II. LES APPORTS DE LA COMMISSION POUR ACCÉLÉRER ET CONSOLIDER L'EFFORT RÉALISÉ
A. UN TRAVAIL SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
Si l'on soustrait de l'enveloppe budgétaire (400 Md€) les crédits qui étaient déjà programmés en LPM 2019-2025, et ceux qui sont reportés post-2027, après les élections présidentielles et législatives, on peut estimer que le gouvernement s'engage en réalité plutôt sur 110 Md€ (en 2026 et 2027) que sur 400 Md€.
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Le projet de LPM comporte, de fait, 97 Md€ déjà programmés dans le cadre de la LPM 2019-2025. La commission estime, pour sa part, nécessaire d'accélérer l'effort l'an prochain, en allant plus loin que ce que prévoyait la LPM en vigueur, compte tenu du contexte géostratégique. Cet effort supplémentaire peut être obtenu en lissant la trajectoire proposée par le gouvernement. |
La proposition de la commission du Sénat 407,4 milliards d'euros de crédits de paiement entre 2024 et 2030 pour la loi de programmation militaire. |
Les objectifs visés sont les suivants :
- Éviter le report d'une partie importante des crédits à l'après-2027, post-échéances électorales. En l'état, la crédibilité de la LPM est fragile. Le Gouvernement n'a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l'accélération de la pente de l'effort à compter de 2028, ni de l'impossibilité d'accélérer plus tôt.
- Intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).
- Accélérer l'effort dès l'an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l'inflation.
Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :
- Permettre un surcroît d'activité, notamment pour l'armée de terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d'euros) ;
- Revenir sur des décalages de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144 millions d'euros).
Ces crédits supplémentaires serviront principalement au financement d'un surcroît d'activité, notamment pour l'armée de terre. Ils permettront aussi de renforcer les services de soutien et d'améliorer les conditions de vie des militaires.
La commission a voulu sécuriser les ressources non budgétaires :
Ø Le lissage de la trajectoire s'accompagne d'une augmentation de l'enveloppe totale des crédits budgétaires de 400 Md€ à 407,4 Md€. Il s'agit d'intégrer au budget les ressources supplémentaires que le Haut conseil des finances publiques considère comme « moins documentées ».
Ø Il est par ailleurs précisé que, si les ressources extrabudgétaires annoncées (5,9 Md€) ne sont pas conformes aux prévisions, elles seront remplacées par des crédits budgétaires, et que l'aide à l'Ukraine ne pourra être financée ni par les ressources budgétaires ni pas les ressources extrabudgétaires.
Enfin, la commission a précisé que :
- la clause de couverture des prix des énergies opérationnelles était asymétrique et qu'en cas de baisse des cours, la mission « Défense » garderait le bénéfice de ses dotations ;
- le financement interministériel des surcoûts liés aux OPEX et aux Missint ne souffrait pas d'exception lié à des « circonstances exceptionnelles » qui justifieraient que la mission « Défense » contribue au-delà de sa proportion dans le budget de l'État ;
- l'effort nécessaire pour hisser les dépenses de défense au niveau de 2 % du PIB, s'entendait, comme le recommande la CAEDFA2(*), hors charges de pensions qui viendraient sinon minorer de 9 milliards par an notre effort de défense.
* 2 RI n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.