RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
Le texte du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend des dispositions relatives :
- au budget des armées de 2024 à 2030 et à l'ensemble des sujets relatifs aux armées françaises : budgets, équipements, armement, personnels militaires et civils, ensemble des missions et fonctions exercées dans et en dehors du territoire national. N'entrent pas dans le champ du présent texte les sujets de sécurité intérieure qui ne concernent que la police nationale, ou la gendarmerie nationale dans ses missions de sécurité intérieure.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
En commission :
- M. Sébastien Lecornu, ministre des armées
- M. Emmanuel Chiva, Délégué général pour l'armement
- Base industrielle et technologique de défense (BITD) : M. Marc Darmon, président du GICAT, M. Guillaume Faury, président du GIFAS et M. Pierre Eric Pommellet, président du GICAN
- M. Eric Trappier, Président-directeur général de Dassault Aviation
- Général Thierry Burkhard, chef d'état-major des armées
- Amiral Pierre Vandier, chef d'état-major de la marine
- Général Pierre Schill, chef d'état-major de l'armée de Terre
- Général Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :