procéder aux réquisitions ;

2) En cas de menace, actuelle ou prévisible, sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l'intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, la nouvelle rédaction de l'article L. 2171-1 du code de la défense permet au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d'activer le mécanisme de la réserve de sécurité nationale, incluant l'ensemble de la réserve opérationnelle militaire (les engagés volontaires ayant conclu un contrat d'engagement à servir dans la réserve ainsi que les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité), la réserve opérationnelle de la police nationale, la réserve sanitaire, la réserve civile pénitentiaire et les réserves de sécurité civile.

Néanmoins, lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant, l'article L. 2171-2-1 du même code prévoit que le décret précité peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des réservistes de cette seule réserve. Dans tous les cas, ce rappel ne peut excéder une durée de 30 jours, renouvelable une fois, sans que l'accord de l'employeur ne soit requis.

Dans les mêmes circonstances, l'article L. 2212-1 nouveau du même code permet au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d'ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d'habiliter l'autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures ;

3) En cas de crise majeure caractérisée par une atteinte à la défense ou à la sécurité nationales, au sens des dispositions combinées des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, le Président de la République est fondé, via un décret en conseil des ministres, à ordonner la mobilisation générale, permettant la mise « en oeuvre de l'ensemble des mesures de défense déjà préparées », ou la mise en garde, consistant « en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en oeuvre des forces armées et formations rattachées », conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code. Le cas échéant, l'article L. 4235-1 de ce code permet au Président de la République, de décider, dans les mêmes conditions, le rappel de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité, sans durée prédéfinie et sans que l'accord de l'employeur ne soit requis. Le 1° de l'article L. 2141-3 de ce code emporte également ouverture du droit de réquisition prévu par les nouvelles dispositions du livre II de la deuxième partie du code. La réquisition ne constitue, en ce sens, qu'un corollaire de la mobilisation générale ou de la mise en garde, non l'inverse.

Ces grandes lignes d'articulation sont ainsi destinées à clarifier les hypothèses de mise en oeuvre des réquisitions et du rappel des réservistes, à l'aune des évolutions du contexte géostratégique, afin de mieux répondre aux crises et à toute autre situation critique susceptible d'affecter le territoire national, sans toutefois bouleverser les fondements de ces dispositifs.

S'agissant plus particulièrement des réquisitions, le périmètre des personnes potentiellement concernées apparaît, en principe, très large, en ce qu'il englobe toute personne physique présente sur le territoire national ou toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national.

Toutefois, les nouveaux mécanismes définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense apportent des garanties. Toute mesure prise sur leur fondement devra préciser son objet et ses modalités d'application ; toute mesure de ce type devra, en outre, être strictement proportionnée aux objectifs poursuivis et adaptée aux circonstances de temps et de lieu. Les aptitudes physiques et psychiques ainsi que les compétences professionnelles ou techniques, doivent être prises en compte par l'autorité administrative pour toute réquisition de personnes.

Ces exigences permettent, dès lors, de ne réquisitionner que les seules personnes dont la réquisition est nécessaire, tout en garantissant une protection supplémentaire de publics potentiellement fragiles (personnes en situation de handicap, femmes enceintes...).

Dans ces conditions, le projet se borne à clarifier, préciser, compléter et encadrer davantage les cas de recours au régime des réquisitions, afin de répondre aux carences du cadre juridique en vigueur, détaillées dans l'étude d'impact, sans qu'il n'ait pour objet d'élargir les possibilités de mobilisation de la population.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à tirer les conséquences, au sein du code des transports, de la compétence de droit commun du juge administratif pour les contentieux liés à l'indemnisation des mesures de réquisition.

En séance, l'Assemblée nationale a adopté des amendements identiques du rapporteur et du gouvernement destiné à compléter les ajustements opérés au mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l'occasion des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, prévu à l'article L. 2161-2 du code de la défense.

Au-delà du seul transfert au juge administratif du contentieux lié à la fixation du montant des indemnités correspondantes, il a paru nécessaire d'actualiser le délai excessivement restreint requis pour solliciter lesdites indemnités auprès de l'administration, qui n'a pas évolué depuis la création du dispositif par la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.

Ce délai a donc été augmenté de trois jours à deux mois, ce qui laisse aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices subis.

Ce délai est ainsi aligné sur celui fixé par diverses dispositions législatives ou règlementaires d'ordre général régissant l'action administrative, et, plus particulièrement :

- les articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent à deux mois le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut, respectivement, décision d'acceptation ou de rejet, sur une demande, ou décision de rejet, sur un recours administratif ;

- les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, qui prévoient, sauf disposition particulière, un délai identique pour saisir le juge administratif d'un recours dirigé contre une décision administrative, que celle-ci soit expresse ou implicite.

La commission n'a pas modifié cet article.

La commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article 24
Constitution de stocks stratégiques de matières ou composants d'intérêt stratégique pour les armées et priorisation de la livraison de biens et services au bénéfice des armées

Cet article prévoit la constitution de stocks stratégiques et la priorisation de la livraison de biens et services au bénéfice des armées.

La commission a adopté deux amendements visant, d'une part, à préciser les obligations incombant aux entreprises auxquelles la constitution de stocks stratégiques est imposée par l'autorité administrative et, d'autre part, à inclure les rechanges dans la liste des stocks pouvant être ainsi prescrits. Elle a par ailleurs adopté deux amendements visant à réaffirmer l'application du principe de proportionnalité au dispositif de stocks minimaux et à prévoir un réexamen annuel de l'arrêté prescrivant la constitution de ces stocks.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le présent article crée un chapitre IX intitulé « Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées » au sein du titre III du livre III de la première partie du code de la défense.

a) Obligation de constitution de stocks stratégiques

Sur le modèle des dispositifs existants en matière de médicaments (article L. 5121-29 du code de la santé publique) et de produits pétroliers (articles L. 642-2 et suivants du code de l'énergie), le présent article 24 crée un article L. 1339-1 au sein du code de la défense conférant à l'autorité administrative la faculté d'ordonner par arrêté aux entreprises titulaires d'une autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation mentionnée à l'article L. 2332-1 de ce même code la constitution d'un stock minimal de matières ou de composants stratégiques.

Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur, le ministère des armées a indiqué que la constitution des listes des matières et composants en cause fera l'objet d'une analyse conjointe avec l'industrie. Celles-ci pourront concerner des matières premières (telles que le titane) ou des composants électroniques, des produits semi-finis critiques dans le cycle de production (tels que les tubes de canons Caesar ou les miroirs entrant dans la fabrication des systèmes optroniques) ou encore des rechanges.

Ce mécanisme vise à permettre de sécuriser l'approvisionnement des forces armées en garantissant, à titre préventif, la disponibilité des ressources nécessaires à la fabrication des équipements militaires qu'elles ont commandés.

S'il est prévu que sa mise en oeuvre ne donne lieu à aucune indemnisation de la part de l'État au titre de la compensation des coûts liés à la constitution et à l'entretien des stocks prescrits^23(*), ce dispositif est assorti de plusieurs garanties :

- son recours est subordonné à la nécessité de « garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement » ;

- la valeur du stock stratégique est plafonné par voie réglementaire ;

- la valeur maximale et le volume du stock prescrit doivent être proportionnés et prendre en compte i) le volume et la nature des matériels vendus par chaque entreprise concernée ainsi que les commandes en cours, ii) les besoins des forces armées et des formations rattachées, et iii) les conditions d'approvisionnement pour la matière ou le composant concerné ;

- la faculté de mutualiser la constitution et la gestion des stocks ;

- sous réserve d'une autorisation préalable, la possibilité pour les entreprises concernées d'utiliser les stocks ainsi prescrits.

Le présent article prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'ordonner aux entreprises concernées la communication des informations strictement nécessaires pour s'assurer du respect de l'obligation de constitution de stock qui leur incombe.

En cas de manquement à cette obligation et après mise en demeure restée infructueuse, l'autorité administrative peut infliger à l'entreprise concernée une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stock non constitués dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. Cette sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation en cas de récidive dans les trois ans.

b) Priorisation des prestations réalisées au profit d'un marché de défense et de sécurité ou d'un contrat passé avec une organisation internationale ou un État tiers

Le présent article 24 crée en outre un article L. 1339-2 au sein du code de la défense conférant à l'autorité administrative la faculté d'ordonner l'exécution prioritaire :

- d'un marché de défense et de sécurité ;

- d'un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un État tiers.

Cette priorisation, dont la mise en oeuvre doit viser à garantir la continuité de l'exécution des forces armées et des formations rattachées, à sécuriser leurs approvisionnements, à leur permettre d'honorer les engagements internationaux de la France en matière de défense ou à assurer la poursuite de coopérations internationales dans ce domaine, peut également s'appliquer aux sous-contractants dont la participation est indispensable à l'exécution du marché en cause.

Le présent article prévoit que l'État sera tenu de compenser le préjudice matériel résultant de manière directe et certaine des mesures de priorisation. Cette obligation pourra notamment concerner les pénalités de retard devant être versées par les entreprises concernées à leurs autres partenaires. Celles-ci devront fournir à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous les documents ou les éléments d'information de nature à justifier le montant de l'indemnisation due.

À l'instar du mécanisme de sanction applicable au dispositif de constitution de stocks stratégiques, le présent article 24 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'infliger à l'entreprise concernée une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

En commission, les députés ont adopté 5 amendements : un amendement prévoyant que l'arrêté sur le fondement duquel la constitution des stocks peut être ordonnée est réexaminé au moins une fois tous les deux ans et 4 amendements rédactionnels.

En séance, l'Assemblée nationale a adopté :

- un amendement visant à intégrer la notion de « produits semi-finis » dans la liste des stocks dont la constitution peut être ordonnée par l'autorité administrative ;

- un amendement précisant que l'arrêté pris par l'autorité administrative précise le volume du stock ainsi que la durée durant laquelle celui-ci doit être maintenu.

3. Les modifications de la commission

Votre commission a adopté deux amendements :

- un amendement COM-33 visant à préciser que les entreprises soumises à l'obligation de constitution de stocks stratégiques doivent assurer le réapprovisionnement continu desdits stocks au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités. En effet, la rédaction actuelle du présent article 24 peut laisser penser que ces stocks constituent des immobilisations durables et non des « fonds de roulement ». En conséquence, cet amendement prévoit que l'autorisation administrative nécessaire pour l'utilisation des stocks constitués ne concerne que l'hypothèse où les entreprises concernées souhaiteraient déroger à l'obligation de recomplètement continu ;

- un amendement COM-34 visant à inclure les rechanges dans la liste des « intrants » pouvant être soumis à l'obligation de constitution d'un stock, compte tenu de leur importance pour le maintien en condition opérationnelle des matériels dont le potentiel doit être régénéré de façon accélérée en cas de conflit de haute intensité.

La commission a par ailleurs adopté :

- un amendement COM-110 précisant les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques ;

- un amendement COM-216 prévoyant un réexamen annuel et non bisannuel de l'arrêté prescrivant la constitution de ces stocks.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.

Article 24 bis (nouveau)
Désignation d'un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel

Introduit par un amendement, cet article vise à désigner un opérateur de référence en matière de coopération.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement COM-95, présenté par MM. Pascal Allizard et Cédric Perrin, visant à désigner un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel, dont la mission serait confiée à une filiale dédiée de la société Défence Conseil International (DCI).

Il s'agit, dans un contexte géostratégique où l'expertise militaire française est sollicitée et dans lequel la stratégie d'influence se substitue à l'intervention directe, de doter le ministère des Armées d'un opérateur de confiance afin de conforter sa stratégie de coopération militaire dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel auprès de partenaires étrangers.

La mesure proposée confère à l'État la possibilité de faire appel à un opérateur qu'il désigne, pendant une durée limitée correspondant à celle de la loi de programmation militaire, sans avoir à formaliser une mise en concurrence en application des règles de la commande publique. Cet opérateur serait constitué d'une filiale dédiée de la société DCI, sur laquelle l'État dispose de prérogatives de contrôle renforcées.

Les missions qui seraient confiées par l'État à l'opérateur concerneraient la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d'actions de coopération :

- au profit d'un État tiers dans le cadre d'actions de coopération dans le domaine militaire, ou permettant de proposer à ces États des actions de formation dans le domaine militaire ;

- au profit d'un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

- concourant à la réalisation d'une opération d'exportation d'équipements de défense précisément identifiée ;

- ou s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat militaire opérationnel.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 24 bis ainsi rédigé.

Article 25
Régime des enquêtes de coût

Cet article clarifie le mode de calcul des éléments de coûts et de valorisation dans les marchés.

Un amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks stratégiques.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le code de la commande publique prévoit la possibilité pour l'État et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n'a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à 5 ans.

Ces contrôles, destinés à vérifier la justesse des coûts, peuvent être exercés sur les titulaires de ces marchés, comme sur les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants.

L'article 25 propose de clarifier le mode de calcul des éléments de coûts et de valorisation dans les marchés en établissant par décret :

- la forme selon laquelle les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient doivent être présentés à l'administration ;

- la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.

L'article 25 permet également d'appliquer aux marchés de défense et de sécurité du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique (qui sont exclus des règles de publicité et de mise en concurrence) les dispositions relatives au contrôle des coûts, déjà en vigueur pour les marchés publics de droit commun et les autres marchés de défense et de sécurité.

L'étude d'impact apporte les précisions suivantes : en 1999, des décisions du Conseil d'État ont conduit à l'abrogation de cahiers des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient. Depuis lors, l'administration et les entreprises de la BITD ne sont pas parvenues à s'entendre sur la détermination des coûts de revient, ce qui est une source de difficultés dans la négociation des contrats et de contentieux. L'article 25 vise dès lors à habiliter les ministres compétents à définir les modalités de calcul des éléments comptables de valorisation.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté l'amendement COM-35, dont l'objectif est de faire le lien avec l'article 24 sur la constitution de stocks.

Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.

La commission a adopté l'article modifié.

La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.

Article 25 bis (nouveau)
Création d'un « livret d'épargne souveraineté »

Introduit par amendement, cet article vise à créer un « livret d'épargne souveraineté » destiné au financement de l'industrie de défense.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement COM-36 portant article additionnel après l'article 25 créant, à compter du 1^er janvier 2024, un produit d'épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD).

En effet, selon la Caisse des dépôts et consignations, fin janvier 2023, l'encours sur les livrets A et livrets de développement durable et solidaire atteignait un niveau record de près de 521 milliards d'euros. Dans un contexte d'« économie de guerre », il convient qu'une partie de cette épargne puisse être fléchée vers le secteur de la défense, dont les entreprises peuvent rencontrer des difficultés d'accès au financement.

Le I du présent article inscrit ainsi au sein du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier une section 7 ter intitulée « livret d'épargne souveraineté ».

Ce produit d'épargne, dont les modalités sont proches de celles du « plan d'épargne avenir climat » dont la création est prévue par le projet de loi relatif à l'industrie verte actuellement en discussion, pourra être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement s'engageant à cet effet par convention avec l'État.

Ouvert à l'ensemble des personnes physiques ayant leur domicile en France, une même personne ne pouvant être titulaire que d'un seul livret, ce produit d'épargne permettra l'acquisition de titres financiers contribuant au financement de l'industrie de défense française.

Le présent article prévoit que les titres dans lesquels le « livret d'épargne souveraineté » peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense.

Ses conditions d'ouverture et ses modalités de gestion seront déterminées par décret en Conseil d'État

Le II du présent article vise à étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire de la République française, y compris les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Enfin, le III du présent article prévoit que ce « livret d'épargne souveraineté » sera exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 25 bis ainsi rédigé.

Article 25 ter (nouveau)
Amélioration de l'information du Parlement sur le contrôle a posteriori des exportations d'armement

Introduit par un amendement, cet article vise à améliorer l'information du Parlement en matière d'exportation d'armement.

La commission a adopté cet article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement COM-37, présenté par le rapporteur, tendant à compléter l'information du Parlement sur le respect et la diligence des instances administratives dans l'application des procédures de contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Cet amendement reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. La cour avait relevé que seulement 21 contrôles a posteriori sur place ont été réalisés en 2021 contre une quarantaine avant 2018.

Il ne s'agit aucunement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, lesquelles relèvent de la responsabilité de l'exécutif, mais de veiller au respect par celui-ci des procédures de contrôle en en rendant compte aux présidents des commissions permanentes concernées.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé : « le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement ».

La commission a adopté l'article 25 ter ainsi rédigé

Article 25 quater (nouveau)
Marchés de défense et de sécurité

Introduit par amendement, cet article additionnel précise la souplesse existant dans le code de la commande publique, s'agissant des marchés de défense et de sécurité.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

Le livre V de la 2^ème partie du code de la commande publique détermine une catégorie dite des « autres marchés publics », soumise à un régime allégé, déterminé au titre II dudit livre V.

Ces « autres marchés publics » ne se voient appliquer que les dispositions relatives aux délais de paiement (articles L.2521-1 et R. 2521-2), à la sous-traitance (article L. 2521-2), à la résiliation du contrat (article L. 2521-3), au règlement à l'amiable des litiges (articles L. 2521-4 et R. 2521-3) et à la maîtrise d'ouvrage publique (article R. 2521-4).

Cette catégorie comprend certains marchés de défense et de sécurité définis à l'article L. 2515-1 (ci-dessous).

Article L. 2515-1 du code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité :

1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1, à l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ;

2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance ;

3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État l'exige ;

4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'État ;

5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;

6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un État membre de l'Union européenne et au moins un État tiers ;

7° Destinés aux activités de renseignement ;

8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'État et un autre État membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article L. 1113-1. Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'États membres, l'État notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque État membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;

9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;

10° Passés par l'État et attribués à un autre État ou à une subdivision de ce dernier.

L'article 44 de la LPM 2019-2025 a modifié l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a transposé en droit français la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Il était apparu, en effet, que le cadre défini par cette ordonnance était plus restrictif que celui porté par la directive à transposer.

La directive 2009/81/CE dispose en effet que « la passation de marchés qui relèvent du champ d'application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre (...) dont la définition relève de la seule compétence des États membres ».

Le Sénat a donc alors précisé que la souplesse permise par l'article L.2515-1 du code de la commande publique concernait notamment les achats nécessitant une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition.

Les dispositions introduites par le Sénat n'ont toutefois pas été codifiées au sein du code de la commande publique.

Le présent article additionnel réintroduit ces dispositions non codifiées et les complète dans la logique de la démarche dite d' « économie de guerre ».

Il est notamment proposé de préciser que le régime simplifié est applicable pour le recomplètement de stocks d'équipement mis à disposition de nos partenaires et alliés, ou encore pour tirer rapidement les enseignements d'un conflit en cours affectant notre sécurité, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique impose une grande rapidité d'acquisition.

Dans tous ces cas, la protection des intérêts essentiels de sécurité de la France nécessite le recours à des procédures accélérées.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 25 quater ainsi rédigé.

Article 25 quinquies (nouveau)
Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l' « économie de défense »

Introduit par un amendement, cet article prévoit la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l' « économie de défense » prévus aux articles 23, 24 et 25 du présent projet de loi.

La commission a adopté un amendement COM-112 portant article additionnel après l'article 25 prévoyant la remise par le Gouvernement, avant le 30 septembre de chaque année, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances d'un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions des articles 23, 24 et 25 du présent projet de loi, relatifs à l' « économie de défense ».

Ce rapport devra notamment présenter :

- les mesures réglementaires prises pour leur application ;

- le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

- une évaluation de l'impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

- le cas échéant, le montant des rétributions, réparations et indemnisations versées par l'État ;

- le cas échant, le nombre et le produit des amendes infligées.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 25 quinquies ainsi rédigé.

CHAPITRE IV : CRÉDIBILITÉ STRATÉGIQUE

Article 26
Renforcer l'autonomie des armées en matière sanitaire

Cet article modifie le code de la santé publique pour l'adapter aux besoins des armées et permettre les transfusions sanguines urgentes lors de l'évacuation de théâtres d'opération et autoriser le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à produire de nouveaux médicaments dérivés du sang, notamment afin de faire face à des attaques chimiques neurotoxiques.

La commission a adopté cet article sans modification.

1. Le dispositif proposé

a) La nécessaire adaptation des conditions de conservation des produits sanguins labiles aux besoins opérationnels des armées : la modification de l'article L. 1221-10 du code de la santé publique

La principale cause de décès des blessés sur un théâtre d'opération est l'hémorragie. L'approvisionnement en sang au plus près des théâtres est donc crucial pour les troupes en opération.

De la prise en charge des blessés à l'évacuation médicale : la doctrine du soutien médical français

Plusieurs types de structures assurent la prise en charge des blessés tout au long de la chaîne santé sur le plan opérationnel, du « rôle 1 » au « rôle 4 » :

- au sein même des unités de combat sont présentes des équipes sanitaires (médecine de l'avant) composées de médecins et de personnels paramédicaux formés à la prise en charge de polytraumatisés (rôle 1). Ils disposent de moyens mobiles, adaptés et performants, servis par des personnels habitués à l'urgence et entraînés aux conditions les plus difficiles.

- des structures hospitalières légères sont placées au plus près des unités de combat et permettent le traitement des urgences absolues par des anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens entraînés à agir dans des situations extrêmes (rôle 2).

- le rôle 3 constitué par l'hôpital médico-chirurgical permet la stabilisation grâce à des techniques avancées de réanimation et de chirurgie ainsi que la mise en condition du militaire blessé pour son évacuation médicale stratégique par voie aérienne (MEDEVAC) vers les hôpitaux des armées ou les structures hospitalières disposant de moyens plus importants et des spécialités médicales ou chirurgicales indispensables à la suite de la prise en charge (hôpitaux médico-chirurgicaux) (rôle 4).

Ces évacuations sanitaires précoces et systématiques permettant l'acheminement des blessés vers ces établissements de soins sont au coeur de la doctrine du soutien médical français. Tout au long de cette prise en charge, il est nécessaire de pouvoir fournir en temps utiles les produits sanguins labiles nécessaires. Un produit sanguin labile est le produit (concentrés de globule rouge, de plaquettes et plasma) issu d'un don de sang destiné à être transfusé à un patient.

