N° 689
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juin 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (procédure accélérée),
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Sénat : |
554 et 690 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Déposée moins de quatre semaines après l'adoption à l'unanimité par le Sénat de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin telle que modifiée par la commission des lois1(*), la proposition de loi n° 554 (2022-2023) de François Patriat vise elle aussi à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Le constat est inchangé : il est urgent d'agir pour répondre au besoin actuel de reconnaissance des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, d'une part, et améliorer pour l'avenir l'attractivité de ce métier qui garantit le bon fonctionnement des communes ainsi que la qualité du service public, d'autre part.
La commission souscrit à l'objectif de la proposition de loi de favoriser l'accès à un emploi de catégorie B pour les agents qui, parmi les secrétaires de mairie, relèvent de la catégorie C. Soulignant la nécessité de mettre en adéquation les compétences attendues et les responsabilités confiées avec le niveau de catégorie hiérarchique reconnu, le rapporteur aurait souhaité pousser à son terme la logique du texte, et ainsi prévoir l'obligation de nommer aux emplois de secrétaire de mairie des agents relevant de la catégorie B au moins. La commission regrette que les règles de recevabilité financière n'aient pas permis de disposition en ce sens.
La commission a par ailleurs estimé que la proposition de loi n'apportait qu'une partie des réponses aux difficultés qui se posent actuellement aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et aux communes de moins de 2 000 habitants.
C'est pourquoi elle a complété ses dispositions par les trois articles votés par le Sénat le 6 avril 2023, afin d'instaurer une formation initiale commune à l'ensemble des secrétaires de mairie, de favoriser la promotion interne y compris pour l'accès à la catégorie A, et de permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire de mairie.
Émettant le voeu que ce nouveau texte ne reste pas lettre morte, et renouvelant la demande déjà formulée auprès du ministre de la transformation et de la fonction publiques de prêter une attention particulière à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
I. SECRÉTAIRE DE MAIRIE : UNE VARIÉTÉ DE STATUTS POUR UN MÉTIER EN MANQUE DE VISIBILITÉ ET DE RECONNAISSANCE
Depuis la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, en 2001, les secrétaires de mairie sont recrutés dans trois cadres d'emplois distincts : celui des attachés territoriaux (catégorie A) ; celui des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ; et celui des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)2(*). Dès lors, le métier de secrétaire de mairie correspond à une fonction, et non pas à un statut.
De cette spécificité, sans équivalent dans le reste de la fonction publique, découle l'absence de concours propre au métier de secrétaire de mairie, et plus généralement, de dispositions statutaires unifiées s'agissant de la carrière ou encore de la rémunération.
Ainsi, la situation des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie diffère considérablement selon leur cadre d'emplois d'appartenance.
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Attachés territoriaux (cat. A) |
Rédacteurs territoriaux (cat. B) |
Adjoints administratifs territoriaux (cat. C) |
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Part de l'ensemble des secrétaires de mairie |
17 % |
23 % |
60 % |
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Condition de diplôme pour le concours externe |
Licence |
Baccalauréat |
- |
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Rémunération indiciaire mensuelle brute du 1er grade3(*) |
2 480 € |
1 920 € |
1 750 €4(*) |
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Plafond annuel du RIFSEEP5(*) brut |
42 600 € |
19 860 € |
12 600 € |
Source : commission des lois
Comme souligné par le rapporteur à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Céline Brulin, les possibilités d'évolution visant l'harmonisation des statuts ne semblent toutefois guère convaincantes.
D'une part, il ne paraît pas opportun de récréer le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, plus de vingt ans après sa suppression ; d'autre part, la création d'un statut d'emploi de secrétaire de mairie, c'est-à-dire sa transformation en un emploi fonctionnel, ne permettrait pas non plus d'offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie, ni ne constituerait un facteur particulier d'attractivité pour de futurs candidats. En effet, un statut d'emploi qui serait accessible à plusieurs catégories de la fonction publique ne pourrait être associé à une grille indiciaire cohérente ; en outre, la position de détachement qu'il implique serait incompatible avec la pluralité d'emplois à temps non complet qu'exercent la majorité des secrétaires de mairie.
* 1 Voir le dossier législatif à l'adresse : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-598.html.
* 2 Seuls les adjoints administratifs principaux peuvent exercer les fonctions de secrétaire de mairie ; les adjoints administratifs du premier grade, recrutés sans concours, ne le peuvent pas.
* 3 À l'échelon médian.
* 4 En conséquence du décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
* 5 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.