II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE PROPOSITION DE LOI BIENVENUE, MAIS QUI RESTE AU MILIEU DU GUÉ S'AGISSANT DE LA CONSÉCRATION DE L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE COMME EMPLOI DE CATÉGORIE B
A. METTRE EN ADÉQUATION LES COMPÉTENCES ATTENDUES DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE ET LES RESPONSABILITÉS CONFIÉES AVEC LE NIVEAU DE CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE RECONNU
La proposition de loi entend favoriser l'accès à la catégorie B des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de catégorie C par le biais de deux nouvelles voies de promotion interne : la première, dérogeant à la règle des quotas6(*), expirerait au 31 décembre 2028, tandis que la deuxième, reposant sur la validation d'une formation qualifiante, serait pérenne.
La commission souscrit pleinement à l'objectif de ces dispositions en ce qu'elles permettront une meilleure reconnaissance des agents de catégorie C déjà en poste. Elle a toutefois veillé à leur opérationnalité. À l'initiative du rapporteur, elle a ainsi assorti le dispositif exceptionnel de promotion interne de deux conditions supplémentaires d'éligibilité. Elle a également différé au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la voie de promotion interne par la validation d'une formation qualifiante, afin que cette nouvelle disposition prenne le relais de la disposition temporaire.
Toutefois, le rapporteur a estimé que la proposition de loi restait au milieu du gué : si les secrétaires de mairie de catégorie C en poste pourront espérer accéder à la catégorie B, rien n'empêchera pour autant les communes, pour leurs recrutements à venir, de continuer à ouvrir des emplois de secrétaire de mairie de catégorie C.
C'est pourquoi il aurait souhaité amorcer une nouvelle dynamique de recrutement, en prévoyant l'obligation de nommer à un emploi de secrétaire de mairie un agent de catégorie B au moins. Il regrette que les règles de recevabilité financière n'aient pas permis de proposer une telle disposition, et que le Gouvernement n'ait pas été prêt à apporter son appui à cette fin.
B. CONSACRER LES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE DANS LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Désireuse de renforcer l'identification des fonctions de secrétaire de mairie, la commission a, sur proposition du rapporteur, consacré dans le code général des collectivités territoriales l'exercice de telles fonctions.
Cette consécration législative permettrait notamment de mettre fin à la situation, qui peut s'observer parfois, dans laquelle un agent fait office de secrétaire de mairie sans avoir été nommé en tant que tel par le maire.
* 6 C'est-à-dire à la proportion, déterminée par les statuts particuliers, entre les recrutements intervenus au titre de la promotion interne, et les autres recrutements (mutation, détachement, concours).