L'article L. 1221-10 du code de la santé publique prévoit que seuls l'Établissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) sont autorisés à conserver, distribuer et délivrer des produits sanguins labiles. Dans des conditions définies par décret, ceux-ci peuvent donner un avis favorable permettant à l'autorité administrative d'autoriser les établissements de santé et les hôpitaux des armées à avoir les mêmes capacités. Cet article précise enfin dans quelles conditions les produits sanguins labiles doivent être conservés, sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien et délivrés par ordonnance uniquement.

Ces dispositions ne permettent pas de répondre aux besoins opérationnels des armées, car pour assurer leur mission de soutien sanitaire des forces armées, certains autres organismes du service de santé des armées doivent être en mesure d'assurer en urgence des transfusions sanguines afin d'optimiser les soins et d'augmenter les chances de survie de militaires blessés.

Le présent article prévoit donc :

- d'autoriser à conserver les produits labiles sanguins en vue de leur délivrance : les centres médicaux du SSA à bord des bâtiments de la marine nationale et pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires, d'une part, et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle, d'autre part ;

- de soumettre la conservation des produits labiles par ces nouvelles structures aux mêmes conditions d'autorisation par l'autorité administrative après avis du CTSA et sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense (définissant la position d'activité),

- de modifier les conditions de délivrance prévue en remplaçant la condition de délivrance, limitée à l'ordonnance, par la prescription médicale, ce qui permet d'inclure la prescription pharmaceutique.

Par coordination, l'article L. 1221-10-2 (dans son 2°) relatif aux sanctions encourues en cas de manquement à l'article L. 1221-10 relative aux modalités de conservation et de délivrance des produits sanguins labiles est étendu aux nouveaux centres médicaux du SSA et aux brigades de sapeurs-pompiers précitées.

b) La nécessaire adaptation du monopole de fabrication des médicaments dérivés du sang aux besoins opérationnels des armées

Pour faire face aux nouvelles menaces nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC), la France est dotée d'un plan blanc NRBC, décliné en plan interarmées spécifiquement consacré au NRBC adopté le 5 août 2021. Dans ce cadre, il a été décidé de développer des contre-mesures médicales relevant de la catégorie des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Il s'agit de « tout médicament préparé industriellement à partir du sang ou de ses composants », tels que les médicaments issus du fractionnement du plasma et le plasma à finalité transfusionnelle. Ils constituent des solutions indispensables dans le cadre des contre-mesures médicales aux menaces NRBC pour la prophylaxie (primaire et secondaire), les prétraitements et traitements au titre du soutien médical lors des engagements des forces armées hors et sur le territoire national.

Les acteurs français autorisés à agir dans ce domaine ne sont pas en mesure de produire et de maintenir un stock stratégique de médicaments dérivés du sang pour les besoins spécifiques de la défense. L'activité de fabrication de médicaments dérivés du sang est autorisée et strictement encadrée par la loi. Seul le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies aux termes de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique pouvait fabriquer des médicaments dérivés du sang à partir du sang ou de ses composants collectés par l'EFS jusqu'en 2016 ; cette capacité a alors été partiellement étendue par ordonnance^24(*) à l'EFS. En vertu de l'article L. 1222-1-1 du code de la santé publique créé par l'ordonnance précité, l'EFS peut fabriquer du plasma transfusionnel, requalifié en médicament dérivé du sang^25(*), et des médicaments dérivés du sang de type plasma transfusionnel à l'exclusion de ceux, stabilisés, issus du fractionnement du sang sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14 du même code.

Le CTSA dispose, pour sa part, de la capacité et des compétences^26(*) pour fabriquer et d'entretenir dans la durée ce stock stratégique de médicaments dérivés du sang. À des fins d'autonomie stratégique et de souveraineté nationale, il est donc apparu nécessaire de lui permettre d'exercer cette compétence et de modifier en conséquence le code de la santé publique. Le 3° de l'article 26 du projet de loi modifie :

- l'article L. 1222-11 du code de la santé publique pour autoriser le CTSA à fabriquer, importer, exporter et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l'article L. 5121-1 du même code afin de répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale ;

- l'article L. 5124-3 du code de la santé publique pour donner au CTSA la possibilité de demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de devenir établissement pharmaceutique pour la fabrication de ces médicaments dérivés du sang. Cette nouvelle compétence nécessitera deux personnes supplémentaires. En qualité d'exploitant, le CTSA devra respecter les critères normatifs d'un laboratoire exploitant et sera inspecté par l'ANSM ;

- cette mesure s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la République française. Des mesures d'extension sont prévues à l'article 36 du présent projet de loi pour les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

- la fabrication de médicaments dérivés du sang par le CTSA sera financée par le budget du ministère des Armées à hauteur de 11 millions d'euros (portés par le programme 146).

2. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté trois modifications rédactionnelles.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

La commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article 27
Accroissement des moyens de lutte contre les drones menaçants

Le présent article vise à donner davantage de moyens techniques aux forces de l'ordre et aux militaires pour neutraliser les drones malveillants.

Un amendement précise la portée du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

La lutte contre les drones menaçants s'opère sur deux fondements :

- afin d'assurer la défense aérienne du territoire et l'intégrité du territoire, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) peut procéder au brouillage ou à la neutralisation des drones malveillants sur le fondement du code la défense (Articles L. 1111-1, D. 1441-1 et D. 1442-5 du code de la défense) ;

- afin d'assurer l'interdiction de survol de certaines zones définies par l'autorité administrative en application de l'article L. 6211-4 du code des transports, les autorités peuvent procéder au brouillage des appareils de communications électroniques pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice dans le cadre de l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques. Afin de viser plus spécifiquement les drones, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement avait modifié l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour remplacer les « appareils de communications électroniques », par la notion plus large d'« équipements radioélectriques et appareils intégrant des équipements radioélectriques ».

Or, en ne visant que « l'équipement radioélectrique » des drones et, par conséquent, l'article L. 33-3-1 est déjà dépassé par les progrès technologiques, les drones pouvant être totalement autonomes (non dirigés par des ondes). Dès lors, le présent article crée, dans le code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III bis « Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord », comprenant un nouvel article L. 213-2 autorisant plus largement les services de l'État à « utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ». Ces termes restrictifs reprennent la formulation déjà prévue au II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques par la loi du 21 juillet 2021.

Comme il était également déjà prévu par la loi du 30 juillet 2021, l'utilisation de ces dispositifs devra être « adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des finalités poursuivies », un décret en Conseil d'État déterminant les modalités de leur mise en oeuvre.

À ce jour, les nouveaux dispositifs ainsi autorisés sont les armes à effet dirigé (AED) électromagnétiques, qui perturbent le fonctionnement de l'électronique embarquée du drone, et les drones intercepteurs.

Enfin, par coordination avec la création du nouvel article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, la rédaction de l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est adaptée par les alinéas 7 à 9.

Le décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les dispositions de l'article 27 du présent projet de loi précisera, à l'instar du récent décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une part, que les agents de ces établissements publics ne pourront utiliser des matériels de lutte anti-drones malveillants que sur autorisation des autorités compétentes de l'Etat et, d'autre part, qu'ils seront spécifiquement désignés par l'autorité administrative et formés à cet effet.

2. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

En séance publique, l'AN a adopté un amendement du Gouvernement visant à élargir aux établissements publics de l'Etat concourant à la défense nationale la possibilité d'utiliser les dispositifs de neutralisation des drones malveillants. Ceci vise en particulier le CEA dont certaines des installations participent à la dissuasion nucléaire.

3 ° Les modifications adoptées par la commission

La commission adopté un amendement tendant à apporter une précision à propos du décret en Conseil d'État qui sera adopté pour l'application du présent l'article. L'article 27 prévoit en effet que le Conseil d'État « détermine les modalités de mise en oeuvre » des dispositifs de neutralisation ou de brouillage des drones menaçants. Compte-tenu de l'atteinte potentielle à des droits constitutionnellement garantis comme le droit de propriété, et du fait que la neutralisation pourrait intervenir dans des zones où le drone a en principe le droit de voler, le présent amendement tend à prévoir que le Conseil d'État précise également les « conditions » d'emploi de ces dispositifs. Ceci permettra ainsi d'écarter tout risque juridique sur ce dispositif très utile pour lutter contre les drones malveillants.

La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.

Article 28
Ratification de l'ordonnance en matière spatiale - Prise en compte, dans la loi sur les opérations spatiales, des constellations de satellites en les subordonnant au même régime que les objets spatiaux ainsi que de la récupération d'étage de lanceur

Cet article prévoit la ratification de l'ordonnance du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense dans le domaine spatial, la prise en compte, dans la loi sur les opérations spatiales, des constellations de satellites ainsi que de la récupération d'étage de lanceur.

Un amendement rédactionnel améliore le dispositif.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le I du présent article prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale.

Prise sur le fondement du II de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, cette ordonnance modifie la loi relative aux opérations spatiales (LOS)^27(*), qui soumet les opérateurs à un régime d'autorisation préalable à toute opération spatiale, en introduisant la possibilité de déroger à ces obligations pour les opérations spatiales menées par l'État dans l'intérêt de la défense nationale.

Elle prévoit en outre que l'État peut conclure des conventions avec une entreprise privée afin de bénéficier temporairement de la maîtrise d'un satellite ou de la fourniture prioritaire de prestations de service dans l'intérêt de la défense nationale.

Par ailleurs, cette ordonnance élargit le champ du régime de déclaration préalable lié aux activités d'exploitation de données d'origine spatiale en les étendant aux données d'observations, d'interceptions de signaux ou de localisation de toutes nature acquises depuis l'espace, au-delà des seules données d'observation de la Terre.

Enfin, elle modifie le code de la défense en prévoyant un régime spécifique de réquisitions, soit de services utilisant des objets spatiaux, soit de transfert de maîtrise d'objet spatial.

Si un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 16 mars 2022, cette ordonnance n'a cependant jamais été formellement ratifiée.

Les II et III du présent article visent à modifier la loi relative aux opérations spatiales précitée afin d'étendre le cadre juridique qu'elle a instauré :

- au retour sur Terre d'un étage réutilisable du lanceur, les dispositions de la LOS ne concernant actuellement que les lanceurs non réutilisables de type Ariane 5. Il est ainsi proposé que la définition de la « phase de lancement » intègre la récupération des éléments de lanceurs réutilisables, permettant l'application du régime de responsabilité vis-à-vis des tiers aux cas de dommages causés pendant la récupération de ces éléments. En réponse au questionnaire de votre rapporteur, le ministère des armées a indiqué que ces nouvelles dispositions concerneront notamment les entreprises Rocketlab, avec le lanceur Electron, et ArianeGroup avec le lanceur Themis ;

- aux constellations (groupes d'objets spatiaux coordonnés), dont le développement a connu une accélération au cours des dix dernières années avec l'émergence du Newspace. Celles-ci seront désormais considérées comme des objets uniques, ce qui se traduira par un allègement des procédures administratives pour les industriels. En réponse au questionnaire de votre rapporteur, le ministère des armées a indiqué que ces nouvelles dispositions concerneront des entreprises telles que GlobalStar.

Par ailleurs, le présent article étend les pouvoirs de contrôle du président du CNES à l'ensemble des opérations spatiales menées depuis le centre spatial guyanais.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Un amendement rédactionnel a été adopté.

3. Les modifications de la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel COM-39.

La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

Article 29
Consolider les dispositions intéressant le nucléaire de défense

Cet article instaure un encadrement du recours à des prestations ou à la sous-traitance dans le nucléaire de défense.

La commission a adopté l'article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose d'interdire, limiter ou encadrer le recours à des prestataires ou à la sous-traitance lorsque l'exigent les cas de figure suivants :

- la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires ;

- la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense ;

- la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre des actes de malveillance ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.

Ces dispositions visent donc l'ensemble du spectre des travaux entourant le nucléaire de défense, à savoir la conservation des matières elles-mêmes, les installations et le volet propre à la dissuasion.

Ainsi qu'il en ressort des réponses apportées au questionnaire de la commission, le domaine nucléaire, civil comme militaire, repose sur un tissu industriel complexe et d'une grande technicité. Le recours à des prestataires et à des sous-traitants répond à plusieurs types de besoins : recherche de compétences rares ou pointues, activités ponctuelles ou externalisation d'activités ne relevant pas du coeur de métier de l'opérateur concerné.

Ce sont des centaines d'entreprises qui sont susceptibles d'intervenir sur un site. Ainsi, le grand carénage d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engin, sous maîtrise d'ouvrage du service de soutien de la flotte de la marine nationale et maîtrise d'oeuvre de Naval Group, fait intervenir jusqu'à 45 sociétés et 900 personnes au plus fort de l'activité. Il en ressort que le recours aux intervenants extérieurs est indispensable et que les interdictions doivent donc rester exceptionnelles. C'est pourquoi le dispositif proposé prévoit la possibilité de limitation ou d'encadrement du recours aux intervenants extérieurs.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale sont d'ordre rédactionnel.

3. La position de la commission

La commission n'a pas apporté de modification.

La commission a adopté l'article 29 sans modification.

Article 30
Communication par l'autorité judiciaire des suites données aux affaires pénales militaires

Le présent article vise à assurer l'information du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée, par le procureur de la République, sur les poursuites ou les mesures alternatives aux poursuites relatives à des crimes et délits commis par des militaires.

La commission a adopté cet article sans modification.

1. Le dispositif proposé

Lors de poursuites engagées à l'occasion de crimes et délits commis par les militaires sur le territoire de la République dans l'exercice de leur service et de toutes les infractions commises hors du territoire national par les militaires ou à leur encontre, l'article 698-1 du code de procédure pénale dispose qu'à défaut de dénonciation des faits par le ministre des Armées ou l'autorité militaire habilitée par lui, « le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisition faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui », sauf en cas de crime ou de délit flagrant.

L'avis ne lie pas le ministère public et peut être discuté par les parties. Il permet ainsi au ministère des Armées d'être systématiquement informé des faits mettant en cause un militaire dans l'exercice de son service, lui permettant de prendre des mesures qui s'imposeraient pour faire cesser d'éventuels désordres. En contrepartie, le ministère fournit au ministère public des éléments d'appréciation relatifs au contexte des faits en cause.

Cependant, l'article 698-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas que le ministère des Armées soit informé des suites judiciaires données aux procédures dans le cadre desquelles il a rendu un avis ou dénoncé les faits.

Dès lors, les alinéas 3 et 4 du présent article modifient la rédaction de l'article 698-1 du code de procédure pénale en ajoutant un nouvel alinéa disposant que « le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de l'énonciation ou de l'avis mentionné au premier alinéa ».

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

La commission a adopté l'article 30 sans modification.

Article 31
Création d'un régime d'autorisation relatif aux activités d'études préalables ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale

Cet article crée un régime d'autorisation, en mer territoriale, pour les études préalables à la pose ou l'enlèvement de câbles ou pipeline sous-marins.

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

1. Le dispositif proposé

Actuellement, les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin sur le plateau continental et la zone économique exclusive font l'objet d'un régime de notification. Ce dispositif, issu du décret n° 2013-611^28(*) tel que modifié par le décret n° 2021-1942^29(*), trouve son fondement juridique à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française qui dispose que « le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'État désignée par décret en Conseil d'État ».

En revanche, lorsqu'elles ont lieu en mer territoriale, ces études ne sont encadrées par aucune réglementation nationale faute de base légale.

Dans la mesure où ces activités peuvent revêtir une grande sensibilité au regard des senseurs mis en oeuvre, le présent article crée un article 41-1 au sein de l'ordonnance n° 216-1687 précitée afin de mettre en place un régime d'autorisation préalable permettant leur encadrement.

Il est en outre prévu que cette autorisation, dont les conditions de délivrance sont fixées par décret en Conseil d'État, prenne en compte « les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ».

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Un amendement rédactionnel a été adopté.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans le modifier.

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

CHAPITRE V : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Article 32
Prescrire des mesures de filtrage de noms de domaine (DNS) aux hébergeurs, fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou registrars en cas de menaces à la sécurité nationale

Cet article prescrit des mesures de filtrage en cas de menaces à la sécurité nationale.

Ont été adoptés sept amendements visant notamment à prévoir un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

Le dispositif proposé pour l'article 32 s'inscrit dans un ensemble de dispositions, avec les articles 33, 34 et 35, visant à renforcer les capacités d'analyse de la menace et de détection d'attaques informatiques par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

L'article 32 vise à demander aux hébergeurs, fournisseurs d'accès à Internet ou registrars, le filtrage gradué des noms de domaine utilisés ou instrumentalisés par les cyber attaquants en vue d'entraver une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.

Les noms de domaine étant fréquemment utilisés par les cyber attaquants, il s'agirait pour l'ANSSI de prescrire des mesures de filtrage ou de redirection de noms de domaine afin de neutraliser leur utilisation par un « pirate », mais aussi de mieux comprendre et contrer ses modes opératoires.

La mise en oeuvre de ces mesures serait conditionnée par le constat de trois critères cumulatifs pouvant constituer une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale :

- la présomption de la nature étatique de l'attaquant ;

- le niveau de complexité et de sophistication des moyens techniques employés ;

- la nature de la victime selon qu'elle soit une entité étatique, un opérateur d'importance vitale ou un opérateur de services essentiels, ou que l'attaque fasse courir un risque particulier au tissu économique, sanitaire ou à l'ordre public sur le territoire national.

La mesure concerne d'une part les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs par l'obligation qu'ils auraient à mettre en oeuvre les mesures de filtrage ou de redirection demandées par l'ANSSI, moyennant une indemnisation fixée par voie réglementaire.

D'autre part, la mesure concerne les propriétaires des noms de domaine utilisés par les cyber attaquants en distinguant les propriétaires de bonne foi - lesquels se verraient enjoints de prendre les mesures nécessaires pour neutraliser la menace dans un délai imparti, et à défaut un blocage de leur nom de domaine - des propriétaires qui utilisent leurs noms de domaine précisément à des fins malveillantes ; dans ce dernier cas l'ANSSI effectuerait une redirection sans délai vers un serveur neutre ou sécurisé qu'elle maîtrise.

L'encadrement de cette procédure, quant à la justification de la menace et de la proportionnalité de la mesure, serait effectué par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), laquelle serait investie de la mission de statuer sur les demandes de l'ANSSI et de lui rendre un avis conforme.

Ce régime d'autorisation se justifie par le fait que les données collectées pour la compréhension des modes opératoires ne doivent être obtenues et exploitées qu'à des fins de défense des systèmes d'information et uniquement en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.

Dans le cas prévu par l'article 32, le dispositif de neutralisation des attaques et d'informations des victimes ne nécessite pas d'accéder à des données de contenu. Les données collectées seraient détruites dans un délai maximal de 10 ans et les données non nécessaires au traitement de l'attaque détruites sans délai.

Les mesures d'application de l'article seraient prises par décret en Conseil d'État après avis de l'ARCEP.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Outre des amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications substantielles tendant à :

- tenir compte de la nature du titulaire, de bonne foi, du nom de domaine ainsi que de ses contraintes opérationnelles pour prendre des mesures dans le délai imparti ;

- prévoir une concertation avec les opérateurs avant de fixer le délai ;

- réduire de 10 à 5 ans la durée de conservation des données aux fins d'exploitation des antériorités ;

- ajouter un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), en plus de celui de l'ARCEP, préalable à la prise du décret en Conseil d'État.

3. La position de la commission

La commission a adopté deux amendements rédactionnels (COM-131 et 218) et trois amendements tendant à :

- supprimer la phase de concertation introduite à l'assemblée nationale (COM-132) ;

- préciser que le délai de destruction des données non pertinentes pour l'analyse des attaques serait défini par voie réglementaire (COM-133) ;

- prévoir que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Cnil et de l'ARCEP (amendements identiques COM-40, présenté par le rapporteur, COM-123 et 134).

Il convient de préciser que cette instauration d'un avis de la CNCTR ne résulte en aucun cas de l'assimilation de la procédure proposée par l'article 32 à la mise en oeuvre de quelconques techniques de renseignement.

À cet égard, la commission rappelle très clairement que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) n'est pas un service de renseignement et que l'analyse des données qui seraient faite par l'agence a pour seule finalité la caractérisation, la neutralisation des attaques et l'information des victimes.

Toutefois, considérant que ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont des autorités administratives indépendantes particulièrement compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, il a été jugé utile qu'un avis de la CNCTR concourt à définir les conditions de mise en oeuvre des mesures que prévoira le décret d'application du présent article.

Il convient de souligner que l'avis de la CNCTR est prévu pour écarter toute ambigüité sur le périmètre d'action de l'ANSSI, sur la stricte séparation de ses missions d'avec celles des services de renseignement et sur les conditions de traitement des données.

La commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33
Prévoir la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaines (DNS)

Cet article prévoit la communication de certaines données techniques à l'ANSSI.

Ont été adoptés deux amendements visant notamment à instaurer un avis de la CNCTR.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 33 prévoit la transmission, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, à l'ANSSI de données techniques non identifiantes enregistrées temporairement par des serveur DNS afin de lui permettre d'identifier les serveurs et les infrastructures mis en place par les cyber attaquants, de suivre leur activité et d'établir la chronologie des attaques.

Il est précisé que les données recueillies ne sont ni directement ni indirectement identifiantes et ne peuvent être exploitées que pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information et qu'aux seules fins de détecter et de caractériser des attaques informatiques.

Les mesures d'application de l'article seraient prises par décret en Conseil d'État après avis de l'ARCEP.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Outre des amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications substantielles tendant à :

- limiter le périmètre de la mesure aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale ;

- préciser que les données transmises aux agents de l'ANSSI doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ;

- encadrer la durée de conservation des données non identifiantes en prévoyant un délai maximal de cinq ans, par cohérence avec le délai de conservation fixé à l'article 32 ;

- préciser par voie réglementaire la fréquence et les conditions de la transmission des données par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de coordination rédactionnel (COM-135) et un amendement (COM-41, COM-124 et 136 identiques) prévoyant que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Cnil et de l'ARCEP, selon les mêmes motivations précédemment exposées (cf. article 32).

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

Article 34
Obliger les éditeurs de logiciel victimes d'un incident informatique sur leurs systèmes d'information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service à en informer l'ANSSI et leurs clients français

Cet article instaure une obligation d'information à la charge des éditeurs de logiciel.

Un amendement rédactionnel a été adopté.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 34 vise à obliger les éditeurs de logiciels victimes d'un incident informatique sur leur système d'information susceptible d'affecter un de leurs produits ou ayant une vulnérabilité significative sur un produit à le notifier à l'ANSSI et à en informer leurs utilisateurs.

Cette mesure a pour objet de garantir l'information des utilisateurs afin qu'ils puissent mettre en oeuvre des mesures adaptées pour corriger les vulnérabilités dont ils auront été informés.

À défaut d'information par les éditeurs, le dispositif proposé prévoit que l'ANSSI puisse elle-même informer les utilisateurs et rendre public l'incident ou la vulnérabilité.

Si l'injonction de l'ANSSI n'est pas suivie d'effet et que l'éditeur persiste dans son défaut d'information, le manquement ainsi constaté peut faire l'objet d'une information publique.

Plusieurs mesures d'encadrement sont prévues :

- le dispositif ne concerne que les éditeurs de logiciels et les utilisateurs recourant à leurs produits sur le territoire français ;

- seuls les vulnérabilités significatives ou les incidents informatiques compromettant la sécurité des systèmes d'information des éditeurs seront à notifier ;

- en cas de vulnérabilité sur des systèmes confidentiels, seule l'ANSSI sera destinataire des notifications.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements tendant à préciser les obligations d'information mises à la charge des éditeurs de logiciel :

- la mesure ne s'appliquant qu'aux incidents et vulnérabilités significatifs ;

- l'information étant restreinte aux seuls utilisateurs professionnels afin de réduire la charge des éditeurs ;

L'Assemblée a également introduit deux alinéas visant à préciser la définition de ce qu'est un éditeur de logiciel et un incident informatique :

- l'éditeur de logiciel s'entendant de toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d'utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit ;

- l'incident informatique étant tout événement compromettant la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles.

Enfin, deux amendements ont été adoptés afin que l'ARCEP rende un avis préalable à la prise des mesures d'application réglementaire et que celles-ci définissent les critères d'appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l'incident informatique.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement (COM-137) tendant à supprimer la restriction aux seuls utilisateurs professionnels et à rétablir une obligation d'information par les éditeurs à tous les utilisateurs de logiciels.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 35
Renforcer les capacités de détection des cyberattaques
et d'information des victimes

Cet article prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer les capacités de détection de l'ANSSI.

Ont été adoptés cinq amendements visant notamment à prévoir un avis de la CNCTR et à supprimer l'obligation d'assermentation des agents.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

1. Le dispositif proposé

L'article 35 constitue le dernier article du dispositif dédié à la sécurité des systèmes d'information au sein de la loi de programmation militaire et se présente comme un ensemble de dispositions visant à renforcer les capacités de détection des cyberattaques par l'ANSSI en s'appuyant sur certains acteurs du numérique pour mieux prévenir et caractériser les menaces et alerter les victimes.

Il comporte trois volets.

Le premier volet vise à permettre la collecte par l'ANSSI des données nécessaires à la compréhension de la menace, à l'identification des victimes et à la protection de la Nation. Il vise à renforcer le dispositif adopté dans le cadre de la loi de programmation 2019-2025 en étendant la possibilité de recueil des données non pas aux seules métadonnées (celles relatives à la description des flux) mais aux données de contenu et à la copie du trafic du réseau et à la mémoire du serveur utilisé par l'attaquant^30(*). Compte tenu des atteintes portées par ce nouveau dispositif aux droits et libertés, que le Conseil d'État a jugées adaptées, nécessaires et proportionnées, l'article 35 instaure un contrôle par l'ARCEP sur la justification de la menace, notamment au moyen d'un avis conforme pour les dispositifs permettant le recueil de données de contenu (copie de disque dur, sonde capturant l'intégralité des flux). Par ailleurs, le périmètre de la mesure serait limité aux opérateurs sensibles (autorités publiques, opérateurs d'importance vitale (OIV) et opérateurs de survie essentiels (OSE)), pour une durée limitée, via une exploitation par des agents spécialement habilités et avec une destruction immédiate des données jugées inutiles pour la prévention et la caractérisation de la menace.

Le deuxième volet vise à rendre obligatoire la mise en place de capacités de détection chez les opérateurs de communications électroniques, moyennant une juste rémunération pour la partie matérielle des dispositifs destinés à l'exploitation des « marqueurs » de l'ANSSI. Il s'agit de dispositifs permettant de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Cette mesure vise à étendre les capacités nationales de détection de l'ANSSI et à amener les opérateurs à fournir à leurs clients un flux sécurisé de données.

Enfin, le troisième volet vise à étendre le périmètre de mise en oeuvre des dispositifs de détection, d'obtention de copie de serveur et de données de trafic sur les réseaux aux opérateurs de centres de données, et aux sous-traitants des autorités publiques, OIV et OSE.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

Outre des amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements visant à mieux encadrer le dispositif eu égard aux capacités nouvelles de recueil de données de contenu par l'ANSSI :

- en précisant que la collecte de données ne s'effectuerait qu'aux fins de garantir la défense et sécurité nationale ;

- en prévoyant une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise des mesures réglementaires d'application ;

- en maintenant l'exigence d'assermentation judiciaire des agents de l'ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques ;

- en renvoyant au décret d'application la définition des informations et catégories de données susceptibles de faire l'objet d'un recueil par l'ANSSI.

3. La position de la commission

Compte tenu de l'extension des pouvoirs de l'ANSSI accordés par le projet de loi, la commission a adopté deux amendements visant à mieux encadrer les conditions de traitement des données par l'agence :

- en précisant que le délai bref dans lequel interviendrait la destruction des données non pertinentes seraient défini par voie réglementaire (COM-138) ;

- en prévoyant que le décret d'application de cet article serait pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Cnil et de l'ARCEP, selon les mêmes motivations précédemment exposées (COM-42, COM-125 et 139 identiques).

Enfin, dans un souci de simplification, la commission a rétabli le texte dans sa rédaction initiale afin de supprimer l'obligation d'assermentation des agents de l'ANSSI, jugeant qu'elle n'apportait pas de garanties supplémentaires, les agents concernés étant déjà habilités et soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnelle.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

La commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Article 35 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur l'application des mesures de filtrage des noms de domaine

Introduit par un amendement, cet article prévoit la remise d'un rapport sur l'application des mesures de filtrage des noms de domaine.

La commission a adopté cet article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement COM-220 tendant à la remise par l'ANSSI d'un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats des mesures prises dans le cadre de la prescription de mesures de filtrage de noms de domaine (DNS) aux hébergeurs, fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou registrars en cas de menaces à la sécurité nationale.

La commission a adopté l'article 35 bis ainsi rédigé

Article 35 ter (nouveau)
Rapport sur la stratégie indopacifique française

Introduit par un amendement, cet article demande un rapport sur la stratégie indopacifique française.

La commission a adopté l'article ainsi rédigé.

La commission a adopté un amendement (COM-221) portant article additionnel après l'article 36.

Cet article additionnel prévoit qu'un rapport sur la stratégie indopacifique précisant les moyens destinés à sa mise en oeuvre issus de la LPM soit présenté par le Gouvernement dans les 24 mois qui suivront la promulgation de la LPM.

La stratégie indopacifique ne ressort pas du seul ministère des armées et concerne également le ministère des affaires étrangères, il conviendra que le Gouvernement vise bien tout le périmètre interministériel de sa stratégie indopacifique.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a adopté l'article 35 ter ainsi rédigé.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, DIVERSES ET FINALES

Article 36
Dispositions relatives à l'Outre-mer

Cet article prévoit diverses coordinations afin de rendre applicable en Outre-mer les dispositifs inscrits dans le présent projet de loi.

La commission a adopté l'article 36 sans modification.

1. Le dispositif proposé

Le présent article vise à tirer les conséquences pour les Outre-mer des dispositions figurant dans le présent projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

a) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 19

L'article 19 du présent projet de loi vise à permettre aux services enquêteurs d'être rendus destinataires du bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité réalisées préalablement à l'accès à certains emplois ou à certains sites.

Les alinéas 59 et 60 du présent article 36 modifient le code de la sécurité intérieure afin de rendre les dispositions de cet article applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

b) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 23

L'article 23 du présent projet de LPM vise à moderniser et adapter le régime des réquisitions du code de la défense.

Aux fins d'adapter aux Outre-mer les dispositions de cet article, les alinéas :

- 2 à 4 modifient le code des assurances (coordination et application à Wallis-et-Futuna) ;

- 13 à 27 modifient le code de la défense (coordination, rectification d'une erreur rédactionnelle et droit de réquisition confié au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF, et au représentant de l'État territorialement compétent à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

- 28 à 34 modifient le code de l'environnement (application du régime des réquisitions par l'État en cas d'avarie ou d'accident en mer à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux TAAF, application aux TAAF des dispositions de l'article L. 218-71 donnant compétence aux agents du ministère de la défense pour le contrôle de la pollution par les opérations d'incinération dans les bâtiments de la marine nationale, ainsi que dans les navires et les structures artificielles fixes militaires français) ;

- 57 modifie le code de la santé publique afin de prévoir que les modifications faites à l'article L. 3131-8 (réquisition des personnels de santé) soient applicables à Wallis-et-Futuna ;

- 67 à 83 modifient le code des transports afin de prévoir que les modifications apportées par l'article 23 aux articles L. 5241-1 (exclusion des navires réquisitionnés par l'État du champ d'application du chapitre I^er relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution) et L. 5434-1 (les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie « sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la défense », lequel est réécrit par l'article 23 précité) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF.

c) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 25

L'article 25 du présent projet de LPM vise à faire évoluer le régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics.

Les alinéas 5 à 11 du présent article 36 modifient les tableaux figurant au second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique, qui rappellent les dispositions de ce code applicables aux marchés publics conclus respectivement à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF afin de rendre applicables les articles L. 2396-3 modifiés par l'article 25 précité, L. 2196-7 et L. 2521-6 créés par cet article (extension des enquêtes de coûts aux marchés publics de défense et de sécurité) dans ces territoires.

d) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 26

L'article 26 du présent projet de loi de programmation militaire vise à renforcer l'autonomie des armées en matière sanitaire. Pour ce faire, il modifie notamment l'article L. 1221-10 du code de la santé publique, étend la liste des structures autorisées à conserver des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance. Il modifie en outre l'article L. 1221-10-2 de ce même code afin d'étendre le dispositif de sanctions à ces établissements en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance.

Les alinéas 39 à 56 du présent article 36 rendent applicables à Wallis-et-Futuna, aux TAAF, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'une part, les dispositions de l'article L. 1221-10 précité (à l'exception des dispositions de son 3° qui autorisent la conservation des produits sanguins par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille et, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, du 1^er alinéa dont les dispositions n'y sont pas applicables en l'état actuel du droit) et, d'autre part, les dispositions de l'article L. 1221-10-2 précité.

e) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 27

L'article 27 du présent projet de loi vise à renforcer le régime légal de lutte anti-drones.

Il procède ainsi à une modification de l'article L. 33-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

L'alinéa 36 du présent article 36 prévoit l'application de cet article dans sa rédaction issue du présent projet de LPM à Wallis-et-Futuna, en Polynésie françaises, dans les TAAF et en Nouvelle-Calédonie.

Les alinéas 61 à 66 étendent en outre à ces mêmes territoires les modifications apportées par l'article 27 précité au code de la sécurité intérieure.

f) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 31

L'article 31 du présent projet de loi crée un régime d'autorisation relatif aux activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipe-line sous-marin en mer territoriale. À cet effet, il crée un article 41 bis au sein de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Les alinéas 84 et 85 du présent article 36 visent à rendre applicable cet article à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF.

g) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 35

L'article 35 du présent projet de LPM introduit un ensemble de dispositions renforçant les différentes capacités de détection chez les acteurs du numérique à des fins de meilleures prévention et caractérisation des menaces.

L'alinéa 37 du présent article 36 vise à rendre applicable la rédaction de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques issue de l'article 35 précité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

h) Les modifications rendues nécessaires par les dispositions de plusieurs articles du présent projet de loi

L'alinéa 38 rend applicables les modifications introduites dans le code de procédure pénale par les articles 21, 22 et 30 du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

i) Les autres dispositions du présent article 36

L'alinéa 86 du présent article 36 procède à la ratification de l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense, laquelle a pour objet de modifier et réorganiser les différents livres de ce code, afin d'assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l'objet d'une extension ou d'une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires d'outre-mer.

L'alinéa 87 du présent article 36 prévoit que certaines de ses dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 23 du présent projet de loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.

2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale

La commission de la défense a adopté neuf amendements rédactionnels du rapporteur.

La commission a adopté l'article 36 sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 juin 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 712 (2022-2023), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je veux d'ores et déjà remercier les rapporteurs délégués pour leur travail précis et documenté, grâce auquel le Sénat pourra apporter son empreinte sur ce texte, ce qui est une bonne chose. J'ai toujours plaidé pour une discussion, le Parlement étant en droit de proposer des amendements, même si ces derniers déplaisent au Gouvernement ou aux institutions qui en dépendent.

Après des mois de préparation, nous entrons dans le vif du sujet du projet de loi de préparation militaire (LPM).

Vous avez tous pu prendre connaissance de ce texte ; je n'y entrerai donc pas en détail. Depuis six semaines, en outre, nous avons évoqué ses aspects les plus importants lors de nos auditions en commissions.

Néanmoins, il me semble utile de replacer ce projet dans son contexte. Il y a un an, à la fin du printemps 2022, le Président de la République a estimé que l'agression de l'Ukraine par la Russie était un événement d'une telle ampleur géopolitique qu'il imposait d'arrêter prématurément la LPM 2019-2025, pour adopter une nouvelle programmation militaire. Chacun pourra penser ce qu'il veut de cette décision. Dans la mesure où la LPM « Parly » prévoit déjà des marches d'augmentation des crédits à hauteur de 3 milliards d'euros, certains ont suggéré d'aller au bout de cette LPM, avant de la renouveler en 2025 quand le contexte serait plus lisible.

Ainsi s'explique le premier paradoxe présent dans ce texte : la grande majorité des observateurs et des militaires s'attendaient logiquement à une accélération des ambitions affichées par la LPM actuelle. Au lieu de cela, on constate pour l'essentiel des étalements des objectifs, avec des décalages de plusieurs années et, dans certains cas, des révisions à la baisse.

Par exemple, alors que la guerre en Ukraine marque le grand retour de la guerre de haute intensité et de sa très forte composante terrestre, les unités de mêlée de notre armée de terre - infanterie et cavalerie - vont être revues à la baisse d'au moins 10 % !

Ces révisions sont à la baisse alors même que les crédits sont appelés à augmenter fortement, ce qui constitue le deuxième grand paradoxe de ce texte. Il convient donc de l'expliquer.

Tout d'abord, il faut rendre justice au Président de la République et au Gouvernement concernant l'augmentation des crédits, continue depuis la LPM votée en 2018. Il faut aussi rappeler que ce redressement de notre effort de défense - Florence Parly parlait de « LPM de réparation » - intervient après vingt-cinq ans d'éreintement de nos armées.

C'est pourquoi il ne peut et ne doit y avoir d'exploitation politique de ce dossier. Bien que nous formulions des critiques et appelions à des améliorations, nous n'oublions pas cette progression des crédits. C'est dans cet esprit républicain que j'ai souhaité aborder ce texte, comme nous l'avons toujours fait.

J'en reviens au grand paradoxe d'une baisse des objectifs alors que les crédits augmentent. Comment l'expliquer ? Plusieurs facteurs concourent à ce résultat.

D'abord, sur les 400 milliards de crédits, l'inflation devrait en consommer au minimum 30 milliards.

Il y a, ensuite, un effet de génération des équipements. Au début de la LPM actuelle, nos armées fonctionnaient en réalité sur les derniers acquis de la guerre froide : PUMA, Alouette III, Gazelles, Mirages, ravitailleurs aériens commandés par le général de Gaulle, VAB et AMX 10 des années 1970, etc. Tous ces équipements sont à bout de souffle. Dans la mesure où nous avons cessé d'investir dans notre outil de défense depuis la fin de la guerre froide, au nom des prétendus « dividendes de la paix », nous nous retrouvons à présent obligés d'investir massivement dans le renouvellement de ces capacités. Naturellement, un Griffon n'est pas un VAB ; il ne coûte donc pas le même prix.

La troisième raison fondamentale est à rechercher du côté du programme 178 : depuis longtemps, nous pensions que nos forces ne seraient pas engagées dans un conflit de haute intensité. Par manque de crédits, nous avons rogné dans les stocks, les munitions, l'entraînement, les soutiens, le MCO...

Voici un exemple concret : nous avons quatre régiments de chars de bataille Leclerc, ce qui représente environ 200 machines. D'une part, nous avons un problème capacitaire : seulement 200 chars, quand la Russie en a perdu 2 000 depuis le début de sa guerre contre un pays de 40 millions d'habitants. D'autre part, nous avons un problème d'activité, c'est-à-dire d'entraînement : nos équipages de chars y consacrent la moitié du temps nécessaire. En résumé, nous avons quatre régiments de chars, ce qui est peu, avec des moyens qui correspondent en réalité à deux régiments seulement.

Tout cela a une conséquence directe sur le projet de LPM que nous examinons aujourd'hui. La guerre en Ukraine a amené les états-majors à regarder les sujets d'un oeil nouveau : l'hypothèse d'un engagement majeur est passée de « très improbable » à « peu probable » et, plus généralement, la possibilité d'une confrontation avec un adversaire symétrique impose de ne plus faire d'économies sur le volume d'entraînement, de munitions, de stocks. En somme, la préoccupation opérationnelle a changé de nature. Or tout cela coûte cher et c'est bien normal. Nous pouvons dire que nous sommes définitivement sortis des « dividendes de la paix » et la montée des menaces nous présente la facture. Ce n'est donc pas la faute du Gouvernement s'il se trouve dans une forme d'équation impossible. Ce que nous pouvons lui reprocher, en revanche, c'est de n'avoir pas dressé ce constat devant le Parlement.

Sans ce constat, nous ne pouvons jouer cartes sur table et aborder la vraie question fondamentale : quel modèle d'armée pour les années qui viennent ? Ou, pour dire les choses en termes plus politiques et moins militaires : quelle ambition pour la France dans un monde de plus en plus instable et dangereux, et avec quels moyens ?

Voilà pour le constat. J'en viens maintenant à ce que pourrait être la position de notre commission dans ces conditions. D'abord, un point méthodologique : le bureau de la commission a choisi de ne pas participer aux « groupes de travail » préparatoires à la LPM, aux contours mal définis, proposés par le ministre des armées. Vous avez pu en voir les résultats, qui sont modestes du fait de la participation de personnes certes inspirées mais éloignées de la chose militaire...

À la place, nous avons rédigé pas moins de 7 rapports d'information, qui portent, l'un, sur le retour d'expérience de la guerre d'Ukraine, le suivant sur le retex de l'opération Barkhane et de la lutte contre le terrorisme et les derniers sur le bilan de chacun des programmes budgétaires concernés : 129, 144, 146, 178 et 212.

Nous pouvons raisonnablement dire que notre commission n'aura jamais autant préparé en amont une LPM ! Je voudrais rendre hommage ici à tous ceux d'entre vous qui ont enrichi la réflexion de la commission par ces rapports riches, fouillés et importants. Comme président de la commission, je suis fier des conditions dans lesquelles vous avez mené ce travail colossal. Je suis tout aussi fier de l'esprit dans lequel ces travaux ont été menés, fait de respect de chacun et d'esprit républicain qui a associé tous nos groupes. Je pense que cet esprit de responsabilité et ce consensus républicain autour d'un socle de valeurs partagées, au-delà de nos légitimes sensibilités politiques, sont notre marque de fabrique et contribue au rayonnement du Sénat.

Nous allons dans un instant aborder la présentation des amendements, parmi lesquels figurent les 80 amendements que mes 11 collègues rapporteurs délégués et moi-même vous présentons au nom de la commission. Je remercie à nouveau chacun d'entre eux ici.

Je remercie également nos collègues rapporteurs pour avis, M. Buffet pour la commission des lois et M. de Legge pour la commission des finances. Une fois de plus, nos analyses convergent très largement et cela rend la position du Sénat plus forte.

Je ne veux pas être trop long, donc je rappellerai brièvement les quatre grands axes de propositions que dessinent ces amendements.

Le premier point est au coeur de notre réflexion, il exigera le consensus le plus large possible afin que nos propositions soient visibles et crédibles : une consolidation de la trajectoire budgétaire. Face aux 413 milliards d'euros de besoins, nous vous proposons de porter les crédits à 407,4 milliards d'euros, le solde devant être couvert par les recettes extrabudgétaires. Concrètement, cela implique notamment de relever les marches de progression budgétaire d'environ 500 millions d'euros par an. Outre cette trajectoire nouvelle, nous présenterons plusieurs amendements visant à sécuriser le budget du ministère, dans le droit fil de ce que nous avions fait en 2018. C'est en ce moment que les tensions sont les plus grandes, puisque nous avons donné beaucoup d'armements à l'Ukraine ; nous devons donc les reconstituer et poursuivre nos efforts.

Deuxièmement, nous devons donner au Parlement les moyens de contrôler la bonne exécution de cette LPM. Nous ne le savons que trop bien, une LPM ne vaut que par son exécution. Nous demandons donc un certain nombre d'informations supplémentaires. Nous demandons aussi à avoir connaissance des ajustements annuels de la programmation budgétaire (A2PM). Nous avons également des attentes de précisions sur l'activité, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle (MCO), les soutiens...

Au travers de ces amendements, notre commission affirmera sa détermination à remplir sa mission constitutionnelle de contrôle, jamais dans un but partisan mais toujours pour l'intérêt de nos armées et de la France.

Troisièmement, nous aurons un volet de consolidation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD), qui est un élément fondamental de notre souveraineté.

Enfin, comme disait un haut gradé, « qu'importent les matériels, si nous n'avons pas les hommes et les femmes de qualité pour les armer ? » Nous ferons donc des propositions en matière de ressources humaines, qui concernent aussi la réserve.

Pour ce qui concerne les 170 autres amendements, nous avons cherché à les aborder avec l'esprit le plus ouvert possible, car je souhaite vraiment que toute la commission puisse s'approprier ce texte et que se reflète aussi dans nos travaux l'esprit dans lequel nous avons tous travaillé ensemble pendant ce mandat. Les rapporteurs délégués proposeront ainsi d'adopter des amendements issus de groupes de sensibilités différentes, afin de réaffirmer le fait que chacun apporte sa pierre à ce travail.

Avant de passer à l'examen des amendements, il me revient de définir le périmètre du projet de loi, en application des dispositions de l'article 45 de la Constitution. En application des articles 17 bis et 44 bis du règlement du Sénat, il revient en effet à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation. Le texte du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend des dispositions relatives au budget des armées de 2024 à 2030 et à l'ensemble des sujets relatifs aux armées françaises : budgets, équipements, armement, personnels militaires et civils, ensemble des missions et fonctions exercées à l'intérieur et en dehors du territoire national. N'entrent pas dans le champ du présent texte les sujets de sécurité intérieure qui ne concernent que la police nationale, ou la gendarmerie nationale dans ses missions de sécurité intérieure.

Il en est ainsi décidé.

Examen des articles

Article 1^er

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-1 introduit dès l'article 1^er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

M. Rachid Temal. - L'idée de l'amendement COM-191 est d'insérer un article chapeau posant le cadre dans lequel s'inscrit ce projet de LPM, notamment les objectifs de la politique de défense de notre pays.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je suis heureux de soutenir cet amendement qui, par la forme et par le fond, résume notre pensée. Nous proposons un sous-amendement COM-252 visant à ajouter « la souveraineté » aux intérêts que notre politique de défense doit défendre.

M. Rachid Temal. - Nous y sommes favorables.

Le sous-amendement COM-252 est adopté. L'amendement COM-191, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 2

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je vous propose que, conformément à nos usages, nous réservions la discussion relative à l'article 2 et au rapport annexé jusqu'à la fin du texte. Nous procéderons de la même manière pour la discussion en séance.

L'article 2 est réservé.

Article 3

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-194 est en discussion commune avec les amendements COM-3, COM-105, COM-193, COM-195 et COM-196. Ils portent sur la trajectoire financière du projet de LPM.

L'amendement COM-105 vise à augmenter les crédits budgétaires à partir de 2026. Pour diverses raisons, sur lesquelles je reviendrai, il est possible de les augmenter dès l'an prochain et de lisser davantage encore la trajectoire budgétaire sur la période 2024-2030.

L'amendement COM-193 vise à modifier le tableau des crédits de paiement de la mission « Défense » en ne conservant que les crédits nouveaux et en excluant les budgets de 2024 et de 2025, qui figurent déjà dans la LPM actuelle. En effet, nous avons constaté que le Gouvernement communiquait sur des crédits déjà programmés. Nous proposons de corriger la trajectoire pour accélérer le rythme dès l'an prochain.

L'amendement COM-194 vise également à modifier le tableau, en passant d'une prévision en euros courants à une prévision en euros constants. Nous avons effectivement étudié cette possibilité, mais elle conduirait au bout du compte à une augmentation des crédits de l'ordre de 30 milliards à 60 milliards d'euros courants.

La trajectoire que nous proposons permet de se prémunir en partie contre l'inflation en dépensant davantage en début de période. Toutefois, nous n'avons pas jugé raisonnable, compte tenu de l'état des finances publiques, de proposer la même trajectoire en euros constants. En effet, le Gouvernement a déjà provisionné 30 milliards d'euros pour faire face à l'inflation. Nous proposerons néanmoins, à l'article 7, la possibilité d'actualiser la trajectoire de crédits pour nous adapter à un contexte d'inflation.

Les amendements COM-195 et COM-196 visent à concentrer l'augmentation des crédits en début de programmation. Cependant, la trajectoire consistant à accélérer puis à ralentir paraît peu réaliste et impliquerait de dépenser 1,2 milliard d'euros supplémentaires dès 2024. Nous comprenons l'intention des auteurs de ces amendements, qui dénoncent le report en fin de période d'une partie très importante de l'effort - 194 milliards d'euros programmés après 2027 -, c'est-à-dire à un moment qui engage peu l'exécutif actuel.

Notre amendement COM-3 présente une trajectoire susceptible de répondre au moins en partie aux préoccupations des auteurs des autres amendements. Nous proposons de lisser la trajectoire budgétaire, avec plusieurs objectifs. D'une part, nous voulons éviter le report d'une partie importante des crédits après 2027, autrement dit après les élections, car cela fragilise la crédibilité de la LPM ; le Gouvernement n'a apporté aucune justification chiffrée à l'accélération de la pente après 2028 ni à l'impossibilité d'accélérer l'effort plus tôt. Nous souhaitons, d'autre part, intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut Conseil des finances publiques estime peu documentée et qui s'élève à 7,4 milliards d'euros. En accélérant l'effort dès l'an prochain, nous pourrons prendre en compte les conséquences de la guerre en Ukraine, tout en nous prémunissant contre l'inflation, car tout ce qui est dépensé rapidement sera peu érodé par la hausse des prix.

Dans cette trajectoire, le budget 2024 de la mission « Défense » sera supérieur de 360 millions d'euros à celui qui est actuellement prévu dans le projet de LPM. Nous souhaitons que cet effort supplémentaire soit orienté dans deux directions : la première, pour un coût de 216 millions d'euros, consiste à accroître l'activité - notamment pour l'armée de terre -, à renforcer les services de soutien et à améliorer les conditions de vie du personnel militaire ; la deuxième, pour un coût de 144 millions, consiste à revenir sur la décision de report à 2035 de certaines cibles capacitaires auparavant fixées à 2030. Nos auditions ont confirmé que les industriels étaient capables de tenir les délais, voire de les raccourcir. Le report de l'« Ambition 2030 » à 2035 n'est donc pas une fatalité.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je vous propose de voter l'amendement COM-3 des rapporteurs, qui propose un cadencement à +3,5 milliards d'euros en 2024 puis +3,6 milliards d'euros en 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, pour un total de 407,4 milliards d'euros pour la période 2024-2030.

L'amendement COM-3 est adopté. En conséquence, les amendements COM-105, COM-193, COM-194, COM-195 et COM-196 deviennent sans objet.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-168 propose de supprimer l'alinéa 4, aux termes duquel la « trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum ». Cet ajout de la commission de la défense de l'Assemblée nationale consiste à prendre le ministre des armées au mot, car il a affirmé à plusieurs reprises devant les commissions parlementaires que les marches proposées étaient des « marches planchers » et non des « marches plafonds ». Cette disposition peut paraître peu opérante au regard de l'état des finances publiques, mais elle est peut-être opportune dans un contexte d'inflation et d'incertitudes géostratégiques. Avis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-239 oppose l'effort de défense aux autres missions du budget de l'État, notamment dans le domaine social. Je ne souscris pas à ce raisonnement dans la mesure où la défense est notre première sécurité. Elle conditionne tout le reste. Rappelons que les dépenses sociales représentent 30 % du PIB tandis que la défense en représente moins de 2 %. Par ailleurs, l'effort de défense est un formidable accélérateur économique, puisqu'un euro investi dans l'industrie de défense en rapporte deux fois plus à l'économie au bout de dix ans. Ce sont des investissements qui profitent à la croissance, à l'innovation, à l'emploi et au développement de nos territoires, déjà confrontés à la désindustrialisation. Notre avis est donc défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Dans l'orientation du projet de LPM, le financement doit être soutenu par des ressources propres, sans peser sur d'autres missions, telles que l'éducation nationale, la santé ou la justice.

L'amendement COM-168 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-239.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-4 vise à inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires, à prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions et à préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires ni sur celui des ressources extrabudgétaires. Le texte actuel permet, en effet, de prélever l'aide à l'Ukraine sur l'enveloppe de 13,3 milliards d'euros. Il propose, en outre, de reprendre la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM, afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.

La commission des finances propose deux sous-amendements utiles : sur le format des recomplètements rendus nécessaires par l'aide apportée à l'Ukraine et sur les ressources supplémentaires pour financer les recomplètements nécessités par le soutien à l'exportation. Notre avis est favorable sur ces deux sous-amendements.

Si notre amendement était adopté, les amendements COM-167, COM-197 et COM-198 deviendraient sans objet. En outre, l'amendement COM-197 aurait davantage sa place à l'article 8. L'amendement COM-198 serait du reste satisfait.

Le sous-amendement COM-250 est adopté, de même que le sous-amendement COM-251. L'amendement COM-4, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-167, COM-197 et COM-198 deviennent sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Rachid Temal. - L'amendement COM-199 propose de sécuriser des recettes nouvelles, en créant une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu sur les contrats d'assurance vie. Elle s'appliquerait uniquement sur une tranche haute et ne concerne pas les petits épargnants.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Il n'apparaît pas dans le dispositif de l'amendement que cette taxe additionnelle financera bien les activités militaires. Par conséquent, il augmente la pression fiscale sur les ménages pour abonder le budget général. Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - Nous réécrirons cet amendement en conséquence et le redéposerons en séance.

L'amendement COM-199 n'est pas adopté.

Article 4

Mme Michelle Gréaume, , rapporteure déléguée. - Les amendements COM-200 et COM-201 clarifient les modalités de financement de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, par un financement interministériel, qui conduit à réduire de 50 millions d'euros la provision pour Missint en 2024. Avis favorable.

L'amendement COM-200 est adopté, de même que l'amendement COM-201.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-5 vise à supprimer la notion de « circonstances exceptionnelles », trop vague, qui affaiblit le principe de solidarité interministérielle du financement des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures (Missint).

L'amendement COM-5 est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-6 vise à rétablir la disposition de l'actuelle LPM qui prévoit que le ministre vient régulièrement présenter le bilan détaillé des Opex et des Missint aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées.

M. Rachid Temal. - Nous sommes favorables à cet amendement mais nous pensons qu'il conviendrait de préciser que cette présentation aura lieu « annuellement ».

L'amendement COM-6, ainsi modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-7 a pour objet de garantir l'asymétrie de la couverture des hausses des prix des carburants opérationnels.

La LPM actuelle prévoit, pour les provisions au titre des surcoûts des Opex et des Missint, qu'un éventuel excédent soit maintenu au profit de la mission « Défense ». Le présent amendement prévoit le même type de garantie : si les cours chutent en dessous de 85 dollars par baril, les crédits de la mission « Défense » ne seront pas diminués à due concurrence ; plus largement, ni gel ni mise en réserve ne peuvent être décidés sur le fondement d'une prévision baissière des cours des énergies opérationnelles. Les à-coups que cela engendrerait nuiraient grandement à la bonne exécution de ce projet de LPM.

L'amendement COM-7 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-189 rectifié tend à faire porter l'effort de réduction de la dépendance aux énergies fossiles en priorité sur celles qui sont produites hors de France et à favoriser ainsi l'emploi sur notre territoire. Avis favorable.

L'amendement COM-189 rectifié est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous proposons une nouvelle trajectoire de créations de postes, car nous avons besoin de capacités supérieures en cas de conflit à haute intensité. Ce projet de LPM prévoit, non pas de « réparer », mais de régresser dans les recrutements par rapport à l'actuelle LPM ; c'est pourquoi nous proposons, au travers de l'amendement COM-202, une augmentation des effectifs du ministère des armées, ainsi que c'était prévu dans l'actuelle LPM, 1 500 et non 700 recrutements par an.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Je partage les rêves de Mme Carlotti mais nous n'avons déjà pas pu atteindre nos objectifs de recrutement, car nous ne pouvons pas recruter n'importe quelle personne qui se présente. En outre, cette trajectoire d'emploi n'est pas compatible avec la trajectoire budgétaire définie dans ce projet de LPM. Avis défavorable.

L'amendement COM-202 n'est pas adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-8 tend à préciser que la trajectoire des effectifs n'est plus valable en cas de généralisation du SNU. Il faudra modifier la trajectoire en cas de besoin.

L'amendement COM-8 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-9 tend à inscrire dans la loi une trajectoire de hausse annuelle des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle.

L'amendement COM-9 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Les amendements COM-10 et COM-203 rectifié font l'objet d'une discussion commune car ils tendent tous deux à fixer des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires du personnel militaire. Si notre amendement COM-10 était adopté, l'amendement COM-203 rectifié serait satisfait. Je le retire donc.

L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-203 rectifié est retiré.

Les amendements identiques rédactionnels COM-11 et COM-204 sont adoptés.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-12 vise à avancer à 2026, c'est-à-dire avant les élections de 2027, l'actualisation de la LPM et à prévoir que cette actualisation passera nécessairement par la loi. Nous demandons le retrait des amendements COM-206 et COM-113 rectifié, dont les dates proposées ne sont pas opportunes. Nous émettrons, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement COM-206 est retiré.

L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-113 rectifié devient sans objet.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-13 prévoit que l'actualisation de LPM sera précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique. En effet, il paraît indispensable de faire le point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment il aura évolué dans trois ans. La dernière Revue a été quelque peu bâclée...

M. Rachid Temal. - Nous allons nous abstenir sur cet amendement, car nous contestons la méthode de la LPM sur la Revue nationale stratégique : nous souhaitons la rédaction d'un Livre blanc.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'un n'est pas exclusif de l'autre ; on peut avoir les deux...

L'amendement COM-13 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-14 tend à préciser que cette actualisation sera l'occasion de mettre à jour les besoins financiers et les moyens au regard de l'évolution de l'inflation.

L'amendement COM-14 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-205 devrait figurer plutôt à l'article 8 sur le contrôle parlementaire, et non à l'article 7, qui porte sur l'actualisation. S'il était rectifié en ce sens, nous y serions favorables.

M. Rachid Temal. - Nous le faisons immédiatement.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-223 rectifié vise à élaborer un Livre blanc en amont de la prochaine LPM.

L'amendement COM-223 rectifié est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Le rapport prévu par l'article 8 doit porter non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est d'ailleurs la formule qui figure à l'article 10 de la LPM actuelle. Tel est l'objet de notre amendement COM-15.

L'amendement COM-205 rectifié est adopté.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-108 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-210 tend à permettre l'accès du Parlement à une comptabilité analytique. Or nous demandons dans un autre amendement l'ajustement annuel de la programmation militaire, tandis que l'article 9 bis donne aux commissions permanentes le pouvoir d'accéder à des informations comparables. L'amendement est donc satisfait.

M. Rachid Temal. - Je le retire mais je le redéposerai en séance.

L'amendement COM-210 est retiré.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Les amendements identiques COM-16 rectifié, des rapporteurs, et COM-109 de la commission des finances prévoient un bilan annuel sur l'impact de l'inflation.

Les amendements identiques COM-16 rectifié et COM-109 sont adoptés.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-209 tend à répondre à l'objectif de disposer de plus d'informations en matière d'approvisionnements et de stocks de munitions. Avis favorable.

L'amendement COM-209 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-17 prévoit un bilan des principales opérations d'armement fourni par le Gouvernement, comportant une indication des retards éventuels et des causes de ceux-ci.

L'amendement COM-17 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-18 tend à obliger les administrations à communiquer annuellement sur les actions qu'elles entreprennent pour promouvoir la réserve opérationnelle.

L'amendement COM-18 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-207 rectifié bis prévoit un état des lieux des conventions de partenariat entre les entreprises et le ministère des armées pour promouvoir l'engagement dans la réserve opérationnelle. Avis favorable.

L'amendement COM-207 rectifié bis est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-208 rectifié bis porte, lui, sur les conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et le ministère des armées.

L'amendement COM-208 rectifié bis est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Les conditions du contrôle parlementaire des Opex sont fixées par l'article 35 de la Constitution ; par ailleurs, la rédaction de l'amendement COM-169 ne semble pas aboutie, en particulier celle du troisième alinéa. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent. - La nécessité d'un dialogue politique avec les nouvelles autorités de la Polynésie française devrait attirer toute notre attention : c'est le sens du troisième alinéa, notamment pour ce qui concerne la dépollution des déchets nucléaires français en Polynésie française. La situation politique nouvelle de ce territoire, dont le nouveau président est indépendantiste, devrait retenir notre attention.

M. Rachid Temal. - Je suis d'accord, mais ce sujet devrait être abordé dans le cadre d'un débat global, au-delà de la seule Polynésie française.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Le sujet soulevé par M. Laurent est réel et mérite toute notre attention. Il aura également lieu à un autre endroit du texte.

L'amendement COM-169 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-19 tend à demander au Gouvernement de transmettre chaque année aux présidents des commissions permanentes l'ajustement annuel de la programmation militaire. C'est un point essentiel car ces ajustements sont déterminants dans l'exécution de la LPM et cet exercice est aujourd'hui opaque pour le Parlement. Obtenir les A2PM renforcerait considérablement nos capacités de contrôle.

L'amendement COM-19 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-115 rectifié tend à avancer la date de remise au Parlement du rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire. La date proposée dans le projet de LPM est celle du 30 juin, ce qui permet de se placer dans la perspective du projet de loi de finances de l'année suivante, alors en cours de bouclage. Les principaux arbitrages politiques inclus dans le projet de loi de finances sont en effet pris entre avril et juin. Le calendrier proposé dans le projet de loi paraît donc adéquat. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis (nouveau)

L'article 9 bis est adopté sans modification.

Après l'article 9 bis (nouveau)

M. Rachid Temal. -L'amendement COM-211 est un amendement d'appel relatif au contrôle d'exportation d'armement. Cela étant, comme un amendement ultérieur vise à inclure cette question dans les matières traitées par la délégation parlementaire au renseignement (DPR), nous le retirons. Nous n'excluons pas de le redéposer en séance pour engager un débat avec le Gouvernement.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Il s'agit d'un véritable sujet pour notre commission et j'ai l'intention de déposer un amendement visant à doter la DPR d'une compétence en matière de contrôle des exportations d'armement. Cet organisme interparlementaire fonctionnant à huis clos - c'est indispensable dans ce domaine - pourrait par exemple entendre le rapporteur de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (Cieemg), rattaché au Premier ministre, sur les licences accordées ou refusées.

Je ne suis pas certain de voir le Gouvernement accepter spontanément ce dispositif car, jusqu'à présent, toutes les initiatives analogues ont été refusées, si l'on excepte une avancée symbolique de Jean Castex, concernant la possibilité pour les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat d'entendre ensemble le ministre des armées, celui des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances. À ce jour, nous n'avons pas réussi à accorder leurs calendriers pour trouver une date commune d'audition...

Il faut donc souligner de nouveau la volonté du Parlement de mieux contrôler les exportations d'armes, comme cela se passe aux États-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni. En passant par un organisme travaillant de façon confidentielle et rassemblant plusieurs sensibilités, cela pourrait fonctionner. Nous contrôlons bien les fonds secrets, donc nous pourrions faire de même avec les exportations d'armes.

L'amendement COM-211 est retiré.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Après l'article 10

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-170 tend à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. Une telle délégation empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations existantes. Avis défavorable.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

Avant l'article 11

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-171 tend à reprendre le dispositif de réhabilitation des fusillés pour l'exemple que nous avions examiné et rejeté lors de son examen en première lecture, en février dernier. Il s'agit d'un sujet sensible et important, mais, par cohérence avec la position de la commission et du Sénat exprimée en février dernier, je ne peux émettre qu'un avis défavorable.

L'amendement COM-171 n'est pas adopté.

Article 11

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-114 rectifié tend à compléter la loi créant l'ordre de la libération par une référence légitime aux valeurs portées par cet ordre. Avis favorable

L'amendement COM-114 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 11

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-117 rectifié vise à résoudre le problème de l'indemnisation des supplétifs de droit commun, en prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu. Toutefois, il est impossible d'évaluer ce que cette exonération représenterait. En particulier, il est possible que certains de ces supplétifs ne paient probablement déjà pas d'impôt sur le revenu.

Sur le fond, le Sénat s'étant déjà prononcé favorablement sur cette question en deux occasions, il est préférable d'adopter l'amendement au rapport annexé de M. Laurent qui prévoit une indemnisation de 4 195 euros par supplétif.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous proposons donc le retrait de cet amendement, sachant que l'amendement de M. Pierre Laurent, auquel nous sommes favorables, sera mis aux voix ultérieurement.

L'amendement COM-117 rectifié est retiré.

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-172 vise à permettre que certains résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale, notamment les Francs-tireurs et partisans - main-d'oeuvre immigrée - les fameux FTP-MOI -, dont Missak Manouchian, soient considérés comme morts pour la France. En effet, cette mention est déjà ouverte aux otages exécutés et aux engagés étrangers, mais elle ne l'est pas aux otages étrangers exécutés. Cette disposition permettrait de remédier à cette omission du législateur. Avis favorable

L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

Article 12 bis (nouveau)

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-240 rectifié permet d'activer le dispositif de réserve de sécurité nationale en cas de menace naturelle. Avis favorable.

L'amendement COM-240 rectifié est adopté.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-214 crée une option de souscription à l'obligation de mobilité pour une période de cinq ans à l'issue d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle. Avis favorable.

L'amendement COM-214 est adopté.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-246 porte sur la possibilité pour les Français de l'étranger d'appartenir à la réserve citoyenne. Comme il est satisfait, nous en demandons le retrait.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je ne vois pas en quoi il est satisfait, mais j'accepte de le retirer.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Un Français peut tout à fait être membre de la réserve citoyenne, qu'il soit à l'étranger ou sur le territoire national. Cela existe déjà.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Oui, mais les ambassades bloquent ces candidatures. Je voulais y insister dans le texte.

L'amendement COM-246 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-81 tend à ouvrir la possibilité d'affecter des réservistes opérationnels auprès des collectivités territoriales. Cet amendement est satisfait par notre amendement COM-21, que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-22 tend à fixer l'âge limite à soixante-douze ans pour l'ensemble des réservistes opérationnels. S'il était adopté, l'amendement COM-247 serait satisfait.

L'amendement COM-22 est adopté. En conséquence l'amendement COM-247 devient sans objet.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-248 permet à certains réservistes d'accéder à la qualification d'officier de police judiciaire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-248 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-23 tend à faire entrer le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective. La loi fixe déjà des critères de base, mais tout ce qui peut être amélioré par la négociation à l'échelle de l'entreprise ou de la branche doit être accepté.

L'amendement COM-215 rectifié étant en partie satisfait, je le retire.

L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-215 rectifié est retiré.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-24 tend à fixer à deux mois le délai de préavis pour le rappel des anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité.

L'amendement COM-24 est adopté.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-118 rectifié tend à demander un rapport sur la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l'attribution des bourses d'études. Avis favorable.

L'amendement COM-118 rectifié est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-25 tend à réintroduire une dérogation permettant aux employeurs de fixer l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve à cinq jours par an dans les entreprises de moins de 50 salariés. Une absence de dix jours peut être lourde pour ces entreprises. Nous proposons de ramener ce seuil à cinq jours pour celles-ci.

L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel.

Article 15

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-26 tend à étendre le dispositif de maintien en service au-delà de la limite d'âge aux volontaires de la réserve opérationnelle.

L'amendement COM-26 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 17

L'amendement rédactionnel COM-27 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis (nouveau)

L'article 17 bis est adopté sans modification.

Article 18

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-28 étend la double promotion fonctionnelle à l'ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.

L'amendement COM-28 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-176 vise à interdire l'exercice de toute activité à l'étranger pour les anciens militaires. Cette interdiction serait bien trop restrictive et nuirait à l'influence et aux compétences que la France apporte à ses alliés et partenaires stratégiques. L'obligation déclarative prévue dans le texte nous paraît suffisante. Avis défavorable.

M. Alain Cazabonne. - Nous savons tous le problème que représente le départ pour la Chine d'anciens pilotes. C'est bien de ce problème qu'il s'agit ?

M. Pierre Laurent. - Nous aurons un débat sur cette question, car, dans une période de privatisation internationale de la fonction militaire, cela vaut la peine que l'on s'y penche.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - S'il s'agit de mercenaires, cela relève du pénal.

L'amendement COM-176 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-29 encadre l'activité à l'étranger des anciens militaires. Il indique que la procédure déclarative faite auprès du ministre des armées pour toute activité d'un ancien militaire détenant des savoir-faire sensibles n'est pas exclusive de ses obligations déclaratives de droit commun, à savoir auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.

L'amendement COM-29 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-187 porte sur l'interdiction de l'activité d'anciens militaires au profit d'États non membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan).

Cet amendement est trop restrictif, car l'Otan n'est pas le seul cadre à prendre en compte dans le cercle de nos alliés et partenaires stratégiques. Il faut y intégrer les États membres de l'Union européenne non membres de l'Otan mais aussi nos partenaires stratégiques extra-européens, tels que l'Égypte, les Émirats arabes unis ou l'Inde.

L'amendement COM-187 est retiré.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-188 a trait à la saisie de la totalité de la pension d'un ancien militaire passant outre à l'interdiction d'activité à l'étranger, prononcée par le ministre des armées.

Il n'existe pas de dispositif en droit français autorisant la saisie ou la retenue de l'intégralité d'un revenu ou d'une pension. Outre la définition d'un revenu saisissable qui n'atteint pas 100 % du revenu, la retenue doit également prendre en compte un niveau minimal de solde bancaire insaisissable. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-188 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-126 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

L'article 21 est adopté sans modification.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Après l'article 22

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Les amendements identiques COM-30 des rapporteurs, COM-128 de la commission des lois et COM-121 tendent à renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement.

Les amendements identiques COM-30, COM-128 et COM-121 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements identiques COM-31, COM-129 et COM-122 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements identiques COM-32, COM-127 et COM-120 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 23

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Le Parlement se prononce sur le régime des réquisitions, en examinant l'article 23 ; la mise en oeuvre de ce régime relève ensuite de l'exécutif sous le contrôle du juge. L'article 23 paraît équilibré : il donne au juge les moyens de contrôler la pertinence des mesures de réquisition au regard des objectifs poursuivis et des circonstances de temps et de lieu.

Nous sommes donc défavorables à l'amendement COM-177.

L'amendement COM-177 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-33 précise que, si des stocks de sécurité sont imposés à des entreprises de défense, celles-ci peuvent en disposer librement dès lors qu'elles en assurent le réapprovisionnement continu. Dans sa rédaction actuelle, l'article 24 considère les stocks comme des immobilisations figées, alors qu'il s'agit plutôt d'une sorte de fonds de roulement. C'est pourquoi le présent amendement précise que les entreprises concernées peuvent librement disposer de leurs stocks pour les besoins de leurs activités. La délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative permettrait aux entreprises de s'exonérer de l'obligation de recomplètement continu.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - C'est un amendement important pour les industries de défense.

L'amendement COM-33 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-34 ajoute les rechanges à la liste des stocks minimaux dont la constitution peut être prescrite par l'autorité administrative, car ils peuvent revêtir une importance cruciale pour le maintien en condition opérationnelle des matériels, dont le potentiel doit être régénéré de façon accélérée en cas de conflit de haute intensité.

L'amendement COM-34 est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-110 de la commission des finances réaffirme l'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques. Avis favorable.

L'amendement COM-110 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-216 prévoit que l'arrêté prescrivant la constitution de stocks stratégiques soit réexaminé à un rythme annuel et non bisannuel. Je suis favorable à cet amendement. S'agissant d'un dispositif nouveau, il me semble opportun de procéder aux ajustements nécessaires à un rythme régulier. Le législateur pourra procéder ultérieurement à une modification de ce dispositif si ce rythme de réexamen ne s'avère pas justifié.

L'amendement COM-216 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Nous sommes en revanche défavorables à l'amendement COM-179, relatif à la Polynésie française. Cela pourrait concerner d'autres territoires d'outre-mer.

L'amendement COM-179 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 24

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-95 porte sur la désignation d'un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel. Avis favorable.

L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.

Article 25

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-35 fait le lien entre l'article 24 sur les stocks et l'article 25 sur les enquêtes de coûts. Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l'État de contrôler les coûts de revient des entreprises titulaires de marchés publics. Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.

L'amendement COM-35 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 25

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-36 prévoit la création d'un « livret d'épargne souveraineté », un produit d'épargne réglementée qui serait destiné au financement des entreprises de la BITD française. Les intérêts issus des versements sur ce livret seraient, à l'instar de ceux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS), exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je suis farouchement opposé à cet amendement et à la création d'un tel livret. Notre taxe ne s'adressait qu'à l'échelon supérieur des contrats d'assurance vie. Cela me choque.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cela resserre le lien armée-Nation et cela permet à des gens modestes de participer au financement de ces entreprises.

M. Jean-Marc Todeschini. - Mais cela diminue d'autant le financement du logement social.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Le livret A est tout de même bien doté...

M. Cédric Perrin. - Cet amendement me paraît excellent car il constitue un signal adressé aux milieux bancaires, à l'heure de la taxonomie européenne, et il permet à nos concitoyens d'investir dans la défense. J'y suis favorable.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - C'est en effet un signal fort.

M. Pierre Laurent. - Je partage les propos de Jean-Marc Todeschini sur le caractère choquant de cette proposition. En outre, ce dispositif pose un problème concret : à qui seront destinés les fonds ? Un grand nombre d'entreprises de ce secteur sont duales. Comment organiser l'affectation des fonds collectés ? Au-delà du problème de principe, il y a des questions pratiques qui se posent.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - La mise en oeuvre sera définie par décret, comme pour le LDDS. Cela permet d'intéresser nos concitoyens à l'industrie de défense, à un moment où les règles européennes handicapent cette industrie.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je suis pour un financement de cette industrie et je souhaite que les banques financent davantage les entreprises de défense, mais cette disposition constitue un message terrible, car on prive les autres livrets et on demande aux gens d'épargner.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - On ne supprime pas les autres livrets !

M. Rachid Temal. - Notre groupe respectera sur cet amendement la liberté de vote de chacun. Nous avions eu ce débat et nous avions envisagé un tel dispositif dans le passé. J'entends les arguments avancés, mais, personnellement, je voterai pour l'amendement. Simplement, il ne faut pas croire que cela suffira et que cela exonère les banques de financer cette industrie.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Bien sûr !

M. Rachid Temal. - Car cela renvoie aussi à la question de la capacité de l'État à contraindre les banques à financer une industrie essentielle pour notre souveraineté.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous ne sommes pas tous d'accord sur ce point.

Le livret A représente aujourd'hui 343 milliards d'euros et permet des emprunts de 10 milliards à 14 milliards d'euros. Le LDDS doit favoriser le développement durable. Dans la période que nous traversons, l'opinion publique doit comprendre, me semble-t-il, que nous devons faire des efforts importants, à proportion de nos facultés contributives, en faveur de l'industrie de défense ; l'État peut y contribuer via un dispositif particulier, un livret permettant de financer l'industrie de défense française. Une prise de conscience collective me paraît indispensable.

L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-37 reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. Il est proposé que le ministre chargé des armées communique chaque année le rapport d'activité de ce comité aux présidents des commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.

L'amendement COM-37 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-38 rectifié précise la souplesse existant dans le code de la commande publique pour les marchés de défense et de sécurité. Il reprend des dispositions qui avaient été proposées par la commission dans la précédente LPM et les complète dans le cadre de l'« économie de guerre ». Ce dispositif est conforme au droit européen, qui prévoit des cas d'exclusion par rapport aux règles de la commande publique, pour des raisons de sécurité publique ou pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre. Le texte que nous avions négocié lors de la commission mixte paritaire de la dernière LPM n'a toujours pas été transcrit dans le code des marchés publics !

L'amendement COM-38 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-112 de la commission des finances prévoit la transmission d'un rapport spécifique sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs relatifs à l'« économie de défense ».

Si l'article 8 du présent projet de loi prévoit déjà un rapport sur le bilan de l'année écoulée de la programmation militaire, il n'est pas inutile que le Gouvernement remette, dans un document distinct, une évaluation des mesures mises en oeuvre dans le cadre des articles 23 - réquisitions -, 24 - constitution de stocks minimaux et priorisation de prestations de marchés de défense - et 25 - évolution du régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics - ainsi que de leur impact financier pour les entreprises concernées et les finances publiques.

Traditionnellement, nous sommes défavorables aux demandes de rapport, mais, compte tenu des évolutions proposées, cet amendement me semble nécessaire. Avis favorable.

M. Rachid Temal. - Il y a donc les bons et les mauvais rapports, selon le côté de l'hémicycle dont émanent les demandes...

L'amendement COM-112 est adopté et devient article additionnel.

Article 26

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 27

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-186 vise à préciser que les services de l'État pourront neutraliser les drones non seulement en cas de menace imminente mais aussi en cas de menace prévisible ou avérée. La limitation aux cas de « menace imminente » vise à limiter le risque d'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de propriété. En effet, les drones visés peuvent être détruits même si leur vol est par ailleurs légal, ce qui impose de préciser et de restreindre les cas où cette neutralisation peut intervenir, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur le texte. La notion de « menace prévisible » paraît au contraire ouvrir trop largement les possibilités de détruire ces drones.

Avis défavorable.

L'amendement COM-186 est retiré.

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-130 de la commission des lois apporte une précision à propos du décret en Conseil d'État qui sera adopté pour l'application de l'article 27. Celui-ci prévoit en effet que le Conseil d'État « détermine les modalités de mise en oeuvre » des dispositifs de neutralisation ou de brouillage des drones menaçants. Compte tenu de l'atteinte potentielle à des droits constitutionnellement garantis, comme le droit de propriété, et du fait que la neutralisation pourrait intervenir dans des zones où le drone a en principe le droit de voler, le présent amendement tend à prévoir que le Conseil d'État « précise [également] les conditions » d'emploi de ces dispositifs. Cette précaution nous paraît judicieuse afin d'écarter tout risque de censure de ce dispositif très utile pour lutter contre les drones malveillants. Avis favorable.

L'amendement COM-130 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Les amendements COM-181 COM-182, COM-183 et COM-184 sont contraires à l'objet de l'article, qui n'est pas seulement de prévoir une interdiction, puisqu'il limite et encadre ces activités, afin de pouvoir assurer une continuité de service qu'une interdiction totale et immédiate risquerait de rompre. Avis défavorable.

Les amendements COM-181, COM-182, COM-183 et COM-184 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté sans modification.

Article 30

L'article 30 est adopté sans modification.

Article 31

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 32

L'amendement rédactionnel COM-131 est adopté.

M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - L'amendement COM-241 de M. Gontard a trait au remplacement de la notion administrative de sécurité nationale par la notion pénale d'intérêts fondamentaux de la Nation.

La notion de sécurité nationale a été jugée suffisamment précise par le Conseil constitutionnel. En l'occurrence, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) s'appuie sur des critères stricts et cumulatifs pour identifier une atteinte à la sécurité nationale, notamment le soupçon que l'attaque provient d'une entité étatique et la complexité du mode opératoire mis en oeuvre par le cyberattaquant. Avis défavorable.

L'amendement COM-241 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-132 est adopté.

M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - L'amendement COM-217 instaure un contrôle du juge administratif, mais il est satisfait par le droit en vigueur. Je le retire.

L'amendement COM-217 est retiré.

L'amendement de précision COM-218 est adopté.

L'amendement de précision COM-133 est adopté.

M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - Les amendements identiques COM-40 des rapporteurs, COM-134 de la commission des lois et COM-123 prévoient que le décret d'application du présent article est publié après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

On peut s'interroger sur pourquoi c'est l'Arcep et non la CNCTR qui est saisie. Nous proposons donc cet amendement, mais il n'est pas impossible qu'un amendement visant à remplacer purement et simplement l'Arcep par la CNCTR soit déposé.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Il y a une pression importante de nombreuses branches de l'Exécutif contre ces amendements, mais le Parlement est dans son rôle avec cette proposition.

M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - Il s'agit de mettre le pied dans la porte en faisant en sorte que la CNCTR soit consultée pour les décrets d'application, mais il n'est pas exclu qu'on lui demande d'intervenir également au quotidien.

Les amendements identiques COM-40, COM-134 et COM-123 sont adoptés.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

L'amendement rédactionnel COM-135 est adopté.

Les amendements identiques COM-41, COM-136 et COM-124 sont adoptés.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - Au travers de l'amendement COM-137, la commission des lois souhaite rétablir le texte initial du Gouvernement, qui a été amendé à l'Assemblée nationale. Avis favorable.

L'amendement rédactionnel COM-137 est adopté.

M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-219 tend à instaurer une pénalité pécuniaire en cas de non-communication de vulnérabilité significative et d'incident informatique.

L'Anssi n'est pas une autorité administrative indépendante et ne dispose pas pour le moment d'un pouvoir de sanction. Le sujet mérite donc d'être expertisé auprès du cabinet du ministre en vue de la séance publique.

Avis défavorable.

M. Mickaël Vallet. - Nous acceptons de le retirer, mais nous le redéposerons pour en débattre en séance publique, car l'Anssi peut imposer des obligations au privé mais n'a pas de pouvoir de sanction...

L'amendement COM-219 est retiré.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 35

M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-224 tend à instaurer un contrôle par le juge administratif. Il est satisfait par le droit en vigueur, donc nous en demandons le retrait.

L'amendement COM-224 est retiré.

L'amendement de précision COM-138 est adopté.

M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - Les amendements identiques COM-42 des rapporteurs, COM-139 de la commission des lois et COM-125 prévoient de soumettre le décret d'application de cet article à un avis de la CNCTR. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-42, COM-139 et COM-125 sont adoptés.

M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - L'Assemblée nationale a maintenu l'obligation d'assermentation des agents de l'Anssi. Au travers de cet amendement COM-140, la commission des lois souhaite revenir au texte initial du Gouvernement.

Avis favorable.

L'amendement COM-140 est adopté.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 35

M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-220 demande un rapport sur l'application des mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menaces à la sécurité nationale. Avis favorable.

L'amendement COM-220 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-221 demande au Gouvernement un rapport sur la stratégie indo-pacifique précisant les moyens destinés à sa mise en oeuvre. La stratégie indopacifique ne ressortit pas au seul ministère des armées et concerne également le ministère des affaires étrangères. Avis favorable.

L'amendement COM-221 est adopté et devient article additionnel.

Article 36

L'article 36 est adopté sans modification.

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-144. Supprimer l'objectif de 2 % du PIB consacré à l'effort de défense n'est pas compatible avec la position de notre commission exprimée depuis 2017 et enverrai un mauvais signal à nos Alliés alors que la guerre en Ukraine se poursuit.

Notre amendement COM-2 prévoit d'exclure les charges de pensions du périmètre pris en compte pour atteindre les 2 % du PIB ; diminuer l'effort du montant des pensions militaires, le piège était un peu gros...

Enfin, je suis favorable à l'amendement COM-192, qui ramène à 2025 l'échéance de l'objectif de 2 % que le Gouvernement avait fait repousser à 2027 à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-144 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 est adopté, de même que l'amendement COM-192.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Comme à l'accoutumée, je réserve le vote sur l'article 2 après l'examen du rapport annexé qu'il porte.

Notre amendement COM-43 a pour objet de clarifier le contexte stratégique dans lequel s'inscrit ce texte. L'interruption de la LPM en cours n'allait pas de soi et il convient de rappeler la raison de cette décision et l'orientation qui en découle logiquement pour ce texte.

Au travers d'une rédaction concurrente, l'amendement COM-143 propose une description du contexte stratégique dans lequel s'inscrit la LPM. Je propose aux auteurs de se rallier à notre rédaction en retirant leur amendement ; dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-96 de la commission des finances propose également une rédaction concurrente, qui vise à rappeler le rôle du Parlement et du Gouvernement dans l'élaboration de la LPM, laquelle ne traduit pas que la volonté politique du seul Président de la République. Cette mention étant supprimée par notre amendement, l'amendement COM-96 est satisfait et j'en demande le retrait.

J'émets un avis favorable sur l'amélioration rédactionnelle proposée par l'amendement COM-97 de la commission des finances et sur la suppression, via l'amendement COM-146, de la notion de « puissance d'équilibres » pour qualifier la France. Cette notion pose plus de questions qu'elle ne convainc.

Enfin, j'émets également un avis favorable sur l'amendement COM-98 de la commission des finances supprimant la dernière phrase de l'alinéa 1^er du rapport annexé, qui tient de l'incantation politique : qualifier la LPM de « véritable projet politique et militaire de transformation » relève plus du support de communication que d'un rapport annexé.

L'amendement COM-43 est adopté. En conséquence les amendements COM-143 et COM-96 deviennent sans objet. Les amendements COM-97, COM-146 et COM-98 sont adoptés.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-145, qui propose d'ouvrir un réexamen stratégique approfondi sur le modèle d'armée, fait l'objet d'un avis favorable. C'est conforme à la perception que nous partageons très majoritairement d'un travail trop rapide sur la revue stratégique nationale.

Nous émettons également un avis favorable sur le sous-amendement COM-249, qui précise que notre BITD est tournée vers l'Europe.

L'amendement COM-230 rectifié tombera si nous adoptons l'amendement COM-145 ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement COM-249 est adopté. L'amendement COM-145, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, l'amendement COM-230 rectifié devient sans objet.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le projet de LPM 2024-2030 se place dans la continuité de la LPM précédente. Elle reporte une partie importante de l'effort qu'elle propose à la période commençant en 2028. Or un tournant majeur s'est produit le 24 février 2022 avec l'agression russe en Ukraine. Ce conflit ne doit pas constituer notre boussole exclusive, mais il convient d'en tirer néanmoins pleinement les enseignements. Nous proposons donc, au travers de l'amendement COM-44, d'insister sur l'importance de ce retour d'expérience de la guerre, toujours en cours, en Ukraine.

L'amendement COM-44 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-147 rectifié vise, d'une part, à prévoir que la France devra privilégier une stratégie diplomatique en faveur du désarmement plutôt qu'« alimenter une escalade » de la militarisation des espaces communs et, d'autre part, à fixer des objectifs en matière d'investissement.

La rédaction de l'amendement laisse entendre que la recherche de supériorité opérationnelle de nos armées alimenterait une « escalade » de la militarisation de nouveaux champs. Or maintenir cette supériorité participe justement de l'objectif de « gagner la guerre avant la guerre ». De plus, considérer que l'export militaire reviendrait à « stériliser » les filières industrielles ne correspond pas à la réalité des entreprises de la BITD, pour qui les exportations sont au contraire vitales. Avis défavorable.

L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Les amendements COM-173, COM-148 et COM-149 nous semblent contraires à la doctrine nucléaire de la France et méritent un débat plus large, dans l'hémicycle, appelant le ministre à réaffirmer la position de la France dans ce domaine. J'en demande donc le retrait.

Les amendements COM-173, COM-148 et COM-149 sont retirés.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-231 porte sur l'adhésion de la France comme membre observateur du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Nous en demandons le retrait au bénéfice d'un débat en séance publique. Cela permettra au ministre de réaffirmer la position de la France dans ce domaine.

L'amendement COM-231 est retiré.

M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-150 porte sur la relocalisation progressive des données sur le territoire national. La question du cloud souverain, ou plutôt de l'« info-nuage », est un angle mort du projet de LPM et c'est un sujet sur lequel les rapporteurs du programme 129, relatif à la cyberdéfense, appellent de leurs voeux la mobilisation des acteurs nationaux pour mettre en place un info-nuage de confiance.

J'ai entendu en audition en début de semaine OVHcloud, notre champion national en la matière mais qui n'a pas été consulté sur le sujet. J'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre Laurent. - Nous rectifierons l'amendement pour substituer au terme de cloud celui d'info-nuage.

L'amendement COM-150 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-83 complète utilement la liste des tensions stratégiques et les stratégies hybrides qui se déploient autour des territoires d'outre-mer et des zones économiques exclusives (ZEE) françaises en y ajoutant la prédation des ressources naturelles et les flux migratoires illégaux. Avis favorable.

L'amendement COM-83 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-152 rectifié permet d'aborder un sujet sensible, l'opération Sentinelle. Il propose de mettre fin le plus tôt possible à cette opération. Nous pensons que cela ne doit pas intervenir avant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, mais nous sommes favorables à la suppression de cette opération après les JOPP, dès que possible .

L'amendement COM-152 rectifié est adopté.

M. Rachid Temal, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-56 rectifié s'appuie sur notre rapport d'information sur la stratégie française dans l'Indopacifique. Nous en reprenons deux préconisations.

Nous recommandons d'abord de découper cette zone en quatre zones stratégiques, pour permettre une intervention rapide, ciblée et lisible. Ensuite, nous réaffirmons la nécessité de définir une position ferme et réaliste face à la politique de puissance déployée par la Chine.

L'amendement COM-56 rectifié est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-45 introduit la stratégie indopacifique française dans le rapport annexé, qui ne la mentionnait pas ; c'est un oubli qui souligne la faiblesse de ce rapport annexé...

Nous reprenons les recommandations du rapport d'information sur l'Indopacifique, adopté par notre commission en janvier dernier. Nous rappelons que cette stratégie indopacifique doit mieux associer les DROM-COM dans le cadre d'une co-conception. Les armées prennent leur part dans cette coopération et, à cette fin, nous demandons que leurs implantations bénéficient des investissements à bon niveau, compatibles avec les ambitions du Gouvernement et permettant l'accueil de l'A400M et de bâtiments de premier rang.

L'amendement COM-45 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure délléguée. - Je comprends l'idée de l'amendement COM-234, qui tend à renommer « service national volontaire » le service national universel. Néanmoins, cette appellation prévaut depuis sa création en 2019 et nous préférons la maintenir. Avis défavorable.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-153 rectifié tend à prévoir un débat démocratique sur le lien Nation-armée et à créer des capacités de défense territoriale. Avis favorable.

L'amendement COM-153 rectifié est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-84 propose plusieurs instruments de consolidation du lien Nation-armée, comme l'accueil de visites scolaires dans les unités et la sensibilisation des collégiens aux enjeux de défense dans le cadre des cours d'éducation civique et morale. Avis favorable.

L'amendement COM-84 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-242 prévoit la réintroduction des journées « défense et citoyenneté » pour les Français établis hors de France. Nous sommes d'accord sur le fond mais sa rédaction n'est pas adaptée. Je propose donc son retrait afin qu'il soit réécrit et redéposé en séance. Il s'agirait par exemple de prévoir le recours à des visioconférences pour éviter un coût trop important.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce sujet traîne depuis plus de dix ans. On nous parle toujours de moyens, mais cela ne coûterait pas grand-chose ; il y a simplement un déficit de volonté politique.

Je le réécrirai et le redéposerai.

L'amendement COM-242 est retiré.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-243 vise à encourager la réserve citoyenne en France et à l'étranger. Avis favorable.

L'amendement COM-243 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-244 précise que l'esprit de défense doit être intégré aux formations dispensées par les chambres de commerce et d'industrie en France et à l'étranger. Avis favorable.

L'amendement COM-244 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-245 permet l'accès des Français établis hors de France aux modules de la journée « défense et mémoire ». Comme précédemment, je propose un retrait pour en revoir la rédaction en vue de la séance publique.

L'amendement COM-245 est retiré.

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-142 propose que les supplétifs de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 soient indemnisés par un forfait de 4 195 euros. C'est un dossier que nous connaissons bien, sur lequel le Sénat s'est prononcé deux fois favorablement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2019 et pour 2023, même si le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont revenus sur ces décisions par la suite. Par cohérence avec ces positions déjà adoptées par le Sénat, il me paraît logique d'émettre un avis favorable.

L'amendement COM-142 est adopté.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement prévoit un renforcement des coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana. Cela est indispensable pour lutter contre les activités illégales en Guyane, notamment l'orpaillage.

L'amendement COM-46 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Nous devons être prêts à des conflits de haute intensité non seulement pour protéger notre territoire national mais aussi pour être crédibles vis-à-vis de nos alliés et partenaires. Que ce soit au sein de l'Union européenne, de l'Otan ou de coalitions ad hoc, ces alliances sont essentielles à notre propre défense. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement COM-155 rectifié.

L'amendement COM-155 rectifié n'est pas adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le rapport annexé ne prend pas suffisamment la mesure du tournant que constitue la guerre en Ukraine. La partie du rapport annexé, ici modifiée, insiste en effet beaucoup sur la réactivité demandée à la BITD. Ce point est majeur mais il convient d'insister davantage sur les transformations qui sont aussi rendues nécessaires pour nos forces armées. Ces enjeux sont détaillés dans notre rapport d'information intitulé Ukraine, un an de guerre. Quels enseignements pour la France ?

Tel est l'objet de notre amendement COM-49.

L'amendement COM-49 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-47 affirme l'urgence du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels qui ont été trop souvent les variables des ajustements annuels de la LPM précédente. Il pose également le principe d'une information régulière des commissions chargées de la défense nationale, par le ministre des armées présentant un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-48 traite du maintien en condition opérationnelle, considéré comme le parent pauvre des réflexions sur l'économie de guerre. Pourtant, la réparation des équipements est déterminante en cas d'engagement majeur et la nécessité d'adapter les procédures de MCO aux besoins opérationnels implique de nombreux éléments. D'où cet amendement.

L'amendement COM-48 est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cet amendement de notre collègue Dominique de Legge encourage la simplification des normes et procédures pesant sur les armées. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-99 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-85 prévoit que les mesures visant à orienter l'épargne des Français et les investissements privés vers le secteur de la défense doivent notamment concerner les PME et entreprises de taille intermédiaire. Avis favorable.

L'amendement COM-85 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-50 s'inscrit dans la logique de l'« économie de guerre ». Cette démarche devrait s'intéresser davantage à la dimension juridique et notamment à la rédaction des contrats. Il s'agit de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité, afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes d'équipements. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement COM-50 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-86 tend à faciliter le recours au médiateur national du crédit pour les entreprises de la BITD ayant essuyé un refus de financement par leur banque. Avis favorable.

L'amendement COM-86 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-51 prévoit d'inclure l'ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne dans le champ d'attribution des labels ESG (environnement, social et gouvernance), dont la création sera soutenue.

L'amendement COM-51 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-52 inclut, outre les projets de taxonomie, les écolabels dans le champ des normes dont l'application ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d'accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. Il appelle également à la vigilance concernant les textes européens et propose que les études d'impact des projets de loi puissent comprendre une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

L'amendement COM-52 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-53 vise à prendre en compte l'hypothèse où certains besoins financés par des fonds européens ne pourraient pas être satisfaits par une offre européenne.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-54 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-55 traite de la question des compétences, particulièrement sensible pour la BITD. Bien que les métiers de l'industrie aient beaucoup évolué, leur image subit toujours l'influence de stéréotypes anciens. Cette image ne rend pas justice au dynamisme de cette industrie, profondément transformée par l'innovation, la robotisation, et offrant aujourd'hui des perspectives attrayantes de rémunération et de carrière. Un travail de fond doit être engagé pour promouvoir l'attractivité des métiers de l'industrie de défense, notamment en direction des jeunes et des femmes.

L'amendement COM-55 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - La cession d'armement est une question plusieurs fois posée au ministre des armées lors de ses auditions et ses réponses ne sont pas toujours claires et précises. Cela contraste avec la communication de nos alliés, notamment dans le cas des cessions faites à l'Ukraine.

Nous sommes donc favorables à l'amendement COM-159, sous réserve de la modification rédactionnelle suivante : « En cas de cession d'armement à un État en guerre, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées de la nature de ces cessions, leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale ».

L'amendement COM-159, ainsi modifié, est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-185 tend à prévoir le démantèlement des bases françaises en Afrique. Or, comme l'ont indiqué les rapporteurs des groupes de travail de notre commission sur la stratégie française dans le golfe de Guinée et sur le Retex de l'opération Barkhane, il est nécessaire de maintenir une influence, de ne pas céder la place aux puissances autoritaires et de venir en aide ponctuellement à nos partenaires, ce qui plaide au contraire pour le maintien de ces bases. Avis défavorable.

L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-158 tend à remettre en cause l'Otan comme cadre de défense, alors que la Russie mène une guerre catastrophique en Ukraine. Avis défavorable.

L'amendement COM-158 n'est pas adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-116 rectifié bis a pour objet d'envisager la création d'un pôle d'excellence en matière d'exploration des fonds marins qui associerait les initiatives privées et publiques sous l'égide de la direction générale de l'armement (DGA) et du service hydrographique océanique de la marine (Shom). Avis favorable.

L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - La protection des câbles sous-marins n'est pas l'unique enjeu de la protection des fonds marins : la stratégie de maîtrise des fonds marins du ministère des armées en détaille les différents aspects. C'est justement parce que nous nous interdisons d'exploiter nos propres ressources minérales sous-marines que nous devons être capables de surveiller ce qui se passe dans les profondeurs des océans. Comme le disait un ancien chef d'état-major de la marine, l'amiral Prazuck, « ce qui n'est pas surveillé est visité, ce qui est visité est pillé et ce qui est pillé finit toujours par être contesté ». Il s'agit de pouvoir surveiller nos approches maritimes et notre ZEE, ou encore d'être capable de récupérer nous-mêmes une épave particulièrement sensible en mer. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement COM-232.

L'amendement COM-232 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-154 rectifié vise à supprimer du rapport annexé la mention relative au développement d'une capacité d'action dans l'espace. Si l'on peut regretter que l'espace soit devenu un champ de conflictualité à part entière, ne pas prendre acte de cette nouvelle donne ni se donner les moyens d'y répondre constituerait une erreur stratégique majeure qui pourrait se traduire par un affaiblissement de notre souveraineté, alors que nos compétiteurs les plus agressifs développent de telles capacités. Avis défavorable.

L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Selon l'amendement COM-233, les actions militaires extra-atmosphériques devront prendre en compte le souci de limiter leur impact sur l'environnement spatial. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais j'y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, d'éventuelles actions militaires extra-atmosphériques ne seraient mises en oeuvre par la France, en toute hypothèse, qu'en cas de menace nécessitant une telle intervention. En second lieu, les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU invitent déjà les États membres à « éviter la destruction intentionnelle de tout engin spatial ou étage orbital de lanceur en orbite et les autres activités dommageables produisant des débris à longue durée de vie ». Ainsi, l'amendement étant satisfait, avis défavorable.

L'amendement COM-233 n'est pas adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-156 rectifié a pour objet d'ajouter aux partenariats en tant que nation-cadre des partenariats appuyant la souveraineté des pays partenaires. Avis défavorable.

L'amendement COM-156 rectifié n'est pas adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-157 rectifié tend à rééquilibrer les relations avec les États issus de l'ancien empire colonial français. Avis défavorable, car les objectifs de l'amendement sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui permet d'associer tous les partenaires de la France, sans pointer un passé colonial particulier.

L'amendement COM-157 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-235 rectifié tend à prévoir qu'un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1^er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l'évolution de notre présence militaire en Afrique. Il prévoit également qu'un débat et un vote seront organisés au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu'au sein de celles chargées des affaires étrangères.

Sur la première phrase de l'amendement, l'avis est favorable : le sujet est important et notre information reste insuffisante sur le sujet.

En revanche, la deuxième phrase pose problème : il revient aux commissions d'organiser leurs travaux et il ne serait pas judicieux que la loi fixe des points obligatoires dans ce domaine. Avis favorable, sous réserve de la suppression de cette deuxième phrase.

M. Guillaume Gontard. - J'y consens.

L'amendement COM-235 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-87 rectifié tend à prévoir un renforcement des moyens d'influence, notamment par un ajustement des effectifs des missions militaires, des interactions avec les populations locales, une communication dans les pays concernés et une meilleure coordination entre les différents acteurs, à la suite de nos expériences, pas toujours heureuses, au Mali et au Burkina Faso. Avis favorable.

L'amendement COM-87 rectifié est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-161 a pour objet l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Nous avons déjà évoqué ce sujet. Retrait au bénéfice d'un débat en séance publique.

L'amendement COM-161 est retiré.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Les amendements COM-162 et COM-163 ont pour objet de s'opposer au porte-avions de nouvelle génération. Nous pourrons développer ce débat en séance, mais le porte-avions est un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France, et son financement est un point important de cette LPM. Avis défavorable.

Les amendements COM-162 et COM-163 ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-151 rectifié tend à supprimer la mention du service national universel (SNU) du rapport annexé. Avis défavorable.

L'amendement COM-151 rectifié n'est pas adopté.

M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-88 a pour objet de proposer que les équipements des réservistes opérationnels soient équivalents à ceux des militaires d'active. Nous ne mesurons pas les conséquences financières d'une telle décision, qui pourrait avoir des effets inverses à ceux espérés, si jamais nous devions niveler vers le bas l'ensemble des équipements pour des contraintes budgétaires. L'idée est intéressante, mais il faudrait la creuser. En attendant, avis défavorable.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Le dispositif de l'amendement COM-160 rectifié reprend en partie celui de l'amendement COM-10 des rapporteurs. Avis favorable, sous réserve d'apporter une modification technique et d'écrire « revalorisation de la rémunération indiciaire » plutôt que « augmentation de la part indiciaire ».

M. Pierre Laurent. - J'accepte la modification demandée.

L'amendement COM-160 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-236 tend à fixer un objectif de 20 % de femmes militaires en 2030, alors qu'elles ne représentent actuellement que 16,5 % des militaires, avec des disparités énormes selon les armées, les terriens étant très en retard. Avis favorable.

L'amendement COM-236 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-89 vise à sensibiliser aux carrières de la défense au sein du réseau d'éducation prioritaire. Avis favorable.

L'amendement COM-89 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-90 a pour objet de favoriser la réinsertion et le retour à la vie civile des militaires blessés. Avis favorable.

L'amendement COM-90 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-57 vise à compléter le contenu de l'estimation de crédits qui seraient nécessaires si la France souhaitait se doter d'un second porte-avions de nouvelle génération.

L'amendement COM-57 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-58 tend à compléter le tableau des équipements en y insérant plusieurs programmes majeurs, notamment le programme interarmées de radiocommunications numériques Contact, ou, pour l'armée de terre, le programme de véhicule blindé d'aide à l'engagement successeur du VBL, et celui d'engin du génie de combat, ainsi que le renouvellement des flottes de camions logistiques. L'inscription dans le projet de LPM de ces cibles permettra un meilleur suivi de ces programmes.

L'amendement COM-58 est adopté

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-59 vise à préciser l'évolution du char Leclerc jusqu'à son remplacement par le système de combat principal du futur (MGCS). Il s'agit d'une part d'intégrer les travaux de rénovation et de pérennisation du Leclerc Mk2, et d'autre part de préciser qu'un démonstrateur de Leclerc Mk3 sera engagé. Ce nouveau standard capacitaire marquera une étape vers le projet MGCS.

L'amendement COM-59 est adopté

L'amendement rédactionnel COM-60 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-61 vise à prévoir la mise en place de mécanismes de valorisation des innovateurs internes dont les propositions en matière d'innovation d'usage peuvent être à l'origine de gains rapides.

L'amendement COM-61 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-226 rectifié vise à ajouter les communications laser atmosphériques à la liste des axes prioritaires d'innovation. Ces technologies me semblent en effet être susceptibles d'apporter de vrais gains opérationnels. L'Agence de l'innovation de défense a d'ailleurs lancé une expérimentation baptisée Keraunos sur ce sujet à la fin de 2021. Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement COM-226 rectifié est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Avis défavorable sur l'amendement COM-165. La question est traitée à l'alinéa 91 du rapport annexé qui dispose que « les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de leur compétitivité. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. » Cette rédaction est issue des travaux de l'Assemblée nationale, et nous la compléterons un peu plus loin avec la reformulation proposée par Pascal Allizard via son amendement COM-92. La question de la relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre se pose. La mutualisation avec des pays européens est un compromis qui n'est pas totalement satisfaisant. Mais cette filière devra être économiquement viable et donc exporter pour être pérenne.

L'amendement COM-165 n'est pas adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-227 rectifié a pour objet l'ajout des communications laser atmosphériques au rapport annexé. Je propose à l'auteur de cet amendement de le retirer au profit de son amendement COM-226, dont la rédaction me semble plus globale et meilleure. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'amendement COM-227 rectifié est retiré.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-62 tend à préciser la chronique de l'évolution annuelle des crédits consacrés à l'innovation sur la durée de la programmation.

L'amendement COM-62 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-228 rectifié vise à intégrer les communications laser atmosphériques aux priorités stratégiques relatives à l'espace. Je suis favorable à cet amendement, en cohérence avec l'amendement COM-226 auquel j'étais également favorable.

L'amendement COM-228 rectifié est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-63 invite à simplifier l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutualisation des besoins entre les différents services de l'État. Un cadre contractuel pluriannuel ou un dispositif de labellisation sont suggérés pour simplifier, accélérer et optimiser les procédures. Une liste de « drones de confiance » serait mise en place avec l'accord de l'Anssi pour garantir la sécurité des données. Il est par ailleurs suggéré d'aller plus vite dans les développements nécessaires, notamment dans le domaine des munitions téléopérées. L'objectif est de sécuriser nos drones et d'éviter d'acheter des drones chinois.

L'amendement COM-63 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-164 rectifié a pour objet, d'une part, de soumettre le développement de l'usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement à un débat au Parlement et, d'autre part, d'accélérer les négociations diplomatiques autour de l'interdiction des systèmes d'armes létaux autonomes. Nous y sommes défavorables, car le développement de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement doit permettre de réduire l'exposition de nos forces. Y renoncer au profit d'un débat au Parlement me semble donc particulièrement inopportun. Par ailleurs, il me semble difficile que la France puisse seule s'engager à accélérer les négociations autour de cette interdiction.

L'amendement COM-164 rectifié n'est pas adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - La question de la lutte anti-drones de proximité est fondamentale. Elle est mentionnée dans nos rapports d'information sur le programme 146, « Équipement des forces », et sur le retour d'expérience de la guerre en Ukraine, appelant à mettre en place des bulles d'autoprotection mobiles, incluant des capacités de détection et de défense autonomes, ne dépendant pas seulement de la manoeuvre interarmées. Cet amendement est bienvenu ; avis favorable.

L'amendement COM-91 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Le dispositif de l'amendement COM-82 reprend l'excellent rapport d'information Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale de Philippe Folliot, Annick Petrus et Marie-Laure Phinera-Horth. Il prévoit un effort capacitaire de nos forces de souveraineté, notamment à Mayotte, avec un bâtiment amphibie de type BATRAL ainsi qu'une couverture permanente de l'océan Indien par A400M. Ces objectifs sont largement partagés, et les inscrire au rapport annexé permettra d'aiguillonner l'action du Gouvernement en ce sens. Avis favorable.

L'amendement COM-82 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-229 vise à tirer les conséquences de la situation stratégique particulière de Mayotte en renforçant ses infrastructures portuaires. Avis favorable.

L'amendement COM-229 est adopté.

M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-100 tend à prévoir une coordination entre la coopération menée par les forces de souveraineté et les actions menées par l'Agence française de développement (AFD) dans les pays correspondants. Il s'agit ainsi d'étendre l'approche « 3D » - défense, diplomatie, développement - dans des territoires où elle n'est pas aussi développée qu'en Afrique. Avis favorable.

L'amendement COM-100 est adopté.

L'amendement COM-64 est adopté.

L'amendement COM-65 est adopté.

L'amendement COM-66 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-67 tend à préciser le volet « munitions » du rapport annexé. Le missile haut de trame (MHT) est mentionné. Les 67 hélicoptères Tigre de l'armée de terre sont équipés de missiles américains Hellfire, qui arriveront bientôt en fin de vie. Il est donc utile de préciser que le développement de la solution souveraine que constitue le MHT sera poursuivi. La guerre en Ukraine a montré l'importance des feux dans la profondeur. La recherche d'une solution souveraine pour le lance-roquettes unitaire (LRU) doit s'accompagner du souci de ne pas dupliquer les développements. Un accroissement de la portée du LRU devra être étudié.

L'amendement COM-67 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-68 tend à s'inscrire dans la logique de l'économie de guerre. Les industriels ont besoin de visibilité pour s'inscrire dans cette logique et articuler les commandes nationales et celles à l'exportation. Il est donc suggéré d'envisager des schémas contractuels pluriannuels.

L'amendement COM-68 est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-166 a pour objet le chiffrage des besoins programmés en matière de dissuasion nucléaire. Avis favorable, sous la réserve d'une modification permettant d'aboutir à la rédaction suivante : « les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale. »

M. Pierre Laurent. - J'accepte la modification proposée.

L'amendement COM-166, ainsi modifié, est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-101 vise à limiter les programmes de coopération aux seuls pays ayant vocation à acquérir les capacités qui en sont issues. Je suis favorable à cet amendement. Comme l'indique notre collègue Dominique de Legge, cette limitation me semble justifiée, d'une part pour assurer le succès de ces programmes et d'autre part pour éviter un renforcement des BITD concurrentes sans assurance de contrepartie.

L'amendement COM-101 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Avis favorable à l'amendement COM-92. Comme indiqué lors de l'examen de l'amendement COM-165 de M. Pierre Laurent, la question de la relocalisation des munitions de petit calibre est cruciale. Pour être pérenne, la filière petit calibre devra être économiquement viable, et donc exporter, mais cela ne doit pas exclure un soutien étatique.

L'amendement COM-92 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-69 tend à prévoir une meilleure articulation entre les vérifications effectuées auprès des entreprises de la BITD. Il prévoit en outre un accompagnement public renforcé pour les opérations d'exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières.

L'amendement COM-69 est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-237 a pour objet la création d'une délégation parlementaire chargée de la revue des exportations d'armement. Demande de retrait.

M. Guillaume Gontard. - Je le retire. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement COM-237 est retiré.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-93 tend à prévoir un contrôle des investissements étrangers dans les entreprises duales. Avis favorable.

L'amendement COM-93 est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-70 des rapporteurs, COM-119 et COM-141 de la commission des lois tendent à supprimer la création, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, d'une délégation parlementaire à la sécurité économique.

Les amendements identiques COM-70, COM-119 et COM-141 sont adoptés.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Le tableau des normes d'activités annuelles, témoin du socle entraînement, ne comprend pas les informations relatives au char Leclerc, au VBCI, au VAB, et aux AMX-10, alors qu'ils figuraient dans la précédente LPM. Notre amendement COM-71 vise à réparer cet oubli, qui réduit l'information dont dispose le Parlement sur des équipements dont la durée de service est accrue par la présente LPM, ou qui pourraient être cédés à l'Ukraine.

L'amendement COM-71 est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle soit formalisée par des jalons qui devaient nous être communiqués lors de l'actualisation de la LPM en 2021. Notre amendement COM-72 nous dote d'un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la progression nécessaire chaque année pour atteindre les cibles d'entraînement en 2030, afin de nous alerter en cas de trop grande disparité entre cette perspective et les crédits inscrits dans les projets de loi de finances.

L'amendement COM-72 est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-73 tend à prévoir la répartition des 69 milliards d'euros consacrés à la préparation au combat et à l'activité des forces pour chaque annuité de la LPM.

L'amendement COM-73 est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Avis favorable à l'amendement COM-102. Le service de santé des armées (SSA) doit se voir doté des moyens de faire face à la haute intensité.

L'amendement COM-102 est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-103 tend à prévoir le renforcement des effectifs du SSA, objectif que promeut la commission depuis longtemps, l'appui de la commission des finances est précieux en la matière. Avis favorable.

L'amendement COM-103 est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-180 rectifié tend à prévoir une revalorisation immédiate de 49 points d'indice pour le personnel du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Avis favorable sous réserve d'une modification, acceptée par le groupe CRCE, retenant la rédaction suivante : « les personnels du SSA dont ceux de l'Institut de recherche biomédicale des armées font l'objet d'une revalorisation de points d'indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du Ségur de la Santé au SSA. »

L'amendement COM-180 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-104 de la commission des finances tend à prévoir le remplacement de l'hôpital de Laveran par un hôpital neuf, cela va dans le sens d'un renforcement du SSA. Avis favorable.

L'amendement COM-104 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Avis défavorable à l'amendement COM-238 rectifié : il est impossible d'interdire l'hébergement des militaires et de leurs familles dans des bâtiments dont la performance énergétique est trop faible. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve. Nous avons rendu des rapports indiquant qu'il faut réhabiliter les bâtiments et les logements des militaires, en mettant en évidence la performance énergétique, mais nous sommes défavorables à une interdiction.

M. Guillaume Gontard. - Si je puis me permettre une remarque, il s'agit d'appliquer ce qu'on demande à l'ensemble des propriétaires. Cela concerne un peu plus de 10 000 logements. Si l'on suit la trajectoire annoncée par le ministre, cela semble possible. Nous demandons juste de mettre la priorité sur la rénovation thermique des logements, pour que les militaires ne vivent pas dans des passoires thermiques.

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Nous sommes d'accord avec cet objectif, mais non avec l'interdiction proposée.

L'amendement COM-238 rectifié n'est pas adopté.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - La guerre russe en Ukraine a montré que l'intendance ne suivait pas toujours et les conséquences ont été désastreuses. L'intendance se pense, se construit et se renforce dans le temps, alors que les services de soutien ont été les premiers et les plus affectés par les déflations des décennies précédentes. L'impact de la haute intensité n'est pas pleinement pris en compte dans le domaine des soutiens. Pourtant, plusieurs pistes doivent être explorées pour réduire les déficits en personnel, mieux penser les implantations sur le territoire et porter la mobilité vers l'extrême-avant pour accompagner les projections. Il faut aussi réfléchir à réunir les services de soutien en temps de haute intensité au sein d'une structure ad hoc, comme cela a été fait pendant Barkhane sur la base de Gao. Un moratoire sur les réductions d'emprises du SSA doit être prononcé. Le Parlement doit inciter le ministère des armées à avancer sur ces sujets. Tel est l'objet de notre amendement COM-74.

L'amendement COM-74 est adopté.

M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-75 vise à encourager le recours systématique à l'ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique, en particulier les partenariats d'innovation, qui permettent d'éviter une remise en concurrence après une phase de recherche et développement, afin d'améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation. Cette possibilité existe dans le code, mais elle n'est quasiment jamais utilisée par la DGA.

L'amendement COM-75 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-76 a pour objet la limitation des surspécifications et l'anticipation des besoins dès les études amont.

L'amendement COM-76 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-94 tend à associer les établissements bancaires à l'effort de soutien aux entreprises de la BITD. Avis favorable.

L'amendement COM-94 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-77 tend à répartir les 49 milliards d'euros dédiés à l'entretien programmé du matériel en sept annuités de 7 milliards d'euros pour éviter les fluctuations.

L'amendement COM-77 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-78 tend à veiller à l'exécution des « autres opérations d'armement » (AOA), qui sont moins visibles que les programmes à effet majeur. Les AOA sont essentielles à la cohérence des forces dans l'exercice de leurs missions. Elles constitueront un point d'attention sur la durée de la prochaine programmation.

L'amendement COM-78 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Dans la continuité de la discussion que nous avions eue en présence du ministre sur la disponibilité technique opérationnelle (DTO), nous proposons, par l'amendement COM-79, de sanctuariser les indicateurs de performance des documents budgétaires qui présentent cette DTO.

L'amendement COM-79 est adopté.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la série des amendements tendant à une meilleure information du Parlement, dans ce cas, concernant l'activité de la CIEEMG et du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

L'amendement COM-80 est adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre collègue Gilbert Roger pose la question du maintien du Charles-de-Gaulle au-delà de 2040, question qui était aussi évoquée dans le rapport d'information de nos collègues Gilbert Roger et Olivier Cigolotti intitulé Porte-avions Charles-de-Gaulle : et après ?, datant de 2020. Compte tenu de l'intérêt de pouvoir disposer de deux porte-avions, il serait en effet intéressant que le ministère des armées nous apporte des réponses précises à ce sujet, d'autant que le ministre nous a récemment indiqué que le financement d'un deuxième porte-avions était, en l'état, improbable. Avis favorable sur l'amendement COM-225.

M. Gilbert Roger. - Il serait bien qu'un rapport établisse si, vraiment, nous sommes ou non en capacité de garder le Charles-de-Gaulle. Si nous abandonnons la Méditerranée pour nous positionner en Indo-Pacifique, les Turcs, les Russes ou les Chinois prendront la place.

L'amendement COM-225 est adopté.

L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Rachid Temal. - Je salue le travail des rapporteurs, notamment celui du président rapporteur, et la qualité de nos échanges. Notre groupe votera le rapport : beaucoup d'amendements que nous avons proposés ont été retenus. Il est important que le Sénat, avec les nuances et les différences qui s'expriment dans notre commission, puisse faire corps. L'enjeu n'est pas que le projet de LPM sorte beau du Sénat, mais moins beau de la commission mixte paritaire. Il faut que chacun s'y retrouve pour que ce texte soit bonifié. La séance sera l'occasion de nombreux débats, notamment au sujet du rapport annexé, mais il est important de maintenir des éléments importants dans la partie normative du texte, en particulier l'article chapeau inséré par l'amendement COM-191 sous-amendé, la question financière et son cadencement, etc. Beaucoup de ces questions sont essentielles : il est important d'avoir un vote le plus large possible, tant en commission qu'en séance.

M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Le travail a été collectif. Tous les groupes ont déposé des amendements utiles, faisant avancer le débat. Je vous préviens : vous risquez d'être submergés d'interventions concernant le contrôle parlementaire, car c'est un sujet sensible pour l'Exécutif. Il faut que chacun puisse exprimer ses positions, comme nous l'avons fait ce matin ; je vous en remercie, et je renouvelle ma vive reconnaissance aux rapporteurs délégués.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction des travaux issus de la commission.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Intitulé du texte
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 1er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	1	Actualisation	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. TEMAL	191	Insertion du cadre stratégique de la LPM dans le texte de la LPM (et non du rapport annexé)	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	252		Adopté

Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière(Division nouvelle)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. TEMAL	194	Trajectoire financière??	Satisfait ou sans objet
M. CAMBON, rapporteur	3	Trajectoire financière??	Adopté
M. de LEGGE	105	Trajectoire financière??	Satisfait ou sans objet
M. TEMAL	193	Trajectoire financière??	Satisfait ou sans objet
M. TEMAL	195	Trajectoire financière??	Satisfait ou sans objet
M. TEMAL	196	Trajectoire financière??	Satisfait ou sans objet
M. Pierre LAURENT	168	Plancher	Rejeté
M. GONTARD	239	Impact sur les autres missions	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	4	Sécurisation des ressources	Adopté
M. de LEGGE	250	Sécurisation des ressources	Adopté
M. de LEGGE	251	Sécurisation des ressources	Adopté
M. Pierre LAURENT	167	Sécurisation des ressources	Satisfait ou sans objet
M. TEMAL	197	Sécurisation des ressources	Satisfait ou sans objet
M. TEMAL	198	Sécurisation des ressources	Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. FÉRAUD	199	Création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu sur les assurances vie	Rejeté

Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. TEMAL	200	Réduire de 800 à 750 la provision pour surcoûts des OPEX	Adopté
M. TEMAL	201	Prévoir un financement exclusivement interministériel des missions intérieures réalisées dans le cadre des JO de Paris	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	5	Systématisation du financement interministériel des surcoûts des OPEX et Missint	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	6	Garantir l'information du Parlement sur les OPEX et les Missint	Adopté avec modification

Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	7	Garantir l'asymétrie de la couverture des hausses du prix des carburants opérationnels	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	189 rect.	Porter l'effort de réduction de la dépendance aux énergies fossiles en priorité sur celles produites hors de France	Adopté

Article 6
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARLOTTI	202	Nouvelle trajectoire d'augmentation des effectifs du ministère des armées	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	8	Préciser que la trajectoire en effectifs n'est plus valable en cas de généralisation du service national universel (SNU).	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	9	_{?Inscrire dans la loi une trajectoire de hausse annuelle des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle (RO1)}?	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	10	Fixer des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires des militaire.	Adopté
Mme CARLOTTI	203 rect.	Bornes temporelles pour la révision des grilles indiciaires des militaires	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	11	Rédactionnel.	Adopté
M. TEMAL	204	Suppression d'un alinéa sans portée normative	Adopté

Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. TEMAL	206	Date et modalité de l'actualisation	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	12	Date et modalité de l'actualisation	Adopté
M. GUIOL	113 rect.	Date et modalité de l'actualisation	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	13	Actualisation	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	14	Mise à jour des besoins	Adopté
M. TEMAL	223 rect.	Livre blanc	Adopté

Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation(Division nouvelle)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. TEMAL	205	Bilan LPM 2019-2025	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	15	Bilan LPM	Adopté
M. de LEGGE	108	Bilan	Adopté
M. TEMAL	210	Comptabilité analytique	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	16 rect.	Impact de l'inflation	Adopté
M. de LEGGE	109	Inflation	Adopté
M. TEMAL	209	Bilan approvisionnements	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	17	Bilan capacitaire	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	18	Étendre aux administrations de l'État l'obligation de communication sur leurs actions en faveur de l'engagement dans la réserve	Adopté
Mme Gisèle JOURDA	207 rect. bis	Bilan sur les conventions entre les entreprises et ministère de la Défense sur la valorisation de la réserve opérationnelle	Adopté
Mme Gisèle JOURDA	208 rect. bis	Bilan sur les conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et ministère de la Défense sur la valorisation de la réserve opérationnelle	Adopté
M. Pierre LAURENT	169	Contenu bilan annuel	Rejeté

Article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	19	A2PM	Adopté
M. GUIOL	115 rect.	Date remise rapport	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. TEMAL	211	Création d'une délégation parlementaire chargée de l'évaluation des exportations d'armement	Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre LAURENT	170	Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique	Rejeté

TITRE II : Dispositions normatives intÉressant la dÉfense nationale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) avant Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre LAURENT	171	Réhabilitation des fusillés pour l'exemple.	Rejeté

Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUIOL	114 rect.	Mise en avant des valeurs des compagnons de la liberation	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	20		Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Maryse CARRÈRE	117 rect.	Indemnisation des supplétifs de droit commun	Retiré
M. Pierre LAURENT	172	Étrangers morts pour la France	Adopté

Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 12 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GONTARD	240 rect.	Préciser que le dispositif de réserve de sécurité nationale peut être activé en cas de menace naturelle	Adopté
Mme Gisèle JOURDA	214	Création d'une option de souscrire à l'obligation de mobilité pour une période de cinq ans à l'issue de son contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle	Adopté
Mme GARRIAUD-MAYLAM	246	Préciser que les Français de l'étranger peuvent faire partie de la réserve citoyenne	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	21	Rédactionnel	Adopté
M. GUERET	81	Prévoir la possibilité d'affectation des réservistes opérationnels auprès des collectivités territoriales	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	22	Fixer l'âge limite à soixante-douze ans pour l'ensemble des réservistes opérationnels.	Adopté
Mme GARRIAUD-MAYLAM	247	Étendre la dérogation de l'âge limite des réservistes aux avocats et aux juristes	Satisfait ou sans objet
Mme GARRIAUD-MAYLAM	248	Prévoir la possibilité pour certains réservistes d'accéder à la qualification d'officier de police judiciaire.	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	23	Faire entrer le régime des réserviste salarié dans le champ de la négociation collective.	Adopté
Mme CARLOTTI	215 rect.	Fixer à douze jours le nombre minimal d'autorisation d'absence pour les volontaires de la réserve opérationnelle, avec une dérogation à cinq jours pour les entreprises de moins de cinquante salariés	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	24	Fixer à deux mois le délai de préavis pour le rappel des anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité	Adopté
Mme Gisèle JOURDA	118 rect.	Demande de rapport sur la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l'attribution des bourses d'études	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	25	Réintroduire une dérogation permettant aux employeurs de fixé l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve à cinq jours par an dans les entreprises de moins de cinquante salariés.	Adopté

Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	26	Étendre le dispositif de maintien en service au-delà de la limite d'âge aux volontaires de la réserve opérationnelle	Adopté

Article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	27	Rédactionnel	Adopté

Article 17 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	28	Étendre la double promotion fonctionnelle à l'ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.	Adopté

Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 19
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre LAURENT	176	Amendement visant à interdire l'exercice d'une activité à l'étranger par un ancien militaire	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	29	Encadrement de l'activité à l'étranger d'un ancien militaire	Adopté
M. SAURY	187	Interdiction d'activité d'anciens militaires au profit d'Etats non membres de l'OTAN	Retiré
M. SAURY	188	Saisie de la totalité de la pension d'un ancien militaire passant outre à l'interdiction d'activité à l'étranger prononcée par le ministre des armées	Retiré
M. BUFFET	126	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	30	Renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement	Adopté
M. BUFFET	128	Renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement	Adopté
Mme CANAYER	121	Renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	31	Amélioration de l'information de la délégation parlementaire au renseignement	Adopté
M. BUFFET	129	Amélioration de l'information de la délégation parlementaire au renseignement	Adopté
Mme CANAYER	122	Amélioration de l'information de la délégation parlementaire au renseignement	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	32	Renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	Adopté
M. BUFFET	127	Renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	Adopté
Mme CANAYER	120	Renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	Adopté

Chapitre III : Économie de défense
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre LAURENT	177	Information du Parlement sur les réquisitions	Rejeté

Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	33	Précision concernant les obligations incombant aux entreprises soumises à l'obligation de stocks stratégiques	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	34	Ajout des rechanges dans la liste des stocks pouvant être constitués	Adopté
M. de LEGGE	110	Réaffirmation de l'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques	Adopté
M. TEMAL	216	Réexamen annuel de l'arrêté prescrivant la constitution de stocks stratégiques	Adopté
M. Pierre LAURENT	179	Consultation obligatoire du Président de la Polynésie française lorsque les ressources polynésiennes sont en jeu	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ALLIZARD	95	Désignation un opérateur de référence (DCI) chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel et opérationnel	Adopté

Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	35	Coûts des stocks	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	36	Création d'un livret d'épargne souveraineté	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	37	Amélioration de l'information du Parlement sur le contrôle a posteriori des exportations d'armement	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	38 rect.	Acquisitions	Adopté
M. de LEGGE	112	Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l' « économie de défense »	Adopté

Chapitre IV : Crédibilité stratégique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. SAURY	186	Menace des drones	Retiré
M. BUFFET	130	Avis Conseil d'État modalités drones	Adopté

Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	39	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 29
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre LAURENT	181	Interdiction du recours à des prestataires et sous-traitant dans le domaine nucléaire militaire	Rejeté
M. Pierre LAURENT	182	Interdiction du recours à des prestataires et sous-traitant dans le domaine nucléaire militaire	Rejeté
M. Pierre LAURENT	183	Interdiction du recours à des prestataires et sous-traitant dans le domaine nucléaire militaire	Rejeté
M. Pierre LAURENT	184	Interdiction du recours à des prestataires et sous-traitant dans le domaine nucléaire militaire	Rejeté

Article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 31
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre V : Sécurité des systèmes d'information
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 32
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BUFFET	131	amendement rédactionnel	Adopté
M. GONTARD	241	Remplacement de la notion administrative de sécurité nationale par celle pénale de d'intérêt fondamentaux de la Nation	Rejeté
M. BUFFET	132	Amendement de précision	Adopté
M. Mickaël VALLET	217	Contrôle par la juge administratif	Retiré
M. Mickaël VALLET	218	Amendement de clarification	Adopté
M. BUFFET	133	Amendement de précision	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	40	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
M. BUFFET	134	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
Mme CANAYER	123	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté

Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BUFFET	135	Amendement rédactionnel	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	41	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
M. BUFFET	136	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
Mme CANAYER	124	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté

Article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BUFFET	137	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Mickaël VALLET	219	Instauration d'une pénalité pécuniaire en cas de non communication de vulnérabilité significative et d'incident informatique	Retiré

Article 35
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Mickaël VALLET	224	Contrôle par la juge administratif	Retiré
M. BUFFET	138	Amendement de précision	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	42	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
M. BUFFET	139	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
Mme CANAYER	125	Instauration d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Adopté
M. BUFFET	140	Suppression de l'assermentation des agents de ll'ANSSI au profit d'un régime d'habilitation.	Adopté

Article 35 bis (nouveau)(Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Mickaël VALLET	220	Demande de rapport sur l'application des mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menaces à la sécurité nationale	Adopté
M. TEMAL	221	Demande de rapport sur la stratégie indopacifique	Adopté

Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre LAURENT	144	Suppression de l'objectif de porter l'effort national en faveur de la défense à 2% du PIB	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	2	Exclure les charges de pensions du périmètre de l'effort de défense national consenti pour atteindre les 2% du PIB	Adopté
M. TEMAL	192	Ramener à 2025 l'échéance fixée pour porter l'effort en faveur de la défense à 2 % du PIB	Adopté

RAPPORT ANNEXÉ
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CAMBON, rapporteur	43	Clarifier le contexte stratégique qui explique qu'une nouvelle LPM (2024-2030) vienne interrompre la LPM 2019-2025	Adopté
M. Pierre LAURENT	143	Réécrit l'alinéa 1 pour prévoir que la LM traduit les moyens alloués par la Nation à sa défense	Satisfait ou sans objet
M. de LEGGE	96	Modifie l'alinéa premier pour rétablir le rôle du Parlement et du Gouvernement dans l'élaboration de la LPM	Satisfait ou sans objet
M. de LEGGE	97	Amélioration rédactionnelle	Adopté
M. Pierre LAURENT	146	Remplace le concept de "France puissances d'équilibres"	Adopté
M. de LEGGE	98	Supprime la fin de l'alinéa 1er qui assimile la LPM à un projet politique et militaire	Adopté
M. Pierre LAURENT	145	Propose d'ouvrir un réexamen stratégique approfondi sur le modèle d'armée	Adopté
M. GONTARD	249	Précise que la BITD doit être tournée vers l'Europe et permettre la mutualisation des compétences	Adopté
M. GONTARD	230 rect.	Précise que la BITD doit être tournée vers l'Europe et permettre la mutualisation des compétences	Satisfait ou sans objet
M. CAMBON, rapporteur	44	Retex Ukraine	Adopté
M. Pierre LAURENT	147 rect.	Définition des stratégies en matière d'innovation dans les nouveaux champs de conflictualité et d'investissement	Rejeté
M. Pierre LAURENT	173	Adhésion de la France comme membre observateur du traité d'interdiction des armes nucléaires	Retiré
M. Pierre LAURENT	148	Adhésion de la France comme membre observateur du traité d'interdiction des armes nucléaires	Retiré
M. Pierre LAURENT	149	Concevoir une dissuasion alternative à la dissuasion nucléaire	Retiré
M. GONTARD	231	Adhésion de la France comme membre observateur du traité d'interdiction des armes nucléaires	Retiré
M. Pierre LAURENT	150	Relocalisation progressive des données sur le territoire national	Adopté
M. ALLIZARD	83	Ajoute aux tensions qui frappent les ZEE françaises la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux	Adopté
M. Pierre LAURENT	152 rect.	Propose la fin de l'opération Sentinelle dès que possible	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	56 rect.	Inclure les recommandations du rapport sur l'Indopacifique sur le zonage et le positionnement vis-à-vis de la politique de puissance de la Chine	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	45	Inclure les recommandations du rapport sur l'Indopacifique relative aux DROM-COM et à la présence de nos forces armées en outre-mer	Adopté
M. GONTARD	234	Renommer service national volontaire le service national universel	Rejeté
M. Pierre LAURENT	153 rect.	Prévoir un débat démocratique sur le lien Nation-armée et la création de capacités de défense territoriale.	Adopté
M. ALLIZARD	84	Rappeler le rôle des visites scolaires, de la réserve citoyenne et de l'éducation civique et morale dans l'entretien du lien Nation-armée.	Adopté
Mme GARRIAUD-MAYLAM	242	Prévoir la réintroduction des journées « défense et citoyenneté » pour les Français établis hors de France.	Retiré
Mme GARRIAUD-MAYLAM	243	Préciser que la réserve citoyenne est encouragée en France et à l'étranger.	Adopté
Mme GARRIAUD-MAYLAM	244	Préciser que la sensibilisation aux enjeux de défense sera effectuée par les chambre de commerce et d'industrie en France et à l'étranger.	Adopté
Mme GARRIAUD-MAYLAM	245	Prévoir l'accès des Français établis hors de France aux modules de la journée « défense et mémoire ».	Retiré
Mme APOURCEAU-POLY	142	Indemnisation des supplétifs de droit commun.	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	46	Renforcement des coopérations avec les autres pays du Plateau des Guyanes	Adopté
M. Pierre LAURENT	155 rect.	Haute intensité	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	49	Retex Ukraine	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	47	Présentation régulière par le Ministre d'un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	48	Poser des pistes d'adaptation du MCO à la haute intensité	Adopté
M. de LEGGE	99	Simplification des normes et procédures	Adopté
M. ALLIZARD	85	Soutien accru aux PME et ETI de la BITD	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	50	Marchés	Adopté
M. ALLIZARD	86	Facilitation du recours au médiateur national du crédit par les entreprises de la BITD	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	51	Extension du champ d'application des labels ESG à l'ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne.	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	52	Extension du champ des normes dont l'application ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d'accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	53	Amendement de précision	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	54	Amendement rédactionnel	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	55	Compétences	Adopté
M. Pierre LAURENT	159	Information du Parlement en cas de cession d'armement	Adopté avec modification
M. Pierre LAURENT	185	Démantèlement des bases françaises en Afrique	Rejeté
M. Pierre LAURENT	158	Prévoit la sortie de la France du commandement intégré de l'OTAN	Rejeté
M. GUIOL	116 rect. bis	Création d'un pôle d'excellence en matière d'exploration des fonds marins associant DGA et Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM)	Adopté
M. GONTARD	232	Fonds marins	Rejeté
M. Pierre LAURENT	154 rect.	Suppression de la mention relative au développement d'une capacité d'action dans l'espace	Rejeté
M. GONTARD	233	Recherche de la limitation de l'impact des actions militaires extra-atmosphériques sur l'environnement spatial	Rejeté
M. Pierre LAURENT	156 rect.	Ajoute aux partenariats en tant que nation cadre des partenariats appuyant la souveraineté des pays partenaires	Rejeté
M. Pierre LAURENT	157 rect.	Rééquilibrer les relations avec les États issus de l'ancien empire colonial français	Rejeté
M. GONTARD	235 rect.	Rapport du Gouvernement sur la présence militaire française en Afrique	Adopté avec modification
M. ALLIZARD	87 rect.	Renforcement des moyens d'influence	Adopté
M. Pierre LAURENT	161	Indemnisation des victimes des essais nucléaires	Retiré
M. Pierre LAURENT	162	PA-NG	Rejeté
M. Pierre LAURENT	163	PA-NG	Rejeté
M. Pierre LAURENT	151 rect.	Supprimer la mention du service national universel (SNU)	Rejeté
M. ALLIZARD	88	Prévoir que les équipements des réservistes opérationnels seront équivalents à ceux des militaires d'active.	Rejeté
M. Pierre LAURENT	160 rect.	Affirmer l'objectif de revalorisation de la rémunération indiciaire des militaires et des civils de la défense	Adopté avec modification
M. GONTARD	236	Fixation d'un objectif de 20% de femmes militaires en 2030.	Adopté
M. ALLIZARD	89	Prévoir un effort particulier de sensibilisation au sein du réseau d'éducation prioritaire.	Adopté
M. ALLIZARD	90	Insertion économique des militaires blessés	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	57	Coûts globaux d'un second PANG	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	58	Tableau capacitaire	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	59	Chars Leclerc	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	60	Amendement de précision	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	61	Valorisation des innovateurs internes	Adopté
M. GUERRIAU	226 rect.	Ajout des communications laser atmosphériques aux axes prioritaires d'innovation	Adopté
M. Pierre LAURENT	165	Munitions de petit calibre	Rejeté
M. GUERRIAU	227 rect.	Ajout des communications laser atmosphériques aux axes prioritaires d'innovation	Retiré
M. CAMBON, rapporteur	62	Chronique de l'évolution annuelle des crédits consacrés à l'innovation	Adopté
M. GUERRIAU	228 rect.	Intégration des communications laser atmosphériques aux priorités stratégiques relatives à l'espace	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	63	drones	Adopté
M. Pierre LAURENT	164 rect.	Débat au Parlement autour de l'usage de robots et accélération des négociations diplomatiques autour de l'interdiction des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA)	Rejeté
M. ALLIZARD	91	lutte anti-drones	Adopté
M. FOLLIOT	82	Renforce les moyens des forces de souveraineté	Adopté
M. RETAILLEAU	229	Renforcement des infrastructures portuaires de Mayotte	Adopté
M. de LEGGE	100	Coopération forces de souveraineté/AFD	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	64	Précision sur le montant des besoins programmés en matière de renseignement	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	65	Coordination interministérielle de la politique de ressources humaines des services de renseignement des armées	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	66	Coordination de la cyberdéfense	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	67	Complément sur les munitions	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	68	Schémas contractuels	Adopté
M. Pierre LAURENT	166	Chiffrage des besoins programmés en matière de dissuasion nucléaire	Adopté avec modification
M. de LEGGE	101	Limitation des programmes de coopération aux seuls pays ayant vocation à acquérir les capacités qui en sont issues	Adopté
M. ALLIZARD	92	Munitions petit calibre	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	69	Accompagnement des entreprises exportatrices	Adopté
M. GONTARD	237	Création d'une délégation parlementaire chargée de la revue des exportations d'armement	Retiré
M. ALLIZARD	93	Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises duales	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	70	Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique	Adopté
Mme CANAYER	119	Suppression de l'amendement de l'Assemblée nationale tendant à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique	Adopté
M. BUFFET	141	Suppression de l'amendement de l'Assemblée nationale tendant à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	71	Compléter le tableau des normes d'activité annuelle	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	72	Préciser les jalons annuels de remontée de l'activité opérationnelle permettant d'atteindre les cibles fixées pour 2030	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	73	Prévoir la répartition des 69 milliards dédiés à la préparation au combat et l'activité des forces pour chaque annuité de la LPM	Adopté
M. de LEGGE	102	fixe l'objectif de la haute intensité au SSA	Adopté
M. de LEGGE	103	Prévoir le renforcement des effectifs du SSA	Adopté
M. Pierre LAURENT	180 rect.	Augmenter de 49 points d'indice les salaires des personnels du CTSA et de l'IRBA	Adopté avec modification
M. de LEGGE	104	Remplacement par un hôpital neuf de l'hôpital de Laveran	Adopté
M. GONTARD	238 rect.	Interdiction d'héberger des militaires ou leurs familles dans des bâtiments dont la performance énergétique est trop faible.	Rejeté
M. CAMBON, rapporteur	74	Adapter les services de soutien à la haute intensité	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	75	Utilisation de l'ensemble des dispositifs dérogatoires prévus par le code de la commande publique	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	76	Limitation des sur-spécifications et anticipation des besoins dès les études amont	Adopté
M. ALLIZARD	94	Association des établissements bancaires à l'effort de soutien aux entreprises de la BITD	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	77	Répartir les 49 milliards dédiés à l'EPM en annuités	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	78	AOA	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	79	Sanctuariser les indicateurs de performance des documents budgétaires	Adopté
M. CAMBON, rapporteur	80	Compléter l'information du Parlement sur l'application des procédures de contrôle des exportations d'armement	Adopté
M. ROGER	225	Charles de Gaulle	Adopté

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

Le texte du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend des dispositions relatives :

- au budget des armées de 2024 à 2030 et à l'ensemble des sujets relatifs aux armées françaises : budgets, équipements, armement, personnels militaires et civils, ensemble des missions et fonctions exercées dans et en dehors du territoire national. N'entrent pas dans le champ du présent texte les sujets de sécurité intérieure qui ne concernent que la police nationale, ou la gendarmerie nationale dans ses missions de sécurité intérieure.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

En commission :

- M. Sébastien Lecornu, ministre des armées

- M. Emmanuel Chiva, Délégué général pour l'armement

- Base industrielle et technologique de défense (BITD) : M. Marc Darmon, président du GICAT, M. Guillaume Faury, président du GIFAS et M. Pierre Eric Pommellet, président du GICAN

- M. Eric Trappier, Président-directeur général de Dassault Aviation

- Général Thierry Burkhard, chef d'état-major des armées

- Amiral Pierre Vandier, chef d'état-major de la marine

- Général Pierre Schill, chef d'état-major de l'armée de Terre

- Général Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-712.html

* ¹ La direction générale des services extérieurs (DGSE), la direction du renseignement et de la sécurité de défense (DRSD) et de la direction du renseignement militaire (DRM).

* ² RI n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.

* ³ Le soutien aux exportations de matériel militaire (Cour des comptes, janvier 2023).

* ⁴ RI n° 285 (2022-2023) du 25 janvier 2023 intitulé « La stratégie française pour l'Indopacifique : des ambitions à la réalité ».

* ⁵ Rapport d'information n° 637 (2022-2023) de MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD « Renseignement et prospective : garder un temps d'avance, conserver une industrie de défense solide et innovante ».

* ⁶ Rapport d'information n° 638 (2022-2023) de MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET « Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030 ».

* ⁷ Voir le rapport d'information « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? » n° 220 (2004-2005), de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 mars 2005.

* ⁸ Rapport d'information n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.

* ⁹ Rapport d'information n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.

* ¹⁰ OTAN, communiqué PR/CP (2016) 116 du 4 juillet 2016.

* ¹¹ Ibidem. Il s'agit « éléments d` « autres forces » - notamment les forces du ministère de l'intérieur, les garde-frontières, les forces de la police nationale, le personnel des douanes, les gendarmes, les carabiniers, les garde-côtes - qui reçoivent une formation tactique, qui sont équipés comme des forces militaires, qui peuvent opérer sous commandement militaire direct au cours d'opérations et qui sont aptes à être déployés en dehors du territoire national à l'appui d'une force militaire. Bien qu'elles soient à la charge d'autres ministères, les dépenses engagées par les autres forces entrent également dans les dépenses de défense. ». Les crédits de l'action « Exercice des missions militaires » du programme 152 Gendarmerie (mission « Sécurité ») dédiés aux besoins liés à la défense du territoire national ne sont pas déclarés comme concourant à l'effort national de défense, alors que l'Italie par exemple les déclare pour le calcul de son effort national de défense.

* ¹² Inscrites au programme 191 « Recherche duale (civile et militaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.

* ¹³ Rapport général n° 166 ESC 16 F (NATO-PA), « Incidences budgétaires des nouveaux défis lancés à la sécurité transatlantique », 19 novembre 2016 de Jean-Marie Bockel cité dans le rapport d'information, cité dans le rapport n° 562 précité.

* ¹⁴ Rapport d'information n° 638 (2022-2023) de MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET « Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030 ».

* ¹⁵ Rapport d'information n° 637 (2022-2023) fait par MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur « Renseignement et prospective : garder un temps d'avance, conserver une industrie de défense solide et innovante ».

* ¹⁶ RI n° 285 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023.

* ¹⁷ RI n°334 (2022-2023) de MM. Cédric Perrin et Jean-Marc Todeschini.

* ¹⁸ Avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030 du 27 mars 2023

* ¹⁹ Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques, le 12 avril 2023 (en commun avec la commission des finances).

* ²⁰ Extrait de la réponse ministérielle : « Le sens de cette disposition est de conserver l'agilité rendue nécessaire par l'évolutivité de la situation internationale, macroéconomique et/ou géostratégique, en n'excluant pas que la participation de la mission « Défense » dans le financement interministériel des surcoûts nets OPEX-OPINT puisse dépasser de manière exceptionnelle la part de la mission « Défense » dans le budget général de l'État.

Les circonstances exceptionnelles ne sont par définition pas prévisibles et la réponse qui sera apportée sera définie ad hoc en lien avec Bercy. En tout état de cause, il convient de souligner que le Parlement sera le juge de dernier ressort en la matière, et qu'il lui appartiendra de valider, par son vote des lois de finances rectificatives ou de fin de gestion, la proportion que le ministère prendra à sa charge ».

* ²¹ Ministère des armées, réponse au questionnaire du rapporteur.

* ²² Ministère des armées, réponses au questionnaire du rapporteur

* ²³ Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'état indique « que ce mécanisme répond à un objectif d'intérêt général, qui est de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées en sécurisant leur approvisionnement, et que [ ...] l'absence d'indemnisation des coûts de constitution et d'entretien des stocks prescrits ne porte pas à l'exercice du droit de propriété une limitation se heurtant à un obstacle de nature constitutionnelle ou conventionnelle ».

* ²⁴ Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.

* ²⁵ Par une décision du Conseil d'État en vertu de la jurisprudence communautaire et des directives 2001/83/CE278 et 2002/98/CE279.

* ²⁶ Le VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique prévoit que le CTSA est autorisé à réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance notamment pour la satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées. En revanche, la fabrication des médicaments dérivés du sang ne lui est pas ouverte.

* ²⁷ Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

* ²⁸ Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins.

* ²⁹ Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

* ³⁰ Selon l'étude d'impact, l'accès aux seules données techniques de description des flux n'est plus suffisant pour détecter et caractériser des attaques cyber, les codes malicieux et les analyses nécessaires pour détecter des activités malveillantes nécessitant un accès aux contenus eux-mêmes.

Les thèmes associés à ce dossier

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L'ESSENTIEL

I. UN EFFORT IMPORTANT GREVÉ D'INCERTITUDES

A. UN EFFORT IMPORTANT QUI PROLONGE LA LPM PRÉCÉDENTE

B. DES INCERTITUDES NON NÉGLIGEABLES

II. LES APPORTS DE LA COMMISSION POUR ACCÉLÉRER ET CONSOLIDER L'EFFORT RÉALISÉ

A. UN TRAVAIL SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE

B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT

C. UNE EXIGENCE D'INFORMATION ACCRUE SUR LES MOYENS DE LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE ET DE L'EMPLOI DES FORCES

D. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

E. UN SOUTIEN RENFORCÉ À LA BITD

F. AUTRES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1erProgrammation

Article 1 bis (nouveau)Insérer le cadre stratégique de la LPM dans la loi

CHAPITRE 1ER : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 2Approbation du rapport annexé

Article 3 Moyens de la politique de défense

Article 4Provision annuelle au titre des OPEX et Missint

Article 5Couverture de la hausse des carburants opérationnels

Article 6Effectifs

Article 7 Actualisation

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION

Article 8Rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation

Article 9Rapport sur les enjeux et l'évolution de la programmation

Article 9 bisPouvoirs de contrôle

Article 10Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025

TITRE II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMÉES ET CONDITION MILITAIRE

Article 11Continuité des missions de l'ordre de la libération

Article 11 bis (nouveau) Mention « mort pour la France » ouverte aux otages étrangers

Article 12Renforcement du régime d'indemnisation des militaires blessés en service

Article 12 bis Suppression du délai de carence pour la reconnaissance des maladies pendant le service

Article 13Versement du reliquat de solde du mois du décès aux ayants droit des militaires décédés en service

Article 14Promouvoir l'engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle pour en renforcer les moyens et l'efficacité

Article 14 bis (nouveau)Dérogation pour permettre, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'employeur de limiter l'autorisation d'absence du réserviste salarié pour conserver le bon fonctionnement de l'entreprise

Article 15Renforcer la capacité des armées de disposer d'une ressource humaine conforme au besoin en effectifs et en qualité et améliorer les conditions de réengagement

Article 16Relèvement du seuil d'irréversibilité du congé de reconversion

Article 17Renforcer l'attractivité des carrières militaires en créant un régime d'apprentissage militaire

Article 17 bisHabiliter les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire à percevoir des dépenses déductibles du solde de la taxe d'apprentissage

Article 18Proroger et moderniser l'attribution du pécule modulable d'incitation au départ et de la promotion fonctionnelle

CHAPITRE II : RENSEIGNEMENT ET CONTRE-INGÉRENCE

Article 19Permettre l'accès des services de renseignement au casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité

Article 20Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d'activité privée par un ancien militaire, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, en rapport avec une puissance étrangère

Article 21Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l'humanité

Article 22Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d'intervention spécialisées dans le cadre des procédures judiciaires

Article 22 bis (nouveau)Renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les enjeux et les sujets d'actualité liés au renseignement

Article 22 ter (nouveau)Informer la délégation parlementaire au renseignement des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement

Article 22 quater (nouveau)Prévoir l'accès direct et immédiat de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) aux données collectées par les services

CHAPITRE III : ÉCONOMIE DE DÉFENSE

Article 23Régime des réquisitions

Article 24Constitution de stocks stratégiques de matières ou composants d'intérêt stratégique pour les armées et priorisation de la livraison de biens et services au bénéfice des armées

Article 24 bis (nouveau)Désignation d'un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel

Article 25Régime des enquêtes de coût

Article 25 bis (nouveau)Création d'un « livret d'épargne souveraineté »

Article 25 ter (nouveau)Amélioration de l'information du Parlement sur le contrôle a posteriori des exportations d'armement

Article 25 quater (nouveau) Marchés de défense et de sécurité

Article 25 quinquies (nouveau)Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l' « économie de défense »

CHAPITRE IV : CRÉDIBILITÉ STRATÉGIQUE

Article 26Renforcer l'autonomie des armées en matière sanitaire

Article 27Accroissement des moyens de lutte contre les drones menaçants

Article 28Ratification de l'ordonnance en matière spatiale - Prise en compte, dans la loi sur les opérations spatiales, des constellations de satellites en les subordonnant au même régime que les objets spatiaux ainsi que de la récupération d'étage de lanceur

Article 29Consolider les dispositions intéressant le nucléaire de défense

Article 30 Communication par l'autorité judiciaire des suites données aux affaires pénales militaires

Article 31 Création d'un régime d'autorisation relatif aux activités d'études préalables ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale

CHAPITRE V : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Article 32Prescrire des mesures de filtrage de noms de domaine (DNS) aux hébergeurs, fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou registrars en cas de menaces à la sécurité nationale

Article 33Prévoir la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaines (DNS)

Article 34Obliger les éditeurs de logiciel victimes d'un incident informatique sur leurs systèmes d'information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service à en informer l'ANSSI et leurs clients français

Article 35Renforcer les capacités de détection des cyberattaqueset d'information des victimes

Article 35 bis (nouveau)Rapport au Parlement sur l'application des mesures de filtrage des noms de domaine

Article 35 ter (nouveau)Rapport sur la stratégie indopacifique française

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, DIVERSES ET FINALES

Article 36Dispositions relatives à l'Outre-mer

EXAMEN EN COMMISSION

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Article 1er
Programmation

Article 1 bis (nouveau)
Insérer le cadre stratégique de la LPM dans la loi

Article 2
Approbation du rapport annexé

Article 3
Moyens de la politique de défense

Article 4
Provision annuelle au titre des OPEX et Missint

Article 5
Couverture de la hausse des carburants opérationnels

Article 6
Effectifs

Article 7
Actualisation

Article 8
Rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation

Article 9
Rapport sur les enjeux et l'évolution de la programmation

Article 9 bis
Pouvoirs de contrôle

Article 10
Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025

Article 11
Continuité des missions de l'ordre de la libération

Article 11 bis (nouveau)
Mention « mort pour la France » ouverte aux otages étrangers

Article 12
Renforcement du régime d'indemnisation des militaires blessés en service

Article 12 bis
Suppression du délai de carence pour la reconnaissance des maladies pendant le service

Article 13
Versement du reliquat de solde du mois du décès aux ayants droit des militaires décédés en service

Article 14
Promouvoir l'engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle pour en renforcer les moyens et l'efficacité

Article 14 bis (nouveau)
Dérogation pour permettre, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'employeur de limiter l'autorisation d'absence du réserviste salarié pour conserver le bon fonctionnement de l'entreprise

Article 15
Renforcer la capacité des armées de disposer d'une ressource humaine conforme au besoin en effectifs et en qualité et améliorer les conditions de réengagement

Article 16
Relèvement du seuil d'irréversibilité du congé de reconversion

Article 17
Renforcer l'attractivité des carrières militaires en créant un régime d'apprentissage militaire

Article 17 bis
Habiliter les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire à percevoir des dépenses déductibles du solde de la taxe d'apprentissage

Article 18
Proroger et moderniser l'attribution du pécule modulable d'incitation au départ et de la promotion fonctionnelle

Article 19
Permettre l'accès des services de renseignement au casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité

Article 20
Garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d'activité privée par un ancien militaire, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, en rapport avec une puissance étrangère

Article 21
Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l'humanité

Article 22
Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d'intervention spécialisées dans le cadre des procédures judiciaires

Article 22 bis (nouveau)
Renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les enjeux et les sujets d'actualité liés au renseignement

Article 22 ter (nouveau)
Informer la délégation parlementaire au renseignement des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement

Article 22 quater (nouveau)
Prévoir l'accès direct et immédiat de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) aux données collectées par les services

Article 23
Régime des réquisitions

Article 24
Constitution de stocks stratégiques de matières ou composants d'intérêt stratégique pour les armées et priorisation de la livraison de biens et services au bénéfice des armées

Article 24 bis (nouveau)
Désignation d'un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel

Article 25
Régime des enquêtes de coût

Article 25 bis (nouveau)
Création d'un « livret d'épargne souveraineté »

Article 25 ter (nouveau)
Amélioration de l'information du Parlement sur le contrôle a posteriori des exportations d'armement

Article 25 quater (nouveau)
Marchés de défense et de sécurité

Article 25 quinquies (nouveau)
Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l' « économie de défense »

Article 26
Renforcer l'autonomie des armées en matière sanitaire

Article 27
Accroissement des moyens de lutte contre les drones menaçants

Article 28
Ratification de l'ordonnance en matière spatiale - Prise en compte, dans la loi sur les opérations spatiales, des constellations de satellites en les subordonnant au même régime que les objets spatiaux ainsi que de la récupération d'étage de lanceur

Article 29
Consolider les dispositions intéressant le nucléaire de défense

Article 30
Communication par l'autorité judiciaire des suites données aux affaires pénales militaires

Article 31
Création d'un régime d'autorisation relatif aux activités d'études préalables ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale

Article 32
Prescrire des mesures de filtrage de noms de domaine (DNS) aux hébergeurs, fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou registrars en cas de menaces à la sécurité nationale

Article 33
Prévoir la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaines (DNS)

Article 34
Obliger les éditeurs de logiciel victimes d'un incident informatique sur leurs systèmes d'information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service à en informer l'ANSSI et leurs clients français

Article 35
Renforcer les capacités de détection des cyberattaques
et d'information des victimes

Article 35 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur l'application des mesures de filtrage des noms de domaine

Article 35 ter (nouveau)
Rapport sur la stratégie indopacifique française

Article 36
Dispositions relatives à l'Outre-mer

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION